M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Cette discussion, extrêmement importante, n’est certainement pas une discussion de comptable ou d’épicier.
Je voudrais répondre sur trois points majeurs apparus à l’écoute des uns et des autres : l’effectivité, la cohérence et le financement de notre proposition.
Pour ce qui est de son effectivité, nous le savons parfaitement, l’élection présidentielle se tiendra bientôt – nous pouvons tous le confirmer.
M. Mickaël Vallet. C’est sûr.
M. Bruno Retailleau. Quel que soit le format retenu pour la loi de programmation militaire – celui du Gouvernement ou celui de la commission –, il faudra de toute façon retremper les choix que nous aurons faits dans la légitimité démocratique.
Deuxième point, il faut de la cohérence. Évidemment, les chiffres ne parlent pas d’eux-mêmes ; ils reflètent toujours des choix, qui doivent donc obéir à une certaine cohérence.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Quels sont ces choix ?
M. Bruno Retailleau. Notre cohérence doit être guidée par la menace, l’ensauvagement du monde,…
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Ce n’est pas vrai.
M. Bruno Retailleau. … le retour des relations internationales à l’état de nature, le désengagement américain.
Nous sommes dans un moment gaullien. L’Europe – pas nous ! – l’apprend à ses dépens. Le fondateur de la Ve République avait indiqué dès la construction européenne que, lorsqu’une nation sous-traite sa défense, c’est toujours à ses dépens.
M. Rachid Temal. C’est Pierre Mendès France qui disait cela.
M. Bruno Retailleau. Non, c’est le général de Gaulle !
Dans ce moment gaullien, il nous faut avoir la cohérence d’adapter les chiffres à la menace.
La cohérence, nous la devons également à nos partenaires de l’Otan : nous devons respecter le chiffre cible selon lequel il nous faut consacrer 3,5 % de la richesse produite à la défense. Pour respecter cet engagement, si nous ne modifions pas l’objectif de la LPM, la marche à franchir serait extrêmement haute après 2030. Cela n’est pas possible. Il faut lisser l’effort et éviter que les marches ne soient trop importantes. Sinon, il y aurait un problème démocratique.
En outre, l’effort de défense que nous proposons ne représente finalement que 47 % de celui que réalise l’Allemagne : 160 milliards d’euros sont engagés de leur côté, moins de la moitié du nôtre.
M. Mickaël Vallet. Ce n’est pas le problème !
M. Bruno Retailleau. Si nous voulons être crédibles en Europe, si nous voulons avoir une politique de défense européenne, nous devons commencer par là.
Enfin, pour ce qui est du financement de l’augmentation du budget de la défense que nous proposons, il faut créer de la richesse.
M. Olivier Rietmann. Voilà !
M. Bruno Retailleau. Il faut s’éloigner des solutions de gauche. La gauche a promis aux Français : « Travaillez toujours moins, vous vivrez toujours mieux. »
M. Rachid Temal. Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, la pauvreté s’accroît et le niveau de vie des Français diminue lui aussi. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Nous ferons des économies, nous recréerons de la richesse et nous financerons la nouvelle programmation militaire. C’est ainsi que nous procéderons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. Akli Mellouli. C’est le travail qui crée la richesse !
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, il est un peu plus de minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au vote de l’article 2.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sans reprendre l’ensemble des éléments mis en avant par les uns et les autres, je veux juste revenir sur la discussion que nous avons eue sur la sincérité des mesures budgétaires.
La LPM prévoyait une enveloppe de 400 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé les propositions de la commission des affaires étrangères. Nous le savons, 13,3 milliards d’euros de recettes extrabudgétaires supplémentaires devaient servir à piloter les évolutions liées aux reports de charges et à la vie des programmes.
J’ajoute que, en 2024 et en 2025, les surexécutions budgétaires ont permis de dégager à chaque fois 1 milliard d’euros, ce qui a incontestablement été une aide pour le budget de nos armées.
