Séance du 2 juin 2026

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er et le rapport annexé modifié.

(L’article 1^er et le rapport annexé sont adoptés.)

Article 1^er bis

M. le président. L’amendement n° 58, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et les inconvénients pour la France de recourir à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour les dépenses de défense. Ce rapport doit également présenter la stratégie poursuivie par la France au sein des programmes européens de financement de la défense en déclinant notamment :

- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;

- la consommation des fonds de cohésion ;

- la mobilisation des capitaux privés provenant de l’épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d’investissement ;

- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;

- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;

- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d’accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’article 1^er bis a été supprimé par la commission et nous pensons qu’il doit être rétabli dans la version que nous proposons ici.

Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait la remise d’un rapport portant sur les avantages et les inconvénients du recours par la France à la clause dérogatoire du pacte de stabilité et de croissance pour le financement des dépenses de défense.

Un tel exercice présentait déjà, à notre sens, un intérêt certain pour éclairer le Parlement sur les marges de manœuvre budgétaires offertes dans le cadre européen.

Toutefois, la rédaction que nous vous proposons modifie profondément la portée de ce rapport. Il ne s’agit plus seulement d’évaluer un mécanisme budgétaire particulier, mais il s’agit de disposer d’une vision d’ensemble de la stratégie française de financement de la défense dans le cadre européen.

Le rapport demandé couvre désormais l’ensemble des instruments mobilisables, la répartition des financements du programme ReArm UE entre subventions et prêts, la mobilisation des fonds de cohésion, le rôle de la Banque européenne d’investissement, l’apport des capitaux privés, ainsi que les modalités de soutien aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).

Il doit également permettre d’apprécier le fléchage des investissements vers les productions européennes, d’identifier les domaines de coopération prioritairement soutenus et d’examiner les contreparties exigées, lorsque des acteurs extérieurs à l’Union européenne souhaitent accéder à ces dispositifs.

Nous souhaitons donc passer d’un rapport circonscrit et technique à un véritable document stratégique permettant d’appréhender l’articulation entre les financements européens, notre trajectoire budgétaire nationale et les enjeux de souveraineté industrielle.

Dans un contexte où l’Union européenne déploie des instruments nouveaux et de grande ampleur pour soutenir les efforts de défense, le Parlement doit pouvoir disposer d’une information complète, consolidée et prospective. C’est une condition nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Tout d’abord, la commission n’est pas favorable, par principe, aux demandes de rapport.

Ensuite, la durée laissée au Gouvernement pour un tel travail – trois mois – paraît bien mince. Le ministère des armées doit plutôt concentrer ses efforts sur l’exécution de la programmation.

Enfin, sur le fond, la stratégie que la France doit déployer en matière de financement européen est en construction avec nos partenaires et susceptible d’évolution dans un contexte très mouvant. Le rapport serait donc probablement déjà daté au moment de sa sortie.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La France contribue à la sécurité de l’Europe, ce qui pèse sur nos finances publiques. L’accélération du réarmement que prévoit cette actualisation va dans ce sens. Il s’agit d’un choix assumé de souveraineté et de sécurité qui induit naturellement un coût.

Les réflexions relatives au futur cadre financier pluriannuel, qui dotera l’Union européenne d’un budget à compter de 2028, sont en cours.

Dans ce cadre, le ministère valorise les projets qu’il considère comme primordiaux à l’échelle européenne, tout en veillant à garantir un retour économique satisfaisant.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1^er bis demeure supprimé.

Article 1^er ter (nouveau)

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré.» – (Adopté.)

Article 2

L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;

2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;

3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 3° bis (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 123 est présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

36

II. – Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

(En milliards d’euros courants)

Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros. » ;

La parole est à M. Rachid Temal, pour présenter l’amendement n° 123.

M. Rachid Temal. Le débat qui nous occupe revêt une importance majeure. D’ailleurs, le Gouvernement avait souhaité qu’il soit examiné en priorité.

Une loi de programmation militaire, adoptée en 2023 et qui a démarré en 2024, fait aujourd’hui l’objet d’une actualisation, alors même qu’une élection présidentielle se tiendra dans moins d’un an.

