M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. C’est une marque de reconnaissance très importante que le Gouvernement et les députés ont accordée à ces militaires qui accomplissent des missions difficiles et essentielles à la dissuasion. Les sous-mariniers des SNLE devront simplement, pour obtenir une carte, remplir un critère fixé par voie réglementaire, qui prévoit aujourd’hui une durée minimale de 112 jours en mission.
Quant à l’application de ces dispositions aux situations anciennes, elle se heurterait au principe de non-rétroactivité de la loi.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n’interprète différemment le dispositif de l’article 26, qui ne prévoit pas de borne temporelle pour la satisfaction du critère de durée de service. Nous voudrions obtenir la confirmation par le Gouvernement que ce texte ne peut être interprété comme s’adressant à tous les anciens sous-mariniers de SNLE.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je voudrais d’abord dire combien je comprends votre préoccupation. C’est un combat porté par de nombreux parlementaires, dont vous êtes, ainsi que le président de la commission de la défense de l’Assemblée nationale – ce combat tient davantage à cœur aux élus des départements qui comptent le plus de marins !
Ce qui est certain, c’est qu’il n’y a pas de rétroactivité. J’entends bien la volonté de pouvoir déposer le drapeau tricolore sur le cercueil. Nous allons poursuivre les travaux avec l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Le statut de vétéran n’existe pas en France. Pour autant, ce combat me paraît juste. Nous allons regarder comment trouver une solution.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je prends l’engagement de travailler à vos côtés pour trouver comment avancer.
M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 105 est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 105 est retiré.
L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 62, tableau, après la deuxième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Drones intercepteurs |
Données confidentielles |
20 000 unités |
60 000 unités |
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. L’alinéa n° 62 du rapport annexé traite des munitions.
Cet amendement concerne les drones intercepteurs, qui sont une forme de munitions, puisqu’ils sont à usage unique. Ce que l’on apprend du conflit ukrainien, comme de ce qui se passe en Israël ou en Iran, c’est que l’on ne peut pas envoyer un missile qui coûte 2 ou 3 millions d’euros pour abattre un drone qui coûte 15 000 euros. On s’épuise ! Il est donc crucial de développer des compétences et des capacités en matière de drones intercepteurs.
C’est un élément fondamental au vu des champs de bataille hybrides que nous connaissons désormais. En effet, l’une des grandes leçons du théâtre ukrainien est qu’aujourd’hui, il n’y a plus de champ de bataille. Avec les attaques en profondeur, que ce soit au moyen de missiles ou de drones, il faut avoir la capacité de répondre sur l’ensemble du territoire. Il en va de même pour nous : nous sommes face aux mêmes enjeux et difficultés.
C’est pourquoi cet amendement a pour objet de fixer des objectifs chiffrés en matière de drones intercepteurs, afin d’avoir la capacité, sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, de faire face aux nouvelles menaces.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à fixer un objectif très précis en termes de capacités : 20 000 unités en 2030 et 60 000 en 2035.
Or l’évolution technologique est si rapide que l’obsolescence des matériels arrive vite. Fixer des cibles aussi précises pose donc problème.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° 220 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La rédaction de l’amendement n° 220, qui tend à insérer une lignée consacrée aux drones intercepteurs dans le tableau des capacités toutes armées, me semble préférable : nous n’y fixons pas de cibles précises, mais des objectifs capacitaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
L’armée et la direction générale de l’armement (DGA) expérimentent actuellement plusieurs types de drones, dont les intercepteurs. Les résultats confirment leur intérêt opérationnel, tout en soulignant la nécessité de poursuivre leur maturation. Nous travaillons beaucoup avec les Ukrainiens, qui sont directement concernés par cette question.
Par ailleurs, d’autres réponses peuvent être apportées ; c’est ce que nous avons vu au Proche et Moyen-Orient, lorsque nous avons testé l’utilisation de canons de 30 millimètres sur des hélicoptères Tigre, voire de 20 millimètres sur des Fennec.
Par conséquent, fixer ici des capacités précises à un moment où nous ignorons encore comment les choses vont évoluer me semble manquer de prudence.
