M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 219, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, un plan de renforcement des capacités de force armée de la gendarmerie nationale, doté d’un montant total de 300 millions d’euros, sera mis en œuvre à compter de l’exercice 2027 et sur une période de trois ans, et déployé selon trois axes : contrôle du territoire et protection des sites sensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctions transverses et interopérabilité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire, je me suis longuement exprimé. Je m’en tiendrai à l’objet du présent amendement.
On estime à 850 millions d’euros l’enveloppe nécessaire pour renforcer les capacités de force armée de la gendarmerie.
Nous proposons de prélever 300 millions d’euros sur trois ans sur les 14 milliards d’euros que nous prévoyons d’ajouter aux moyens de l’armée et de les affecter à la gendarmerie.
C’est là un minimum, qui témoigne de notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et des opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire, compte tenu des risques que j’ai évoqués précédemment.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet. Je rappelle qu’en procédant ainsi, vous changez la nature de la mission « Défense », ce qui n’est pas rien. Vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre.
Jusqu’à présent, les gendarmes n’ont jamais été chargés de la guerre. La dernière fois que l’on a fait appel à la défense opérationnelle du territoire, c’était pour un cas extrême : la guerre d’Algérie. Cela ne date pas d’hier ! Le rôle des gendarmes, comme d’ailleurs celui de la police, est de maintenir l’ordre.
Par ailleurs, cela m’intéresse de savoir où l’on prendra ces 300 millions d’euros, une somme non négligeable.
Permettez-moi de poser une fois encore la question que j’ai soulevée à plusieurs reprises : quels éléments sont pris en compte dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à l’effort de défense ? En y incluant ces 300 millions d’euros destinés en fait à la gendarmerie – il s’agit donc de sécurité intérieure –, vous atteindrez beaucoup plus vite les 3,5 % du PIB consacrés au financement des besoins en matière de défense, l’objectif de l’Otan.
J’insiste de nouveau sur le fait que les crédits de la gendarmerie et ceux de la défense ne relèvent pas du même périmètre budgétaire.
S’il était adopté, votre amendement aurait pour effet de modifier le format actuel de la mission « Défense ». Par conséquent, j’y suis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 56, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l’intensification des catastrophes naturelles liée au changement climatique, les armées constituent un acteur essentiel du continuum entre défense et sécurité civile. Il est impératif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, les feux de forêt, les séismes ou les événements climatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours, d’évacuation, de rétablissement des communications et de protection des populations.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire de l’armée un acteur essentiel du continuum défense-sécurité civile.
Toute notre réflexion sur la défense et l’armée est tournée vers la protection contre un ennemi extérieur. Or nous savons que l’intensification des catastrophes naturelles, en particulier celles qui sont dues au changement climatique, sont également des enjeux, notamment pour la protection des populations. Ces catastrophes sont à la fois de plus en plus fortes et de plus en plus régulières, qu’il s’agisse d’incendies, d’inondations ou d’éboulements.
Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des forces armées en la matière et leur coopération avec les services de sécurité civile.
Il s’agit évidemment non pas de remplacer la sécurité civile par l’armée, mais de prévoir que cette dernière puisse venir en appui de la sécurité civile et lui apporter ses compétences en cas de catastrophe naturelle importante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l’objectif de renforcer le rôle des forces armées en cas de catastrophe naturelle et leur coopération avec les services de sécurité civile. Les armées et la gendarmerie ont, dans ces situations d’urgence, des complémentarités évidentes.
Dans les outre-mer, où, d’une part, les risques naturels sont très élevés et, d’autre part, les moyens sont comptés, cet appui est essentiel à l’efficacité de la réaction de l’État ; les armées continueront de l’apporter. Elles sont ainsi intervenues de façon importante pour aider les habitants de Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Les armées intervenant chaque fois que le besoin s’en fait sentir, cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
M. le président. L’amendement n° 203, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 51, deuxième phrase
Remplacer le mot :
européens
par le mot :
français
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 194.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 194, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Veuillez poursuivre, monsieur Hochart.
M. Joshua Hochart. L’amendement n° 203 vise à donner la priorité aux technologies françaises lors de l’acquisition de matériel ou de technologies de défense.
