M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Il s’agit là d’un sujet sur lequel je travaille beaucoup depuis cinq ans avec mes corapporteurs socialistes de la commission des affaires étrangères : tout se passe donc de façon extrêmement transparente.
Dans le cadre des travaux préparatoires à cette actualisation de la LPM, nous avons auditionné les acteurs du secteur et je confirme les propos de Mme la ministre : oui, la situation s’est significativement améliorée.
Néanmoins, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur deux points.
D’une part se pose la problématique des stocks. Je suis favorable au principe des stocks, ce n’est donc pas le propos. Reste que les exigences à ce sujet vont entraîner des besoins supplémentaires en fonds de roulement, notamment dans les petites et moyennes entreprises du secteur. Il faut que les acteurs bancaires y soient vigilants.
D’autre part, on entend toujours en bruit de fonds des questions d’assurance.
En tout cas, sur cet amendement, je suivrai la recommandation du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Il s’agit bien d’un travail transpartisan.
Le projet de livret d’épargne défense souveraineté ne concernerait pas seulement la BITD. Comme son intitulé l’illustre – défense souveraineté –, son objet est plus large.
Par ailleurs, sa création est aussi un moyen de sensibiliser les citoyens aux questions de défense et de raviver le lien armée-nation. Aujourd’hui, dès que l’on a trois francs six sous, on peut placer cette somme sur un livret – livret A, LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.
L’amendement n° 18 est évidemment un amendement d’appel. Je le retire.
Même si la situation s’améliore, un livret permettrait non seulement de participer au financement des petites entreprises, mais aussi d’intéresser les Français aux questions de souveraineté et de défense, en les faisant contribuer par leurs économies. C’est donc un système vertueux.
M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d’augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l’identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Qui va payer ?
Qui va payer les dizaines de milliards d’euros supplémentaires inscrits dans ce projet de loi, alors qu’aucune recette nouvelle n’est prévue ? Faudra-t-il accroître la dette, faire des coupes budgétaires ?
C’est déjà ce qui se passe ! Pendant que les crédits militaires progressent, les ministères civils subissent des gels et des surgels, ainsi que des annulations de crédits – 6 milliards d’euros !
Le Gouvernement nous parle d’effet d’entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument : il a servi à justifier la précédente LPM. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés et les inégalités ont crû ; pourtant, on nous tient le même discours.
Les économistes sont clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l’investissement public civil – l’éducation, la santé, la transition écologique… – et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d’approvisionnement internationales, dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C’est donc non par la croissance que se financera ce réarmement, mais par le sacrifice des autres politiques publiques ou l’endettement, les deux se conjuguant souvent.
C’est pourquoi nous proposons un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d’un niveau équivalent. Ces recettes existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n’ont jamais été aussi élevés – 100 milliards d’euros en 2025.
Ce sont là des gisements considérables que nous refusons de laisser inexploités pendant qu’on ampute les services publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait essentiellement pour effet d’affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’État est actionnaire d’un certain nombre d’entreprises de la défense. C’est un élément non négligeable, y compris en termes de recettes pour l’État.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l’intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l’effort de réarmement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.
Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, PME et start-up, particulièrement agiles et capables de développer rapidement de nouvelles solutions.
Il est essentiel d’aider ces entreprises à franchir l’étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or le plafond actuel applicable aux marchés innovants en matière de défense en procédure simplifiée reste trop bas pour accompagner ce changement d’échelle.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’ajuster ce seuil afin de faciliter l’accès des TPE, PME et ETI innovantes aux marchés de défense, de consolider leur développement et d’accélérer l’intégration de leurs solutions au profit de nos armées.
Je vous invite à voter cet amendement, car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée, faute de débouchés, représente une capacité perdue pour nos forces. À l’inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il me semble effectivement nécessaire de prévoir la possibilité d’adapter ce seuil, dont le niveau, bien qu’il ait été rehaussé en 2024, reste bas.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement ajustera par décret le seuil prévu à l’article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants, afin de permettre d’intégrer durablement les PME et les ETI.
Cette mention dans le rapport annexé n’est pas nécessaire : ce seuil étant de nature réglementaire, il peut par nature être modifié par l’exécutif.
Cela étant dit, je précise que la France dispose d’une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique, dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité s’élèvent à 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Le Gouvernement a mobilisé les marges de manœuvre existantes, puisqu’un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 euros à 300 000 euros.
Votre amendement reste cependant d’actualité, madame la sénatrice, car la Commission européenne a proposé de relever ces seuils à 900 000 euros pour les marchés de fournitures et de services et à 7 millions d’euros pour les marchés de travaux.
