M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ce n'est pas la vocation du rapport annexé que de prévoir des dispositions relatives au droit de propriété des sites industriels. La DGA et les grands groupes industriels de la défense sont très attentifs à la pérennisation de la supply chain.
Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais, à moyen terme, il conviendrait plutôt de réfléchir à la création d'un fonds souverain qui pourrait prendre des participations ou même racheter, temporairement ou non, des entreprises en situation critique. Ce fonds souverain développerait des logiques d'entreprises afin de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cela suppose des moyens…
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous disposons déjà de l'ensemble des outils nécessaires pour garantir, dans la durée, la production souveraine de nos équipements.
De plus, la connaissance fine de nos entreprises, entretenue par la DGA, nous permet d'être bien informés.
Vous faisiez allusion au cas de Vencorex. Des stocks suffisants ont été constitués pour garantir la continuité des activités les plus sensibles et des travaux sont en cours pour identifier de nouvelles sources d'approvisionnement. La connaissance de la chaîne d'approvisionnement et du tissu industriel a donc bien permis que cette cession n'impacte pas nos activités sensibles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite apporter une précision à l'attention de Mme la ministre.
Pour Vencorex, vous affirmez que nous avons trouvé une solution. Or nous dépendons désormais de sites en Pologne et en Allemagne pour notre approvisionnement en chlore, lequel est acheminé par la route ou le train, ce qui représente un danger accru. Surtout, nous avons totalement perdu notre souveraineté en la matière.
M. le président. L'amendement n° 196 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 16, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette évolution suppose également de disposer d'une capacité d'adaptation plus agile, permettant de répondre sans délai aux besoins émergents ou aux évolutions imprévues du contexte stratégique. À cette fin, une enveloppe budgétaire dédiée, placée sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des armées et de l'économie et des finances, est instituée afin de soutenir les actions concourant à la souveraineté industrielle de défense. Elle a vocation à financer en priorité les besoins urgents d'adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Les conflits récents ont montré que les cycles d'innovation, notamment dans les domaines des drones, de la guerre électronique ou des capacités de contre-mesure, sont beaucoup plus courts que les cycles de programmation traditionnels.
En effet, une programmation, même robuste, ne peut pas anticiper à la fois les besoins émergents, les ruptures technologiques et les urgences opérationnelles, qui appellent une capacité de réaction importante.
Cet amendement vise donc à doter d'un outil simple et souple le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Il s'agit d'une enveloppe dédiée, mobilisable rapidement, sans remettre en cause les équilibres budgétaires de la loi de programmation militaire. Il s'agit de créer non pas une dépense supplémentaire structurelle, mais un instrument d'ajustement pour répondre à trois types de situations : les urgences opérationnelles non anticipées, les adaptations à l'évolution des menaces et les opportunités industrielles ou technologiques.
Ce type de mécanisme existe déjà dans d'autres politiques publiques où la réactivité est essentielle. Il permet d'éviter les rigidités administratives et d'assurer que la France demeure capable de s'adapter au rythme des évolutions stratégiques.
Enfin, cet outil renforcerait la souveraineté industrielle de défense en permettant de soutenir rapidement des projets émergents portés par des acteurs industriels innovants, qui n'entrent pas toujours dans les cadres classiques de programmation. Il s'agit d'un amendement de souplesse et d'agilité, au service d'une meilleure efficacité de l'action publique en matière de défense.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement. Mais nous ne savons pas sur quel programme ces crédits seraient prélevés ni si cette enveloppe serait annuelle ou pluriannuelle. Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique deviendrait compétent pour accorder des crédits à des équipements capacitaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le dispositif « Autres opérations d'armement », doté de 1,8 milliard d'euros en 2026, dispose de l'agilité permettant de financer les besoins urgents des armées. Cet amendement est donc satisfait.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d'un sous-amendement faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub, Joseph et Perrot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les drones d'interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd'hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l'objet d'objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d'un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Dans le cadre de la dronisation du champ de bataille, dont j'ai déjà parlé, cet amendement concerne plus particulièrement sur les drones intercepteurs.
