PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
première lecture
[2, 3 et 9 juin 2026]
P. 4247 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 7 (Mise en place d'une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d'un bien)
P. 4321 et suivantes (texte intégral du JO)