Question orale sans débat sur la prévention des inondations, notamment en ruralité

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE n° 2022-354 (dossier législatif)

Article 1er (Article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale)

Article 2 (Annexe d'un rapport au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année)

Article 3 quater (nouveau)

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