Votre amendement reste cependant d'actualité, madame la sénatrice, car la Commission européenne a proposé de relever ces seuils à 900 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 7 millions d'euros pour les marchés de travaux.
C'est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Le Gouvernement pourra, une fois que le droit européen aura été modifié, ajuster de nouveau ces seuils et ainsi mieux mobiliser les PME et les ETI. Je tenais à évoquer le sujet en détail et à expliquer le pourquoi du comment.
M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la France réaffirme que toute exportation d'armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d'exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d'un État à l'encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Lorsque la Cour internationale de justice (CIJ) rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d'exportation d'armement vers l'État concerné ne devrait être accordée. De même, aucun financement de l'armement de défense de cet État ne devrait être accordé par la France, y compris par des entreprises d'armement, surtout si l'État français est lui-même actionnaire de ces entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.
Je rappelle que la position commune du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l'exportation des technologies et des équipements militaires et qu'elle fonde les autorisations d'exportation d'armements délivrées par le Gouvernement français sur les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes, ainsi que sur les embargos décidés par l'Union européenne et l'ONU sur les armes.
Parmi les critères listés par cette position commune, on peut notamment citer le respect des engagements internationaux, des droits de l'homme, de la préservation de la paix ou de la stabilité régionale.
En revanche, la décision de délivrance ou de refus d'une licence d'exportation est prise par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette décision doit rester une décision souveraine du Gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'effort de réarmement de la France s'inscrit dans le soutien durable apporté à l'Ukraine face à l'agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l'aide militaire apportée à l'Ukraine s'accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Le soutien à l'Ukraine ne relève pas seulement de la solidarité avec un peuple agressé. Il participe directement à la sécurité du continent européen et à la défense de l'ordre international que la Russie cherche à renverser par la force.
Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 doit tirer pleinement les enseignements de ce conflit. Cette loi doit permettre à la France de continuer de soutenir l'Ukraine, tout en garantissant le recomplètement des stocks cédés, la préservation de la préparation opérationnelle de ses forces et la montée en puissance de sa base industrielle et technologique de défense.
Soutenir l'Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents. Ils relèvent d'une même exigence stratégique : empêcher la victoire de l'agresseur russe, consolider la sécurité européenne et préparer la France aux formes de conflictualité que la guerre en Ukraine a rendu impossible à ignorer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. On parle moins de la guerre en Ukraine depuis que le conflit au Moyen-Orient a débuté. Il est pourtant essentiel de continuer de soutenir l'Ukraine et de rappeler que les matériels cédés devront être remplacés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le soutien de la France à l'Ukraine face à l'agression russe.
Nous ne parlons pas moins de l'Ukraine en France depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Nous restons extrêmement mobilisés et nous recevons régulièrement les Ukrainiens. Des travaux sont actuellement menés, notamment au titre de la Coalition des volontaires, ils mobilisent nos armées de façon importante.
Ce projet de loi actualisant la programmation militaire a pour objectif d'accélérer le réarmement de notre pays face à la dégradation brutale de l'environnement sécuritaire mondial. Notre soutien à l'Ukraine est constant face à l'agression russe.
Inscrire l'objectif d'apporter notre soutien à l'Ukraine dans le rapport annexé peut toutefois être source de confusion pour la nation, au moment où elle consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 184.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.
Je pense que l'ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l'ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd'hui du champ de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) de 2023.
Il n'y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n'entre pas dans son périmètre budgétaire.
Je demande donc la suppression de cette mention.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l'amendement n° 186.
Mme Nicole Duranton. Comme l'a rappelé Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier le périmètre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Il s'agit non pas de contester les besoins de la gendarmerie nationale, mais de rappeler une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l'intérieur et non de celui des armées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je m'attarderai quelque peu sur cet amendement, car il porte sur la question essentielle de l'implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national.
L'alinéa 50 du rapport annexé a été inséré par l'Assemblée nationale via un amendement de Mme Valérie Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues.
La première phrase de cet alinéa indique que, dans « le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire [...], il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale [...] dans les dispositifs de réponse aux crises majeures ».
La seconde phrase souligne, dans ce cadre, le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le besoin de « densification des stocks de munitions de petit calibre ».
Ces amendements identiques visent à supprimer la seconde phrase, au motif que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM, mais de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur pour les années 2023-2027.
Dans le dispositif actuel, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées en matière de sécurité du territoire. Ainsi, en Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone et de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel.
En outre, la gendarmerie est de plus projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières.
Enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire (DOT) – en clair, en cas de crise majeure –, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d'état-major des armées. Cela recouvrirait un large spectre d'actions, de couvertures, d'interceptions sur le territoire, comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d'importance vitale.
Dans le cadre d'un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à effectuer des opérations de combat sous commandement des armées.
Or les fortes contraintes budgétaires qui pèsent aujourd'hui sur la gendarmerie ne lui permettent pas de couvrir l'éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, la maintenance des Famas qui équipent nos gendarmes ne sera plus assurée l'année prochaine et le remplacement d'une partie de notre flotte d'hélicoptères est urgent.
La gendarmerie a besoin d'un financement spécifique pour remplir ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et garantir l'interopérabilité des forces. Ces besoins sont estimés à plus de 850 millions d'euros sur trois ans. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à prévoir une partie de ces moyens.
Appliquer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c'est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure, qui est la raison d'être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être victime de son double rattachement au ministère de l'intérieur et à celui des armées, lesquels se renvoient constamment la balle sous l'œil de Bercy.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est vrai qu'historiquement la gendarmerie, de par son statut militaire, est étroitement liée aux armées. Nous connaissons tous le rôle que jouent les gendarmes mobiles, qui interviennent par exemple en outre-mer, ou celui des gendarmes investis dans des opérations extérieures. Le double statut de la gendarmerie est donc une réalité.
Notre collègue Bruno Belin est rapporteur spécial de la mission « Sécurités », qui couvre la gendarmerie nationale et la police nationale. Force est de constater que les besoins sont criants.
Les enjeux financiers au cœur de ce projet de loi sont immenses, tant en termes de besoins humains que de moyens techniques ou militaires. Cependant, il est vrai que le volet relatif à la gendarmerie mérite aussi réellement d'être soutenu. Nous faisons donc face à un dilemme.
Je remercie d'ailleurs Mme la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l'examen de ce texte, ses explications étant de qualité et son engagement réel.
Face à ce véritable dilemme, j'irai plutôt dans le sens du rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous sommes nombreux à être ou à avoir été élus. Chacun connaît la place de la gendarmerie dans les territoires. Il ne s'agit pas aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d'ouvrir un débat opposant ceux qui soutiendraient la gendarmerie à ceux qui ne voudraient pas l'aider.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur l'exemple que vous avez cité. Ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer ou dans le cadre de l'opération Sentinelle, et non pas l'inverse.
Vous dites tous depuis le début de notre débat que les armées doivent être prêtes et équipées pour la guerre. Et là, vous m'expliquez qu'il faut aider la gendarmerie dans le cadre d'opérations de sécurité intérieure, alors que nous ne parlons pas des mêmes budgets, équipements ou missions.
Je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nunez, mais ce que vous nous proposez, c'est de prélever une partie des crédits de la mission « Défense », alors que vous les jugez vous-mêmes insuffisants, et de les octroyer à la gendarmerie.
Permettez-moi d'insister lourdement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous proposez de faire porte un nom : c'est du « bourrage » budgétaire, une pratique que vous critiquez souvent par ailleurs. C'est de cela qu'il s'agit ! Vous demandez finalement au ministère des armées de financer des missions ou des équipements qui relèvent depuis 2009 du ministère de l'intérieur, alors que vous m'expliquez depuis le début de l'après-midi que les crédits de la défense sont insuffisants. J'attire votre attention sur ce point.
Mon amendement vise simplement à rappeler que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l'intérieur et qu'il incombe à ce dernier de le financer. Le ministère des armées ne peut pas financer les besoins de nos gendarmes, même s'il est important de les équiper. En disant cela, je ne critique évidemment en rien leur travail, de même que je ne manque pas de reconnaissance à leur égard.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Comme nous avons modifié la trajectoire budgétaire – nous souhaitons évidemment que le Sénat nous suive sur ce sujet – et dégagé des crédits nouveaux, nous mettons en cohérence un certain nombre de choses.
Dans certaines circonstances, je l'ai dit, les gendarmes peuvent être amenés à intervenir sous le commandement du chef d'état-major des armées.
Nous travaillons actuellement sur un rapport relatif à la défense opérationnelle du territoire en cas d'engagement majeur et il nous semble important de prendre en considération les besoins de la gendarmerie.
En effet, nous sommes absolument persuadés que, si un conflit ou un choc majeur devait avoir lieu à l'Est d'ici trois à quatre ans, comme cela est annoncé au paragraphe 7 de la revue nationale stratégique, ce sont bien évidemment les gendarmes qui, face à une multitude de menaces, une guerre hybride ou des commandos éventuellement armés, devraient assurer la sécurité sur le territoire national.
