Réunion de la délégation pour l'Union européenne du mardi 5 avril 2005
Table des matières
-->Institutions européennes
Rencontre avec M. Josep Borrell Fontelles,
président du Parlement européen1(*)
M. Hubert Haenel :
Mon collègue Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, et moi-même éprouvons un plaisir tout particulier à vous recevoir aujourd'hui au Parlement français. Il faut dire que nous nous connaissons de longue date. Nous avons travaillé avec vous, d'abord au sein de la COSAC, lorsque vous étiez président de la commission chargée des affaires européennes au Parlement espagnol. Puis, nous nous sommes retrouvés au sein de la Convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing. Vous avez même alors présidé durant quelques mois le groupe des conventionnels membres des parlements nationaux. Et, depuis juillet dernier, vous êtes président du Parlement européen.
C'est la première fois depuis longtemps que le Parlement européen porte à sa tête, non pas un député européen de longue date, mais un député européen récent, qui a connu un parcours politique national, a été ministre, et était encore membre de son parlement national quelques semaines avant de devenir président du Parlement européen. Cette caractéristique ne peut qu'aller dans le sens du développement des rencontres entre parlementaires européens et parlementaires nationaux, qui, nous le savons bien, sont profitables à la fois aux uns et aux autres.
J'ajoute que votre présidence du Parlement européen est particulièrement active puisque vous présidez actuellement la commission que le Parlement européen a créée en octobre dernier sur les « défis politiques et moyens budgétaires de l'Union européenne élargie 2007-2013 ». Enfin, depuis quelques semaines, vous êtes également le président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et vous revenez tout juste d'un déplacement que vous venez d'effectuer, à ce titre, en Tunisie.
Il y a trois semaines, nous avons reçu, au Palais du Luxembourg et au Palais Bourbon, une délégation de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. La rencontre que nous avons aujourd'hui avec vous complète le dialogue que nous avons eu alors avec vos collègues.
Vous connaissez la situation du débat français qui trouvera sa conclusion le 29 mai prochain. Vous savez que la Commission européenne, par des déclarations parfois surprenantes, ne se révèle pas toujours une aide pour ceux qui militent en faveur d'une adoption du traité constitutionnel. C'est pourquoi nous souhaitons vivement que le Parlement européen soit pour nous, en cette occasion, un allié précieux.
M. Josep Borrell Fontelles :
Je me rendrai en visite officielle en France le 18 avril prochain, à l'invitation du Président de la République, pendant une période de suspension des travaux du Parlement français. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité vous rencontrer aujourd'hui. La France est en effet dans une phase particulièrement importante de préparation du référendum sur le traité constitutionnel européen, qui se déroulera le 29 mai prochain, et, sans vouloir m'ingérer dans un débat national, je souhaitais vous faire connaître la position du Parlement européen et échanger des idées avec vous sur ce texte. Je salue à ce titre trois anciens conventionnels français, présents aujourd'hui, Hubert Haenel, Pierre Lequiller et Robert Badinter, qui ont participé à son élaboration.
Je peux tout d'abord vous confirmer que le Parlement européen entend jouer tout son rôle : il l'a montré en novembre dernier lors de la procédure d'investiture de la Commission présidée par José Manuel Barroso, et il a effectivement créé une commission ad hoc sur les perspectives financières, que je préside, afin de mieux faire entendre sa voix dans ces négociations. Depuis longtemps, le Parlement européen n'est plus une assemblée consultative, même si chacun n'en est pas encore pleinement conscient. Si le Parlement européen ne présente pas la même légitimité qu'un parlement national, cela s'explique par sa jeunesse et par le fait que l'Union européenne n'est pas un État. C'est pourquoi nous souhaitons travailler avec les parlements nationaux, et nous prenons des initiatives en ce sens, par exemple en organisant des débats à Bruxelles sur la stratégie de Lisbonne ou les perspectives financières.