Le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu’il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d’autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques.
Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises, lorsque celles-ci présentent un avantage économique en contribuant à l’optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale.
Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles doivent intervenir à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins et ne présentent pas les conditions requises.
L’amendement n° 194 vise à rappeler l’opposition du Rassemblement national aux programmes européens de défense, tels que le programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP, pour European Defence Industry Programme) ou le plan ReArm Europe, présentés comme des outils au service d’une prétendue souveraineté européenne.
Ces programmes fragilisent la France, seul pays de l’Union européenne à disposer d’une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. Ils conduisent à détourner l’argent du contribuable français vers des achats de matériel étranger, notamment américain, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.
Face à cette dérive, une règle simple doit s’imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir que de manière subsidiaire et uniquement si elles permettent de préserver les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le premier amendement vise à donner la priorité aux technologies françaises. Je partage ce souhait. Notre BITD est le plus souvent la plus avancée en Europe et nous devons donc être fiers de nos industriels et de leurs salariés.
Toutefois, l’alinéa 51 du rapport annexé mentionne les opportunités d’investissement en commun avec nos partenaires et les acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées. Dans ce cas d’espèce, il faut donc bien faire référence à la préférence européenne, par opposition à des achats extraeuropéens sur étagère.
L’idée est, par exemple, de favoriser l’achat de systèmes sol-air SAMP/T franco-italiens plutôt que de batteries Patriot, de missiles franco-britanniques SCALP plutôt que de missiles américains Tomahawk.
Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 194 vise à supprimer dans le rapport annexé la phrase indiquant que les acquisitions conjointes pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.
La France s’est déjà engagée à soutenir ce plan, que la revue nationale stratégique actualisée mentionne au titre des nouveaux financements européens permettant de promouvoir un changement d’échelle de la défense européenne.
Ce changement d’échelle suppose de développer une logique donnant-donnant : nous défendons les intérêts français en acceptant d’acheter chez nos partenaires, comme en témoigne, par exemple, le resserrement de nos relations avec la Suède – achat du GlobalEye suédois et vente de frégates françaises de défense et d’intervention (FDI).
Le soutien de nos capacités respectives exige la mutualisation des instruments de financement. L’instrument Safe par exemple – Agir pour la sécurité de l’Europe, le dernier outil mis en place dans le cadre du plan ReArm Europe – devrait ainsi bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d’euros.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin. J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si la stratégie de défense est une stratégie souveraine des États – je l’ai dit à plusieurs reprises et je le redis volontiers –, les programmes européens de défense offrent des opportunités d’accompagnement pour nos entreprises.
Je pense notamment aux subventions que nous avons reçues pour défendre la réindustrialisation d’Eurenco à Bergerac, notre usine de poudre, ainsi qu’aux acquisitions conjointes de missiles Mistral que nous avons réalisées avec huit autres pays européens. Il serait dommage de nous priver de telles opportunités.
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l’Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l’effort européen en matière de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération industrielle avec l’Ukraine dans le cadre de l’accord de défense signé le 16 février 2024.
Le dispositif Build with Ukraine vise à intégrer pleinement l’Ukraine dans l’écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des co-entreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l’avenir.
Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d’équipements et de munitions prioritaires.
D’autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap. L’Allemagne, par exemple, a engagé des coopérations industrielles structurées avec l’Ukraine, allant jusqu’à la création d’entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée, tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.
La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à mettre en œuvre cette ambition, à faire de l’accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réel au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne, aujourd’hui, et européenne, demain.
Nous avons désormais le cadre d’action, il nous appartient de le mettre en œuvre pleinement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la mise en place d’un partenariat industriel avec l’Ukraine dans le domaine de la défense.
Comme le rappellent les auteurs de cet amendement, ce partenariat est prévu par l’accord de coopération de défense du 16 février 2024. Il semble souhaitable de concrétiser cet engagement mutuel bénéfique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que la coopération avec l’Ukraine existe. Un conseil de défense et de sécurité nationale s’est encore tenu il y a quinze jours sur ce sujet. Le partenariat industriel est largement engagé. Des joint-ventures ont été créées, elles permettent de favoriser le développement de chaînes de production.
