Mardi 21 mars 2023, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Suivre les étapes de la discussion
- Retrouver la dernière étape de la discussion
- Le suivi des amendements au fil de la discussion
Éléments clés
Les apports du Sénat sur le texte
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (21 mars 2023)
Mardi 21 mars 2023, le Sénat examine les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Réunion de la commission mixte paritaire (15 mars 2023)
Mercredi 15 mars 2023, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
- La composition de la CMP
- Le texte de la CMP (prochainement disponible)
- Le communiqué de presse (15 mars 2023)
Première lecture au Sénat (15 février)
Mercredi 15 février 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, adoptée par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).
Les amendements adoptés en séance publique ont notamment pour objet de compléter ce dispositif en :
- prolongeant l’expérimentation du relèvement de 10% du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (SRP+10) tout en excluant la filière des fruits et légumes frais de ce dispositif, et en renforçant les obligations de transparence pesant sur les distributeurs ;
- créant, dans le cadre applicable aux préavis de rupture commerciale, en cas de litige sur le prix au 1er mars, une médiation préalable obligatoire, avant toute saisine du juge ;
- étendant l’application de l’interdiction de discrimination à tous les produits vendus en grande surface, et non uniquement aux produits alimentaires ;
- "sanctuarisant" les matières agricoles dans les négociations portant sur les produits vendus sous marque de distributeur (MDD), et pas seulement sous marque nationa
Examen en commission au Sénat (8 février 2023)
La proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, adoptée par l'Assemblée nationale, a été envoyée à la commission des affaires économiques.
Commission des affaires économiques (8 février 2023)
Mercredi 8 février 2023, la commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Anne-Catherine Loisier et établi son texte sur la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, adoptée par l'Assemblée nationale.
Les amendements adoptés en commission, sur proposition de la rapporteure, ont notamment pour objet de réécrire le texte, selon 4 axes :
- préciser le cadre applicable aux préavis de rupture commerciale, de telle sorte qu’aucune partie ne soit lésée et que soient évités les risques de déréférencement, de rupture d’approvisionnement et de livraison à perte ;
- plafonner les promotions sur les produits non-alimentaires, mesure ayant un effet minime sur l’inflation mais permettant de sauvegarder emplois et investissements dans ces secteurs ;
- durcir le régime des pénalités logistiques, compte tenu des abus qui continuent d’être constatés.
- Le rapport d'Anne-Catherine Loisier fait au nom de la commission des affaires économiques
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Dépôt du texte (18 janvier 2023)
Mercredi 18 janvier 2023, le texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, adoptée par l'Assemblée nationale, a été transmis au Sénat.
Mercredi 21 décembre 2022, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Comprendre les enjeux
Ce texte vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Il tend à rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs, tout en préservant la liberté contractuelle et pour essayer de réduire l’inflation sur les produits alimentaires.
En savoir plus :