Pour en venir à la Constitution européenne, il me semble qu'en France, l'Europe n'a pas été, depuis longtemps, au centre des discussions. Le référendum sur le traité de Maastricht en 1992 avait été l'occasion d'un vrai débat, mais treize années se sont écoulées depuis. A l'époque, l'introduction de l'euro était controversée, mais je constate aujourd'hui que, sans être un véritable moteur de la croissance européenne, l'euro est un bouclier. Je pense aussi que les États qui ont adopté la monnaie européenne ont abandonné une souveraineté monétaire formelle pour une souveraineté politique réelle. J'ai en effet la conviction que l'Espagne n'aurait pas pu retirer ses troupes d'Irak si sa monnaie était encore la peseta, car elle n'aurait pu faire face aux mouvements spéculatifs qui auraient suivi sa décision.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, l'Union européenne a changé, puisqu'elle est passée de douze à vingt-cinq États membres, mais le monde également, qui a connu plusieurs attaques terroristes depuis le 11 septembre 2001 et l'émergence de pays continents comme la Chine ou l'Inde. La Constitution européenne, si elle est ratifiée, entrera pleinement en vigueur le 1er novembre 2009, soit presque neuf ans après la signature du traité de Nice, conclu le 26 février 2001. Si nous devions renégocier ce texte, on ne peut imaginer l'entrée en vigueur d'un nouveau traité avant de nombreuses années. Or, le monde ne nous attendra pas et il continuera d'évoluer sans se préoccuper de nos querelles internes. Il est donc important que l'Union européenne se dote rapidement de méthodes décisionnelles plus efficaces.
Il convient pour cela de mieux expliquer les apports de la Constitution européenne. Le traité offre d'abord un nouveau cadre institutionnel à l'Union, plus lisible pour les citoyens, et surtout il donne de nouvelles capacités d'influence pour la France, à travers un mécanisme de majorité qualifiée au Conseil des ministres qui lui est plus favorable qu'il ne l'est, par exemple, pour des pays comme l'Espagne ou la Pologne.
En France, je constate un certain malaise à l'égard de l'Europe, et le traité est parfois présenté comme un symbole du libéralisme. Il existe ainsi des oppositions à la prétendue « dérive libérale » de la Constitution européenne, alors que cette constitution réaffirme la volonté de cohésion économique, sociale et territoriale. Le traité comprend également des clauses horizontales sur le plein emploi et la lutte contre l'exclusion sociale, de même que des dispositions sociales dans la charte des droits fondamentaux. Le Parlement européen a d'ailleurs noté des éléments positifs comme l'affirmation nouvelle des valeurs de l'Union, de l'économie sociale de marché, du plein emploi, de l'égalité entre les hommes et les femmes, et du respect de la diversité culturelle. Enfin, les États membres conservent la maîtrise de leur politique sociale et de leur politique de l'emploi, et c'est la raison pour laquelle on ne trouve pas, par exemple, de référence au droit au logement.
Par ailleurs, le débat sur la Constitution européenne est entaché de sujets qui ne le concernent pas, et même si chacun sait que, dans un référendum, on ne répond pas toujours à la question posée mais à celui qui la pose, il convient de recentrer le débat sur la Constitution elle-même.
Ce texte comprend-il des reculs par rapport aux traités existants ? Assurément non, même si on peut regretter qu'il ne présente pas toutes les avancées souhaitées. Cette Constitution est le fruit d'un consensus, et ce n'est évidemment pas un texte parfait. Le traité comprend en outre des dispositions innovantes, comme le droit d'initiative populaire, ou la procédure d'alerte précoce des parlements nationaux en matière de subsidiarité, avec la possibilité in fine de saisir la Cour de justice de Luxembourg.
