PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE

première lecture

[2, 3 et 9 juin 2026]

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Rapport annexé

P. 4247 et suivantes (texte intégral du JO)

Article 7 (Mise en place d'une redevance sur les frais de développement en cas de vente ou de location d'un bien)

P. 4321 et suivantes (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 4416 et suivantes (texte intégral du JO)