PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS

première lecture

[21 octobre 2026]

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Discussion générale:

P. 6721 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

P. 6732 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 6757 et suivantes (texte intégral du JO)