Séance du 21 novembre 2025

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat. Pour reprendre les propos de Mme la ministre, dans cet hémicycle, tout le monde est favorable à l'apprentissage. Là n'est pas le sujet et, sur cet amendement, il faut raison garder.

En revanche, je vous rappelle que nous sommes tous engagés pour essayer d'amoindrir le déficit de la sécurité sociale. C'est bien là notre moteur. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Peut-être n'avons-nous pas tous les mêmes solutions, comme nos débats l'ont montré.

S'agissant de l'apprentissage, je vous donne rendez-vous le 3 décembre, date prévue de l'examen en séance des crédits de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». J'aurai alors l'occasion de vous donner un certain nombre d'informations positives en faveur de l'apprentissage, ce qui nous permettra de réaffirmer que nous croyons tous dans cette voie.

D'ailleurs, pour répondre aux propos de Mme Lubin, je vous ferai aussi des propositions – mais je ne serai pas la seule – sur d'autres sujets ayant trait à cette mission budgétaire, qui concernent les jeunes en mission locale ou en structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE). En effet, l'insertion est un tout, qui dépasse l'apprentissage.

Cela étant, nous savons très bien que l'écosystème de l'apprentissage est très compliqué, d'autant que nous l'avons largement modifié l'année dernière en adoptant de nombreux amendements. Nous nous sommes ainsi rendu compte, même si nous ne disposons pas encore des chiffres définitifs, que cela touchait les chefs d'entreprise, qui sont, je le rappelle, le moteur de l'apprentissage. En effet, sans contrat d'apprentissage, pas d'apprenti.

Il convient donc de ne pas remanier le système, du moins de ne pas le complexifier excessivement. Or vos amendements, mes chers collègues, sont quelque peu alambiqués, avec par exemple le seuil de 250 salariés. Il faut revenir au texte initial et je voterai l'amendement de Mme la rapporteure générale.

Je crois en l'apprentissage. Je vous le prouverai et, j'en suis certaine, nos votes à tous iront en ce sens, le 3 décembre, dans cet hémicycle.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Je souscris, bien évidemment, à l'argumentation de nos collègues Céline Brulin et Martin Lévrier.

Vous venez de dire, madame Puissat, qu'il fallait faire des économies. Oui, bien sûr, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut en faire, mais pas sur le dos des jeunes !

Je souhaite revenir sur la dérive de l'apprentissage que Mme la ministre et Martin Lévrier ont déjà évoquée. La rémunération au Smic concerne les formations en bac pro ou, au maximum, en BTS, c'est-à-dire au niveau bac+2. Or le coup de pouce que vous avez donné à l'apprentissage a considérablement augmenté le nombre d'apprentis, ce qui fait que bon nombre d'entreprises embauchent sous un statut d'apprenti des jeunes en deuxième année de master, qui touchent parfois 3 000 euros par mois. De fait, ce ne sont pas de vrais apprentis ; ce sont des emplois déguisés, dont certaines entreprises profitent…

Mme Frédérique Espagnac. Des apprentis payés 3 000 euros, cela n'existe pas !

Mme Émilienne Poumirol. Quoi qu'il en soit, il y a un effet d'aubaine pour les entreprises qui embauchent des apprentis en deuxième année de master. Cela me semble une dérégulation et une dérive par rapport à ce que doit être l'apprentissage.

Nous sommes tous favorables à l'apprentissage, mais il faut en limiter le domaine pour éviter les effets d'aubaine auprès de certaines entreprises.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je veux bien parler de l'apprentissage, mais faisons-le avec des chiffres réels. Si vous trouvez un apprenti qui gagne 3 000 euros par mois, amenez-le ici, pour que nous en discutions !

