Réunion du mercredi 21 octobre 2026
commission des lois
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 13 octobre 2026
commission des lois
Mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre et projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale - Examen du rapport et du texte de la commission