M. Philippe Folliot. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La France ne dispose actuellement que de quinze frégates de premier rang ; la commission propose de porter ce format à dix-huit.
Le pré-positionnement qu’envisagent les auteurs de cet amendement immobiliserait le tiers de notre flotte, et ce sans même compter les périodes d’entretien. Il apparaît plus prudent de laisser l’état-major de la marine libre d’optimiser la localisation de nos frégates.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il appartient précisément à l’état-major de la marine de déterminer la répartition de nos forces navales, en conformité avec les ordres que donne le Président de la République en sa qualité de chef des armées.
L’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, déployer la frégate Prairial dans le détroit de Taïwan revient à envoyer une R16 de collection au milieu de 38 tonnes américains et chinois flambant neufs.
Le pré-positionnement de frégates de premier rang, l’une dans l’océan Indien, l’une dans le Pacifique, éventuellement une dans les Antilles, serait un signal particulièrement fort en matière de déploiement de moyens et cela serait logique avec l’amendement n° 78 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure.
Le message ainsi envoyé serait également politique : la France n’est pas seulement une puissance continentale et européenne ; elle est bel et bien une nation mondiale et maritime.
Or, alors que 97,5 % de notre zone économique exclusive se situent outre-mer, plus de 90 % des moyens de la marine nationale sont stationnés dans l’Hexagone : l’inadéquation opérationnelle est flagrante.
Nous proposons simplement, par cet amendement, de corriger un peu ce déséquilibre, en donnant une légère inflexion.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle simplement à M. le sénateur Folliot que la mission Clemenceau 25 avait précisément pour objectif de déployer notre groupe aéronaval jusqu’à Taïwan : nous sommes parfaitement capables de le faire.
Il suffit aussi d’observer – c’est un deuxième exemple – ce que la France a été capable d’accomplir depuis le début de l’année avec ses frégates multi-missions (Fremm) et son groupe aéronaval. : missions d’accompagnement menées en mer Baltique, puis réorientation de nos forces vers la Méditerranée orientale et franchissement du canal de Suez pour nous positionner au large de Djibouti. Je peux vous dire que peu de pays, en particulier en Europe, sont capables d’en faire autant.
Certes, on peut toujours vouloir faire plus, mais il est bon aussi de temps en temps, par reconnaissance pour l’action de la marine nationale, de mettre en avant tout le travail réalisé par nos équipages.
Je confirme l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti, Ruelle et Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 101, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Nous nous interrogeons sur l’opportunité de conduire une étude de faisabilité sur les modalités de développement d’un système de catapultes électromagnétiques souverain. Une telle démarche apparaît superflue dans un contexte budgétaire dégradé, d’autant que la France ne construit un porte-avions que tous les cinquante ans.
Les Américains possèdent onze porte-avions : qu’ils cherchent à développer cette technologie est tout à fait compréhensible. La France, quant à elle, ne dispose pas et ne disposera jamais d’une masse critique équivalente. La défense de notre souveraineté est certes une orientation essentielle, mais, en l’espèce, une telle initiative ne nous paraît pas du tout adaptée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Favorable également.
Comme vous le soulignez fort justement, il n’existe pas de filière industrielle nationale pour ce type d’équipements, mais j’irai plus loin : si, pour une raison x ou y, la France devait un jour se lancer dans un tel projet, nous saurions le mener à bien.
M. le président. L’amendement n° 200 n’est pas soutenu.
Je suis saisi d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 28, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et de répondre aux conséquences du cyclone Chido, un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastructures portuaires ainsi qu’aux capacités d’intervention de la marine nationale.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de notre collègue Thani Mohamed Soilihi tire les leçons d’une réalité très concrète : le passage du cyclone Chido a révélé la fragilité des infrastructures portuaires de Mayotte. Or, dans la gestion d’une crise post-cyclonique, de tels équipements s’avèrent essentiels pour acheminer rapidement les secours, les moyens logistiques et les renforts. Nous devons agir pour éviter que les difficultés que nous avons eu à déplorer ne se reproduisent.
Dans le même temps, Mayotte fait face à une forte pression migratoire et à un environnement régional marqué par des contestations et des menaces pesant sur notre souveraineté. Il est donc indispensable de renforcer les capacités d’intervention de la marine nationale. Les Mahoraises et les Mahorais attendent à cet égard des mesures de notre part : nous nous devons d’agir fortement et rapidement, en y consacrant des moyens importants.
Avec mes collègues du groupe RDPI, je me suis rendue à Mayotte au mois de septembre dernier. Ce déplacement m’a marquée tant les défis à relever sur place sont importants. Nous sommes tous intimement convaincus de la nécessité de mieux protéger Mayotte et de garantir le plein exercice de la souveraineté française sur ce territoire.