Par conséquent, il ne paraît pas utile de rappeler dans le rapport annexé les ambitions de coopération figurant dans un accord. Des dispositions sont déjà mises en œuvre par les deux pays dans le secteur de la défense, conformément à nos obligations internationales et nationales.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, il me semble que mentionner ainsi l’Ukraine serait un bon signal envoyé à ce pays et à ses habitants.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Lors du scrutin n° 291 portant sur l’amendement n° 128, présenté par M. Rachid Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, relatif au rapport annexé à l’article 1er du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Mmes Jocelyne Antoine et Annick Billon, MM. Yves Bleunven, Guislain Cambier, Vincent Capo-Canellas, Patrick Chauvet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Stéphane Demilly, Mmes Brigitte Devésa et Élisabeth Doineau, M. Daniel Fargeot, Mmes Isabelle Florennes, Amel Gacquerre et Nathalie Goulet, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Lise Housseau et Annick Jacquemet, MM. Laurent Lafon, Michel Laugier, Jean-François Longeot, Hervé Marseille et Jean-Marie Mizzon, Mmes Catherine Morin-Desailly, Denise Saint-Pé, Dominique Vérien et Sylvie Vermeillet souhaitaient voter pour.
Mmes Brigitte Bourguignon, Jocelyne Guidez, Anne-Catherine Loisier et Sonia de La Provôté, M. Paul Toussaint Parigi et Mme Anne-Sophie Patru souhaitaient s’abstenir.
MM. Hervé Maurey et Olivier Bitz souhaitaient ne pas prendre part au vote.
M. le président. Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
4
Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l’examen des amendements portant sur le rapport annexé à l’article 1er.
Rapport annexé (suite)
M. le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Parallèlement à l’effort de réarmement, la France s’engage à consacrer, sur la période 2026-2030, un montant annuel minimum de 50 millions d’euros au financement d’initiatives multilatérales de prévention des conflits, de désarmement et de règlement pacifique des différends, via le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il y a dans ce projet de loi une contradiction que le Gouvernement n’a pas résolue et que nous voulons rendre visible.
La France se présente comme une puissance de paix. Elle siège au Conseil de sécurité. Elle se réclame d’une tradition d’indépendance stratégique et de dialogue diplomatique avec tous. Le rapport annexé évoque d’ailleurs la vocation particulière de la France au maintien de la paix et de la stabilité internationale.
Pourtant, depuis plusieurs années, la France ne contribue plus au Fonds des Nations unies pour la consolidation de la paix. Ce fonds, créé en 2005, finance des opérations de médiation, de désarmement des combattants, de reconstruction post-conflit et de prévention des rechutes dans la violence armée.
Son budget annuel est de 109 millions de dollars, soit 0,19 % du budget français de la défense pour 2026. Son efficacité, mesurée par des évaluations indépendantes du secrétariat général des Nations unies, est reconnue. Chaque dollar investi dans la prévention des conflits évite en moyenne 16 dollars de coûts liés aux conflits armés, selon les estimations de l’Institut pour l’économie et la paix (Institute for Economics & Peace).
Cet amendement vise à ce que la France consacre un minimum de 50 millions d’euros par an à ce fonds sur la période de programmation. C’est un investissement dans la prévention, cohérent avec les ambitions diplomatiques affichées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Cet amendement tend à ce que la France s’engage à consacrer un montant annuel minimum de 50 millions d’euros au financement d’initiatives multilatérales de prévention des conflits. Cette disposition intéressante est à la limite du périmètre du texte, qui est relatif au budget et au fonctionnement des armées.
On peut en outre discuter le mécanisme proposé : pourquoi ce montant précis ? De plus, les moyens de promouvoir la paix seraient plus efficacement discutés dans le cadre de l’examen budgétaire de la mission « Action extérieure de l’État ».
