PROPOSITION DE LOI VISANT À CONFORTER L'HABITAT, L'OFFRE DE LOGEMENTS ET LA CONSTRUCTION (dossier législatif)
Article 1er (Objectifs programmatiques de construction et de rénovation des logements)
Article 3 (Réforme du dispositif « solidarité et au renouvellement urbain » (SRU) pour renouveler le pacte entre l'État et les élus locaux en faveur de la construction de logements sociaux)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 147 rectifié (Possibilité de récupération des charges locatives sous la forme d'un forfait pour les logements destinés aux moins de 30 ans - logements « article 109 » loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan)-)
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