Il y a quelques jours, en Ukraine, François Bonneau et moi-même avons rencontré une petite société, une start-up française – Alta Ares, pour ne pas la nommer – qui développe sur place des schémas de partenariat avec des entreprises locales pour développer des savoir-faire en matière de drones intercepteurs.
Les Ukrainiens sont bien en avance sur nous en la matière. Du reste, si, au début du conflit, nous envoyions des conseillers militaires en Ukraine, aujourd'hui, nous avons autant, et certainement beaucoup plus, à apprendre de leurs spécialistes.
Dans ce cadre, au même titre que les munitions téléopérées, les drones intercepteurs constituent un enjeu fondamental. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la menace est aujourd'hui en profondeur. Il n'y a plus de champ de bataille délimité. Il y a donc lieu de protéger les forces, mais aussi toutes les infrastructures. En Ukraine, nous le voyons, les Russes s'attaquent aux forces, aux infrastructures énergétiques – nous en avons entendu parler tout l'hiver – et aussi, malheureusement, à des infrastructures civiles, comme nous le constatons tous les jours au travers de la litanie du nombre de morts.
Cet amendement tend donc à préciser l'importance de cet enjeu et vise à ce que nous nous dotions de moyens souverains en matière de drones intercepteurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 228, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 67, alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à usage unique
2° Deuxième phrase
Après les mots :
(MTO),
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
leurs acquisitions sont amplifiées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d'annulation ou d'échec de la mission.
Il supprime en outre la mention d'objectifs chiffrés. Cette capacité est en développement récent et il semble difficile d'en prédire le niveau de besoin entre 2030 et 2035.
Mme la ministre a souligné à juste titre l'obsolescence rapide de ce type de matériel. En Ukraine comme en Russie, le délai pour produire des matériels de défense se compte en jours ou semaines.
Par conséquent, fixer des chiffres précis n'aurait pas de sens en matière de livraison de drones, puisque nous nous retrouverions avec des matériels en quantité très importante qui seraient rapidement obsolètes.
En conclusion, je le redis, l'usage du drone peut ne pas être unique. La DGA a d'ailleurs lancé de premiers drones en mission téléopérée, le Larinae et le Colibri : dans le cahier des charges, l'objectif était qu'ils reviennent, le cas échéant, s'ils n'étaient pas utilisés. Par ailleurs, il n'est pas pertinent de renvoyer à des volumes chiffrés.
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l'évolution de cette menace, les drones d'interception à usage unique, neutralisant les systèmes aériens non habités hostiles sont une capacité prioritaire pour la protection des forces et des infrastructures sensibles face à la généralisation de la menace drone. À ce titre, ils constituent un segment capacitaire à part entière et font l'objet d'une stratégie dédiée avec des objectifs chiffrés pour nos armées à l'horizon 2030 et 2035, afin de soutenir leur développement, leur acquisition et la montée en puissance des capacités industrielles nationales nécessaires à leur production en série.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je vais compléter les arguments présentés par mon collègue Folliot et intégrer ceux du rapporteur.
Il est vrai que, dans les conflits actuels, la dronisation du champ de bataille modifie profondément les conditions de combat, avec des menaces aériennes massives, diffuses et en constante évolution.
Face à cette situation, les drones d'interception sont devenus des outils tactiques indispensables à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Or ils ne sont pas directement identifiés dans l'architecture capacitaire de la loi de programmation militaire, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones.
Cet amendement tend donc à reconnaître les drones d'interception comme une capacité prioritaire à part entière et à leur associer une stratégie dédiée, fondée sur des objectifs chiffrés en prenant pour horizon 2030-2035. Il s'agit d'un enjeu immédiatement opérationnel et industriellement essentiel, pour structurer une filière nationale capable de produire rapidement et en volume ces équipements cruciaux.