C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur votre amendement. Le Gouvernement pourra, une fois que le droit européen aura été modifié, ajuster de nouveau ces seuils et ainsi mieux mobiliser les PME et les ETI. Je tenais à évoquer le sujet en détail et à expliquer le pourquoi du comment.
M. le président. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, la France réaffirme que toute exportation d’armements est soumise au respect scrupuleux de la Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires et des engagements internationaux de la France en matière de droit international humanitaire. En conséquence, aucune autorisation d’exportation de matériel de guerre ou de composants ne peut être accordée au bénéfice d’un État à l’encontre duquel la Cour internationale de Justice a rendu une ordonnance en indication de mesures provisoires pour violations graves du droit international humanitaire dans les cinq ans précédant la demande.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Lorsque la Cour internationale de justice (CIJ) rend une ordonnance pour violation grave du droit international humanitaire, aucune autorisation d’exportation d’armement vers l’État concerné ne devrait être accordée. Il devrait en être de même pour tout financement de l’armement de défense de cet État par la France, y compris via des entreprises d’armement, surtout si l’État français est lui-même actionnaire de ces entreprises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à soumettre toute exportation à la jurisprudence de la Cour internationale de justice.
Je rappelle que la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008 définit les règles communes régissant le contrôle de l’exportation des technologies et des équipements militaires et qu’elle fonde les autorisations d’exportation d’armements délivrées par le Gouvernement français sur les traités, conventions et instruments internationaux auxquels la France est partie, notamment le traité sur le commerce des armes, ainsi que sur les embargos décidés par l’Union européenne et l’ONU sur les armes.
Parmi les critères inscrits dans cette position commune, on peut notamment citer le respect des engagements internationaux et des droits de l’homme, ainsi que la préservation de la paix et de la stabilité régionale.
En revanche, la décision de délivrance ou de refus d’une licence d’exportation est prise par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette décision doit rester une décision souveraine du gouvernement français dans le cadre de ses prérogatives constitutionnelles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 181 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’effort de réarmement de la France s’inscrit dans le soutien durable apporté à l’Ukraine face à l’agression menée par la Fédération de Russie. Ce soutien, conduit dans un cadre national, européen et allié, participe directement à la sécurité du continent européen. Il impose de tirer pleinement les enseignements militaires du conflit, notamment en matière de munitions, de drones, de défense surface-air, de guerre électronique, de renseignement, de logistique, de protection des infrastructures critiques et de capacité industrielle à soutenir un effort prolongé. La France veillera à ce que l’aide militaire apportée à l’Ukraine s’accompagne du recomplètement des stocks cédés, de la préservation du niveau de préparation opérationnelle de ses forces et du renforcement de la base industrielle et technologique de défense nationale et européenne.
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve. Le soutien à l’Ukraine ne relève pas seulement de la solidarité avec un peuple agressé. Il participe directement à la sécurité du continent européen et à la défense de l’ordre international que la Russie cherche à renverser par la force.
Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 doit tirer pleinement les enseignements de ce conflit. Cette loi doit permettre à la France de continuer de soutenir l’Ukraine, tout en garantissant le recomplètement des stocks cédés, la préservation de la préparation opérationnelle de ses forces et la montée en puissance de sa base industrielle et technologique de défense.
Soutenir l’Ukraine et renforcer nos propres armées ne sont pas deux objectifs concurrents. Ils relèvent d’une même exigence stratégique : empêcher la victoire de l’agresseur russe, consolider la sécurité européenne et préparer la France aux formes de conflictualité que la guerre en Ukraine a rendu impossible à ignorer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. On parle moins de la guerre en Ukraine depuis que le conflit au Moyen-Orient a débuté. Il est pourtant essentiel de continuer de soutenir l’Ukraine et de rappeler que les matériels cédés devront être remplacés.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à inscrire dans le rapport annexé le soutien de la France à l’Ukraine face à l’agression russe.
Nous ne parlons pas moins de l’Ukraine en France depuis le début de la guerre au Moyen-Orient. Nous restons extrêmement mobilisés et nous recevons régulièrement les Ukrainiens. Des travaux sont actuellement menés, notamment au titre de la Coalition des volontaires, ils mobilisent nos armées de façon importante.
Ce projet de loi actualisant la programmation militaire a pour objectif d’accélérer le réarmement de notre pays face à la dégradation brutale de l’environnement sécuritaire mondial. Notre soutien à l’Ukraine est constant face à l’agression russe.
Inscrire l’objectif d’apporter notre soutien à l’Ukraine dans le rapport annexé peut toutefois être source de confusion pour la nation, au moment où elle consent un effort important au profit de nos forces armées pour la défense de notre pays.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 184 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 186 est présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 50, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est extrêmement simple : il vise à supprimer la mention des besoins en armes et munitions de la gendarmerie nationale dans le rapport annexé au projet de loi.