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Je comprends totalement le sens de cet amendement. Toutefois, alors que le Sénat a déjà demandé à ce que le ministère des armées prenne en charge des crédits du ministère de l’intérieur, il serait préférable de ne pas faire de même avec ceux du ministère des affaires étrangères…
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 182 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France soutient la construction progressive d’une défense européenne pleinement opérationnelle, capable de renforcer l’autonomie stratégique du continent et de réduire les dépendances capacitaires, industrielles et technologiques qui limitent la liberté d’action des Européens. Sans se substituer aux armées nationales ni aux engagements résultant de l’Alliance atlantique, cette ambition doit ouvrir la voie, à terme, à une véritable armée européenne, fondée sur des capacités communes, des chaînes industrielles souveraines, une culture stratégique partagée, des exercices conjoints réguliers et une capacité d’action autonome lorsque les intérêts de sécurité des Européens l’exigent.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. La programmation militaire ne peut plus être pensée dans un cadre strictement national. La guerre en Ukraine, le durcissement de la menace russe et les incertitudes croissantes sur la permanence de l’engagement américain imposent aux États européens de mieux organiser leurs capacités communes d’action militaire.
Le rapport annexé prévoit déjà le développement de projets capacitaires communs. Ces orientations sont nécessaires, mais elles doivent désormais s’inscrire dans une perspective plus opérationnelle. Nous devons permettre aux Européens d’agréger rapidement leurs forces, leurs équipements et leurs chaînes industrielles au sein d’un ensemble multinational autonome, lorsque nos intérêts de sécurité essentiels sont en jeu.
Notre amendement a pour objet d’affirmer que l’autonomie stratégique suppose davantage que des acquisitions conjointes. Ainsi, nous rappelons que le réarmement français doit contribuer à la montée en puissance d’un pilier européen capable de peser militairement par lui-même, sans se limiter à la coordination de programmes ou à l’addition de dépendances nationales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le terme d’armée européenne est aujourd’hui complètement abandonné au profit d’une volonté d’action commune grâce au développement de capacités partagées et de doctrines d’emploi communes.
Je rappelle que l’Union européenne n’a aucune compétence en matière de défense. Nous sommes nombreux à partager la conviction que nous devons faire plus ensemble pour être capables demain de défendre notre continent côte à côte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La défense est une compétence souveraine des États, ce qui ne doit pas nous empêcher de travailler ensemble en termes de capacités et d’interopérabilité.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Guiol, l’amendement n° 182 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Non, je le retire, monsieur le président, mais il faut que cette idée progresse.
M. le président. L’amendement n° 182 rectifié est retiré.
L’amendement n° 105, présenté par Mmes Havet et Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement s’engage à étudier et à mettre en œuvre, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique antérieurement à la promulgation de la loi. Cette reconnaissance tient compte de la permanence opérationnelle assurée depuis 1974, des centaines de patrouilles effectuées dans un contexte stratégique marqué, du pic de la guerre froide jusqu’au retour contemporain des logiques de puissances, ainsi que des sujétions exceptionnelles, de l’astreinte permanente et du caractère opérationnel quotidien de ces missions. Elle vise à reconnaître l’engagement constant de tous ces personnels qui ont contribué, sans discontinuité, à la posture de dissuasion nationale.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à reconnaître un engagement exceptionnel au service de la nation.
Depuis 1974, les équipages ayant servi à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) participent, dans des conditions particulièrement exigeantes, à la permanence de notre dissuasion océanique. Ils sont coupés du monde, au fond des mers, durant plus de deux mois.
Cette mission est la clé de voûte de notre défense nationale. La dissuasion garantit notre indépendance. Invisibilité et endurance sont leur quotidien.
Il me paraît donc légitime d’étudier les conditions d’une attribution rétroactive de la carte du combattant à ces militaires. Cet amendement tend ainsi à exprimer notre reconnaissance – ce n’est que justice – envers celles et ceux qui ont fidèlement servi au cœur de notre force océanique stratégique pendant plus de cinquante ans.
Lors de l’hommage aux marins, samedi dernier, au cénotaphe de Saint-Mathieu, l’un des sous-mariniers présents, qui était porte-drapeau, me disait : « Cette reconnaissance est importante pour que nous puissions mettre le drapeau tricolore sur nos cercueils. »