À cet égard, je souhaite rectifier la rédaction de cet amendement, pour le rendre identique à l'amendement n° 67 rectifié de M. Folliot, et nous serons favorables au sous-amendement déposé par la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 67 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 228.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je dois vous confesser que je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement, car la suppression de la mention « à usage unique » ne change rien au fait que les auteurs des amendements entendent toujours inscrire des objectifs chiffrés d'acquisition de drones.
Dans le débat que nous venons d'avoir sur cette technologie, vous avez cité, monsieur Folliot, Alta Ares. Pour avoir travaillé avec cette entreprise encore très récemment sur des essais, je sais que nous ne sommes pas encore parfaitement au fait des innovations des uns et des autres. Par conséquent, fixer des objectifs alors même que nous ne maîtrisons pas l'évolution technologique m'interpelle.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement et sur les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'objet du sous-amendement est précisément d'éviter, pour les raisons que j'ai déjà exposées, de renvoyer à un chiffrage du nombre de drones. L'idée est de fixer un objectif capacitaire à l'horizon 2030-2035 et de demander que cette technologie soit produite en série. La commission formule donc un vœu.
Le Sénat ne connaît peut-être pas grand-chose aux drones, nous qui travaillons sur le sujet depuis 2017… Notre commission alertait alors déjà sur la nécessité de disposer de volumes et de matériels sacrifiables, mais aussi sur le fait que cette technologie deviendrait un game changer. Je peux rapidement vous le démontrer une nouvelle fois, d'autant que nous avons rédigé un autre rapport d'information en 2021 dans lequel, à nouveau, nous avons rappelé au gouvernement de l'époque le besoin d'acquérir ces équipements.
Aujourd'hui, nous voyons bien dans les différents conflits auxquels nous assistons que les drones sont devenus des outils essentiels, voire le moyen de gagner une guerre. MM. Bonneau et Folliot, qui reviennent d'Ukraine, l'ont vu de manière très claire.
Nous formulons ici des demandes qui ne sont pas chiffrées pour sensibiliser à la nécessité de se mobiliser enfin sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J'entends parfaitement votre volonté, monsieur le rapporteur, de trouver des réponses en matière de drones, mais force est de reconnaître que le Gouvernement a complètement réorganisé la DGA et mis en place des centres d'essai pour tous types de drones, y compris marins.
Certains systèmes fonctionnent déjà – heureusement ! –…
M. Cédric Perrin, rapporteur. Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin, ministre. … tandis que d'autres nécessitent encore des évolutions. C'est la raison pour laquelle le fait de fixer des objectifs m'interpelle. Je ne vois pas ce que l'adoption du sous-amendement changerait concrètement.
L'avis reste défavorable.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il supprime justement les objectifs chiffrés !
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Je me range à l'avis du rapporteur et à son sous-amendement. Même si l'écrasante majorité des drones sera certainement à usage unique, il faut envisager la possibilité d'une réutilisation.
En revanche, madame la ministre, j'ai du mal à saisir votre argumentation, car l'enjeu de disposer d'une capacité de drones intercepteurs est prégnant. Il concerne non pas uniquement les théâtres d'opérations extérieurs, mais aussi le territoire national. Dans la suite de l'examen du texte, il sera question de protection de sites sensibles. Celle-ci ne pourra pas se faire exclusivement avec des missiles, lesquels sont particulièrement onéreux et complexes à déployer.
Le fait que des entreprises françaises acquièrent une certaine technicité, notamment en Ukraine, pour développer des drones intercepteurs est fondamental. Aussi, il est essentiel d'inscrire cette ambition dans la loi de programmation militaire.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Nous partageons l'objectif de mettre en place de manière prioritaire une capacité à part entière en drones.