J’entends aujourd’hui avec beaucoup d’intérêt cet appel à l’efficacité. C’est précisément dans cet objectif que le Gouvernement propose une actualisation de la programmation militaire cohérente par rapport à la revue nationale stratégique. Après l’actualisation du format des armées, après la rédaction du livre blanc, l’exécutif pourra ainsi reprendre le sujet avec une nouvelle légitimité en 2027, car nous savons qu’il faudra aller plus loin.
Pour ce qui est de la cohérence, la LPM votée en 2023 prévoyait une actualisation en 2027. Si nous l’avons avancée d’un an, c’est précisément parce que la situation internationale le commandait. Nous avons besoin que les armées de notre pays non seulement soient prêtes, mais également qu’elles disposent de toutes les capacités opérationnelles.
Nous pouvons certes comparer notre effort en la matière avec celui que consent l’Allemagne. Cependant, chez nos voisins, la charge de la dette représente seulement le troisième poste budgétaire, et ils ne sont pas soumis, comme nous le sommes, à une procédure pour déficit excessif.
D’un autre côté, la vérité oblige à dire que nous ne partons pas de la même situation : heureusement pour nous, la situation des armées françaises n’est pas celle des armées allemandes, qui sont en train d’être complètement reconstituées.
Enfin, pour ce qui est de la dépendance, nous pouvons nous retrouver sur la notion éminemment gaullienne de la souveraineté. Depuis 1960, quels qu’aient été les exécutifs, la souveraineté a été préservée, tant pour la dissuasion que pour la défense conventionnelle.
Grâce tant à notre aviation de chasse qu’à notre marine, nous pouvons exercer notre souveraineté. Je suis la première à reconnaître que l’on peut mieux faire, mais l’actualité démontre notre capacité à déployer nos forces maritimes : au mois de mars dernier, nous avons été ainsi le seul pays d’Europe à assurer un engagement aussi exceptionnel.
Dans nos débats, quelqu’un a été convoqué sans qu’il soit présent. Je ne suis pas son avocat – il n’en a pas besoin d’ailleurs –, mais il est important de rappeler les choses. Le Premier ministre était ministre de la défense en 2023. Le texte que nous examinons ce soir, qui comporte les tableaux d’actualisation de la LPM, est précisément la copie qu’il avait commencé à préparer.
Le tweet mentionné apportait des éclairages relatifs aux différents formats ; il ne comportait pas de dates précisant les moments auxquels il convenait de les atteindre.
Je souhaite le préciser, par loyauté envers le gouvernement auquel j’appartiens et au regard de mes responsabilités en matière budgétaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il serait probablement très confortable d’augmenter davantage les crédits de la défense. Dans ce cas, allons-y, prévoyons non pas 50 milliards, mais 100 milliards d’euros ! La réalité nous rattrapera beaucoup trop vite. Par respect pour les industriels et les militaires, nous devons modérer nos ardeurs.
M. Cédric Perrin, rapporteur. La réalité ou la guerre, il faut choisir.
M. Mathieu Darnaud. On a qu’à faire des tweets !
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. Je ne cherche pas à alourdir le débat, mais il me semble que l’article 40 de la Constitution a été invoqué pour bien moins que cela.
M. Akli Mellouli. En fait, je me faisais la réflexion suivante : pour moins de 10 milliards d’euros, l’article 40 s’applique ; pour plus de 10 milliards, il ne s’applique pas !
Désormais, je suis fixé : au lieu de déposer des amendements visant à augmenter des crédits de quelques centaines de milliers ou de quelques millions d’euros, pour qu’ils soient acceptés par le Sénat, il faut que je demande des augmentations de plusieurs milliards d’euros !
M. Rachid Temal. En dessous de 14 milliards d’euros, ça ne passe pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 et 208.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires étrangères et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Cécile Cukierman. Surprenant !