Le président Valéry Giscard d'Estaing a affirmé que cette Constitution durerait cinquante ans. Je ne le pense pas, car il ne faut pas voir ce texte comme un aboutissement, mais comme une étape nouvelle de la construction européenne. En tout état de cause, le débat français, qui touche un des pays fondateurs, intéresse tous les États membres de l'Union, et ma récente visite en Lituanie me l'a encore montré, puisque l'on m'a interrogé sur ce sujet.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale :
Je partage votre analyse du débat français sur la Constitution européenne. J'ai également le sentiment que des sujets annexes se mêlent au débat principal, si bien que nos concitoyens ont des difficultés à cerner les enjeux du référendum. Il faut continuer à expliquer la Constitution tout en combattant les fausses idées, telle que celle selon laquelle la directive sur les services dans le marché intérieur, dite « Bolkestein », serait liée à la Constitution européenne. Il en est de même pour la question de l'entrée de la Turquie ou de l'orientation libérale de l'Union européenne. Il faut recentrer les débats sur le texte constitutionnel. J'ai le sentiment que l'on n'a pas assez parlé de l'Europe ces dernières années, sinon pour la critiquer. Il faut également expliquer le rôle des différentes institutions sinon le débat est incompréhensible pour nos concitoyens.
Je voudrais revenir sur une idée ancienne, développée au cours de la Convention, à savoir la réunion d'un Congrès regroupant les parlementaires européens et les parlementaires nationaux. Une telle réunion ne pourrait avoir lieu sans l'initiative du président du Parlement européen et j'aimerais avoir votre sentiment sur ce point. Pour le contrôle de subsidiarité, je rappelle que nos deux délégations ont commencé à réaliser un test sur le troisième paquet ferroviaire, conformément aux décisions prises à la dernière COSAC, et que ces résultats seront examinés lors de notre prochaine réunion à Luxembourg les 17 et 18 mai prochains. Enfin, je souhaiterais que vous nous indiquiez quels grands sujets le Parlement européen sera amené à examiner dans les mois qui viennent.
M. Josep Borrell Fontelles :
Comme vous le savez, la question de la création d'un Congrès a été très discutée lors de la Convention, mais cette idée n'a pas été retenue. En revanche, nous procédons actuellement à l'organisation de ce que je qualifierais de « mini-congrès » sur des thèmes spécifiques, comme la stratégie de Lisbonne ou les perspectives financières. Ces réunions, auxquelles assistent des parlementaires européens et des parlementaires nationaux, sont l'occasion de confronter des points de vue et d'interroger directement les responsables européens. J'en prends pour preuve la récente réunion consacrée à la stratégie de Lisbonne qui a permis à José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, président du Conseil européen et Wim Kok, auteur du rapport faisant le bilan de la stratégie de Lisbonne, d'expliquer leurs points de vue et de répondre aux questions des parlementaires. Le débat a d'ailleurs été l'occasion de constater un important clivage entre les anciens États membres et les nouveaux pays adhérents.
Pour des sujets comme le pacte de stabilité ou les perspectives financières de l'Union, il me paraît inconcevable que les parlements nationaux ne soient pas associés en amont à ces discussions, dans la mesure où les décisions prises auront un impact direct sur les politiques budgétaires nationales. Il ne peut y avoir d'arbitrage politique sans débat démocratique. Dans le débat sur la stratégie de Lisbonne, l'importance accordée à chacun des piliers de cette stratégie, à savoir le modèle social européen, le développement de la compétitivité et l'environnement, doivent faire l'objet de choix politiques. Je suis d'ailleurs favorable à l'institutionnalisation de ces débats parlementaires avant les conseils européens. Jusqu'à présent, les parlements nationaux étaient totalement absents des discussions et seul le Conseil des ministres, en tant que co-législateur, disposait du pouvoir de représenter les États.
En ce qui concerne la subsidiarité, le contrôle des parlements nationaux sera essentiel, mais il ne faudra pas négliger la valeur ajoutée de l'Union européenne. Pour la stratégie de Lisbonne, par exemple, une partie de son échec me semble due à trop de subsidiarité, c'est-à-dire que l'Union a laissé faire les États membres qui n'ont pas pris les mesures nécessaires ou n'ont pas transposé les directives adéquates.
M. Simon Sutour :
Je pense aussi que nos concitoyens doivent se prononcer sur le texte constitutionnel lui-même et non sur d'autres sujets. Il n'en reste pas moins qu'ils s'intéressent évidemment à l'auteur de la question référendaire et qu'ils sont préoccupés par le déficit démocratique de l'Union. En tant que sénateur élu du Languedoc-Roussillon, je constate que de nombreuses dispositions communautaires, comme celles relatives à la chasse, à la fabrication des fromages ou encore à certaines pratiques traditionnelles comme la corrida, posent problème à nos concitoyens, même si ces dispositions ne représentent qu'une partie de l'action de l'Union européenne.
