PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2017-717 DU 3 MAI 2017 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC PARIS LA DÉFENSE n° 2017-1754 (dossier législatif)
PROJET DE LOI METTANT FIN À LA RECHERCHE AINSI QU'À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ET À L'ENVIRONNEMENT n° 2017-1839 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS n° 2017-1838 (dossier législatif)
Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »)
Article 6 (art. L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales -Extension à la prévention du risque d'inondation du champ de l'assistance technique départementale)
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