Nous devons être d’autant plus prudents que, si nous accumulons des stocks importants de drones, nous risquons de nous retrouver avec de nombreux appareils obsolètes. Le mieux est d’avancer au fur et à mesure que notre recherche progresse, de façon à disposer en permanence du produit le plus efficace et le plus opérationnel.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour explication de vote.
M. François Bonneau. Nous sommes bien conscients du problème de l’obsolescence. Il est important de le prendre en compte.
Pour autant, nous devons fixer un cap, notamment pour nos entreprises, et nous doter des moyens nécessaires. Il y aura peut-être aussi d’autres lieux à protéger, il faut que nous ayons la capacité de le faire.
C’est pourquoi nous maintenons cet amendement, même si nous comprenons tout ce qui a été dit.
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette accélération nécessite également de renforcer les compétences et les formations dans le domaine spatial. La création à Kourou d’une université francophone dédiée à l’espace et à ses métiers est envisagée en lien avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le centre spatial guyanais et l’université de Guyane.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Cet amendement a pour objet d’accompagner la montée en puissance des ambitions spatiales françaises et européennes par un effort structurant en matière de formation et de compétences.
Le spatial est désormais un secteur stratégique à part entière, au croisement de la défense, de la souveraineté et de l’autonomie technologique. Les capacités de lancement, d’observation et de communication sont devenues indispensables à notre sécurité comme à notre indépendance.
Dans cette logique, la création d’une université francophone de l’espace à Kourou constitue une proposition cohérente et concrète. La Guyane occupe en effet une place centrale, puisqu’elle accueille le Centre spatial guyanais, principal site de lancement européen.
Cette initiative permettrait de renforcer l’écosystème existant, en s’appuyant sur des partenariats entre le Centre national d’études spatiales (Cnes), l’université de Guyane et les acteurs industriels présents sur le territoire. Elle viserait à mieux former sur place les compétences dont le secteur spatial a besoin. Elle permettrait également de renforcer le lien entre le Centre spatial et la collectivité dans son ensemble, en associant davantage les habitants du territoire à cette activité stratégique.
Il s’agit d’une logique gagnant-gagnant : pour le secteur spatial, qui bénéficiera d’un vivier local de compétences renforcées ; pour la Guyane, qui peut tirer avantage de retombées en matière d’emploi, de formation et de développement économique.
Au-delà de l’aspect strictement scientifique et industriel, il s’agit aussi de valoriser pleinement le rôle stratégique de la Guyane dans la souveraineté spatiale française et européenne et d’y ancrer durablement les emplois et les savoir-faire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Pour autant, l’adopter ne me semble pas opportun, pour deux raisons.
D’une part, la création en Guyane d’une université exclusivement dédiée au spatial ne correspond pas aux débouchés locaux. D’autre part, la création d’un nouvel établissement autonome ne paraît pas nécessaire dans la mesure où ces formations pourraient être intégrées au sein de l’université de Guyane.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, car l’université de Guyane, université de plein droit, dispose de responsabilités et de compétences élargies, et donc de tous les atouts pour accueillir les activités que Mme la sénatrice appelle de ses vœux.
L’université de Guyane met d’ores et déjà en œuvre des coopérations locales fructueuses avec le Cnes sur le plan de la recherche et pour l’éducation aux sciences et technologies. Bien évidemment, rien n’empêcherait que ces activités soient renforcées à l’avenir, mais je n’irai pas plus loin, car nous sommes sur le périmètre de l’enseignement supérieur et de la recherche : chacun son champ de compétences !
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Carlotti, l’amendement n° 19 est-il maintenu ?
Mme Marie-Arlette Carlotti. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 19 est retiré.
L’amendement n° 40, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour objet de permettre à l’État de recourir à des mesures de mise sous tutelle provisoire ou de nationalisation temporaire afin de préserver les capacités industrielles stratégiques pour la défense, lorsque celles-ci sont menacées. Notre souveraineté militaire repose aussi sur notre souveraineté industrielle.
