Séance du 2 juin 2026

M. François Bonneau. Cet amendement procède du même esprit que l'amendement précédent.

Mon collègue Philippe Folliot l'a rappelé avec justesse : nos territoires ultramarins, ce sont aussi des porte-avions répartis un peu partout dans le monde qui nous permettent d'affirmer notre capacité à défendre nos zones économiques exclusives (ZEE). Chacun mesure l'importance de ces dernières pour le territoire national.

Dans un contexte bouleversé, marqué par des velléités de contestation de notre présence de la part de certaines puissances que je ne citerai pas, le déploiement d'une force aérienne composée d'un escadron de Rafale et d'un avion multirôles de transport et de ravitaillement (MRTT) permettrait d'assurer la crédibilité de notre posture et notre permanence dans ces zones.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous sommes exactement sur la même problématique. Si avions pléthore de matériels, nous pourrions nous le permettre. Laissons aux états-majors la faculté de gérer la pénurie ! (M. Christian Cambon opine.)

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Même débat, même avis.

M. Christian Cambon. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous passons à l'examen, au sein de l'article 1^er, des amendements n^os 137, 195, 127 et 44, précédemment réservés.

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l'hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu'à des chaînes d'approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu'en 2030, en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Supprimer les mots :

en fixant l'objectif de porter l'effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l'objectif d'atteindre 3,5 % à l'horizon 2035

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Je l'ai déjà défendu par erreur tout à l'heure, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 195 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 127, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

2,7 %

par le pourcentage :

2,5 %

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Depuis le début, notre position est cohérente. Nous souscrivons à l'objectif de 3,5 % à l'horizon de 2035. Pour autant, dans l'état actuel des choses, faute de financements, nous souhaitons maintenir l'objectif de 2030 à 2,5 % plutôt que de le porter à 2,7 %.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question précédemment. La commission maintient naturellement sa position sur le relèvement de l'effort en pourcentage du PIB.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 137 présenté par Mme Gréaume. Vous connaissez la position de la France : privilégier les effets militaires réels produits sur le terrain plutôt que des objectifs exprimés en pourcentage.

Monsieur Temal, l'amendement n° 127 tend à ramener à 2,5 % du PIB l'effort de défense en 2030, ce qui fait partie des objectifs du Gouvernement.

Je souhaite revenir sur un point qui servira d'introduction au débat que nous aurons dans quelques minutes. Depuis le début de cette discussion, j'ai posé à plusieurs reprises la même question : lorsque, tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté 300 millions d'euros pour la gendarmerie, dont le budget relève du ministère de l'intérieur, convient-il d'inclure ces crédits dans les 2,5 % du PIB consacrés à la défense ?

Nous sommes confrontés à un enjeu majeur : tous les pays ne retiennent pas les mêmes dépenses dans le calcul de ce pourcentage du PIB. Si nous additionnons les dépenses de défense et celles consacrées à la sécurité intérieure, ce niveau sera atteint très rapidement.

Soyons donc attentifs aux pourcentages affichés et, surtout, à la nature des dépenses prises en compte. Au sein de l'Otan, tous les pays n'intègrent pas les mêmes postes budgétaires dans leur calcul. Il s'agit là, incontestablement, d'un débat extrêmement important.

À ce stade, je suis favorable à l'amendement n° 127.

M. Rachid Temal. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à élargir la définition des dépenses concourant à la sécurité nationale, en y intégrant certaines dépenses essentielles, notamment celles liées aux services publics fondamentaux et à la lutte contre le réchauffement climatique.

La notion de sécurité nationale ne peut plus être limitée aux seules dépenses strictement militaires. Le risque climatique constitue désormais une menace directe, croissante et systémique, dont l'intensité va s'accentuer dans les années à venir. Inondations, incendies, tensions sur les ressources, déplacements de population : ces phénomènes ont déjà des conséquences concrètes sur la stabilité de nos sociétés et sur nos capacités de résilience.