Le réel, c'est que, entre 16 et 17 ans, durant la première année d'apprentissage, on est payé 486 euros ; entre 18 et 20 ans, 774 euros ; de 21 à 25 ans, 950 euros ; et de 26 à 29 ans, 100 % du Smic. Ensuite, la rémunération peut, dans des cas exceptionnels, dépasser le Smic en atteignant le niveau minimal de la branche, s'il est supérieur. Or pour 80 % des branches, ce niveau est inférieur au Smic…

Ensuite, madame la ministre, vous avez affirmé, ce qui devrait interpeller chacun d'entre nous, que dans des entreprises, des personnes formées gagnent plus que les formateurs, alors qu'ils font le même travail. Pardon, mais un apprenti n'est pas un travailleur ou une travailleuse comme les autres ! Il est un travailleur ou une travailleuse en formation. Il perçoit, non pas un salaire, mais une rémunération équivalente, à hauteur du Smic.

Ce n'est pas un détail, car s'il s'agit d'un travailleur comme un autre, alors il ne doit pas être en contrat d'apprentissage et doit recevoir, non pas une rémunération inférieure au Smic, mais un véritable salaire, comme les autres ! Voilà le réel.

Mme Corinne Féret. Tout à fait

M. Fabien Gay. Enfin, vous allez raboter un milliard d'euros au détriment de ceux qui n'ont déjà pas grand-chose : pas 3 000 euros, mais 486 euros, ce que l'on gagne quand on a 16 ou 17 ans. C'est cela, le réel.

Vous voulez récupérer ce milliard, mais les 80 milliards d'euros d'exonérations patronales, vous n'y touchez pas – cela jamais ! Voilà comment je vous propose de raboter : prenons les 20 milliards d'euros que représentent les exonérations de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 1,6 Smic, dont tous les économistes, de gauche comme de droite, disent qu'elles n'ont que peu ou pas d'effet sur l'emploi. C'est là qu'il faut donner un coup de rabot, mais pas sur notre jeunesse. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Cet article est assez représentatif de la façon dont le PLF et le PLFSS ont été construits : à la va-vite, selon des arbitrages dont nous ne savons pas vraiment d'où ils viennent.

En l'occurrence, nous voyons bien que l'application de la technique du rabot aboutit à quelques absurdités, pour ne pas dire quelques aberrations.

Au fond, chacun ici conviendra qu'il serait problématique de taxer davantage des jeunes qui gagnent moins de 700 euros par mois. De la même manière, j'ose espérer que nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu'il ne serait pas choquant que des jeunes de 24, 25 ou 26 ans, qui gagnent 1 700 ou 1 800 euros par mois, soient assujettis à la CSG.

Or cette rédaction ne laisse pas la moindre place à la nuance, parce qu'elle a été mal pensée. Le travail réalisé en amont est insuffisant.

J'étais moi-même chef d'entreprise il y a encore trois ans, et il m'est arrivé de recruter des apprentis qui avaient autour de 25 ans et étaient en troisième année de licence. Ils payaient la CSG, et personne n'y trouvait rien de choquant !

Ainsi, je nuancerai légèrement ce que vient de dire mon collègue Fabien Gay : pourquoi les apprentis ne seraient-ils pas taxés alors qu'une personne de 30 ans en contrat de professionnalisation est, pour sa part, assujettie à la CSG ?

Sur de tels sujets, nous devons nous efforcer d'instaurer une forme de progressivité.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je suis d'accord !

M. Grégory Blanc. Or cet article ne comporte ni nuance ni progressivité, ce qui crée du désordre. J'insiste fortement sur cette question de la progressivité, qui, comme cela a été dit précédemment, doit valoir non seulement pour les contrats d'apprentissage et pour les contrats de professionnalisation, mais aussi pour la taxation sur le capital. Sur ce sujet, je ne vois pas de ligne claire.

C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Je voulais rebondir sur les propos de la ministre à propos des apprentis touchant 3 000 euros, mais Fabien Gay s'en est très bien chargé.

Je ne sais pas si, à Paris, les apprentis gagnent 3 000 euros par mois, mais je tiens à rappeler qu'il y a des apprentis dans toute la France. Être apprenti en milieu rural implique d'avoir deux logements, et donc de payer deux loyers : un pour la semaine en entreprise, et un pour la semaine en centre de formation d'apprentis, car ils ne sont pas au même endroit.