C’est pourquoi, au nom de Thani Mohamed Soilihi, je vous remercie sincèrement, madame la ministre, pour la proposition de réécriture que vous présentez, par laquelle vous réaffirmez votre engagement pour Mayotte ainsi que les exigences de l’État pour ce territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
un effort tout particulier sera
par les mots :
l’effort
2° Compléter cet alinéa par les mots :
est conforté
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement propose en effet de sous-amender l’amendement de Thani Mohamed Soilihi.
L’actualisation de la programmation militaire conforte l’effort portant sur les infrastructures portuaires et les moyens d’intervention de la marine nationale à Mayotte. En cas de besoin ponctuel d’accueil de bâtiments de grande taille à quai à Mayotte, le port civil de Longoni sera sollicité, comme il l’a été avec succès durant l’épisode Chido.
Je rappelle par ailleurs qu’aux termes d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale il est prévu que des études soient lancées dans un cadre interministériel afin d’étudier, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’opportunité d’un renforcement des moyens de surveillance des approches de Mayotte par des capacités de drones ou de ballons.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement n° 230, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 28.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il était convenu, au sein de la commission, que nous solliciterions l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 28.
Compte tenu du dépôt du sous-amendement n° 230, j’émets, à titre personnel, un avis favorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement ainsi modifié.
M. le président. Les amendements nos 199, 206, 201 et 192 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, M. Henno, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mmes Romagny et Saint-Pé, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg, Haye et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 113
Après les mots :
41 avions A400M
insérer les mots :
en 2030 et au moins 50 en 2035
II. – Alinéa 117, tableau, quinzième ligne
1° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
41
par le nombre :
50
2° Sixième colonne
Remplacer le nombre :
6
par le nombre :
15
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. La précédente LPM prévoyait que la cible relative à la flotte d’avions de transport militaire A400M s’établisse à cinquante unités. Or la présente actualisation mentionne seulement une augmentation de la flotte à hauteur de quarante et un appareils pour l’horizon 2030-2035.
Nous souhaitons rétablir la cible inscrite dans la LPM 2019-2025, pour plusieurs raisons.
D’une part, je rappelle que, faute d’un volume suffisant de commandes d’A400M, la ligne de fabrication risque de s’arrêter en 2028, ce que vous n’ignorez pas, madame la ministre.
D’autre part, cet avion, au-delà de son emploi par nos forces, peut être cédé à d’autres armées, à l’instar du Rafale ces dernières années.
Enfin, il est susceptible d’un usage dual : il peut servir à la sécurité civile, ce qui peut être bien utile lors d’incendies ou d’événements climatiques graves.
Nous proposons donc, par cet amendement, de rétablir la cible capacitaire initiale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. En l’espèce, et comme tout à l’heure sur un autre sujet, il n’y a aucun chiffrage du coût induit par le relèvement de la cible relative aux avions A400M.
La commission s’en remet donc, sur cet amendement, à l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le présent projet de loi prévoit que le format de la flotte augmentera de six avions supplémentaires par rapport à la programmation initiale, pour atteindre au moins quarante et un appareils. En d’autres termes, si d’aventure des besoins supplémentaires apparaissaient, la trajectoire pourrait être réévaluée à la hausse.
Actuellement, nos forces disposent des moyens nécessaires pour déployer un A400M de manière quasi permanente aux Émirats arabes unis et, à l’horizon de 2030, un autre appareil sera positionné en Nouvelle-Calédonie.
Ce maillage garantira une capacité d’intervention en moins de douze heures dans n’importe quelle zone de crise de l’arc indo-pacifique, améliorant la projection de nos troupes, de nos équipements et de notre aide humanitaire.
Le format définitif n’est pas encore fixé, ce qui justifie de s’en tenir, pour l’heure, à une cible de quarante et un appareils.
Pour ce qui est de la pérennité de la chaîne de production, rien n’empêche Airbus de prospecter des marchés à l’exportation, ce qui permettrait d’augmenter le volume total d’avions produits.
L’avis est défavorable.
M. le président. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Folliot, Bonneau, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, MM. Henno et Naturel, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti, Ruelle et Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une attention particulière est portée au renforcement des capacités de transport aérien dans les territoires d’outre-mer, avec le déploiement d’un avion A400M Atlas dans chaque zone de défense et de sécurité ultra-marine, permettant d’améliorer la mobilité et la résilience des armées.
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement recevra, je l’espère, un avis favorable de Mme la ministre, puisqu’il s’inscrit dans le sens des propos qu’elle vient de tenir. Vous nous avez indiqué à l’instant qu’un A400M serait pré-positionné en Nouvelle-Calédonie à l’horizon de 2028, si je me souviens bien.