Je pense que l’ensemble des membres de la commission de la défense et des forces armées, à défaut de l’ensemble des sénateurs, pourront entendre que le budget de la gendarmerie relève aujourd’hui du champ de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de 2023.
Il n’y a pas lieu de créer une charge supplémentaire pour la défense, alors que la gendarmerie n’entre pas dans son périmètre budgétaire.
Je demande donc la suppression de cette mention.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 186.
Mme Nicole Duranton. Comme l’a rappelé Mme la ministre, cet amendement vise à clarifier le périmètre du projet de loi actualisant la programmation militaire.
Il s’agit non pas de contester les besoins de la gendarmerie nationale, mais de rappeler une règle simple : si les gendarmes ont un statut militaire, leur budget relève du ministère de l’intérieur et non de celui des armées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je m’attarderai quelque peu sur cet amendement, car il porte sur la question essentielle de l’implication de la gendarmerie nationale dans la défense opérationnelle du territoire national.
L’alinéa 50 du rapport annexé a été inséré par l’Assemblée nationale via un amendement de Mme Valérie Bazin-Malgras et de plusieurs de ses collègues.
La première phrase de cet alinéa indique que, dans « le cadre de la rénovation de la défense opérationnelle du territoire […], il convient de veiller à la pleine intégration de la gendarmerie nationale […] dans les dispositifs de réponse aux crises majeures ».
La seconde phrase souligne, dans ce cadre, le nécessaire renouvellement des armes individuelles de la gendarmerie et le besoin de « densification des stocks de munitions de petit calibre ».
Les amendements identiques que nous examinons maintenant visent à supprimer cette seconde phrase, au motif que la trajectoire budgétaire de la gendarmerie relève non de la LPM, mais des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Dans le dispositif actuel, la gendarmerie mène déjà de nombreuses missions de manière conjointe avec les armées en matière de sécurité du territoire. Ainsi, en Guyane, un état-major intégré a été constitué dans le cadre de la mission Harpie. En matière de lutte anti-drone et de sécurisation des points sensibles, elle est appelée à se rapprocher encore davantage des armées sur un plan opérationnel.
En outre, la gendarmerie peut être projetée aux côtés de nos armées dans de nombreuses missions hors de nos frontières.
Enfin, dans le cadre des mesures non permanentes de la défense opérationnelle du territoire (DOT) – en clair, en cas de crise majeure –, les missions de la gendarmerie nationale se feraient sous commandement du chef d’état-major des armées. Cela recouvrirait un large spectre d’actions, comme la recherche de commandos infiltrés ou la défense de points d’importance vitale.
Dans le cadre d’un conflit de haute intensité, la gendarmerie pourrait également être amenée à effectuer des opérations de combat sous commandement des armées.
Or les fortes contraintes budgétaires qui pèsent aujourd’hui sur la gendarmerie ne lui permettent pas de couvrir l’éventail toujours croissant de ses missions. Ses besoins en équipements légers et lourds sont criants. Pour ne prendre que deux exemples, la maintenance des Famas qui équipent nos gendarmes ne sera plus assurée l’année prochaine et le remplacement d’une partie de notre flotte d’hélicoptères est urgent.
La gendarmerie a besoin d’un financement spécifique pour remplir ses missions de défense opérationnelle du territoire, assurer le contrôle du territoire, appuyer nos forces armées et garantir l’interopérabilité des forces. Ces besoins sont estimés à plus de 850 millions d’euros sur trois ans. Je présenterai dans quelques instants un amendement visant à prévoir une partie de ces moyens.
Appliquer une logique de cloisonnement budgétaire à ces besoins, c’est méconnaître la nécessité de se préparer à une crise majeure, qui est la raison d’être du présent projet de loi. La gendarmerie ne devrait pas être victime de son double rattachement au ministère de l’intérieur et à celui des armées, lesquels se renvoient constamment la balle sous l’œil de Bercy.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Il est vrai qu’historiquement la gendarmerie, de par son statut militaire, est étroitement liée aux armées. Nous connaissons tous le rôle que jouent les gendarmes mobiles, qui interviennent par exemple en outre-mer, ou celui des gendarmes investis dans des opérations extérieures. Le double statut de la gendarmerie est donc une réalité.
Notre collègue Bruno Belin est rapporteur spécial de la mission « Sécurités », qui couvre la gendarmerie nationale et la police nationale. Force est de constater que les besoins sont criants.
Les enjeux financiers au cœur de ce projet de loi sont immenses, tant en termes de besoins humains que de moyens techniques ou militaires. Cependant, il est vrai que le volet relatif à la gendarmerie mérite aussi réellement d’être soutenu. Nous faisons donc face à un dilemme.