Dans ce contexte, les dépenses de prévention, d'adaptation et de lutte contre le dérèglement climatique doivent être pleinement reconnues comme participant à la sécurité globale de la nation. Elles contribuent à prévenir des crises futures qui, par leur ampleur, auront des impacts comparables à d'autres menaces stratégiques.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de programmation militaire, qui demeure indispensable pour garantir la cohérence et l'efficacité de notre effort de défense. Il vise à intégrer dans notre approche de la sécurité nationale une réalité désormais incontournable : la montée des risques climatiques et la nécessité d'y répondre de manière anticipée et structurée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. On comprend bien l'inspiration de cet amendement, qui part d'un constat juste : les dépenses de service public ou de lutte contre le dérèglement climatique participent également à la sécurité nationale.

Deux éléments s'opposent cependant à son adoption.

D'une part, alors que les dépenses militaires peuvent être précisément mesurées, tel n'est pas le cas des services publics concernés, de même que des dépenses en faveur de « la lutte contre le réchauffement climatique » – je préférerais d'ailleurs parler de changement climatique.

D'autre part, le cadre de ce texte est limité à la question militaire. Cela ne veut pas dire que d'autres dépenses ne sont pas tout autant nécessaires, mais l'actualisation de la LPM n'est pas l'endroit le plus adapté pour évoquer cela.

J'ajoute que nous n'avons jamais opposé les dépenses liées au service public et celles qui sont liées à notre protection.

En conséquence, j'émets un avis défavorable, tout en soulignant l'intérêt d'une réflexion sur ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Il me semble, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'un amendement d'appel, puisqu'il tend à intégrer les dépenses liées aux services publics essentiels et à la lutte contre le réchauffement climatique dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à la sécurité nationale.

Certes, je n'arrête pas de vous dire qu'on ne sait pas très bien ce que recouvre ce pourcentage, mais, en l'espèce, quelle que soit l'importance de la question de l'adaptation de notre pays au changement climatique, inclure ces dépenses dans le pourcentage consacré à la défense nationale me paraît quelque peu compliqué.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l'article.

M. Rachid Temal. Depuis le début de nos débats, même si je vois que certains collègues se font un peu plaisir, nous nous efforçons, pour notre part, de conserver une position cohérente.

Certes, le rapport annexé comporte des éléments intéressants. Chacun y a ajouté, au gré de ses priorités, du matériel supplémentaire : des drones, des avions, des hélicoptères Tigre, etc.

Mais la question budgétaire, quant à elle, demeure entière. Bien sûr, je comprends la manœuvre : on charge la barque, il faut donc payer ! Cela nous ramène à la question des 14 milliards d'euros.

Du côté du groupe socialiste, nous nous efforçons de faire preuve à la fois de sincérité et de lucidité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet article 1^er qui soulève deux problèmes : l'acceptabilité sociale et les modalités de financement. Nous voterons donc contre.

Je le redis, nous pouvons poursuivre dans cette voie, mais personne ne sait aujourd'hui comment financer ces dépenses. Se contenter d'« adresser un signal », alors même que, dès le lendemain, personne ne saurait expliquer comment le financer, serait contre-productif.

Selon nous, il est essentiel que l'effort de défense soit sincèrement accepté par la société et ajouter 14 milliards d'euros à seule fin de délivrer un signal serait négatif.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er et le rapport annexé modifié.

(L'article 1^er et le rapport annexé sont adoptés.)

Article 1^er bis

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l'épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d'investissement ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d'accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L'article 1^er bis a été supprimé par la commission et nous pensons qu'il doit être rétabli dans la version que nous proposons ici.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait la remise d'un rapport portant sur les avantages et les inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour le financement des dépenses de défense.

Un tel exercice présentait déjà, à notre sens, un intérêt certain pour éclairer le Parlement sur les marges de manœuvre budgétaires offertes dans le cadre européen.

Toutefois, la rédaction que nous vous proposons modifie profondément la portée de ce rapport. Il ne s'agit plus seulement d'évaluer un mécanisme budgétaire particulier, mais il s'agit de disposer d'une vision d'ensemble de la stratégie française de financement de la défense dans le cadre européen.

Le rapport demandé couvre désormais l'ensemble des instruments mobilisables, la répartition des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts, la mobilisation des fonds de cohésion, le rôle de la Banque européenne d'investissement, l'apport des capitaux privés, ainsi que les modalités de soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Il doit également permettre d'apprécier le fléchage des investissements vers les productions européennes, d'identifier les domaines de coopération prioritairement soutenus et d'examiner les contreparties exigées, lorsque des acteurs extérieurs à l'Union européenne souhaitent accéder à ces dispositifs.