M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 292 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l’adoption | 168 |
| Contre | 163 |
Le Sénat a adopté. (Sourires sur les travées des groupes SER et GEST.)
En conséquence, l’amendement n° 173 n’a plus d’objet.
Mme Cécile Cukierman. Pourquoi personne n’applaudit ?…
M. Mickaël Vallet. Nous avons souri…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 111, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
ne provenant pas d’emprunts
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 112, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nouvelles
insérer les mots :
, dont 15 milliards d’emprunts,
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmation recouvre des réalités financières différentes, qu’il s’agisse de crédits budgétaires effectivement disponibles ou de financements issus d’instruments de dette mutualisée ou garantie.
Il n’est pas nécessaire de préciser les modalités de financement de ces crédits, qui relèvent de la loi de finances et d’une situation économique qui varie dans le temps.
En outre, l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que nous proposions entre 2026 et 2030 aurait représenté en moyenne une hausse de 3,5 milliards d’euros par an, soit environ 0,6 % du budget de l’État. N’importe quelle entreprise, collectivité ou association est capable de gérer une charge annuelle supplémentaire de 0,6 %, en réalisant notamment des économies.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. » ;
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Cet amendement vise à traduire, à l’article 2, les orientations très largement votées lors de l’examen du rapport annexé.
Il illustre le sujet dont nous venons de débattre.
Madame la ministre, le Gouvernement se flatte d’avoir augmenté le budget des armées de 3,5 milliards d’euros en 2026. Or, sur ces crédits supplémentaires, 2,24 milliards ont été gelés. Nous considérons qu’il n’est pas raisonnable de demander au Parlement d’examiner des crédits si, à peine ceux-ci votés, ils sont aussitôt rognés.
Cet amendement vise donc à préciser, afin d’en assurer la sincérité, que la trajectoire budgétaire telle qu’elle a été votée, et quels que soient les montants en jeu, s’entend hors mise en réserve de crédits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’amendement vise à empêcher que les crédits prévus dans la LPM soient gelés. Nul besoin d’insister davantage sur ce sujet : la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La préservation des crédits prévus dans le projet de loi actualisant la programmation militaire est essentiel pour financer le modèle capacitaire de nos forces armées et accélérer le réarmement nécessaire face aux défis stratégiques actuels.
Monsieur le sénateur, je partage bien sûr votre préoccupation au sujet de la visibilité et de la disponibilité des crédits, tant pour les responsables des programmes budgétaires au sein du ministère des armées que pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense. Vous avez tout à fait raison : une planification financière stable et prévisible est en effet cruciale.
Pour autant, le Gouvernement estime que la logique et le principe organique de la réserve de précaution restent indispensables pour préserver la trajectoire financière qui s’impose à tous.
En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait. Il en demande donc le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, j’avoue avoir du mal à suivre votre raisonnement. Vous dites trouver l’amendement excellent, mais vous émettez un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’ai pas dit qu’il était excellent ; j’ai dit que je le comprenais.
M. Dominique de Legge. L’amendement vise simplement à préciser qu’avant d’augmenter les crédits, il serait bon d’utiliser ceux qui ont été votés. Il me semble que nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point.
Je comprends bien votre réponse, madame la ministre – il est tard, et nous pouvons nous dire les choses – : en fait, vous trouvez cet amendement très pertinent, et vous souhaitez qu’il soit adopté, mais Bercy n’est pas d’accord.
M. Dominique de Legge. En votant cet amendement, nous vous aiderons à assurer au mieux l’exécution budgétaire.
M. le président. L’amendement n° 62, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « en particulier s’agissant des capacités de cyberdéfense. Les crédits dédiés à la cyberdéfense suivent une trajectoire pluriannuelle indicative définie par le rapport annexé. Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de leur exécution, des écarts constatés avec cette trajectoire ainsi que des priorités retenues en matière de cyberdéfense offensive et défensive. Tout écart significatif fait l’objet d’une justification détaillée dans le rapport annuel. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement sur les crédits consacrés à la cyberdéfense, alors que les menaces numériques visant les intérêts fondamentaux de la Nation connaissent une intensification constante.