Par ailleurs, après l'élargissement, la renégociation des perspectives financières pour 2007-2013 fait craindre la disparition des fonds communautaires pour nos régions. La région à laquelle j'appartiens bénéficiait en effet d'aides au titre de l'objectif 2, et redoute de ne plus en recevoir demain. Je regrette que le Gouvernement français s'en tienne toujours à la lettre qu'il a signée en décembre 2003 pour refuser d'augmenter le budget communautaire au-delà de 1 % du revenu national brut (RNB) de l'Union. J'aimerais, en conclusion, que vous nous donniez votre sentiment sur la politique de cohésion.
M. André Schneider, député :
Nous n'avons certainement pas fait assez de pédagogie sur l'Europe. Je suis élu d'un département, le Bas-Rhin, dans lequel se trouve la ville de Strasbourg, siège du Parlement européen. Pensez-vous que Strasbourg doit rester le siège des institutions européennes ?
M. Yann Gaillard :
Je me suis rendu à Bruxelles pour le débat que vous avez organisé avec les parlementaires européens sur la stratégie de Lisbonne et j'ai beaucoup apprécié la manière dont vous avez présidé cette réunion. Il s'agit d'un nouveau mode de coopération entre parlementaires européens et parlementaires nationaux dont j'ai appris beaucoup et qui m'a permis au moins de constater que la France n'est pas seule en Europe, mais qu'elle doit composer avec ses partenaires.
Je suis également satisfait de deux de vos remarques liminaires : la première consistant à relever que, sans l'euro, l'Espagne n'aurait pu retirer ses troupes d'Irak et la seconde notant que la France disposait dans le traité constitutionnel d'une position institutionnelle plus favorable que d'autres pays comme l'Espagne ou la Pologne. Il me semble toutefois que la comparaison entre le traité constitutionnel et les textes antérieurs est une affaire de techniciens, et qu'il serait une erreur de transformer le débat référendaire en discussion juridique. Il faut entrer pleinement dans le débat politique, même si j'avoue ne pas comprendre les arguments des défenseurs du « non ».
En conclusion, en supposant que la France ratifie la Constitution européenne, ne pensez-vous pas qu'il existe un risque réel qu'un ou deux autres États ne la ratifient pas ?
M. Roland Ries :
J'ai été désigné par le groupe socialiste du Sénat pour suivre la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, dite directive « Bolkestein ». Je ne souhaite pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, mais je constate que cette controverse a gagné le débat sur le référendum. Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer. Pouvez-vous nous donner des éléments de calendrier ? De mon point de vue, le Conseil européen aurait dû prendre les mesures nécessaires pour le retrait de la proposition de directive afin de remettre à plat le texte, et le déconnecter de la campagne référendaire.
Mme Catherine Tasca :
Comme mon collègue Roland Ries, je suis intéressée par le sort de la proposition de directive « Bolkestein », et je souhaiterais également savoir si le Parlement européen pourrait jouer un rôle pour accélérer le dépôt d'un instrument juridique communautaire sur les services d'intérêt général (SIG), qui me semble indispensable. Quant au déficit démocratique, on ne peut que regretter, dans les décennies passées, le poids considérable des exécutifs nationaux, et avec eux d'une certaine forme de technocratie, au regard de la faible influence du Parlement européen et des parlements nationaux, ce qui a contribué à éloigner l'Europe des citoyens. Quel pourrait être, selon vous, le nouvel équilibre institutionnel entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ?
M. Josep Borrell Fontelles :
Je rappelle que ce sont les traités qui prévoient que Strasbourg est le siège du Parlement européen et la Constitution européenne n'a pas modifié ce point. Toute discussion sur ce sujet me paraît donc inutile, voire contre-productive. J'ai toujours défendu ce point de vue, y compris lors de ma campagne au poste de président du Parlement européen devant le groupe du parti socialiste européen, alors que mon adversaire polonais avait choisi de proposer un siège unique.
