Mercredi 21 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle est parue au Journal officiel n° 2022-1598 du 22 décembre 2022).
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (21 décembre 2022)
Mercredi 21 décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle est parue au Journal officiel n° 2022-1598 du 22 décembre 2022.
Décision du Conseil constitutionnel (15 décembre 2022)
Jeudi 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés. Il l'a jugée conforme.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (17 novembre 2022)
Jeudi 17 novembre 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par 242 voix pour et 91 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Réunion de la commission mixte paritaire (9 novembre 2022)
Mercredi 9 novembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (25 octobre 2022)
Mardi 25 octobre 2022, le Sénat a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l'Assemblée nationale.
Au cours de cet examen, le Sénat a adopté l'amendement ayant pour objet d'exclure du bénéfice de l’allocation d’assurance, dite "allocation chômage", les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI qu’une entreprise leur proposerait sur le poste qu’ils occupent en intérim.
Examen en commission au Sénat (19 octobre 2022)
Mercredi 19 octobre 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique PUISSAT et Olivier HENNO et établi son texte sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, adopté par l'Assemblée nationale. La commission a adopté des amendements ayant notamment pour objet de :
- supprimer le droit à l'allocation chômage après 3 refus de CDI ;
- préciser la procédure applicable à la présomption de démission pour abandon de poste ;
- déplafonner la durée des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire ;
- affirmer le principe selon lequel toute personne est en droit de faire valider les acquis de son expérience.
- Le rapport de Frédérique PUISSAT et Olivier HENNO, fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
- Le communiqué de presse
Nomination de rapporteurs (28 septembre 2022)
Mercredi 28 septembre 2022, la commission des affaires sociales a nommé Frédérique PUISSAT et Olivier HENNO rapporteurs sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Première lecture à l’Assemblée nationale (11 octobre 2022)
Mardi 11 octobre 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Dépôt du texte
Mercredi 7 septembre 2022, Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Les travaux de la commission des affaires sociales
Audition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels (28 septembre 2022)
Mercredi 28 septembre 2022, la commission des affaires sociales a entendu Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et Carole GRANDJEAN, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. (La vidéo ; le compte rendu)
Audition de la présidente et du vice-président de l'Unédic (28 septembre 2022)
Mercredi 28 septembre 2022, la commission des affaires sociales a entendu Patricia FERRAND, présidente et Jean-Eudes TESSON, vice-président de l’Unédic, sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. (La vidéo ; le compte rendu)
Comprendre les enjeux
Le texte :
- permet, à titre temporaire, au Gouvernement de définir les règles d’indemnisation et de gestion du régime d’assurance chômage (art. 1) ;
- prévoit une exception au cadre légal en vigueur dans la transmission de données à caractère personnel afin d’améliorer la compréhension et les effets du dispositif de "bonus-malus" entré en vigueur au 1er septembre 2022 ;
- garantit le droit de vote à l’ensemble des salariés aux élections professionnelles et encadre leur éligibilité (art. 3) ;
- facilite le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) (art. 4).