Rien que pour cette raison, il est inacceptable de revenir sur ces exonérations. Bien sûr, nous pouvons réfléchir à un assujettissement progressif à la CSG.

J'y insiste, 3 000 euros par mois, cela n'existe pas ! (Mme Cathy Apourceau-Poly aquiesce.) Quand on gagne, comme l'a dit Fabien Gay, 700 euros par mois et que ses parents sont, comme c'est souvent le cas, en grosse difficulté, comment payer deux loyers ? Il faut raison garder : ce n'est pas là qu'il faut faire des économies !

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset. Un apprenti est avant tout un étudiant, et non un salarié. Il ne faut jamais comparer les deux. L'apprenti est en formation, en alternance, et a fait le choix d'apprendre un métier, dans une société très compliquée. À mes yeux, tous les apprentis ont beaucoup de courage.

M. Fabien Gay. Très bien !

M. Michel Masset. Et ceux qui les embauchent doivent consacrer beaucoup de temps à les accompagner au quotidien. Les deux doivent donc être encouragés.

Dans le monde rural, huit postes indispensables sur dix dans le commerce ou l'artisanat sont repris par des apprentis.

Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !

M. Michel Masset. Les apprentis nous permettent de faire société et de faire vivre nos territoires.

C'est pourquoi le groupe RDSE ne souhaite aucune taxe, aucun impôt, ni pour les apprentis ni pour les entreprises qui les embauchent !

Mme Frédérique Puissat. Ce n'est pas le sujet !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je vous remercie de ce débat. Je me suis posé les mêmes questions que vous en prenant connaissance de cet article 9. Les propositions sur l'apprentissage m'ont quelque peu secouée, car nous en avons déjà débattu longuement l'an dernier.

De quoi parle-t-on ? Il est certes question d'exonérer de cotisations salariales les apprentis,…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Eh oui !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. … mais de manière exceptionnelle.

Je conçois qu'il faille conserver les exonérations de cotisations patronales et les aides à l'embauche d'apprentis. Nous devons adopter une approche globale de l'accueil de l'apprenti dans l'entreprise, au sein de laquelle la question du logement est en effet importante.

Mais, en l'espèce, il est simplement question de mettre fin aux exonérations de cotisations salariales, qui je le rappelle, donnent des droits. (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.) Un trimestre d'apprentissage donne le droit à un trimestre de retraite, ce qui n'est pas du tout le cas d'un jeune embauché à temps partiel. (Même mouvement.)

Mme Frédérique Puissat. Ni en stage !

Mme Émilienne Poumirol. Vous mettez en balance deux types de précarité !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il y a là une distorsion.

Je dis simplement qu'il faut conserver l'ensemble des aides et des accompagnements sur l'apprentissage, mais pas les exonérations de cotisations salariales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à clarifier les choses et à recentrer le débat.

M. Fabien Gay. Comme toujours !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Des études économiques nous encouragent à distinguer les apprentis selon leur niveau d'étude. En ce sens, je reprendrai à mon compte la proposition de Grégory Blanc d'instaurer une forme de progressivité.

En effet, ce n'est pas du tout la même chose d'être apprenti en pré-bac, en licence ou en master.

M. Martin Lévrier. Bien sûr !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cela n'a pas les mêmes effets sur l'insertion professionnelle. Or le nombre d'apprentis ou d'alternants en master dans les domaines du marketing et de la communication est en forte augmentation. Cela pose problème, car ces jeunes trouvent moins facilement un emploi qu'un contrat d'apprentissage.

Il y a donc, vous le voyez, deux débats.

Le premier est de déterminer sur quel niveau de qualification nous devons concentrer nos moyens : pré-baccalauréat, baccalauréat, licence, master…

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes d'accord !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Lors des débats budgétaires de l'année dernière, nous nous étions demandé si nous devions différencier les aides selon la taille de l'entreprise ou selon le niveau de qualification.

