Question d'actualité au Gouvernement sur la nécessité de mesures d'urgence contre la surpopulation carcérale
PROPOSITION DE LOI VISANT À RATIONALISER L'ORGANISATION DES SCRUTINS EN CAS DE CANDIDATURE UNIQUE AU SECOND TOUR (dossier législatif)
Article unique (Instauration d'une élection automatique en cas de candidature unique au second tour)
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