PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Organisation des travaux du Sénat :
Discussion générale:
Discussion générale:
Texte imposé au mépris de la représentation nationale et des partenaires sociaux. Regrettable recours au 49-3. Analyse du ralentissement du processus de rattrapage entre catégories sociales. Existence d'un ressentiment social. Inanité des solutions proposées au travers de l'apprentissage junior et du CPE. Favorable à l'établissement d'une plus grande homogénéité du marché du travail et à un renforcement de la durabilité du contrat de travail. Dramatique problème de sous-emploi en France. Mauvaise solution apportée par la flexibilisation du droit social. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Remise en cause des fondations du système scolaire. Opposition à l'apprentissage à quatorze ans. Recul social impliqué par ce texte. (texte intégral du JO)Défavorable à la motion n° 839 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe socialiste n° 215, n° 224, n° 225, n° 227, n° 231, n° 271, n° 233, n° 238, n° 243, n° 247, n° 244, n° 221, n° 249, n° 245, n° 251, n° 252, n° 256, n° 272, n° 216, n° 217, n° 222, n° 229, n° 230, n° 250, n° 262, n° 218, n° 219, n° 258, n° 259, n° 260, n° 257, n° 255, n° 254, n° 220, n° 253, n° 248, n° 240, n° 239, n° 235, n° 234, n° 242, n° 241, n° 232 et n° 228. (texte intégral du JO)
Demande de précision sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Caractère déjà largement flexible du droit du travail. Transformation de la structure générale de l'emploi. Exposition des jeunes à l'arbitraire du fait de l'assouplissement extrême de la procédure de licenciement. Dénonciation d'une forme insidueuse de domination. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Nécessité de respecter le débat démocratique. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Soutient l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE) ; rejeté. (texte intégral du JO)Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Favorable à l'amendement n° 147 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Facilité offerte aux patrons. Nécessité pour les jeunes de construire une relation de travail structurante. (texte intégral du JO)Organisation de ce débat. Favorable à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). Pression psychologique exercée sur les salariés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Limite du CPE à la première embauche conformément à sa dénomination. Encouragement à des comportements immoraux ou "voyous" de certains patrons. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Manoeuvres du Gouvernement et de la majorité sénatoriale lors de ce débat. Dispositif hors du code du travail. Légitimité du mouvement social de contestation du CPE. Interrogation sur la possibilité de réouverture de ce dossier et de concertation avec les jeunes. (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Son intervention sur l'article qu'il désapprouve. Contradiction entre la mesure et l'évolution de l'apprentissage depuis dix ans. Données chiffrées. Recherche par les entreprises d'apprentis formés à un haut niveau de qualification professionnelle et munis d'une formation générale permettant de développer en permanence leurs compétences. Injustice du dispositif pour les 15 000 jeunes en situation d'échec scolaire. Réponse inefficace à la pénurie d'apprentis qualifiés et à l'insertion professionnelle de ces jeunes. (texte intégral du JO)Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Texte uniquement fondé sur la prise en compte des difficultés du patronat pour embaucher. Précarisation des jeunes dans leur parcours professionnel. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 quater
Défavorable à l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). (texte intégral du JO)Intitulé de la section 2 (Emploi des jeunes) :
Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)
Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)
Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
S'interroge sur le caractère ciblé des missions de l'agence sur les territoires politiques de la ville. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements de suppression n° 332 de Mme Gisèle Printz et n° 781 de Mme Éliane Assassi. Demande des réponses sur la situation financière du FASILD. (texte intégral du JO)
Défavorable à ce projet de loi. Absence de réponse apportée à la question de l'emploi des jeunes. Besoin général de guichets uniques. Risque de stigmatisation lié à l'usage de l'expression "populations issues de l'immigration". (texte intégral du JO)
Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)
Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Caractère très général des discriminations dans les domaines économiques, sociaux et de représentation. Manipulation de la sensibilité des Français à l'approche des échéances électorales. Problème d'indépendance lié à la composition de la HALDE. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)
Défavorable à l'amendement n° 421 de M. Bruno Retailleau (mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing"). (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
Défavorable à cet article n'ayant pas sa place dans un texte sur l'égalité des chances. (texte intégral du JO)Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Favorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Conséquences des destructurations sociales sur l'éducation des enfants. Stigmatisation et culpabilisation des parents issus des classes défavorisées. Interrogation sur les raisons du décrochage scolaire. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Rappel au règlement :
Prononcé de la clôture de la discussion en contradiction avec les engagements pris de ne pas raccourcir la discussion des amendements réservés tendant à insérer des articles additionnels. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (texte intégral du JO)Motion d'irrecevabilité :
Intervient sur la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. Volonté de gagner du temps pour désamorcer la mobilisation de la rue. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Les socialistes feront évoluer la législation sur le droit de vote des étrangers, au besoin par voie de référendum, si les futures élections les ramènent au pouvoir. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés)
Incohérence du Sénat en cas de rejet de l'amendement n° 210 de Mme Bariza Khiari (généralisation des demandes de logement anonymes) après la grande avancée du CV anonyme actée par l'amendement n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)
Ses amendements n° 412 : accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France et n° 413 : accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé)
Son amendement n° 353 : création d'une commission nationale pour l'autonomie de la jeunesse ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé)