PROPOSITION DE LOI VISANT À PERMETTRE LA MISE EN PLACE D'UNE ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ET LE CONTRÔLE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNELS D'ENCADREMENT DES ENFANTS (dossier législatif)
Article unique (Instaurer des enquêtes administratives pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnels encadrant des enfants)
PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DES CRITÈRES D'ATTRIBUTION DE L'ÉDUCATION PRIORITAIRE POUR L'ÉQUITÉ DES RÉSULTATS ET L'ÉGALITÉ TERRITORIALE (dossier législatif)
Débat sur le thème : « Place des collectivités territoriales dans la politique éducative »
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