Pour ce qui concerne le débat français à l'égard de l'Union européenne, il me semble que la France a décroché de l'Europe depuis plusieurs années. Tout se passe comme si, une fois le but originel de la construction communautaire atteint, à savoir la réalisation de la paix avec ses voisins européens, la France s'était mise en retrait du débat sur l'avenir de la construction communautaire. Pour l'élargissement, il me semble que la France n'en a pas pris la mesure exacte. Une coalition de petits pays peut désormais bloquer une décision et, si l'on prend l'exemple de la guerre en Irak, il n'est pas possible de savoir, avec vingt-cinq Etats membres, quelle position aurait pu l'emporter. Il faut constater que l'Europe est devenue une planète en miniature : avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, l'Union sera l'un des espaces politiques les plus inégalitaires au monde, avec des conséquences en termes politiques, économiques, mais aussi géostratégiques.
La politique de cohésion est un grand atout pour l'Europe. Des pays comme l'Espagne, le Portugal ou l'Irlande en ont bénéficié, ce qui, au-delà de l'apport strictement financier, a contribué à construire leur adhésion à l'idée européenne. Lorsque l'on dit que cette politique a un coût élevé, je réponds qu'elle coûte un euro par citoyen et par jour, ce qui me semble raisonnable. Il est certain que le Parlement européen n'adoptera pas des perspectives financières qui sacrifient la politique de cohésion. Si un accord ne peut être trouvé, le budget communautaire sera adopté chaque année sans le plafond des perspectives financières. C'est la raison pour laquelle il ne sera pas possible d'en rester à un budget communautaire plafonné à 1% du revenu national brut (RNB). Il sera également impossible d'expliquer aux nouveaux États membres que l'on restreint la liberté de mouvement de leurs travailleurs et que l'on diminue également les fonds structurels qui devraient leur être attribués. Enfin, en matière budgétaire, il faut cesser de parler de solde net, c'est-à-dire d'avoir une vision comptable, et tenir compte des avantages créés par l'élargissement du marché intérieur communautaire.
Pour la définition des limites de l'Europe, je constate que la France a adopté une réforme constitutionnelle imposant un référendum pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne, si bien que les limites de l'Europe seront fixées directement par le peuple français.
Sur les arguments des partisans du « non », il me semble qu'il ne faut pas les écarter immédiatement, mais les prendre pleinement en considération. Certaines critiques sur les insuffisances du texte constitutionnel sont justifiées. Par exemple, j'ai défendu l'idée que la Banque centrale européenne (BCE) devrait se rapprocher du modèle de la réserve fédérale aux États-Unis (FED), et ceci ne figure pas dans le traité constitutionnel. Pour autant, rejeter ce dernier ne permettrait pas de nouvelles avancées et les rendrait même plus difficiles.
Au sujet de la directive « Bolkestein », le rapporteur du Parlement européen présentera son rapport devant la commission compétente le 19 avril prochain. Le Parlement européen ne pourra se prononcer d'ici au référendum français, mais ces premières discussions permettront sans aucun doute d'éclaircir le débat. La proposition de directive a été mal présentée, et de nombreuses fausses interprétations en ont été données. Il va de soi, par exemple, qu'une entreprise s'installant dans un pays étranger devra continuer de respecter le droit du pays d'accueil. Par ailleurs, le texte mérite de nombreuses explications et l'actuel commissaire en charge du marché intérieur, Charlie McCreevy, a lui-même reconnu que la portée du principe du pays d'origine n'était pas claire. Il n'est pas possible de discuter sur ce texte sans avoir un minimum de clarifications. Je rappelle enfin que la Commission européenne propose, mais que le Parlement européen et le Conseil des ministres, en tant que co-législateurs, disposent. Il faut donc, dans ce domaine comme dans d'autres, par exemple la proposition de directive sur le temps de travail, faire confiance au travail du Parlement européen. Cette proposition de directive sera, en tout état de cause, profondément remaniée.