Certaines entreprises produisent des composants, des matériaux ou des savoir-faire indispensables à notre défense. Elles peuvent être fragilisées par des logiques de spéculation financière ou par un manque d’investissement de leurs propriétaires.
L’exemple de Vencorex a montré qu’une fermeture d’usine peut entraîner une dépendance accrue à des fournisseurs étrangers pour des productions essentielles et des capacités stratégiques. Une telle situation peut avoir des conséquences importantes en matière de sécurité, d’approvisionnement et de souveraineté nationale.
Cet amendement tend donc à faire figurer dans le rapport annexé la possibilité pour l’État de recourir, lorsque l’intérêt national le justifie, à ces instruments, afin de préserver les outils industriels stratégiques. Il s’agit de donner à la puissance publique les moyens d’agir, lorsque des intérêts financiers de court terme menacent des capacités essentielles à notre défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ce n’est pas la vocation du rapport annexé que de prévoir des dispositions relatives au droit de propriété des sites industriels. La DGA et les grands groupes industriels de la défense sont très attentifs à la pérennisation de la supply chain.
Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais, à moyen terme, il conviendrait plutôt de réfléchir à la création d’un fonds souverain qui pourrait prendre des participations ou même racheter, temporairement ou non, des entreprises en situation critique. Ce fonds souverain développerait des logiques d’entreprises afin de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD). Cela suppose des moyens…
En attendant, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous disposons déjà de l’ensemble des outils nécessaires pour garantir, dans la durée, la production souveraine de nos équipements.
De plus, la connaissance fine de nos entreprises, entretenue par la DGA, nous permet d’être bien informés.
Vous faisiez allusion au cas de Vencorex. Des stocks suffisants ont été constitués pour garantir la continuité des activités les plus sensibles et des travaux sont en cours pour identifier de nouvelles sources d’approvisionnement. La connaissance de la chaîne d’approvisionnement et du tissu industriel a donc bien permis que cette cession n’impacte pas nos activités sensibles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je souhaite apporter une précision à l’attention de Mme la ministre.
Pour Vencorex, vous affirmez que nous avons trouvé une solution. Or nous dépendons désormais de sites en Pologne et en Allemagne pour notre approvisionnement en chlore, lequel est acheminé par la route ou le train, ce qui représente un danger accru. Surtout, nous avons totalement perdu notre souveraineté en la matière.
M. le président. L’amendement n° 196 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 16, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette évolution suppose également de disposer d’une capacité d’adaptation plus agile, permettant de répondre sans délai aux besoins émergents ou aux évolutions imprévues du contexte stratégique. À cette fin, une enveloppe budgétaire dédiée, placée sous la responsabilité conjointe des ministres chargés des armées et de l’économie et des finances, est instituée afin de soutenir les actions concourant à la souveraineté industrielle de défense. Elle a vocation à financer en priorité les besoins urgents d’adaptation capacitaire ou opérationnelle, ainsi que les projets émergents non anticipés dans la programmation initiale mais présentant un intérêt stratégique avéré.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Les conflits récents ont montré que les cycles d’innovation, notamment dans les domaines des drones, de la guerre électronique ou des capacités de contre-mesure, sont beaucoup plus courts que les cycles de programmation traditionnels.
En effet, une programmation, même robuste, ne peut pas anticiper à la fois les besoins émergents, les ruptures technologiques et les urgences opérationnelles, qui appellent une capacité de réaction importante.
Cet amendement vise donc à doter d’un outil simple et souple le ministère des armées et des anciens combattants et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Il s’agit d’une enveloppe dédiée, mobilisable rapidement, sans remettre en cause les équilibres budgétaires de la loi de programmation militaire. Il s’agit de créer non pas une dépense supplémentaire structurelle, mais un instrument d’ajustement pour répondre à trois types de situations : les urgences opérationnelles non anticipées, les adaptations à l’évolution des menaces et les opportunités industrielles ou technologiques.
Ce type de mécanisme existe déjà dans d’autres politiques publiques où la réactivité est essentielle. Il permet d’éviter les rigidités administratives et d’assurer que la France demeure capable de s’adapter au rythme des évolutions stratégiques.