Les candidats à cette échéance – l’un d’entre eux siège parmi nous ce soir – auront vocation, s’ils sont élus, à ouvrir un nouveau cycle et, par conséquent, à présenter une nouvelle loi de programmation militaire.

À tel point, d’ailleurs, que ce projet de loi prévoit lui-même l’élaboration d’un livre blanc destiné à préparer la prochaine loi de programmation militaire. (M. Mathieu Darnaud opine.) Cela renvoie à une question plus large : celle de lois de programmation dont la durée tend à se réduire.

Par ailleurs, aurons-nous un budget pour 2027 ? À défaut, tout cela demeure théorique.

La question devient particulièrement intéressante lorsqu’on rapproche cette situation de l’amendement adopté précédemment portant l’enveloppe à 450 milliards d’euros. Dans ce cas, j’aurais souhaité que l’effort soit engagé dès 2027. Or il est simplement proposé d’ajouter 500 millions d’euros cette année-là.

Chacun sait donc ici qu’il n’est pas réellement question de 14 milliards d’euros supplémentaires, mais, au mieux, de 500 millions. Nous allons pourtant tous affirmer que nous avons voté 14 milliards d’euros, ce qui n’est pas vrai !

Pour notre part, nous préférons la sincérité, nous préférons dire banco à une augmentation de 36 milliards d’euros. Nous avons d’ailleurs présenté des propositions de recettes pour la financer. Telle est notre démarche.

C’est pourquoi nous proposons de revenir à une trajectoire que je qualifierai d’honnête sur le plan intellectuel, mais aussi de sincère et de lucide.

Il appartiendra ensuite au prochain Président de la République ou à la prochaine Présidente de la République – c’est cela, la démocratie ! – de proposer une nouvelle loi de programmation militaire. Nous pourrons alors débattre pleinement de toutes les questions que nous avons évoquées : le format, le modèle, la densité, etc.

C’est, me semble-t-il, de cette manière que notre rapport à l’opinion publique sera acceptable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 208.

Mme Catherine Vautrin, ministre. L’amendement n° 208 tend à revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

La loi de programmation militaire que vous avez votée en 2023 prévoit, dans son article 8, une actualisation initialement programmée pour 2027. Dès l’année dernière, en 2025, le Gouvernement a travaillé avec vous sur la revue nationale stratégique, laquelle a mis en évidence la nécessité d’anticiper cette actualisation au regard de la situation internationale.

Pour autant, les travaux consécutifs à la revue nationale stratégique ne conduisent pas à aller vers une loi que j’appellerai de format. Il s’agit simplement d’adapter un certain nombre de choses pour répondre aux besoins les plus critiques qui ont été identifiés par les armées et le ministère dans son ensemble.

Cette démarche a été conduite conformément au code de la défense, sous la responsabilité du chef d’état-major des armées. Beaucoup d’entre vous ont évoqué la question de la méthode ; celle-ci est extrêmement claire. Le code de la défense en fixe le cadre : le chef d’état-major des armées met en avant des besoins et, sous l’autorité de la ministre, nous vous présentons les orientations qui en découlent.

J’insiste également sur un point important, à savoir le rôle de la DGA, qui fait l’intermédiaire entre les armées et les industriels. Il est en effet nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre en compte les coûts, l’efficacité et les délais de livraison des différentes commandes que nous pourrions être amenés à passer afin de renforcer nos capacités.

Comme le montre le tableau présenté par le Gouvernement, des choix ont été opérés en matière de trame pour la chasse ou les chars – nous venons d’en débattre – ou encore dans le domaine spatial.

Je rappelle qu’entre 2017 et 2027 le budget de la défense aura doublé.

J’ai entendu à plusieurs reprises le rapporteur rappeler les propos du Premier ministre lorsqu’il était ministre des armées, au sujet d’un « poids de forme » évalué à 100 milliards d’euros. Toutefois, personne n’a jamais affirmé qu’un tel niveau serait atteint dès l’année prochaine.