À l'heure actuelle, cette technologie est considérée comme une munition et est dénuée de cibles de développement chiffrées. Notre amendement permettra d'en déterminer. Le chiffrage pourra provenir du Gouvernement, dans le cadre d'une planification, qu'elle soit annuelle ou pluriannuelle.
J'y insiste : ces amendements tendent à détacher les drones, notamment les intercepteurs, des munitions pour qu'ils constituent une catégorie capacitaire à part entière.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mme Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les capacités humaines et matérielles stratégiques du ministère des Armées font l'objet d'une répartition territoriale adaptée sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, afin de renforcer la résilience des armées, d'assurer la continuité opérationnelle et de limiter les vulnérabilités résultant d'une concentration excessive des moyens critiques sur un nombre limité d'emprises.
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. La France subit des actions de désinformation et des cyberattaques, mais elle n'est ni en guerre ni dans une économie de guerre.
Si un conflit survenait, le fait de concentrer nos forces aériennes, maritimes ou terrestres en un nombre de lieux limité constitue une réelle menace. Nous devons éviter une telle concentration qui pourrait entraîner une désorganisation totale en cas d'attaque soudaine.
Il s'agit donc de mieux répartir les forces sur le territoire national, tant en métropole qu'outre-mer. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le stationnement des moyens militaires sur le territoire national répond à des logiques de commandement et de maintien en condition opérationnelle. Tout le monde s'accordera sur ce point.
La dispersion de ces moyens connaît déjà une planification, en fonction des stades de défense et selon des objectifs de pré-positionnement et de protection. Les plans en la matière sont évidemment secrets et relèvent entièrement de la conduite des opérations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. L'une des réussites des Ukrainiens est d'avoir su disperser non seulement leurs forces et leurs capacités, mais aussi leurs moyens de production. Ils savent que des sites concentrés constituent une vulnérabilité. Nous devons en tirer des leçons.
Je prends deux cas de figure concrets. Si une puissance étrangère ciblait demain la base aérienne d'Orléans, où est stationné l'ensemble de notre flotte de transport tactique d'A400M, nous nous retrouverions sans capacité. Il en irait de même si des drones marins bloquaient les bases de Toulon ou de Brest. Je pourrais multiplier les exemples.
Répartir nos moyens sur le territoire national est essentiel. Il faut sortir de la logique de concentration. Pendant longtemps, on a voulu appliquer au ministère de la défense des méthodes du secteur privé, à savoir une forme de fordisme exacerbé nous conduisant à créer des unités toujours plus grosses, malgré les conséquences que cela peut entraîner.
L'exemple ukrainien vaut pour l'Iran et pour l'ensemble des théâtres d'opérations : on se rend compte qu'il faut disséminer les moyens, les forces et les capacités industrielles de production d'armement. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Folliot, je comprends les préoccupations qui sont les vôtres, mais la stratégie française n'est aucunement de tout concentrer, par opposition à celle du Royaume-Uni. Des plans de dispersion sont prêts, évidemment ! Ils font l'objet de travaux très réguliers de l'état-major et sont d'ores et déjà appliqués lors de nos opérations. Soyez donc rassuré.
Le Gouvernement maintient donc son avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 81 et 82
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Pour garantir la supériorité opérationnelle, l'autonomie stratégique et la résilience nationale, le réarmement se traduit par un effort important dans le domaine de l'innovation. Il permettra d'exploiter les applications militaires de l'intelligence artificielle et de disposer de premières capacités issues des recherches dans le domaine du quantique. Les armées doivent aussi disposer d'une maîtrise complète, sécurisée et souveraine de l'ensemble des technologies du numérique nécessaires à la collecte, au transport, au traitement, au stockage, à l'exploitation et à la gouvernance des données. Cette maîtrise couvre l'ensemble des infrastructures numériques, des architectures cloud (convergence des réseaux secrets, cloud de combat), des capacités de calcul intensif, des systèmes de cybersécurité, des plateformes de données, ainsi que des technologies d'intelligence artificielle permettant l'exploitation militaire, stratégique et décisionnelle de l'information.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly. Cet amendement tend à réécrire les alinéas 81 et 82 du rapport annexé afin de prendre en compte de manière plus systémique les enjeux de la révolution numérique en cours en matière de défense.