Les ministres Catherine Vautrin et Astrid Panosyan-Bouvet avaient alors tranché en faveur de la taille de l'entreprise.

Mme Frédérique Puissat. Et le Sénat !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Certains défendaient l'idée qu'il fallait privilégier les niveaux de qualifications moindres, pour que les apprentis, notamment de milieu modeste, puissent ensuite accéder à un master. D'autres plaidaient pour que la distinction porte sur la taille de l'entreprise. La seconde option a été retenue.

Le deuxième débat est le suivant : ils sont sûrement très peu nombreux, mais certains étudiants en apprentissage – j'ai sous les yeux des offres d'apprentissage avec le salaire correspondant – perçoivent des rémunérations qui ne sont pas celles de l'immense majorité des apprentis. (Ah ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Michel Masset. C'est mieux !

Mme Silvana Silvani. C'est un détournement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne veux cibler personne ; ces apprentis font très bien leur travail et sont très bien formés. Madame Silvani, vous dites que c'est un détournement, mais je tiens à apporter une nuance. De facto, des jeunes sont recrutés en tant qu'apprentis alors qu'il y a trois ou quatre ans, ils auraient été embauchés en CDD ou en CDI, avec des rémunérations correspondant à leur qualification. Ils auraient donc payé l'impôt sur le revenu, les charges salariales et la CSG. Je souhaite également souligner ce point.

Mme Céline Brulin. Alors contrôlez les entreprises, pas les jeunes !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous avons ouvert l'apprentissage, et c'est une bonne chose. Nous avons soutenu l'insertion des jeunes, et c'est également une bonne chose. Aujourd'hui, nous vous faisons une proposition, qui n'a pas été votée à l'Assemblée nationale et revient à trancher la question suivante : voulons-nous, oui ou non, instaurer une forme d'équité entre un formateur et celui qu'il forme au sein de son entreprise, sachant que cela ouvre des droits aux apprentis qui ne cotisaient pas jusqu'alors ? Tel est le débat.

Il vous appartient de choisir, mais je voulais préciser les termes du débat pour m'assurer que mon propos et mes arguments étaient compris avec suffisamment de nuance.

Quoi qu'il en soit, je remercie tous ceux d'entre vous – et c'est peut-être le plus important – qui nous ont permis de passer un peu de temps sur la jeunesse. Il est beaucoup question des retraités dans ce budget, mais il ne faut pas perdre de vue que la jeunesse, c'est l'avenir. Et il est utile pour l'avenir de nos jeunes de leur donner un cadre porteur pour se former et s'insérer sur le marché du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 605.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 1107 rectifié et 1098 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix,

est reprise à quatorze heures quarante, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 35, mon collègue Alain Marc souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 9 bis.

Article 9 bis (nouveau)

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rétabli :

« Art. L. 313-7. – Sans préjudice de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à la condition que ce salarié n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.

« L'employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d'une année civile dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l'exception des contributions prévues aux articles L. 136-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, les sommes versées par l'employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue au même article L. 313-7. »

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu'aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L'amendement n° 606, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. L'Assemblée nationale a introduit cet article afin de permettre aux employeurs d'accompagner financièrement leurs salariés pour acquérir un logement.

Nous sommes tous conscients de la situation du logement en France, mais nous devons nous demander si l'outil proposé par le biais de cet article est approprié. Pour la commission des affaires sociales, la réponse est non. C'est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Certains d'entre vous ont été destinataires des simulations de l'entreprise Sofiap, la Société financière pour l'accession à la propriété, une filiale de La Banque postale, qui est à l'origine de l'amendement dont est issu cet article. Il convient d'approfondir ces simulations avant de décider, le cas échéant, d'instaurer un tel dispositif.

Fondamentalement, cet article crée une niche sociale : une exonération de cotisations sociales et la prise en charge des intérêts par l'employeur. Cela a nécessairement un coût. Les simulations reposent sur l'hypothèse que cela susciterait une augmentation du nombre de prêts tellement énorme que l'État et la sécurité sociale récupéreraient, au bout du compte, des recettes supérieures à ce coût.