Or on voit bien aujourd'hui – on ne me démentira pas après les événements survenus ce week-end après la finale de la Ligue des champions de football – que la gendarmerie n'est pas équipée comme elle devrait l'être. Les besoins en matériels sont criants.
Je peux comprendre que cela agace, que cela énerve, mais nous avons ici la conviction que la sécurité est le devoir premier de l'État, qu'il doit l'assurer en toutes circonstances et qu'il appartient au Parlement – cela peut ne pas plaire – de décider des moyens que nous donnons à nos gendarmes.
Nous ne pouvons pas nous plaindre en permanence que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes manquent de moyens, et ne pas les leur donner.
J'ai souvenir de la présentation en 2017 du rapport d'information de notre commission sur les drones dans les forces armées à la ministre des armées de l'époque, Mme Florence Parly. Alors que je lui remettais ce rapport, dans lequel figurent un certain nombre de recommandations, elle s'est tournée vers son conseiller pour lui demander de quelle manière on allait assurer la sécurité des jeux Olympiques – déjà ! – à l'aide de drones. Il lui a répondu : « Ce ne relève pas de nous, mais de la sécurité intérieure. » Quand on s'adressait à la sécurité intérieure, on nous disait : « Ce ne relève pas de nous, mais du ministère des armées. » Je ne veux plus de cela !
Telle est la raison – c'est, en toute honnêteté, la seule et unique raison – pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 184 et 186.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
De plus, un plan de renforcement des capacités de force armée de la gendarmerie nationale, doté d'un montant total de 300 millions d'euros, sera mis en œuvre à compter de l'exercice 2027 et sur une période de trois ans, et déployé selon trois axes : contrôle du territoire et protection des sites sensibles, appui aux forces armées sur le territoire national, fonctions transverses et interopérabilité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur ce que je viens de dire, je me suis longuement exprimé. Je m'en tiendrai à l'objet du présent amendement.
On estime à 850 millions d'euros le montant total nécessaire pour renforcer les capacités de force armée de la gendarmerie.
Nous proposons de prélever 300 millions d'euros sur trois ans sur les 14 milliards d'euros que nous prévoyons d'ajouter aux moyens de l'armée et de les affecter à la gendarmerie.
C'est là un minimum, qui témoigne de notre volonté de reconnaître la dimension militaire des missions et des opérations de la gendarmerie, appelée à monter en puissance dans le cadre du projet de loi actualisant la programmation militaire, compte tenu des risques que j'ai évoqués précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet. Je rappelle qu'en procédant ainsi, vous changez la nature de la mission « Défense », ce qui n'est pas rien. Vous mélangez la sécurité intérieure et la guerre.
Jusqu'à présent, les gendarmes n'ont jamais été chargés de la guerre. La dernière fois que l'on a fait appel à la défense opérationnelle du territoire, et c'était un cas extrême, c'est durant la guerre d'Algérie. Cela ne date pas d'hier ! Le rôle des gendarmes, comme d'ailleurs celui de la police, est de maintenir l'ordre.
Par ailleurs, cela m'intéresse de savoir où l'on prendra les 300 millions d'euros, une somme non négligeable, que vous prévoyez pour la gendarmerie.
Permettez-moi de poser une fois encore la question que j'ai soulevée à plusieurs reprises : quels éléments sont pris en compte dans le calcul du pourcentage du PIB consacré à l'effort de défense si vous y incluez les 300 millions d'euros pour la gendarmerie ? En incluant ces crédits, qui relèvent en fait de la sécurité intérieure, dans ceux de la défense, vous atteindrez beaucoup plus vite les 3,5 % du PIB consacrés au financement des besoins en matière de défense, soit l'objectif de l'Otan.
J'insiste de nouveau sur le fait que les crédits de la gendarmerie et ceux de la défense ne relèvent pas du même périmètre budgétaire.
S'il était adopté, votre amendement aurait pour effet de modifier le format actuel de la mission « Défense ». Par conséquent, j'y suis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Face à l'intensification des catastrophes naturelles liée au changement climatique, les armées constituent un acteur essentiel du continuum entre défense et sécurité civile. Il est impératif de renforcer le rôle des forces armées et leur coopération avec les services de sécurité civile pour intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur telles que les inondations, les feux de forêt, les séismes ou les événements climatiques extrêmes, pour contribuer aux opérations de secours, d'évacuation, de rétablissement des communications et de protection des populations.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à faire de l'armée un acteur essentiel du continuum défense-sécurité civile.