Si l’actualisation de la programmation militaire prévoit des investissements importants en matière d’innovation opérationnelle et de souveraineté technologique, aucune trajectoire pluriannuelle précise n’est aujourd’hui explicitement définie pour les capacités de cyberdéfense.
Pourtant, selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, 2 300 cyberattaques ont été recensées sur le territoire national en 2025 ; parmi les 2 200 d’entre elles ayant fait l’objet de signalements, une part importante est imputable à des acteurs étatiques.
Dès lors, il apparaît nécessaire de garantir une plus grande transparence sur l’exécution des crédits dédiés à la cyberdéfense, qu’elle soit offensive ou défensive.
Le présent amendement prévoit ainsi que le Gouvernement rende compte chaque année au Parlement de l’exécution de ces crédits, afin que l’on perçoive les éventuels écarts avec la trajectoire prévue et que l’on soit informés des priorités retenues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire une trajectoire pluriannuelle des crédits de cyberdéfense. Monsieur Vallet, il est satisfait, puisque la commission a intégré la cyberdéfense dans les priorités de l’actualisation en adoptant un amendement de votre collègue rapporteur pour avis du programme 129, M. Cadic, à l’alinéa 9 du rapport annexé.
Je suggère au Gouvernement de s’engager à rendre compte de la trajectoire de ces financements dans les documents budgétaires annexés aux prochains projets de loi de finances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’importance primordiale de la cyberdéfense tant défensive qu’offensive pour les forces armées.
Les articles 9 et 10 de la loi de programmation militaire permettent d’ores et déjà de rendre compte de l’exécution de la programmation militaire à la représentation nationale pour l’ensemble des équipements des forces.
Monsieur le sénateur, votre demande est donc satisfaite ; le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Vallet, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Mickaël Vallet. Non, je le retire volontiers, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 62 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment du produit d’une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Revenons un instant sur l’augmentation des crédits de la défense. Même si Mme la ministre a souvent demandé au Sénat comment il comptait financer l’augmentation de 14 milliards d’euros supplémentaires que la commission avait adoptée, nous souhaitons également qu’elle nous explique comment elle compte financer l’augmentation prévue de 36 milliards d’euros qu’elle propose.
Le présent amendement vise à garantir que l’augmentation des dépenses prévues par l’actualisation de la LPM repose sur des ressources nouvelles, pérennes et équitablement réparties. Si le renforcement de notre effort de défense constitue un objectif légitime, il ne saurait être atteint sans que ses modalités de financement soient clarifiées.
Tout à l’heure, un des orateurs disait qu’il fallait s’éloigner des solutions de gauche. Chacun pense ce qu’il veut, jusqu’à la caricature, même si je comprends que certains aient besoin de trouver le moyen de se distinguer du bloc central en ce moment.
M. Mathieu Darnaud. C’est la grande alliance ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Mickaël Vallet. La question reste de savoir ce que les uns et les autres proposent, s’ils ne veulent pas de solutions dites de gauche.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a lui-même souligné qu’il serait difficile de concilier l’exécution de la loi de programmation avec le respect de nos engagements budgétaires nationaux et européens, sauf à procéder, je cite, à « un fort ajustement effectué du reste des finances publiques ». Or le HCFP n’est, en la matière, ni approximatif ni même amateur.
En l’absence d’identification de recettes nouvelles, deux options demeurent : soit l’aggravation de la dette publique, perspective que le Gouvernement et la majorité sénatoriale disent refuser ; soit une réduction des dépenses publiques dans d’autres secteurs essentiels à la cohésion nationale.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’adosser cet effort à une contribution exceptionnelle touchant, pourquoi pas, les plus hauts patrimoines. (M. Olivier Rietmann lève les bras au ciel.) Alors que les ultrariches ont vu leurs richesses progresser de manière spectaculaire ces dernières années, il ne serait que illogique qu’ils contribuent davantage à l’effort financier du réarmement de la Nation.