Nous pourrions appliquer ce genre de raisonnement ex ante à quasiment n'importe quelle niche pour prétendre qu'elle rapporte de l'argent. Or ce n'est pas ce que l'on observe habituellement dans la pratique.

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale de l'amendement tendant à insérer cet article, la ministre de l'action et des comptes publics a déclaré : « Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d'évaluer quelle serait l'ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d'euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n'ai pas aujourd'hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition. » Voilà la parole de la ministre.

Par ailleurs, se pose la question de l'effet de substitution. Sur le long terme, ces dépenses se substitueraient nécessairement à des éléments de salaire davantage taxés. Il n'existe manifestement pas à ce jour de chiffrage fiable de cette niche, ne serait-ce qu'en ordre de grandeurs.

Le sujet n'étant manifestement pas mûr, la commission considère que la situation des finances publiques ne permet pas d'adopter une niche au coût potentiellement incontrôlable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis sur la même ligne que Mme la rapporteure générale. Bien sûr, le Gouvernement partage le souci de renforcer l'offre de logement et son accessibilité. Toutefois, la solution qu'apporte cet article ne semble pas souhaitable.

En effet, il ne semble pas pertinent de mobiliser les instruments qui nous sont présentés pour poursuivre des objectifs qui relèvent avant tout de la politique du logement. En outre, ils ne bénéficieraient potentiellement qu'à des secteurs spécifiques, qui pratiquent déjà ce type de prise en charge.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon. Le groupe Les Républicains est favorable à la suppression de cet article, car un projet de loi global sur la politique du logement est annoncé de longue date. Un tel texte permettrait d'évaluer les coûts et les moyens d'action pour relancer la construction.

Il serait donc prématuré d'adopter, dans le cadre du PLFSS, une mesurette dont l'impact n'a pas été évalué. Aussi voterons-nous cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 606.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.

Après l'article 9 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 557 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 313-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-6-.... – Sans préjudice de l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie du loyer payé par un salarié dont la résidence est située dans une zone tendue, à savoir les zones A bis, A, et B1, au sens de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

« L'employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l'alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.

« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d'une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l'exception des contributions prévues par les articles L. 136-1 et L. 137-15 du même code et par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »

II. – Le II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 313-6-… du code de la construction et de l'habitation, les sommes versées par l'employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »

III. – Les I et II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu'aux conventions et aux accords d'entreprise ou d'établissement conclus à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant des I à III pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement de ma collègue Véronique Guillotin vise à instaurer un dispositif nouveau.

Dans les zones A, A bis et B1, le coût du logement est devenu un véritable frein à l'emploi et à la mobilité. Cet amendement tend à apporter une solution pragmatique.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de cadre incitatif pour que l'employeur prenne en charge tout ou partie du loyer de ses salariés. L'amendement a pour objet de combler ce vide en exonérant de cotisations sociales les employeurs qui se saisissent de cet outil, dans la limite de 8 % du plafond de la sécurité sociale.

Il s'agit d'un dispositif simple, volontaire et sécurisé, qui ne crée aucune obligation, mais définit enfin un cadre clair et attractif pour les entreprises désireuses de soutenir leurs salariés dans l'accès au logement.

Enfin, le ciblage sur les zones A, A bis et B1 garantit que ce mécanisme s'applique uniquement là où les tensions immobilières sont les plus fortes et où le marché locatif pèse le plus lourd sur le pouvoir d'achat. Il s'agit, pour les salariés, d'un soutien immédiat, et, pour les entreprises, d'un outil d'attractivité et de fidélisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il s'agit en effet d'un dispositif simple, mais est-ce à la sécurité sociale de supporter le coût d'une politique publique, qui relève, comme l'a dit M. le ministre, de la compétence de l'État ?

Il serait préférable d'engager une véritable réforme du logement, qui est très attendue pour répondre à une situation catastrophique.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.