Le rapporteur a évoqué la question des Rafale. Le choix qui vous est proposé – nous en avons déjà discuté – est leur mise au standard F5. Pourquoi ce choix ? Parce qu’il répond aux besoins de nos armées. Il s’agit d’un avion revu à mi-vie, capable de porter nos nouvelles têtes nucléaires, bénéficiant parallèlement d’évolutions majeures en matière de motorisation et d’optronique. Dans la compétition internationale, cela renforcera nos capacités à l’export, ce qui constitue un enjeu absolument majeur.

À l’inverse, commander des avions au standard F4 reviendrait à les mettre en service avant de les immobiliser ultérieurement pour financer le coût de leur évolution vers le standard suivant, entraînant ainsi plusieurs mois d’indisponibilité.

Tous ces paramètres ont été pesés et mesurés. La loi que nous vous proposons a pour objectif de garantir une cohérence physico-financière.

Dans cet hémicycle, vous interpellez régulièrement le Gouvernement sur la situation de nos finances publiques. Les 14 milliards d’euros qui nous séparent représentent 0,5 point de PIB de déficit supplémentaire. Ce n’est pas rien au moment où notre pays s’efforce de sortir de la procédure de déficit excessif engagée par Bruxelles.

Enfin, je souhaite insister sur un dernier point. Nous avons une responsabilité à l’égard de nos militaires, mais également à l’égard des Françaises et des Français : celle de dire clairement comment financer les 14 milliards d’euros votés par la commission.

M. Mickaël Vallet. C’est aussi vrai pour les 36 milliards !

Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons beaucoup parlé de dépenses, jamais nous n’avons évoqué les recettes. Pourtant, cette question est absolument indispensable.

L’enveloppe de 36 milliards d’euros, c’est déjà beaucoup d’argent. Cela supposera de nombreuses discussions lors de l’examen de chaque loi de finances. Honnêtement, porter cet effort à 50 milliards d’euros d’ici à 2030 constitue, à nos yeux, un objectif extrêmement difficile à financer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 173, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

» ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Voilà exactement ce que nous dénonçons depuis le début de ce débat : l’insincérité budgétaire. Les derniers échanges que nous avons eus, y compris l’intervention à l’instant de Mme la ministre, sont clairement dans cette logique.

Lorsqu’il s’agit de 14 milliards d’euros supplémentaires, un problème de financement surgirait ; en revanche, lorsqu’il s’agit d’engager 36 milliards, aucune difficulté ne serait soulevée. Franchement, où on est ?

J’ai déjà évoqué un serpent de mer et une démarche politique cavalière ; nous sommes en plein dedans. Certes, on y est habitué quand on travaille sur les lois de finances, mais tout de même !

Je ne prétendrai pas arbitrer ce débat ; ce serait à la fois prétentieux et arrogant. Ce n’est pas mon intention. Nous défendons un amendement qui est certes en discussion commune avec les deux précédents, mais qui n’est pas de même nature – il faut mettre les pieds dans le plat.

Vous avez raison, madame la ministre : vous défendez votre politique. En 2023, les crédits de la défense s’élevaient à 43,9 milliards d’euros ; ils atteindraient 67,4 milliards d’euros en 2030. Voilà votre politique.

Par cet amendement, nous proposons de geler les crédits de la mission « Défense » au niveau atteint en 2026 pour la période 2027-2030. L’économie cumulée représenterait 52,3 milliards d’euros.

Je veux donner un ordre de grandeur. Nous avons eu un débat sur notre modèle social, sur la question de savoir qui allait payer, qui serait mis à contribution.

Or les montants évoqués dans ces échanges – plus 14 milliards, moins 14 milliards, et ainsi de suite – représentent une fois et demie le budget annuel de la recherche et de l’enseignement supérieur, dix-huit fois le déficit annuel des hôpitaux publics.

Franchement, ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont besoin d’un débat davantage empreint de sincérité et de clarté politique ? À ce stade, permettez-moi de le dire : tout cela frôle le ridicule ! (M. Mathieu Darnaud proteste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet article 2 revêt une importance particulière, puisqu’il modélise le choix fait en commission de fixer une trajectoire que nous jugeons cohérente à plusieurs titres.