Il vise à préciser que les armées doivent disposer d'une capacité complète à contrôler, exploiter, sécuriser et faire évoluer l'ensemble des technologies numériques, condition essentielle de leur efficacité opérationnelle, de leur indépendance stratégique et de la souveraineté nationale.
La souveraineté militaire du XXIe siècle repose sur la maîtrise des données, considérées comme un actif stratégique de défense dont le contrôle, la disponibilité et la sécurité conditionnent directement la liberté d'action nationale. Cette exigence implique une maîtrise souveraine de l'ensemble de la chaîne technologique : infrastructures numériques, capacités de calcul, architectures cloud, intelligence artificielle, cybersécurité, transport et gouvernance des données.
Dans un contexte de compétition stratégique accrue et de numérisation croissante des opérations militaires, les armées doivent disposer de technologies sécurisées, résilientes et pleinement souveraines afin de garantir leur supériorité opérationnelle.
L'exploitation militaire de l'intelligence artificielle, le développement des capacités issues du quantique, ainsi que la maîtrise des systèmes de traitement et d'exploitation des données constituent désormais des enjeux centraux du réarmement et de l'autonomie stratégique de la nation.
Cet amendement vise ainsi à consacrer explicitement la maîtrise souveraine des technologies numériques, du cloud, du calcul intensif, de l'intelligence artificielle et de leur gouvernance, en en faisant un pilier fondamental de la défense nationale.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les applications militaires de l'intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantique, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d'une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec de la technologie française et européenne.
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d'être défendu. Il nous faut garantir la maîtrise des technologies et des capacités critiques de notre défense. Cette orientation est cohérente avec les constats de la revue nationale stratégique de 2025 qui met en avant la nécessité de renforcer notre souveraineté dans le champ informationnel et numérique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Sur l'amendement n° 20, je suivrai l'avis du Gouvernement. Même si je comprends son objet, je voudrais mesurer leurs conséquences opérationnelles pour nos forces.
Il en ira de même pour l'amendement n° 46.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. M. Joly met en avant le besoin de maîtrise complète des technologies et des infrastructures numériques nécessaires aux armées, au nom de la souveraineté. Cet enjeu est au cœur des préoccupations du Gouvernement.
C'est tout le sens des investissements réalisés au profit de l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense (Amiad), qu'illustrent les projets Pendragon ou Arcadia.
Ce dernier réunit l'état-major, la direction générale de l'armement, le Commissariat au numérique de défense et l'Amiad. Il vise à mettre à disposition des armées, dès 2029, un cloud de combat permettant l'exploitation militaire, stratégique et décisionnelle de l'information.
L'amendement n° 20 étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Quant à l'amendement n° 46, M. Mellouli met en exergue la question de l'intelligence artificielle, relevant que le domaine quantique et les innovations technologiques sont un enjeu de souveraineté des plus prégnants.
Le Gouvernement partage ce constat. Je souligne une nouvelle fois le rôle de l'Amiad et des centres experts de la DGA en la matière. D'ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer ma position sur le sujet lors du Forum quantique défense du 17 avril dernier à Polytechnique : la primauté technologique conditionne la supériorité opérationnelle. Ce principe est essentiel à mes yeux.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 46.
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le développement de recherches sur l'intelligence artificielle se fera en favorisant des choix industriels durables, en terme énergétique comme en matière d'environnement, en prenant en considération les questions climatiques et environnementales, par une réflexion sur la priorisation en faveur d'usages pertinents et non démesurés, en procédant à des évaluations environnementales des projets, notamment en matière de consommation d'eau et d'énergie, et en refusant la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.
La parole est à M. Akli Mellouli.