M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton. Madame la ministre, le groupe RDPI votera votre amendement de rétablissement du texte initial. Nous partageons tous la volonté de renforcer nos armées ; pour autant, soyons réalistes : notre cadre budgétaire est contraint et les débats à venir sur le projet de loi de finances pour 2027 s'annoncent particulièrement complexes.
Ces 36 milliards d'euros représentent déjà un effort important. Où trouver 14 milliards supplémentaires, si ce n'est en coupant dans d'autres budgets essentiels aux besoins des Français ?
L'élection présidentielle de 2027, le prochain livre blanc et la future loi de programmation militaire seront l'occasion de débattre du format de nos armées.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je ne suis sans doute pas le plus compétent pour évaluer le nombre de Rafale dont nous avons besoin, mais tout le monde en appelle à la sincérité : permettez-moi donc de parler avec la sincérité de l'épicier breton qui fait ses comptes.
Madame la ministre, les recettes exceptionnelles – ces fameux 13,3 milliards d'euros – ne sont pas une invention du Sénat : c'est le Gouvernement qui les a évoquées. Nous sommes bien d'accord sur ce point. (Mme la ministre acquiesce.)
Sur ces 13,3 milliards d'euros, je vous concède que 5,9 milliards sont bien de vraies recettes. Le reste correspond à ce que vous qualifiez pudiquement de marges frictionnelles. Je ne doute pas que vous sachiez ce que recouvre ce terme ; en ce qui me concerne, même après qu'on me l'a expliqué, je n'ai toujours pas compris.
En revanche, ce que j'ai bien compris, c'est que cet argent – le solde, soit 7,4 milliards d'euros –, nous ne l'avons pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) La commission des affaires étrangères estime qu'il serait bon que ces 7,4 milliards d'euros soient des recettes budgétaires.
Ensuite, vous avez rappelé que vous vous battez chaque année, sans toujours obtenir le succès que vous méritez, pour récupérer le pognon que Bercy vous a piqué – pardonnez-moi l'expression, mais elle résume bien la situation. Ce montant représente 1,5 milliard d'euros depuis 2023.
Nous en sommes donc à 8,9 milliards d'euros.
Enfin, la LPM fixe un objectif que je partage totalement et que j'ai envie de vous aider à réaliser : c'est le fameux report de charges. Là-dessus, vous avez réussi à passer de 3,8 milliards à plus de 8 milliards en moins de deux ans – c'est une performance ! Si l'on vous suit bien, vous souhaitez parvenir à un report de charges de 13 %, soit 4 milliards d'euros.
En additionnant ces montants, j'arrive à un peu plus de 13 milliards. Ils sont là, les 14 milliards de M. le rapporteur.
Voilà comment on arrive à présenter un budget sincère !
Madame la ministre, vous nous demandez où nous trouverons l'argent. Mais pourquoi ne vous posez-vous pas cette question…
M. Mickaël Vallet. Pour les 36 milliards !
M. Dominique de Legge. … pour la charge de la dette ?
La charge de la dette a été multipliée par deux en cinq ans, ce qui représente 34 milliards d'euros supplémentaires, alors que, sur la même période, le budget de la défense a progressé de 17 milliards d'euros.
La charge de la dette augmente donc deux fois plus vite que le budget des armées ! Or vous vous demandez où trouver l'argent nécessaire à ce budget, question que vous ne vous posez pas à propos du financement de la charge de la dette.
Je voterai donc contre ces amendements de rétablissement de la répartition initiale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Mickaël Vallet. C'est un raisonnement de jésuite !
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Madame la ministre, vous nous avez rappelé qu'il y a une vingtaine d'années, vous apparteniez à une majorité qui a fortement réduit les budgets de la défense : c'est exact.
En 2008, alors que j'étais seulement un jeune élu local, j'ai suivi une formation à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), où l'on nous expliquait que nous arrivions à la fin de l'Histoire et qu'il fallait toucher les dividendes de la paix. Tout le monde en était très content : les parlementaires et le gouvernement de l'époque s'en satisfaisaient, parce que cela permettait de réduire les dépenses et le déficit budgétaire, tout comme l'opposition, qui proposait d'affecter ces crédits à d'autres politiques.
