Le soutien de nos capacités respectives exige la mutualisation des instruments de financement. L'instrument Safe par exemple – Agir pour la sécurité de l'Europe, le dernier outil mis en place dans le cadre du plan ReArm Europe – devrait ainsi bénéficier à la France à hauteur de 16,2 milliards d'euros.
La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin. J'émets également un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si la stratégie de défense est une stratégie souveraine des États – je l'ai dit à plusieurs reprises et je le redis volontiers –, les programmes européens de défense offrent des opportunités d'accompagnement pour nos entreprises.
Je pense notamment aux subventions que nous avons perçues pour défendre la réindustrialisation d'Eurenco à Bergerac, notre usine de poudre, ainsi qu'aux acquisitions conjointes de missiles Mistral que nous avons réalisées avec huit autres pays européens. Il serait dommage de se priver de telles opportunités.
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans cette dynamique de coopération industrielle et de renforcement des capacités de défense européennes, la France met en œuvre le partenariat industriel défini par l'accord de coopération de défense du 16 février 2024 conclu entre la France et l'Ukraine afin de favoriser le développement de productions et de chaînes de production, et contribuer ainsi au renforcement mutuel de leurs bases industrielles et à l'effort européen en matière de défense.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement vise à traduire en actes un engagement stratégique majeur de la France : le renforcement de la coopération industrielle avec l'Ukraine dans le cadre de l'accord de défense signé le 16 février 2024.
Le dispositif Build with Ukraine vise à intégrer pleinement l'Ukraine dans l'écosystème de défense européen en développant des productions conjointes, des chaînes industrielles partagées et des co-entreprises capables de répondre aux besoins opérationnels immédiats tout en préparant l'avenir.
Cet accord ouvre la voie à une coopération concrète : investissements croisés, production localisée, maintenance et fabrication en commun d'équipements et de munitions prioritaires.
D'autres partenaires européens ont déjà franchi ce cap. L'Allemagne, par exemple, a engagé des coopérations industrielles structurées avec l'Ukraine, allant jusqu'à la création d'entreprises conjointes et à la mise en place de lignes de production de drones sur son territoire. Elle s'inscrit ainsi dans une stratégie industrielle assumée, tournée vers la durée et la montée en puissance capacitaire.
La France ne peut pas rester en retrait de cette dynamique. Notre amendement vise donc à réaffirmer et surtout à mettre en œuvre cette ambition, à faire de l'accord franco-ukrainien un levier de coopération industrielle réel au service de la base industrielle et technologique de défense française et du renforcement de la défense ukrainienne aujourd'hui et européenne demain. Nous avons désormais les cadres, il nous appartient de les mettre en œuvre pleinement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la mise en place d'un partenariat industriel avec l'Ukraine dans le domaine de la défense.
Comme le rappellent les auteurs de cet amendement, ce partenariat était prévu par l'accord de coopération de défense du 16 février 2024. Il semble souhaitable de concrétiser cet engagement mutuel bénéfique.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle d'abord que la coopération avec l'Ukraine existe. Un conseil de défense et de sécurité nationale s'est encore tenu il y a quinze jours sur ce sujet. Le partenariat industriel est largement engagé. Des joint-ventures ont été créées et permettent de favoriser le développement de chaînes de production.
Par conséquent, il ne paraît pas utile de rappeler dans le rapport annexé les ambitions de coopération figurant dans un accord. Des dispositions sont déjà mises en œuvre par les deux pays dans le secteur de la défense, conformément à nos obligations internationales et nationales.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, il me semble que mentionner ainsi l'Ukraine serait un bon signal envoyé à ce pays et à ses habitants.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
(À suivre)