Toute notre réflexion sur la défense et l'armée est tournée vers la protection contre un ennemi extérieur. Or nous savons que l'intensification des catastrophes naturelles, en particulier celles qui sont dues au changement climatique, sont également des enjeux, notamment pour la protection des populations. Ces catastrophes sont à la fois de plus en plus fortes et de plus en plus régulières, qu'il s'agisse d'incendies, d'inondations ou d'éboulements.
Il est donc nécessaire de renforcer le rôle des forces armées en la matière et leur coopération avec les services de sécurité civile.
Il s'agit évidemment non pas de remplacer la sécurité civile par l'armée, mais de prévoir que cette dernière puisse venir en appui de la sécurité civile et lui apporter ses compétences en cas de catastrophe naturelle importante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé au projet de loi l'objectif de renforcer le rôle des forces armées en cas de catastrophe naturelle et leur coopération avec les services de sécurité civile. Les armées et la gendarmerie ont, dans ces situations d'urgence, des complémentarités évidentes.
Dans les outre-mer, où, d'une part, les risques naturels sont très élevés et, d'autre part, les moyens sont comptés, cet appui est essentiel à l'efficacité de la réaction de l'État ; les armées continueront de l'apporter. Elles sont ainsi intervenues de façon importante pour aider les habitants de Mayotte après le passage du cyclone Chido.
Les armées intervenant chaque fois que le besoin s'en fait sentir, cet amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait.
M. le président. L'amendement n° 203, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 51, deuxième phrase
Remplacer le mot :
européens
par le mot :
français
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 194.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 194, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 51, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Veuillez poursuivre, monsieur Hochart.
M. Joshua Hochart. L'amendement n° 203 vise à donner la priorité aux technologies françaises lors de l'acquisition de matériel ou de technologies de défense.
Le recours à des solutions nationales doit être privilégié dès lors qu'il permet de garantir la préservation des intérêts stratégiques de la France, notamment en matière de souveraineté, d'autonomie capacitaire et de maîtrise des technologies critiques.
Il apparaît également pertinent de favoriser les solutions françaises, lorsque celles-ci présentent un avantage économique en contribuant à l'optimisation de la dépense publique et au soutien de la base industrielle et technologique de défense nationale.
Si les coopérations et les solutions européennes conservent toute leur pertinence, elles doivent intervenir à titre subsidiaire, lorsque les capacités nationales ne permettent pas de répondre aux besoins et ne présentent pas les conditions requises.
L'amendement n° 194 vise à rappeler l'opposition du Rassemblement national aux programmes européens de défense, tels que le programme européen pour l'industrie de la défense (EDIP, pour European Defence Industry Programme) ou le plan ReArm Europe, présentés comme des outils au service d'une prétendue souveraineté européenne.
Ces programmes fragilisent la France, seul pays de l'Union européenne à disposer d'une base industrielle et technologique de défense complète et autonome. Ils conduisent à détourner l'argent du contribuable français vers des achats de matériel étranger, notamment américain, parfois au bénéfice de partenaires qui ne partagent ni nos intérêts ni nos priorités industrielles.
Face à cette dérive, une règle simple doit s'imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir que de manière subsidiaire et uniquement si elles permettent de préserver les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Le premier amendement vise à donner la priorité aux technologies françaises. Je partage ce souhait. Notre BITD est le plus souvent la plus avancée en Europe et nous devons donc être fiers de nos industriels et de leurs salariés.
Toutefois, l'alinéa 51 du rapport annexé mentionne les opportunités d'investissement en commun avec nos partenaires et les acquisitions conjointes qui pourraient être réalisées. Dans ce cas d'espèce, il faut donc bien faire référence à la préférence européenne, par opposition à des achats extraeuropéens sur étagère.
L'idée est, par exemple, de favoriser l'achat de systèmes sol-air SAMP/T franco-italiens plutôt que de batteries Patriot, de missiles franco-britanniques SCALP plutôt que de missiles américains Tomahawk.
Compte tenu de ces précisions, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 194 vise à supprimer dans le rapport annexé la phrase indiquant que les acquisitions conjointes pourront être soutenues par les mesures du plan ReArm Europe.
La France s'est déjà engagée à soutenir ce plan, que la revue nationale stratégique actualisée mentionne au titre des nouveaux financements européens permettant de promouvoir un changement d'échelle de la défense européenne.
Ce changement d'échelle suppose de développer une logique donnant-donnant : nous défendons les intérêts français en acceptant d'acheter chez nos partenaires, comme en témoignent, par exemple, le resserrement de nos relations avec la Suède, l'achat du GlobalEye et la vente de frégates de défense et d'intervention (FDI).