Tout cela a duré plusieurs années. Puis la majorité de gauche et le gouvernement de M. Hollande sont arrivés. Je le dis sans esprit polémique, car nombre d'entre nous siégeaient déjà dans cette assemblée : il a fallu que les attentats se produisent et que nous nous retrouvions à Versailles dans des circonstances très douloureuses pour que nous prenions tous conscience de la nécessité du réarmement. Et les choses ont changé.
M. Rachid Temal. C'était donc mieux que sous Sarkozy ?
M. Pascal Allizard. Donc, les choses ont changé et nos dépenses de défense ont progressivement retrouvé le chemin de la croissance. Il fallait d'ailleurs réarmer le pays au sens littéral, mais aussi au sens moral. Nous y avons tous travaillé.
Notre débat s'inscrit dans cette stricte perspective.
Lors de l'examen de la dernière loi de programmation militaire, Christian Cambon était président de la commission et rapporteur du texte. J'étais vice-président de la commission mixte paritaire. Nous avons eu de longs débats sur la problématique de l'inflation. À cet égard, notre collègue de Legge a excellemment démontré, à l'instant, la nécessaire sincérité des chiffres.
C'est pourquoi, mes chers collègues, si nous voulons vraiment faire preuve de sincérité, il faut absolument soutenir l'inscription de ces 14 milliards d'euros supplémentaires. Il ne s'agit pas de faire une fixation sur ce montant : seulement, parce qu'il correspond à la réalité des besoins, il aurait dû figurer dans la LPM dès le début. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
M. Christian Cambon. Très bien !
M. Rachid Temal. On rase gratis…
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je rejoins M. le rapporteur sur la nécessité d'anticiper, de prévoir et de planifier. Cependant, cet hémicycle ne se divise pas entre, d'un côté, ceux qui sauraient prédire l'avenir, et de l'autre, ceux qui n'y comprendraient rien.
M. Laurent Duplomb. Les écolos savent souvent prédire l'avenir ! (M. Akli Mellouli s'exclame.)
M. Guillaume Gontard. La question de la prévision est en effet importante. Cependant, pour prévoir, il faut élargir la focale.
Nous sommes en train de construire une armée en prévoyant que nous devrons faire face à des conflits. Soit, mais nous oublions tout un autre pan.
Construire une armée est une chose, même si personne ne sait précisément ce qui arrivera dans l'avenir.
En revanche, nous savons que nous aurons bien d'autres besoins dans de nombreux autres domaines, par exemple l'action diplomatique. Or nous sabrons complètement ses crédits ! De même, alors que l'aide au développement est un élément de la stabilité internationale, là encore, nous sabrons ses crédits. Je pourrais poursuivre.
Nous nous interrogeons sur la sincérité financière et sur les ressources dont nous disposons. Sur ce sujet, je constate que la droite est très forte pour trouver de l'argent qui semble tombé du ciel. En revanche, sur de nombreux autres sujets, les mêmes nous expliquent qu'il est impossible de faire quoi que ce soit.
Sans savoir lire l'avenir, il suffit de regarder les chiffres. En France, 40 000 personnes meurent chaque année des conséquences de la pollution, et on recense 65 000 décès liés au réchauffement climatique. Serons-nous en mesure de nous attaquer à cette problématique ?
Aujourd'hui, la droite arrive à faire tomber les milliards, d'un coup d'un seul. Sans doute aurions-nous intérêt à rééquilibrer un peu les choses.
Cette exigence de sincérité vaut tant pour les 36 milliards proposés par Mme la ministre que pour les 50 milliards que réclame la commission. Quels choix politiques ferez-vous ? Quels services publics abandonnerez-vous pour financer cet objectif ? Pour l'heure, je n'ai entendu aucune réponse.
Mon groupe votera ces amendements de rétablissement d'une trajectoire beaucoup plus raisonnable, tout en réservant son vote sur l'ensemble.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est vrai que nous sommes confrontés à un dilemme certain. Les explications de nos collègues, du président – et rapporteur – de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que de son prédécesseur, Christian Cambon, qui connaît bien ces sujets, sont éclairantes. Chacun a ses arguments, et ils sont respectables.
Comme Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Défense », l'a fort justement rappelé, la notion de sincérité est essentielle.
Nous sommes attachés à la défense et à nos militaires. Il faut les soutenir, même si, malheureusement, l'armée, qui a perdu de nombreuses unités, n'est plus présente dans certains départements. Un régiment important, le 3e régiment du génie, est heureusement stationné dans les Ardennes.
