C. L'ORGANISATION POLITIQUE, TERRITORIALE ET ADMINISTRATIVE
L'Éthiopie possède un système de gouvernement fédéral comprenant neuf États régionaux ou Killil (l'Afar, l'Amhara, le Benishangul-Gumuz, le Gambela, l'Harar 11 ( * ) , l'Oromia, le Somali, les Nations, nationalités et peuples du Sud [NNPS] et le Tigré) ainsi que deux administrations urbaines , les Conseils administratifs d'Addis-Abeba 12 ( * ) et de Dire Daoua 13 ( * ) .
Les neuf États régionaux bénéficient dans la Constitution d'une importante délégation de responsabilité sur les plans politique, économique et social. Ces États régionaux possèdent leurs propres Constitutions, encadrées par la Constitution de la RFDE.
Le Parlement fédéral comprend deux organes législatifs, la Chambre des représentants des peuples et la Chambre de la Fédération. Les responsables politiques sont élus tous les cinq ans.
La Chambre des représentants des peuples (HPR) est l'organe législatif suprême de l'État. Les membres de cette chambre sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct au scrutin secret. La Chambre des Représentants des Peuples a le pouvoir de légiférer sur toutes les affaires faisant partie du champ d'application de la Constitution à la compétence fédérale, mais également le pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif et, éventuellement, de le changer. 14 ( * )
La Chambre de la Fédération est composée de représentants des Nations, des nationalités et des peuples, et ses membres sont élus par les Conseils d'État régionaux ou des représentants élus directement par le peuple. Parmi ses pouvoirs les plus remarquables, il lui revient l'interprétation de la Constitution (article 83 de la Constitution), activité pour laquelle elle se fait assister par un Conseil d'enquête constitutionnelle (article 84).
Les pouvoirs exécutifs du gouvernement fédéral sont placés entre les mains du Premier ministre et du Conseil des ministres, responsables devant la Chambre des représentants des peuples. 15 ( * )
En ce qui concerne la structure et les pouvoirs des tribunaux, un système judiciaire indépendant est établi par la Constitution fédérale et c'est la Cour suprême fédérale qui représente la plus haute autorité judiciaire fédérale. 16 ( * )
Conformément à la Constitution de la RFDE, les États disposent de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sur les questions relevant de leur compétence .
Le Conseil d'État est l'organe suprême du pouvoir de chaque État fédéré. Il est responsable devant le peuple de l'État, qui élit ses représentants pour un mandat de cinq ans lors des élections nationales et fédérales. Tous les États disposent de leur propre Constitution d'État et peuvent adopter des lois sur des questions relevant de leur compétence. Les autorités exécutives des États sont responsables de la mise en oeuvre des lois et des politiques des Conseils d'État ainsi que des lois fédérales. Un pouvoir judiciaire indépendant existe dans chaque État avec pour mandat d'interpréter les lois.
Le Conseil d'État définit la politique de la région, désigne les organes exécutif et judiciaire de la région et dispose de pouvoirs législatifs couvrant tous les domaines, à l'exception de ceux qui sont du ressort du gouvernement central, notamment la défense, les affaires étrangères et la politique étrangère. Le Conseil d'État planifie, approuve, dirige et contrôle les programmes de développement économique et social. Il élabore, approuve et gère le budget régional.
L'administration d'État est la haute autorité exécutive du gouvernement régional. Elle est élue par le Conseil d'État et se compose des membres du Comité exécutif. L'administration d'État applique, selon le cas, les politiques, proclamations, réglementations, plans, directives et décisions du gouvernement central et du Conseil d'État. L'administration gère et supervise les activités des bureaux régionaux, des bureaux d'administration de zone des Weredas (les districts) et les bureaux des Kebeles (les plus petites unités administratives assimilables à nos communes).
Elle élabore des projets économiques et sociaux, les soumet à l'approbation du Conseil d'État et les gère une fois qu'ils sont approuvés. Elle élabore également le budget de la région, le soumet à l'approbation du Conseil d'État et le gère une fois qu'il est approuvé. Des élections multipartites se tiennent également au niveau des régions et des Weredas, de même qu'aux niveaux national et fédéral. 17 ( * )
Il existe une grande disparité entre les onze régions, tant en termes démographique que de superficie. La deuxième ville du pays, Dire Daoua, ville-État, n'était par exemple peuplée que de quelque 350 000 habitants lors du recensement de 2007. La disparité est également économique (Gambela et Afar figurant parmi les régions les plus pauvres).
* 11 Cette ville-région, que la délégation du groupe d'amitiés a visitée, est l'antithèse du principe fédéral puisqu'elle est gouvernée par une ethnie minoritaire, celle des Hararis qui, ne compte que pour un tiers de la population. Selon une formule complexe, les Hararis disposent de l'une des deux assemblées et dominent le gouvernement régional. D'une superficie de 300 km², elle est totalement enclavée dans la région Oromo qui compte, elle, 350 000 km².
* 12 La capitale fédérale, Addis-Abeba, présente la double caractéristique d'être enclavée dans la région Oromiya et donc de ne pas être située dans la région Amhara dont la langue, l'amharique, est dominante dans la capitale. Addis-Abeba est donc une double capitale : fédérale et régionale (Oromiya).
* 13 C'est en 1998 que Dire Daoua, que la délégation a également visitée, a été élevée au rang de ville-État pour mettre fin à la dispute qui opposait les Oromos, les Afars et les Somalis et risquait de dégénérer en affrontements.
* 14 Les pouvoirs et responsabilités des deux chambres sont définis au chapitre 6 de la Constitution éthiopienne : art. 54 à 60 pour la Chambre des Représentants ; art. 61 à 68 pour la Chambre de la Fédération.
* 15 Articles 72 à 77 de la Constitution.
* 16 Articles 78 à 82.
* 17 Source : cinquième et sixième rapport périodique (2009-2013) sur l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples en Éthiopie (avril 2014).