PROPOSITION DE LOI PORTANT UNE GOUVERNANCE CLAIRE, JUSTE ET SOLIDAIRE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) (dossier législatif)
Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation permettant aux Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever des contributions fiscalisées pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI))
Article 5 (Introduction d'une obligation de baisser les franchises d'assurance lorsque des mesures de prévention ont été prises et ouverture d'une saisine du Médiateur de l'assurance pour les collectivités territoriales)
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