Pour les services d'intérêt général, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne de présenter une proposition de directive, mais il n'a pas lui-même de compétence pour le faire. Je note que les services d'intérêt général devraient être mieux protégés par le texte constitutionnel. Je suis également d'accord sur le poids trop important de la technocratie dans le mode de décision communautaire : au début de la construction européenne, alors qu'il s'agissait seulement de trouver des accords sur les droits de douanes ou des quotas d'importations, il n'a pas été jugé nécessaire d'inviter le peuple à participer à la construction communautaire. Il doit en être autrement aujourd'hui, tant il n'existe pas de démocratie sans « demos » c'est-à-dire sans peuple, et sans conscience collective.
M. Michel Delebarre, député :
Jamais l'Europe n'a été aussi présente dans le débat français, même si ce sont surtout ses aspects négatifs qui sont mis en valeur. Je note d'ailleurs que l'ancien commissaire européen Frits Bolkestein est devenu très populaire dans notre pays en peu de temps.
Il me semble cependant que les débats européens se fondent sur une profonde méconnaissance du fonctionnement communautaire et les gouvernements français ont une part de responsabilité dans cette situation, puisqu'ils se sont toujours attribués les résultats positifs de l'Europe en imputant à la Commission européenne les mesures impopulaires. Il est aujourd'hui difficile de combattre cette tendance. Je crains également que les adversaires de l'Union européenne prennent argument de sujets nationaux qui n'ont aucun rapport avec la Constitution européenne, comme la suppression du lundi de pentecôte, pour mobiliser en faveur du « non ». Le délai est trop court d'ici au référendum du 29 mai pour faire un réel travail de pédagogie. Par ailleurs, je suggère que toutes les personnes qui s'expriment au nom des institutions communautaires soient attentives aux conséquences de leurs propos sur les opinions publiques nationales et, à ce titre, la communication confuse du président de la Commission européenne sur la proposition de directive « Bolkestein » a eu un impact désastreux sur l'opinion publique française.
Pour les fonds structurels, je suis élu d'une région, le Nord-Pas-de-Calais, qui en a bénéficié et qui ne souhaite pas voir ces crédits disparaître, même s'il faut évidemment tenir compte des besoins des pays de l'élargissement. Tout ce qui pourra être dit en faveur du maintien d'une politique structurelle sera positif dans le contexte de la campagne référendaire. Je siège au Comité des régions et je pense que l'Europe ne pourra être comprise que si elle est proche des territoires.
Il me semble également que le meilleur moyen de rapprocher les citoyens de l'Union européenne est, d'une part, de renforcer la légitimité des parlementaires européens, ce qui suppose de réformer leur mode d'élection, et, d'autre part, d'utiliser demain le nouvel outil que constitue le droit de pétition. Si les organisations syndicales ou politiques se mobilisent, il sera possible d'obtenir un million de signatures sur des thèmes fédérateurs. Enfin, ne pourrait-on imaginer que les propositions de textes communautaires « tombent » avec le changement de Commission européenne ?
M. Christian Cointat :
On parle beaucoup d'Europe, mais on en parle souvent très mal. Je représente au Sénat les Français établis hors de France et je constate une différence importante entre la manière dont avait été conduit le débat au sujet de traité de Maastricht, et le débat actuel qui est particulièrement confus. Entre ces deux événements, plusieurs traités ont été signés, le traité d'Amsterdam en 1997 et le traité de Nice en 2001, et l'élargissement a été réalisé, sans que les citoyens soient pleinement informés. Ce déficit d'information permet au « non » de se développer, avec des arguments parfois absurdes. Pensez-vous que le Parlement européen, qui n'a pas perdu sa crédibilité sur ce thème, puisse lors de sa session du mois de mai, envoyer un message fort au sujet de la Constitution européenne ? Pour ce qui concerne l'euro, j'aimerais connaître vos suggestions pour lui donner un rôle moteur en faveur de la croissance en Europe.