Cet amendement vise à prévoir le positionnement d’un A400M dans chacune des zones de défense où stationnent des forces de souveraineté : le sud de l’océan Indien, la Nouvelle-Calédonie, le Pacifique, la zone Antilles-Guyane.
Comme cela a été rappelé, cet appareil est important sur les plans tactique et opérationnel pour nos forces, notamment pour les unités parachutistes et, plus largement, pour toutes celles appelées à entrer en premier sur un théâtre d’opérations. Il présente également un intérêt dans le cadre de la dualité des capacités.
La mise en œuvre de cet outil constitue, en outre, un enjeu majeur pour l’influence de la France dans ces zones du globe. Cela permettrait une intervention directe lors de catastrophes climatiques ou d’événements majeurs affectant ces territoires, afin d’acheminer très rapidement une aide humanitaire dans des conditions de sécurité optimales. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous nous trouvons à peu près dans la même situation que précédemment. Il s’agit donc, là encore, d’une demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Cambon. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Bonneau, Folliot, Laugier et J.M. Arnaud, Mme Florennes, MM. Henno et Naturel, Mme Guidez, MM. Courtial, Khalifé, Chasseing, Menonville, Cigolotti et Ruelle, Mme Romagny, M. Chauvet, Mmes Devésa et Billon, MM. Duffourg et Kern et Mmes Sollogoub et Perrot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 116
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La posture aérienne des armées dans les territoires ultra-marins est renforcée par le déploiement d’un escadron de Rafale et d’un avion multirôles de ravitaillement et de transport (MRTT) dans chaque zone de défense et de sécurité, à savoir les Antilles, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le Sud de l’océan indien, afin d’assurer la permanence et la crédibilité de la posture française.
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent.
Mon collègue Philippe Folliot l’a rappelé avec justesse : nos territoires ultramarins, ce sont aussi des porte-avions répartis un peu partout dans le monde qui nous permettent d’affirmer notre capacité à défendre nos zones économiques exclusives (ZEE). Chacun mesure l’importance de ces dernières pour notre pays.
Dans un contexte bouleversé, marqué par des velléités de contestation de notre présence de la part de certaines puissances que je ne citerai pas, le déploiement d’une force aérienne composée d’un escadron de Rafale et d’un avion multirôles de transport et de ravitaillement (MRTT) permettrait d’assurer la crédibilité de notre posture et notre permanence dans ces zones.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous sommes exactement sur la même problématique. Si avions pléthore de matériels, nous pourrions nous le permettre. Laissons aux états-majors la faculté de gérer la pénurie ! (M. Christian Cambon opine.)
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Cambon. Merci !
M. le président. Nous passons à l’examen, au sein de l’article 1er, des amendements nos 137, 195, 127 et 44, précédemment réservés.
Article 1er
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui complète le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense et fixe les orientations relatives à la politique de défense dans l’hexagone et en outre-mer et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2026-2030. Il précise notamment les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035, en privilégiant, chaque fois que cela est possible, le recours aux capacités industrielles nationales ainsi qu’à des chaînes d’approvisionnement souveraines ou, à défaut, européennes, et les traduit en besoins physico-financiers programmés et en ressources budgétaires associées jusqu’en 2030, en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 137, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Supprimer les mots :
en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à 2,7 % au minimum en 2030, avec l’objectif d’atteindre 3,5 % à l’horizon 2035
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
M. le président. L’amendement n° 195 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 127, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
2,7 %
par le pourcentage :
2,5 %
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Depuis le début, notre position est cohérente. Nous souscrivons à l’objectif de 3,5 % à l’horizon de 2035. Pour autant, dans l’état actuel des choses, faute de financements, nous souhaitons maintenir l’objectif de 2030 à 2,5 % plutôt que de le porter à 2,7 %.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question précédemment. La commission maintient naturellement sa position sur le relèvement de l’effort en pourcentage du PIB.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 137 présenté par Mme Gréaume. Vous connaissez la position de la France : privilégier les effets militaires réels produits sur le terrain plutôt que des objectifs exprimés en pourcentage.
L’amendement n° 127 présenté par M. Temal tend à ramener à 2,5 % du PIB l’effort de défense en 2030, ce qui fait partie des objectifs du Gouvernement.
Je souhaite revenir sur un point qui servira d’introduction au débat que nous aurons dans quelques minutes. Depuis le début de cette discussion, j’ai posé à plusieurs reprises la même question : lorsque, tout à l’heure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté 300 millions d’euros pour la gendarmerie, dont le budget relève du ministère de l’intérieur, convient-il d’inclure ces crédits dans les 2,5 % du PIB consacrés à la défense ?