Nous sommes donc réellement conscients que la tâche est immense et qu'il faut des moyens financiers et humains.
Le dilemme réside dans le fait que d'autres ministères ont aussi de grands besoins pour assumer leurs missions. On le dit toujours, avec l'éducation nationale et la charge de la dette, la défense est l'un de nos trois principaux postes de dépenses. Toutefois, énormément reste à faire dans d'autres ministères – la sécurité, la justice, les missions régaliennes, ceux qui sont chargés des trois fonctions publiques. Le dilemme est donc bien réel.
Dans notre groupe, chacun se prononcera comme il l'entend sur ces amendements identiques. Tous les choix sont respectables. À titre personnel, je voterai en leur faveur.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cette discussion, extrêmement importante, n'est certainement pas une discussion de comptable ou d'épicier.
Je voudrais répondre sur trois points majeurs apparus à l'écoute des uns et des autres : l'effectivité, la cohérence et le financement de notre proposition.
Pour ce qui est de son effectivité, nous le savons parfaitement, l'élection présidentielle se tiendra bientôt – nous pouvons tous le confirmer.
M. Mickaël Vallet. C'est sûr.
M. Bruno Retailleau. Quel que soit le format retenu pour la loi de programmation militaire – celui du Gouvernement ou celui de la commission –, il faudra de toute façon retremper les choix que nous aurons faits dans la légitimité démocratique.
Deuxième point, il faut de la cohérence. Évidemment, les chiffres ne parlent pas d'eux-mêmes ; ils reflètent toujours des choix, qui doivent donc obéir à une certaine cohérence.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Quels sont ces choix ?
M. Bruno Retailleau. Notre cohérence doit être guidée par la menace, l'ensauvagement du monde,…
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Ce n'est pas vrai.
M. Bruno Retailleau. … le retour des relations internationales à l'état de nature, le désengagement américain.
Nous sommes dans un moment gaullien. L'Europe – pas nous ! – l'apprend à ses dépens. Le fondateur de la Vᵉ République avait indiqué dès la construction européenne que, lorsqu'une nation sous-traite sa défense, c'est toujours à ses dépens.
M. Rachid Temal. C'est Pierre Mendès France qui disait cela.
M. Bruno Retailleau. Non, c'est le général de Gaulle !
Dans ce moment gaullien, il nous faut avoir la cohérence d'adapter les chiffres à la menace.
La cohérence, nous la devons également à nos partenaires de l'Otan : nous devons respecter le chiffre cible selon lequel il nous faut consacrer 3,5 % de la richesse produite à la défense. Pour respecter cet engagement, si nous ne modifions pas l'objectif de la LPM, la marche à franchir serait extrêmement haute après 2030. Cela n'est pas possible. Il faut lisser l'effort et éviter que les marches ne soient trop importantes. Sinon, il y aurait un problème démocratique.
En outre, l'effort de défense que nous proposons ne représente finalement que 47 % de celui que réalise l'Allemagne : 160 milliards d'euros sont engagés de leur côté, moins de la moitié du nôtre.
M. Mickaël Vallet. Ce n'est pas le problème !
M. Bruno Retailleau. Si nous voulons être crédibles en Europe, si nous voulons avoir une politique de défense européenne, nous devons commencer par là.
Enfin, pour ce qui est du financement de l'augmentation du budget de la défense que nous proposons, il faut créer de la richesse.
M. Olivier Rietmann. Voilà !
M. Bruno Retailleau. Il faut s'éloigner des solutions de gauche. La gauche a promis aux Français : « Travaillez toujours moins, vous vivrez toujours mieux. »
M. Rachid Temal. Ce n'est pas ce que nous disons !
M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, la pauvreté s'accroît et le niveau de vie des Français diminue lui aussi. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Nous ferons des économies, nous recréerons de la richesse et nous financerons la nouvelle programmation militaire. C'est ainsi que nous procéderons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Akli Mellouli. C'est le travail qui crée la richesse !
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'au vote de l'article 2.
Il n'y a pas d'observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sans reprendre l'ensemble des éléments mis en avant par les uns et les autres, je veux juste revenir sur la discussion que nous avons eue sur la sincérité des mesures budgétaires.
La LPM prévoyait une enveloppe de 400 milliards d'euros. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé les propositions de la commission des affaires étrangères. Nous le savons, 13,3 milliards d'euros de recettes extrabudgétaires supplémentaires devaient servir à piloter les évolutions liées aux reports de charges et à la vie des programmes.