Nous souhaitons donc passer d'un rapport technique et circonscrit à un véritable document stratégique permettant d'appréhender l'articulation entre les financements européens, notre trajectoire budgétaire nationale et les enjeux de souveraineté industrielle.

Dans un contexte où l'Union européenne déploie des instruments nouveaux et de grande ampleur pour soutenir les efforts de défense, le Parlement doit pouvoir disposer d'une information complète, consolidée et prospective. C'est une condition nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Tout d'abord, la commission n'est pas favorable, par principe, aux demandes de rapport.

Ensuite, la durée laissée au Gouvernement pour un tel travail – trois mois – paraît bien mince. Le ministère des armées doit plutôt concentrer ses efforts sur l'exécution de la programmation.

Enfin, sur le fond, la stratégie que la France doit déployer en matière de financement européen est en construction avec nos partenaires et susceptible d'évolution dans un contexte très mouvant. Le rapport serait donc probablement déjà daté au moment de sa sortie.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France contribue à la sécurité de l'Europe, ce qui pèse sur nos finances publiques. L'accélération du réarmement que prévoit cette actualisation va dans ce sens. Il s'agit d'un choix assumé de souveraineté et de sécurité qui induit naturellement un coût.

Les réflexions relatives au futur cadre financier pluriannuel, qui dotera l'Union européenne d'un budget à compter de 2028, sont en cours.

Dans ce cadre, le ministère valorise les projets qu'il considère comme primordiaux à l'échelle européenne, tout en veillant à garantir un retour économique satisfaisant.

Pour l'ensemble de ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1^er bis demeure supprimé.

Article 1^er ter (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré.» – (Adopté.)

Article 2

L'article 4 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d'euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 50 milliards d'euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l'actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d'une mission opérationnelle font l'objet d'un financement s'ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l'année ou en exécution. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

36

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

(En milliards d'euros courants)

Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l'euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l'unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d'euros. » ;

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l'amendement n° 123.

M. Rachid Temal. Le débat qui nous occupe revêt une importance majeure. D'ailleurs, le Gouvernement avait souhaité qu'il soit examiné en priorité.

Une loi de programmation militaire, adoptée en 2023 et qui a démarré en 2024, fait aujourd'hui l'objet d'une actualisation, alors même qu'une élection présidentielle se tiendra dans moins d'un an.

Les candidats à cette échéance – l'un d'entre eux siège parmi nous ce soir – auront vocation, s'ils sont élus, à ouvrir un nouveau cycle et, par conséquent, à présenter une nouvelle loi de programmation militaire.

À tel point, d'ailleurs, que ce projet de loi prévoit lui-même l'élaboration d'un livre blanc destiné à préparer la prochaine loi de programmation militaire. (M. Mathieu Darnaud opine.) Cela renvoie à une question plus large : celle de lois de programmation dont la durée tend à se réduire.

Par ailleurs, aurons-nous un budget pour 2027 ? À défaut, tout cela demeure théorique.

La question devient particulièrement intéressante lorsqu'on rapproche cette situation de l'amendement adopté précédemment portant l'enveloppe à 450 milliards d'euros. Dans ce cas, j'aurais souhaité que l'effort soit engagé dès 2027. Or il est simplement proposé d'ajouter 500 millions d'euros cette année-là.

Chacun sait donc ici qu'il n'est pas réellement question de 14 milliards d'euros supplémentaires, mais, au mieux, de 500 millions d'euros. Nous allons pourtant tous affirmer que nous avons voté 14 milliards d'euros : ce n'est pas vrai !

Pour notre part, nous préférons la sincérité, nous préférons dire banco à une augmentation de 36 milliards d'euros. Nous avons d'ailleurs présenté des propositions de recettes pour la financer. Telle est notre démarche.

C'est pourquoi nous proposons de revenir à une trajectoire que je qualifierai d'honnête sur le plan intellectuel, mais aussi de sincère et de lucide.

Il appartiendra ensuite au prochain Président de la République ou à la prochaine Présidente de la République – c'est cela, la démocratie ! – de proposer une nouvelle loi de programmation militaire. Nous pourrons alors débattre pleinement de toutes les questions que nous avons évoquées : le format, le modèle, la densité, etc.