Nous sommes confrontés à un enjeu majeur : tous les pays ne retiennent pas les mêmes dépenses dans ce pourcentage du PIB. Si nous additionnons les dépenses de défense et celles consacrées à la sécurité intérieure, ce niveau sera atteint très rapidement.
Soyons donc attentifs aux pourcentages affichés et, surtout, à la nature des dépenses prises en compte. Au sein de l’Otan, tous les pays n’intègrent pas les mêmes postes budgétaires dans leur calcul. Il s’agit là, incontestablement, d’un débat extrêmement important.
À ce stade, je suis favorable à l’amendement n° 127.
M. Rachid Temal. Merci !
M. le président. L’amendement n° 44, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à élargir la définition des dépenses concourant à la sécurité nationale, en y intégrant certaines dépenses essentielles, notamment celles liées aux services publics fondamentaux et à la lutte contre le réchauffement climatique.
La notion de sécurité nationale ne peut plus être limitée aux seules dépenses strictement militaires. Le risque climatique constitue désormais une menace directe, croissante et systémique, dont l’intensité va s’accentuer dans les années à venir. Inondations, incendies, tensions sur les ressources, déplacements de population : ces phénomènes ont déjà des conséquences concrètes sur la stabilité de nos sociétés et sur nos capacités de résilience.
Dans ce contexte, les dépenses de prévention, d’adaptation et de lutte contre le dérèglement climatique doivent être pleinement reconnues comme participant à la sécurité globale de la nation. Elles contribuent à prévenir des crises futures qui, par leur ampleur, auront des impacts comparables à d’autres menaces stratégiques.
Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la logique de programmation militaire, qui demeure indispensable pour garantir la cohérence et l’efficacité de notre effort de défense. Il vise à intégrer dans notre approche de la sécurité nationale une réalité désormais incontournable : la montée des risques climatiques et la nécessité d’y répondre de manière anticipée et structurée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. On comprend bien l’inspiration de cet amendement, qui part d’un constat juste : les dépenses de service public ou de lutte contre le dérèglement climatique participent également à la sécurité nationale.
Deux éléments s’opposent cependant à son adoption.
D’une part, alors que les dépenses militaires peuvent être précisément mesurées, tel n’est pas le cas des services publics concernés, de même que des dépenses en faveur de « la lutte contre le réchauffement climatique » – je préférerais d’ailleurs parler de changement climatique.
D’autre part, le cadre de ce texte est limité à la question militaire. Cela ne veut pas dire que d’autres dépenses ne sont pas tout autant nécessaires, mais l’actualisation de la LPM n’est pas l’endroit le plus adapté pour évoquer cela.
J’ajoute que nous n’avons jamais opposé les dépenses liées au service public et celles qui sont liées à notre protection.
En conséquence, j’émets un avis défavorable, tout en soulignant l’intérêt d’une réflexion sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il me semble, monsieur le sénateur, qu’il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il tend à intégrer les dépenses liées aux services publics essentiels et à la lutte contre le réchauffement climatique dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à la sécurité nationale.
Certes, je n’arrête pas de vous dire qu’on ne sait pas très bien ce que recouvre ce pourcentage, mais, en l’espèce, quelle que soit l’importance de la question de l’adaptation de notre pays au changement climatique, inclure ces dépenses dans le pourcentage consacré à la défense nationale me paraît quelque peu compliqué.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’article.
M. Rachid Temal. Depuis le début de nos débats, même si je vois que certains collègues se font un peu plaisir, nous nous efforçons, pour notre part, de conserver une position cohérente.
Certes, le rapport annexé comporte des éléments intéressants. Chacun y a ajouté, au gré de ses priorités, du matériel supplémentaire : des drones, des avions, des hélicoptères Tigre, etc.
Mais la question budgétaire demeure entière. Bien sûr, je comprends la manœuvre : on charge la barque, il faut donc payer ! Cela nous ramène à la question des 14 milliards d’euros.
Du côté du groupe socialiste, nous nous efforçons de faire preuve à la fois de sincérité et de lucidité. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter cet article 1er qui soulève deux problèmes : l’acceptabilité sociale et les modalités de financement. Nous voterons donc contre.
Je le redis, nous pouvons poursuivre dans cette voie, mais personne ne sait aujourd’hui comment financer ces dépenses. Se contenter d’adresser un signal, alors même que, dès le lendemain, personne ne saurait expliquer comment le financer, serait contre-productif.
Selon nous, il est essentiel que l’effort de défense soit sincèrement accepté par la société et ajouter 14 milliards d’euros à seule fin de délivrer un signal serait négatif.