J'ajoute que, en 2024 et en 2025, les surexécutions budgétaires ont permis de dégager à chaque fois 1 milliard d'euros, ce qui a incontestablement été une aide pour le budget de nos armées.
J'entends aujourd'hui avec beaucoup d'intérêt cet appel à l'efficacité. C'est précisément dans cet objectif que le Gouvernement propose une actualisation de la programmation militaire cohérente par rapport à la revue nationale stratégique. Après l'actualisation du format des armées, après la rédaction du livre blanc, l'exécutif pourra ainsi reprendre le sujet avec une nouvelle légitimité en 2027, car nous savons qu'il faudra aller plus loin.
Pour ce qui est de la cohérence, la LPM votée en 2023 prévoyait une actualisation en 2027. Si nous l'avons avancée d'un an, c'est précisément parce que la situation internationale le commandait. Nous avons besoin que les armées de notre pays non seulement soient prêtes, mais également qu'elles disposent de toutes les capacités opérationnelles.
Nous pouvons certes comparer notre effort en la matière avec celui que consent l'Allemagne. Cependant, chez nos voisins, la charge de la dette représente seulement le troisième poste budgétaire, et ils ne sont pas soumis, comme nous le sommes, à une procédure pour déficit excessif.
D'un autre côté, la vérité oblige à dire que nous ne partons pas de la même situation : heureusement pour nous, la situation des armées françaises n'est pas celle des armées allemandes, qui sont en train d'être complètement reconstituées.
Enfin, pour ce qui est de la dépendance, nous pouvons nous retrouver sur la notion éminemment gaullienne de la souveraineté. Depuis 1960, quels qu'aient été les exécutifs, la souveraineté a été préservée, tant pour la dissuasion que pour la défense conventionnelle.
Grâce tant à notre aviation de chasse qu'à notre marine, nous pouvons exercer notre souveraineté. Je suis la première à reconnaître que l'on peut mieux faire, mais l'actualité démontre notre capacité à déployer nos forces maritimes : au mois de mars dernier, nous avons été ainsi le seul pays d'Europe à assurer un engagement aussi exceptionnel.
Dans nos débats, quelqu'un a été convoqué sans qu'il soit présent. Je ne suis pas son avocat – il n'en a pas besoin d'ailleurs –, mais il est important de rappeler les choses. Le Premier ministre était ministre de la défense en 2023. Le texte que nous examinons ce soir, qui comporte les tableaux d'actualisation de la LPM, est précisément la copie qu'il avait commencé à préparer.
Le tweet mentionné apportait des éclairages relatifs aux différents formats ; il ne comportait pas de dates précisant les moments auxquels il convenait de les atteindre.
Je souhaite le préciser, par loyauté envers le gouvernement auquel j'appartiens et au regard de mes responsabilités en matière budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il serait probablement très confortable d'augmenter davantage les crédits de la défense. Dans ce cas, allons-y, prévoyons non pas 50 milliards, mais 100 milliards d'euros ! La réalité nous rattrapera beaucoup trop vite. Par respect pour les industriels et les militaires, nous devons modérer nos ardeurs.
M. Cédric Perrin, rapporteur. La réalité ou la guerre, il faut choisir.
M. Mathieu Darnaud. On a qu'à faire des tweets !
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je ne cherche pas à alourdir le débat, mais il me semble que l'article 40 de la Constitution a été invoqué pour bien moins que cela.
M. Akli Mellouli. En fait, je me faisais la réflexion suivante : pour moins de 10 milliards d'euros, l'article 40 s'applique ; pour plus de 10 milliards, il ne s'applique pas !
Désormais, je suis fixé : au lieu de déposer des amendements visant à augmenter des crédits de quelques centaines de milliers ou de quelques millions d'euros, pour qu'ils soient acceptés par le Sénat, il faut que je demande des augmentations de plusieurs milliards d'euros !
M. Rachid Temal. En dessous de 14 milliards d'euros, ça ne passe pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 208.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires étrangères et, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Cécile Cukierman. Surprenant !
M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 168 |
| Contre | 163 |
Le Sénat a adopté. (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
En conséquence, l'amendement n° 173 n'a plus d'objet.
Mme Cécile Cukierman. Pourquoi personne n'applaudit ?...