M. Robert Badinter :
Le débat actuel sur la Constitution européenne me semble se résumer à un affrontement entre pédagogie et démagogie, mais je suis optimiste car je pense que la raison finit toujours par l'emporter. J'admire votre capacité de pédagogie et j'aimerais savoir s'il vous serait possible d'intervenir dans le débat français. J'ai personnellement choisi de faire des conférences-débats dans les universités françaises et c'est une méthode qui me semble efficace. Cependant, j'ai noté un point sur lequel je suis à court d'arguments, à savoir la question de la révision de ce traité constitutionnel, et notamment de sa troisième partie, qui concerne les politiques de l'Union. Le président Valéry Giscard d'Estaing a, me semble-t-il, eu tort d'affirmer que la Constitution européenne serait adoptée pour cinquante ans. Il faut qu'il y ait une certaine souplesse. Hormis le fait de rappeler qu'il s'agit d'un traité comme un autre, qui pourra donc être révisé comme les traités antérieurs, à l'unanimité, avez-vous des arguments supplémentaires à nous apporter ?
M. Gérard Voisin, député :
Je suis très sensible à la question du déficit démocratique. Je regrette le manque d'explication sur les questions communautaires et je constate que la plupart de nos concitoyens ne connaissent pas leurs députés européens. Ne pensez-vous pas que les parlementaires européens devraient davantage s'impliquer sur le terrain et expliquer le travail ?
M. Jean Bizet :
Je me suis rendu à la réunion organisée à Bruxelles sur la stratégie de Lisbonne, en compagnie de mon collègue Roland Ries, et j'ai particulièrement apprécié cette initiative. Par ailleurs, ce déplacement m'a permis de mesurer le décalage de perception entre les représentants des quinze anciens États membres et des dix nouveaux entrants. Je crains que l'incompréhension mutuelle aille en s'aggravant. Vous avez dit que la France avait « décroché » de l'Union européenne, et je le regrette vivement, car elle devrait jouer un rôle d'impulsion.
Pour la stratégie de Lisbonne, il me semble que l'Union européenne doit reprendre l'initiative sur deux points : d'une part, la politique en matière de recherche-développement et, d'autre part, l'arbitrage entre les trois piliers de la stratégie, à savoir les volets économique, social et environnemental.
M. Josep Borrell Fontelles :
Il est vrai que les parlementaires européens ne sont pas suffisamment connus de leurs électeurs, mais le Parlement européen est le parlement dont la session est la plus longue et qui vote le plus de textes, dont certains n'ont malheureusement pas une valeur politique évidente. Les parlementaires européens ne disposent que de quatre à cinq semaines de congés entre les sessions parlementaires. Mais je suis d'accord avec vous sur l'importance d'aller davantage vers les citoyens européens.
Je dirais que l'ancien commissaire européen Frits Bolkestein est plus connu que populaire en France. Il doit être étonné de la controverse soulevée par sa proposition de directive. Le président de la Commission européenne a effectivement eu tort d'affirmer qu'il défendrait les nouveaux Etats membres contre le protectionnisme des anciens, car il faut éviter ce type de clivages dans l'Europe élargie, que certains résument dans une confrontation entre le modèle social européen et la compétitivité. Le débat ne saurait se poser en ces termes.
Pour les perspectives financières, je suis persuadé que la « Lettre des six » n'aurait jamais été écrite sans le contexte créé par la guerre en Irak. Mais la situation commence à évoluer. Il faut mettre en valeur l'adhésion à l'Union européenne et ne pas se contenter de voir dans les fonds structurels de simples versements communautaires. J'ai fait passer le message auprès de mes compatriotes que la politique structurelle était vraiment une réussite lorsque des régions qui ont bénéficié des versements communautaires pour se développer n'en ont plus besoin. A ce titre, je ne comprends pas la position des agriculteurs français, qui bénéficient d'importants transferts de la politique agricole commune. Même si cette politique a été réformée, un retrait de l'Union européenne signifierait immédiatement la perte de la moitié de leurs revenus.