Cette trajectoire est d’abord cohérente au regard de la menace. Depuis un an, notamment depuis la publication de la revue nationale stratégique, élaborée avec la participation du Sénat et approuvée par l’ensemble des groupes représentés au sein de la commission, chacun mesure la réalité de cette menace. Le paragraphe 7, que j’ai cité tout à l’heure, évoque l’hypothèse plausible d’un choc majeur à la frontière Est d’ici trois ou quatre ans.

Ce que nous vous proposons répond précisément à la nécessité de se réarmer afin de préparer le pays à un éventuel choc – nous espérons tous ne jamais le connaître, mais nul ne saurait garantir qu’il ne surviendra pas.

Cette trajectoire présente également une cohérence au regard de nos engagements au sein de l’Otan. Nous ne pouvons pas, à La Haye, prendre des engagements devant nos alliés, en leur disant que la France consacrerait, à l’horizon 2035, 3,5 % de PIB à la défense, tout en retenant, pour la période 2023-2030, une progression qui nous conduirait à seulement 2,43 % du PIB – nous divergerons peut-être sur les chiffres exacts, certains évoquent plutôt 2,5 %.

Quoi qu’il en soit, cela signifie qu’entre 2023 et 2030 nous n’aurions progressé que de 0,5 point de PIB. Nous laisserions alors à la génération suivante – certains d’entre nous seront peut-être encore parlementaires – l’obligation d’accomplir, entre 2030 et 2035, un effort supplémentaire de 1 point de PIB.

M. Christian Cambon. Voilà le problème !

M. Cédric Perrin, rapporteur. La trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement conduit à un budget de 76,3 milliards d’euros en 2030. Celle que la commission soumet aujourd’hui à votre appréciation porterait ce montant à 83,9 milliards d’euros.

Nous sommes encore très loin du « poids de forme » évoqué par le Président de la République, chef des armées, lors de son discours du 13 juillet dernier à l’Hôtel de Brienne : entre 90 milliards et 100 milliards d’euros. Nous en restons loin !

Pour atteindre 3,5 % du PIB avec la trajectoire proposée par le Gouvernement, il faudrait accroître les crédits de la défense de 12 à 14 milliards d’euros par an entre 2030 et 2035. Je pose la question à chacune et à chacun d’entre vous : est-ce crédible ? Sincèrement, je ne le crois pas.

Voilà pourquoi, par cohérence avec nos engagements auprès de l’Otan, la commission entend lisser l’effort dans le temps. Nous proposons une augmentation supplémentaire de 500 millions d’euros dès l’année prochaine, ce qui n’a rien d’inaccessible, puis une progression linéaire de 6,7 milliards d’euros par an jusqu’en 2030 afin d’atteindre 83,9 milliards d’euros.

Cette trajectoire permettrait de dégager, en cumulé, les 14 milliards d’euros supplémentaires que nombre d’entre vous évoquent depuis le début de cet après-midi et qui pourraient être consacrés à notre défense.

Cette démarche n’a rien de personnel, rien de revanchard. J’entends parfois quelques marques d’agacement. Notre seul objectif consiste à donner à nos armées les moyens d’assurer la défense de la France et des Français.

Si l’on considère que la revue nationale stratégique repose sur des analyses erronées, alors, en effet, il n’est pas nécessaire d’aller aussi vite.

En revanche, si l’on prend au sérieux ce que nous avons débattu, ce que le Gouvernement a lui-même validé par l’intermédiaire du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui a remis au Président de la République un document indiquant, au paragraphe 7, qu’un choc majeur à l’Est est une hypothèse plausible, alors, il faut s’y préparer.

Certes, personne ne connaît l’avenir. Mme Irma ne siège pas au Sénat ! Mais précisément, se préparer consiste à se donner les moyens.

J’ai expliqué plus tôt que, en 1937, le Gouvernement avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

M. Olivier Paccaud. Ce n’étaient pas des euros à l’époque !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cela lui avait été refusé, avec des arguments simples. Certains se sont élevés pour avancer que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort. D’autres considéraient qu’il était inutile de se doter d’avions, puisque nous n’avions pas de pilotes ! Enfin, certains estimaient que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941.

Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer que subir.

La majorité des membres de la commission a voté mon amendement visant à rehausser les crédits. Le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même qu’elle garantit la cohérence de cette programmation.

Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre. Oui, Bercy sera très mécontent, mais, comme nous le disons depuis longtemps, le principal ennemi de la défense, c’est justement Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire : les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !

Alors, Bercy sera mécontent, c’est une évidence. Mais, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour l’économie française serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.

Enfin, revenons un peu en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.

M. Christian Cambon. Et voilà !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Aujourd’hui, le Gouvernement nous présente un budget de 400 milliards d’euros, avec 36 milliards d’euros supplémentaires.

J’ai interrogé le Haut Conseil des finances publiques : où sont passés les 13,3 milliards d’euros promis en 2023 ? J’attends toujours la réponse !

Si ces 13,3 milliards d’euros existent, alors nous arrivons, en les additionnant aux 400 milliards et aux 36 milliards d’euros supplémentaires, à un total de 449,3 milliards d’euros – soit seulement 700 millions d’euros de moins que le total que la commission propose aujourd’hui d’apporter sur la balance pour équiper nos armées.

En 2023, on nous a pris pour les perdreaux de l’année – soi-disant, nous n’y comprenions rien ! Et trois ans après, que se passe-t-il ? Ceux-là mêmes qui nous prenaient pour des imbéciles viennent nous demander les 30 milliards d’euros supplémentaires que nous réclamions en 2023 !

Aujourd’hui, nous souhaitons seulement que la loi de programmation militaire, telle qu’elle a été présentée en 2023, soit appliquée – 449,3 milliards d’euros –, en ajoutant une petite rallonge de 700 millions d’euros. Voilà la réalité !

Nous demandons au Sénat d’accepter l’augure d’un possible choc frontal en 2030 – bien entendu, nous prions chaque matin pour que cela n’arrive pas, mais mieux vaut nous tenir prêts. Mes chers collègues, donnons à nos armées les moyens d’assurer la sécurité de la France et des Français.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 123 et 208, ainsi que sur l’amendement n° 173. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

J’ai expliqué plus tôt qu’en 1937, le gouvernement de l’époque avait sollicité 30 milliards d’euros supplémentaires auprès du Sénat.

M. Olivier Paccaud. Ce n’étaient pas des euros, à l’époque !

M. Cédric Perrin, rapporteur. Cela lui avait été refusé.

Les arguments étaient simples. Certains considéraient alors que la France n’avait pas les moyens d’assumer un tel effort ; pour d’autres, il était inutile de se doter d’avions, puisqu’il n’y avait pas de pilotes ; enfin, il s’en trouvait pour affirmer que les Allemands n’attaqueraient pas avant 1941 !

Vous connaissez la suite aussi bien que moi : il n’est pas nécessaire de vous la rappeler. Il vaut toujours mieux se préparer plutôt que subir.

La majorité des membres de la commission ont voté mon amendement visant à rehausser la surmarche à 50 milliards d’euros. Cette disposition est désormais intégrée au projet de loi. Or le Gouvernement et le groupe socialiste souhaitent revenir sur cette mesure, alors même que celle-ci garantit la cohérence du projet de loi de programmation.

Bien sûr, cet effort peut sembler important. Je comprends parfaitement l’agacement de Mme la ministre : Bercy sera en effet très mécontent.

Cependant, nous le disons depuis longtemps : le principal ennemi de la défense, c’est Bercy ! Et ce n’est pas Dominique de Legge qui dira le contraire. Les gels, les surgels et le reste, c’est Bercy !

Alors Bercy sera mécontent : c’est une évidence. Cependant, si, demain, nous étions confrontés à un choc majeur, le coût pour les économies française et mondiale serait sans commune mesure avec les 14 milliards d’euros supplémentaires que nous demandons.

Enfin, il faut souligner qu’il s’agit là d’un retour en arrière. En 2023, le Gouvernement nous présentait un projet de loi de programmation militaire à hauteur de 400 milliards d’euros, auxquels s’ajoutaient 13,3 milliards d’euros – soit un total de 413,3 milliards d’euros.