Je remercie d’ailleurs Mme la ministre pour la pédagogie dont elle fait preuve depuis le début de l’examen de ce texte, ses explications étant de qualité et son engagement réel.
Face à ce véritable dilemme, j’irai plutôt dans le sens du rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous sommes nombreux à être ou à avoir été élus. Chacun connaît la place de la gendarmerie dans les territoires. Il ne s’agit pas aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, d’ouvrir un débat opposant ceux qui soutiendraient la gendarmerie à ceux qui ne voudraient pas l’aider.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur l’exemple que vous avez cité. Ce sont les armées qui viennent en appui des forces de sécurité intérieure en outre-mer ou dans le cadre de l’opération Sentinelle, et non l’inverse !
Vous dites tous depuis le début de notre débat que les armées doivent être prêtes et équipées pour la guerre. Et là, vous m’expliquez qu’il faut aider la gendarmerie dans le cadre d’opérations de sécurité intérieure, alors que nous ne parlons pas des mêmes budgets, équipements ou missions.
Je comprends parfaitement le problème des gendarmes et de mon collègue Laurent Nunez, mais ce que vous nous proposez, c’est de prélever une partie des crédits de la mission « Défense », alors que vous les jugez vous-mêmes insuffisants, et de les octroyer à la gendarmerie.
Permettez-moi d’insister lourdement, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que vous proposez de faire porte un nom : c’est du « bourrage » budgétaire, une pratique que vous critiquez souvent par ailleurs. C’est de cela qu’il s’agit ! Vous demandez finalement au ministère des armées de financer des missions ou des équipements qui relèvent depuis 2009 du ministère de l’intérieur, alors que vous m’expliquez depuis le début de l’après-midi que les crédits de la défense sont insuffisants. J’attire votre attention sur ce point.
Mon amendement vise simplement à rappeler que le budget de la gendarmerie dépend du ministère de l’intérieur et qu’il incombe à ce dernier de le financer. Le ministère des armées ne peut pas financer les besoins de nos gendarmes, même s’il est important de les équiper. En disant cela, je ne critique évidemment en rien leur travail, de même que je ne manque pas de reconnaissance à leur égard.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Comme nous avons modifié la trajectoire budgétaire – nous souhaitons évidemment que le Sénat nous suive sur ce sujet – et dégagé des crédits nouveaux, nous mettons en cohérence un certain nombre de choses.
Dans certaines circonstances, je l’ai dit, les gendarmes peuvent être amenés à intervenir sous le commandement du chef d’état-major des armées.
Nous travaillons actuellement sur un rapport relatif à la défense opérationnelle du territoire en cas d’engagement majeur et il nous semble important de prendre en considération les besoins de la gendarmerie.
En effet, nous sommes absolument persuadés que, si un conflit ou un choc majeur devait avoir lieu à l’Est d’ici trois à quatre ans, comme cela est annoncé au paragraphe 7 de la revue nationale stratégique, ce sont bien évidemment les gendarmes qui, face à une multitude de menaces, une guerre hybride ou des commandos éventuellement armés, devraient assurer la sécurité sur le territoire national.
Or on voit bien aujourd’hui – on ne me démentira pas après les événements survenus ce week-end à l’occasion de la finale de la Ligue des champions de football – que la gendarmerie n’est pas équipée comme elle devrait l’être. Les besoins en matériels sont criants.
Je peux comprendre que cela agace, que cela énerve, mais nous avons la conviction que la sécurité est le devoir premier de l’État, qu’il doit l’assurer en toutes circonstances et qu’il appartient au Parlement – cela peut ne pas plaire – de décider des moyens que nous donnons à nos gendarmes.
Nous ne pouvons pas nous plaindre en permanence que la situation est intenable, que nos militaires et nos gendarmes manquent de moyens, et ne pas les leur donner.
J’ai souvenir de la présentation en 2017 du rapport d’information de notre commission sur les drones dans les forces armées à la ministre des armées de l’époque, Mme Florence Parly. Alors que je lui remettais ce rapport, dans lequel figurent un certain nombre de recommandations, elle s’est tournée vers son conseiller pour lui demander de quelle manière on allait assurer la sécurité des jeux Olympiques – déjà ! – en termes de drones. Il lui a répondu : « Cela ne relève pas de nous, mais de la sécurité intérieure. » Quand on s’adressait à la sécurité intérieure, on nous disait : « Cela ne relève pas de nous, mais du ministère des armées. » Je ne veux plus de ce type de choses !
Telle est la raison – c’est, en toute honnêteté, la seule et unique raison – pour laquelle nous avons soutenu cette rédaction.