Depuis la Révolution française jusqu’à la Seconde Guerre mondiale en passant par la Commune de Paris, le capital a souvent eu besoin qu’on lui torde le bras pour se montrer patriote. Le renforcement du lien entre l’armée et la Nation implique donc que l’effort financier soit justement réparti entre les Françaises et les Français, à commencer par ceux qui possèdent le superflu. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L’amendement vise à créer une contribution différentielle assise sur les hauts patrimoines d’une valeur nette supérieure à 100 millions d’euros. Il y a en réalité trois manières de financer l’effort de défense : la dette, les hausses d’impôt, ou les économies et les redéploiements de crédits.
Il reviendra aux parlementaires de trancher lors de l’examen des projets de loi de finances. En l’espèce, les auteurs de cet amendement n’ont précisé ni le taux ni le périmètre de la contribution qu’ils proposent. Dès lors, la mesure est inapplicable.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel, qui tend à confirmer que le débat aura lieu durant l’examen de la prochaine loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Didier Marie. Le débat reste donc ouvert…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le financement des armées s’inscrit dans un temps long, le fondement de la loi de programmation militaire étant de garantir les capacités dont nous avons besoin. Des choix budgétaires sont faits chaque année à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, en responsabilité et en cohérence avec les ressources dont nous pourrions disposer. Ces choix ne relèvent pas du présent projet de loi. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Monsieur le rapporteur, vous pouvez considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais enfin, lorsque vous recevez un appel, cela ne vous interdit pas de décrocher ! (Sourires.)
Dans quatre mois, nous commencerons l’examen du prochain projet de loi de finances. Franchement, on nous a suffisamment expliqué en 2017 que nous passerions à la start-up nation et que le budget de l’État serait géré comme dans une entreprise. Non que ce type de comparaison me tienne à cœur, mais une entreprise doit avoir au moins de petites idées sur ses recettes quatre mois avant d’engager des dépenses aussi importantes. Il me semble, mes chers collègues, que certains d’entre vous perdent un peu en crédibilité devant les citoyens qui nous entendent.
Il est habile de se réfugier derrière les règles budgétaires, mais vous ne répondez pas à la question d’un point de vue politique.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources budgétaires proviennent notamment d’une taxe affectée à la Marine nationale sur les entreprises dont le chiffre d’affaires provient pour 75 % au moins de l’exploitation de navires armés au commerce. » ;
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Cet amendement vise à mettre en évidence les services rendus par la défense nationale, en l’occurrence la marine, à des secteurs économiques importants, qui pourraient contribuer davantage au financement des forces armées.
L’idée est la suivante : la marine nationale joue un rôle essentiel dans la sécurisation des routes maritimes – nous le voyons en ce moment –, la protection des échanges commerciaux et la défense des intérêts stratégiques de la France.
Alors que les grands groupes de transport maritime bénéficient directement de ces missions, le secteur jouit d’un régime fiscal particulièrement avantageux, la taxe au tonnage ayant conduit, notamment après la covid, à une imposition très inférieure à celle qui est supportée par les autres entreprises françaises.
La France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale ; 90 % du commerce international est réalisé par voie maritime, et 98 % des transferts de données s’effectuent par des câbles sous-marins. Dès lors, la marine nationale joue un rôle déterminant dans la sécurisation des flux maritimes internationaux.
Compte tenu des efforts collectifs nécessaires pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste.
Par cet amendement, nous proposons ainsi d’affecter à la marine nationale une taxe sur les entreprises qui réalisent au moins 75 % de leur chiffre d’affaires à partir de l’exploitation de navires armés au commerce.