Réunion du mercredi 14 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant abrogation du « code noir » - Examen du rapport et du texte de la commission
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur - Examen du rapport et du texte de la commission
Réunion du mardi 13 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen des amendements au texte de la commission
Réunion du mercredi 7 octobre 2026
commission des lois
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission