PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS
première lecture
[21 octobre 2026]
Discussion générale:
P. 6721 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)
P. 6732 et suivantes (texte intégral du JO)