Enfin, cet outil renforcerait la souveraineté industrielle de défense, en permettant de soutenir rapidement des projets émergents portés par des acteurs industriels innovants qui n’entrent pas toujours dans les cadres classiques de programmation. Il s’agit d’un amendement de souplesse et d’agilité, au service d’une meilleure efficacité de l’action publique en matière de défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je comprends la logique qui a présidé au dépôt de cet amendement. Mais nous ne savons pas sur quel programme ces crédits seraient prélevés ni si cette enveloppe serait annuelle ou pluriannuelle.
Enfin, nous ne comprenons pas pourquoi le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique deviendrait compétent pour accorder des crédits à des équipements capacitaires.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur cet amendement.
Le dispositif « Autres opérations d’armement », doté de 1,8 milliard d’euros en 2026, dispose de l’agilité permettant de financer les besoins urgents des armées. Cet amendement est donc satisfait.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Cadic, Haye et Kern et Mmes Sollogoub, Joseph et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les drones d’interception à usage unique, neutralisant par effet cinétique ou par charge militaire les systèmes aériens non habités menaçant les forces ou les infrastructures, constituent une catégorie capacitaire à part entière, distincte des systèmes LAD réutilisables au sein desquels ils sont aujourd’hui regroupés. Au même titre que les munitions téléopérées (MTO), ils font l’objet d’objectifs de commandes et de livraisons assortis de volumes chiffrés aux horizons 2030 et 2035. Leur production industrielle en grande série bénéficie d’un cofinancement des capacités de production, selon les mêmes modalités que celles prévues dans la présente actualisation pour les autres catégories de munitions.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement, qui s’inscrit dans le contexte de dronisation du champ de bataille, dont j’ai déjà parlé, concerne plus particulièrement les drones intercepteurs.
Il y a quelques jours, en Ukraine, François Bonneau et moi-même avons rencontré une petite société, une start-up française – Alta Ares, pour ne pas la nommer – qui développe sur place des partenariats avec des entreprises locales pour développer des savoir-faire en matière de drones intercepteurs.
Les Ukrainiens sont bien en avance sur nous en la matière. Du reste, si, au début du conflit, nous envoyions des conseillers militaires en Ukraine, aujourd’hui, nous avons autant, et certainement beaucoup plus, à apprendre de leurs spécialistes.
Dans ce cadre, au même titre que les munitions téléopérées, les drones intercepteurs constituent un enjeu fondamental. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la menace est aujourd’hui en profondeur. Il n’y a plus de champ de bataille délimité. Il y a donc lieu de protéger les forces, mais aussi toutes les infrastructures. En Ukraine, les Russes s’attaquent aux forces, mais aussi aux infrastructures énergétiques – nous en avons entendu parler tout l’hiver – et, malheureusement, à des infrastructures civiles, comme nous le constatons tous les jours au travers de la litanie du nombre de morts.
Cet amendement tend à préciser l’importance de cet enjeu et vise à ce que nous nous dotions de moyens souverains en matière de drones intercepteurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 228, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 67, alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
à usage unique
2° Deuxième phrase
Après les mots :
(MTO),
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
leurs acquisitions sont amplifiées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser que les drones intercepteurs ne sont pas nécessairement à usage unique, certains modèles étant susceptibles de revenir à leur point de départ en cas d’annulation ou d’échec de la mission.
Il supprime en outre la mention d’objectifs chiffrés. Le développement de cette capacité est encore récent et il semble difficile de prédire le niveau des besoins à échéance 2030 ou 2035.
Mme la ministre a souligné, à juste titre, l’obsolescence rapide de ce type de matériel. En Ukraine comme en Russie, le délai pour produire des matériels de défense se compte en jours ou semaines.
Par conséquent, fixer des chiffres précis n’aurait pas de sens en matière de livraison de drones, puisque nous nous retrouverions avec des matériels en quantité très importante qui seraient rapidement obsolètes.