Je rappellerai également que le traité constitutionnel donnerait plus de poids à la France pour, par exemple, s'opposer à la proposition de directive sur les services. En vertu du traité constitutionnel, l'ensemble des pays qui se sont déclarés opposés à ce texte au dernier Conseil européen disposent de 47 % des voix, contre seulement 37 % en application du traité de Nice. Plus généralement, l'Europe des six pays fondateurs dispose de 49 % des voix au Conseil des ministres en application des dispositions de la Constitution européenne, contre 36% seulement en application des dispositions du traité de Nice. Même si le raisonnement ne saurait être seulement national, la France passerait de 9 à 13 % des voix au Conseil. Cette différence est loin d'être négligeable.
Je retiens l'idée que les propositions de textes communautaires pourraient tomber automatiquement avec le changement de Commission européenne. Dans plusieurs pays, dont l'Espagne, c'est la règle pour les projets de loi, même en cours de discussion, lorsque le gouvernement change. Mais, comme vous le savez, le modèle institutionnel communautaire reste encore éloigné de celui théorisé par Montesquieu.
Quant à l'opportunité pour le Parlement européen de réaffirmer sa position sur la Constitution européenne, car il n'aurait pas perdu sa crédibilité, je dirais qu'on ne peut perdre ce dont on ne dispose pas. Le Parlement européen commence seulement aujourd'hui à gagner une crédibilité en osant utiliser les pouvoirs que lui confèrent les traités, comme l'a montré l'épisode de l'investiture de la commission européenne. Le fait que le Conseil européen ait fait directement référence aux travaux à venir du Parlement européen sur la proposition de directive « Bolkestein » est également un très bon signe. Cependant, je ne suis pas sûr qu'une médiatisation des débats au Parlement européen permettrait d'obtenir des résultats significatifs avant le référendum du 29 mai.
Pour l'euro, je regrette qu'il soit aujourd'hui vécu comme une contrainte, et je préférerais qu'il soit considéré comme un élément dynamique. A ce titre, je considère que la réforme du pacte de stabilité est une bonne chose, car elle permettra de tenir compte de la situation de chaque État. Enfin, l'euro ne saurait reposer sur le seul pilier monétaire et il me semble indispensable de tenir compte de la politique économique, comme cela existe par exemple aux États-Unis à travers un dialogue entre le président de la réserve fédérale et le département du Trésor.
Je ne sais pas si la pédagogie l'emportera sur la démagogie, car, au temps du mathématicien Condorcet, il n'existait pas de débat télévisé. Aujourd'hui, le débat ne peut qu'être trop simple et trop court. Je ne vois évidemment pas d'inconvénient à intervenir devant les médias français pour expliquer la position du Parlement européen.
Pour la révision de la Constitution européenne, je sais que Robert Badinter a engagé une réflexion approfondie avec le vice-président de la Convention, Giuliano D'Amato, sur la question du vote à l'unanimité, mais faute de temps et de consensus, cette réflexion n'a pu aboutir. Je répondrais simplement que la Constitution européenne n'est pas davantage « gravée dans le marbre » que les traités antérieurs et que, par conséquent, comme cela s'est toujours passé dans la construction communautaire, elle n'empêchera pas de nouvelles avancées. Le président Valéry Giscard d'Estaing souhaitait que la Constitution puisse être lue dans les écoles : il me semble que c'est possible, à l'exclusion de la troisième partie sur les politiques de l'Union, qui est très technique. Il a été choisi de l'ajouter aux dispositions institutionnelles et à la charte des droits fondamentaux dans la mesure où l'on souhaitait remplacer l'ensemble des traités antérieurs par un texte unique. Je n'évoquerai pas les « clauses-passerelles » qui permettent de modifier certains modes de décisions de l'Union, dans la mesure où il s'agit d'un sujet technique, mais c'est également un élément de réponse.
Pour la recherche-développement, je pense que si l'Union européenne veut se rapprocher des États-Unis, il ne faut pas seulement qu'elle dépense plus, mais aussi qu'elle dépense mieux. Il lui faudrait créer des universités équivalentes au Massachussett Institut of Technology (MIT). L'Union européenne a été capable de grandes avancées en matière technologique, par exemple dans le domaine de l'aéronautique ou de la téléphonie mobile. Il manque seulement une volonté politique pour aller au-delà dans d'autres formes de coopération.
* 1Cette réunion s'est tenue en commun avec la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale.