Réunion du mercredi 29 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 28 octobre 2025
commission des lois
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen du rapport pour avis