PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater (Transfert de 0,01 point de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger)
Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques)
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