C'est, me semble-t-il, de cette manière que notre rapport à l'opinion publique sera acceptable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 208.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L'amendement n° 208 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

La loi de programmation militaire que vous avez votée en 2023 prévoit, dans son article 8, une actualisation initialement programmée pour 2027. Dès l'année dernière, en 2025, le Gouvernement a travaillé avec vous sur la revue nationale stratégique, laquelle a mis en évidence la nécessité d'anticiper cette actualisation au regard de la situation internationale.

Pour autant, les travaux consécutifs à la revue nationale stratégique ne conduisent pas à aller vers une loi que j'appellerai de format. Il s'agit simplement d'adapter un certain nombre de choses pour répondre aux besoins les plus critiques qui ont été identifiés par les armées et le ministère dans son ensemble.

Cette démarche a été conduite conformément au code de la défense, sous la responsabilité du chef d'état-major des armées. Beaucoup d'entre vous ont évoqué la question de la méthode ; celle-ci est extrêmement claire. Le code de la défense en fixe le cadre : le chef d'état-major des armées met en avant des besoins et, sous l'autorité de la ministre, nous vous présentons les orientations qui en découlent.

J'insiste également sur un point important, à savoir le rôle de la délégation générale pour l'armement (DGA), qui fait l'intermédiaire entre les armées et les industriels. Il est en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre en compte les coûts, l'efficacité et les délais de livraison des différentes commandes que nous pourrions être amenés à passer afin de renforcer nos capacités.

Comme le montre le tableau présenté par le Gouvernement, des choix ont été opérés en matière de trame pour la chasse ou les chars – nous venons d'en débattre – ou encore dans le domaine spatial.

Je rappelle qu'entre 2017 et 2027 le budget de la défense aura doublé.

J'ai entendu à plusieurs reprises le rapporteur rappeler les propos du Premier ministre lorsqu'il était ministre des armées, au sujet d'un « poids de forme » évalué à 100 milliards d'euros. Toutefois, personne n'a jamais affirmé qu'un tel niveau serait atteint dès l'année prochaine.

Le rapporteur a également évoqué la question des Rafale ou les frégates. Le choix qui vous est proposé – nous en avons déjà discuté – est la mise au standard F5 des Rafale. Pourquoi ce choix ? Parce qu'il répond aux besoins de nos armées. Il s'agit d'un avion revu à mi-vie, capable de porter nos nouvelles têtes nucléaires, bénéficiant parallèlement d'évolutions majeures en matière de motorisation et d'optronique. Dans la compétition internationale, cela renforcera nos capacités à l'export, ce qui constitue un enjeu absolument majeur.

À l'inverse, commander des avions au standard F4 reviendrait à les mettre en service avant de les immobiliser ultérieurement pour financer le coût de leur évolution vers le standard suivant, entraînant ainsi plusieurs mois d'indisponibilité.

Tous ces paramètres ont été pesés et mesurés. La loi que nous vous proposons a pour objectif de garantir une cohérence physico-financière.

Dans cet hémicycle, vous interpellez régulièrement le Gouvernement sur la situation de nos finances publiques. Les 14 milliards d'euros qui nous séparent représentent 0,5 point de PIB de déficit supplémentaire. Ce n'est pas rien au moment où notre pays s'efforce de sortir de la procédure de déficit excessif engagée par Bruxelles.

Enfin, je souhaite insister sur un dernier point. Nous avons une responsabilité à l'égard de nos militaires, mais également à l'égard des Françaises et des Français : celle de dire clairement comment financer les 14 milliards d'euros votés par la commission.

M. Mickaël Vallet. C'est aussi vrai pour les 36 milliards !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons beaucoup parlé de dépenses, jamais nous n'avons évoqué les recettes. Pourtant, cette question est absolument indispensable.

L'enveloppe de 36 milliards d'euros, c'est déjà beaucoup d'argent. Cela supposera de nombreuses discussions lors de l'examen de chaque loi de finances. Honnêtement, porter cet effort à 50 milliards d'euros d'ici à 2030 constitue, à nos yeux, un objectif extrêmement difficile à financer.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

» ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.