M. Mickaël Vallet. Nous avons souri…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
ne provenant pas d'emprunts
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d'emprunts,
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation recouvre des réalités financières différentes, qu'il s'agisse de crédits budgétaires effectivement disponibles ou de financements issus d'instruments de dette mutualisée ou garantie.
Il n'est pas nécessaire de préciser les modalités de financement de ces crédits, qui relèvent de la loi de finances et d'une situation économique qui varie dans le temps.
En outre, l'augmentation de 14 milliards d'euros supplémentaires que nous proposions entre 2026 et 2030 aurait représenté en moyenne une hausse de 3,5 milliards d'euros par an, soit environ 0,6 % du budget de l'État. N'importe quelle entreprise, collectivité ou association est capable de gérer une charge annuelle supplémentaire de 0,6 %, en réalisant notamment des économies.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement vise à traduire, à l'article 2, les orientations très largement votées lors de l'examen du rapport annexé.
Il illustre le sujet dont nous venons de débattre.
Madame la ministre, le Gouvernement se flatte d'avoir augmenté le budget des armées de 3,5 milliards d'euros en 2026. Or, sur ces crédits supplémentaires, 2,24 milliards ont été gelés. Nous considérons qu'il n'est pas raisonnable de demander au Parlement d'examiner des crédits si, à peine ceux-ci votés, ils sont aussitôt rognés.
Cet amendement vise donc à préciser, afin d'en assurer la sincérité, que la trajectoire budgétaire telle qu'elle a été votée, et quels que soient les montants en jeu, s'entend hors mise en réserve de crédits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'amendement vise à empêcher que les crédits prévus dans la LPM soient gelés. Nul besoin d'insister davantage sur ce sujet : la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation des crédits prévus dans le projet de loi actualisant la programmation militaire est essentiel pour financer le modèle capacitaire de nos forces armées et accélérer le réarmement nécessaire face aux défis stratégiques actuels.
Monsieur le sénateur, je partage bien sûr votre préoccupation au sujet de la visibilité et de la disponibilité des crédits, tant pour les responsables des programmes budgétaires au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Vous avez tout à fait raison : une planification financière stable et prévisible est en effet cruciale.
Pour autant, le Gouvernement estime que la logique et le principe organique de la réserve de précaution restent indispensables pour préserver la trajectoire financière qui s'impose à tous.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Il en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, j'avoue avoir du mal à suivre votre raisonnement. Vous dites trouver l'amendement excellent, mais vous émettez un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n'ai pas dit qu'il était excellent ; j'ai dit que je le comprenais.
M. Dominique de Legge. L'amendement vise simplement à préciser qu'avant d'augmenter les crédits, il serait bon d'utiliser ceux qui ont été votés. Il me semble que nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Je comprends bien votre réponse, madame la ministre – il est tard, et nous pouvons nous dire les choses – : en fait, vous trouvez cet amendement très pertinent, et vous souhaitez qu'il soit adopté, mais Bercy n'est pas d'accord.
M. Dominique de Legge. En votant cet amendement, nous vous aiderons à assurer au mieux l'exécution budgétaire.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en particulier s'agissant des capacités de cyberdéfense. Les crédits dédiés à la cyberdéfense suivent une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de leur exécution, des écarts constatés avec cette trajectoire ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Tout écart significatif fait l'objet d'une justification détaillée dans le rapport annuel. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur les crédits consacrés à la cyberdéfense, alors que les menaces numériques visant les intérêts fondamentaux de la Nation connaissent une intensification constante.
Si l'actualisation de la programmation militaire prévoit des investissements importants en matière d'innovation opérationnelle et de souveraineté technologique, aucune trajectoire pluriannuelle précise n'est aujourd'hui explicitement définie pour les capacités de cyberdéfense.
Pourtant, selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, 2 300 cyberattaques ont été recensées sur le territoire national en 2025 ; parmi les 2 200 d'entre elles ayant fait l'objet de signalements, une part importante est imputable à des acteurs étatiques.
Dès lors, il apparaît nécessaire de garantir une plus grande transparence sur l'exécution des crédits dédiés à la cyberdéfense, qu'elle soit offensive ou défensive.
Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de l'exécution de ces crédits, afin que l'on perçoive les éventuels écarts avec la trajectoire prévue et que l'on soit informés des priorités retenues.