En conclusion, je le redis, l’usage du drone peut ne pas être unique. La DGA a d’ailleurs lancé de premiers drones en mission téléopérée, le Larinae et le Colibri : dans le cahier des charges, l’objectif était qu’ils reviennent, le cas échéant, s’ils n’étaient pas utilisés. Par ailleurs, il n’est pas pertinent de renvoyer à des volumes chiffrés.
M. le président. L’amendement n° 118, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 75
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l’évolution de cette menace, les drones d’interception à usage unique, neutralisant les systèmes aériens non habités hostiles sont une capacité prioritaire pour la protection des forces et des infrastructures sensibles face à la généralisation de la menace drone. À ce titre, ils constituent un segment capacitaire à part entière et font l’objet d’une stratégie dédiée avec des objectifs chiffrés pour nos armées à l’horizon 2030 et 2035, afin de soutenir leur développement, leur acquisition et la montée en puissance des capacités industrielles nationales nécessaires à leur production en série.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je vais compléter les arguments présentés par mon collègue Folliot et intégrer ceux du rapporteur.
Il est vrai que, dans les conflits actuels, la dronisation du champ de bataille modifie profondément les conditions de combat, avec des menaces aériennes massives, diffuses et en constante évolution.
Face à cette situation, les drones d’interception sont devenus des outils tactiques indispensables à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Or ils ne sont pas directement identifiés dans l’architecture capacitaire de la loi de programmation militaire, mais intégrés dans les dispositifs globaux de lutte anti-drones.
Cet amendement tend donc à reconnaître les drones d’interception comme une capacité prioritaire à part entière et à leur associer une stratégie dédiée, fondée sur des objectifs chiffrés en prenant pour horizon 2030-2035. Il s’agit d’un enjeu immédiatement opérationnel et industriellement essentiel, pour structurer une filière nationale capable de produire rapidement et en volume ces équipements cruciaux.
À cet égard, je souhaite rectifier la rédaction de cet amendement pour le rendre identique à l’amendement n° 67 rectifié de M. Folliot et nous sommes favorables au sous-amendement déposé par la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 118 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 67 rectifié.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 67 rectifié et 118 rectifié ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La commission émet un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 228.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je dois vous confesser que je ne comprends pas très bien le sens de ce sous-amendement, car la suppression de la mention « à usage unique » ne change rien au fait que les auteurs des amendements entendent toujours inscrire des objectifs chiffrés d’acquisition de drones.
Dans le débat que nous venons d’avoir sur cette technologie, vous avez cité, monsieur Folliot, Alta Ares. Pour avoir travaillé avec cette entreprise encore très récemment sur des essais, je sais que nous ne sommes pas encore parfaitement au fait des innovations des uns et des autres. Par conséquent, fixer des objectifs, alors même que nous ne maîtrisons pas l’évolution technologique, m’interpelle.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement et sur les deux amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’objet du sous-amendement est précisément d’éviter, pour les raisons que j’ai déjà exposées, de renvoyer à un chiffrage du nombre de drones. L’idée est de fixer un objectif capacitaire à l’horizon 2030-2035 et de demander que cette technologie soit produite en série. La commission formule donc un vœu.
Le Sénat ne connaît peut-être pas grand-chose aux drones, nous qui travaillons sur le sujet depuis 2017… Notre commission alertait alors déjà sur la nécessité de disposer de volumes et de matériels sacrifiables, mais aussi sur le fait que cette technologie deviendrait un game changer. Je peux rapidement vous le démontrer une nouvelle fois, d’autant que nous avons rédigé un autre rapport d’information en 2021 dans lequel, à nouveau, nous avons rappelé au gouvernement de l’époque le besoin d’acquérir ces équipements.
Aujourd’hui, nous voyons bien, dans les différents conflits auxquels nous assistons, que les drones sont devenus des outils essentiels, voire le moyen de gagner une guerre. MM. Bonneau et Folliot, qui reviennent d’Ukraine, l’ont vu de manière très claire.
Nous formulons ici des demandes qui ne sont pas chiffrées pour sensibiliser à la nécessité de se mobiliser enfin sur ce sujet.