Afin de renforcer la maîtrise publique sur les capacités industrielles stratégiques de défense et de mettre fin à la logique de rente privée sur commande publique, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions et les modalités de création d'un pôle public d'industrie et de défense. Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles l'État pourrait nationaliser ou porter à la hausse ses participations dans les grandes entreprises de la base industrielle et technologique de défense, les économies annuelles susceptibles d'en résulter par réduction des marges privées sur marchés publics, et les modalités d'une gouvernance d'un pôle public associant les salariés et le Parlement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conditions de création d'un pôle public d'industrie de défense. Ce rapport examinerait notamment les modalités d'une nationalisation ou d'une montée de l'État au capital des grandes entreprises de la BITD.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'amendement n° 138 vise à constituer un pôle public d'industries de défense.
La logique qui préside à notre BITD n'est pas celle d'un pôle exclusivement public, dont il n'est au demeurant pas certain qu'il obtiendrait de meilleurs résultats que le secteur privé. La France dispose d'industries de défense très performantes, qui obtiennent d'ailleurs de remarquables succès à l'international.
Je pense donc inutile, voire dangereux, de vouloir modifier en totalité notre architecture de défense, alors qu'un conflit est possible à brève échéance, et ce pour un résultat incertain.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 170 rectifié a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur ce thème.
Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport. Par ailleurs, comme je viens de l'indiquer à propos de l'amendement n° 138, je ne crois pas que la solution se trouve dans une structure publique de ce type, alors même que nous disposons d'une très belle industrie de défense.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
On ne comprend pas très bien le sens de l'amendement n° 138, qui vise en quelque sorte à construire une deuxième direction générale de l'armement (DGA).
L'Agence des participations de l'État, dont le rôle est de gérer les participations de l'État dans ces entreprises, travaille avec mes services pour garantir l'influence de l'État dans les groupes dont il est actionnaire. Le suivi existe donc bel et bien.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'État prend en charge intégralement, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales ou les acteurs locaux, la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu'elles résultent de pollutions historiques. Cette obligation incombe à l'État en sa qualité de responsable des activités ayant généré ces pollutions. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont associés, en tant que parties prenantes, au suivi et à l'évaluation des opérations de dépollution, sans que cette association puisse entraîner un transfert, même partiel, de la charge financière afférente.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le ministère des armées et des anciens combattants reconnaît gérer un nombre considérable de sites et sols pollués hérités de ses activités, sans que leur inventaire soit aujourd'hui complet.
Les exemples sont nombreux : présence de perchlorate dans les nappes phréatiques du Pas-de-Calais et de la Champagne-Ardenne, munitions non explosées héritées des deux guerres mondiales sur des centaines de milliers d'hectares dans l'arc nord-est, amiante dans des bâtiments de l'ancienne direction des constructions navales.
Si ces pollutions sont évidemment connues des services de l'État, leur coût réel demeure largement inconnu. Lors de la rétrocession de terrains militaires, une question demeure : qui paiera la facture de la dépollution ? Nous sommes face à ce qui constitue en pratique une dette environnementale et financière de l'État envers les territoires.
Sur ce sujet, la rédaction actuelle du rapport annexé demeure ambiguë. Elle prévoit que « l'État contribue, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu'elles résultent de pollutions historiques ».
« Contribuer » n'est pas prendre en charge. Une telle formulation laisse ouverte la possibilité d'un transfert, même partiel, de la charge financière vers des collectivités qui ne sont ni responsables de ces pollutions ni dotées des moyens nécessaires pour les traiter.
Il s'agit donc d'affirmer clairement que l'État assume intégralement la prévention, la caractérisation et la réparation des pollutions résultant des activités de défense, sans possibilité de report sur les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il est assez paradoxal de vouloir faire supporter à l'État la charge de la dépollution des sols pour des activités liées à la défense !
En effet, la dépollution des sols relève, en application de l'article L. 556-3 du code de l'environnement, à l'industriel responsable. Il serait curieux de rejeter cette responsabilité sur l'État pour des activités dont il ne serait pas responsable, dans le seul secteur de la défense. Ce serait au passage un très beau cadeau à l'industrie de la défense…
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le principe pollueur-payeur, qui est constitutionnel, s'applique par définition à tous, à l'État comme aux autres.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Exactement !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère des armées prend déjà en charge des pollutions que ces activités auraient pu entraîner en dépit des mesures de prévention qu'il met rigoureusement en place.
Par conséquent, si le site pollué fait l'objet d'une cession à une collectivité, la convention de cession prévoit la prise en charge de cette pollution dans le prix de vente.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, Darnaud, Perrin et Cigolotti, Mmes Lavarde, Belrhiti, Patru, Di Folco et Chain-Larché, MM. Sautarel et Hugonet, Mme V. Boyer, MM. Bazin et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. Meignen et H. Leroy, Mme Bellurot, M. Sido, Mme Nédélec, MM. Naturel et Genet, Mmes Gosselin, Berthet, Carrère-Gée, Dumont, M. Mercier et Gruny, M. Burgoa, Mme Deseyne, MM. Lefèvre et Saury, Mme Lopez, M. Reynaud, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Aeschlimann, M. Paccaud, Mmes Eustache-Brinio, Puissat, Ventalon, Muller-Bronn et Dumas, MM. Le Gleut et Fargeot, Mmes Primas et Jacquemet, M. Menonville, Mmes Saint-Pé, de La Provôté, Demas, Billon et Herzog et MM. Duffourg, Haye et Belin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En raison du contexte stratégique et de la nécessité pour le ministère des armées de disposer d'une visibilité sur les crédits annuels effectivement disponibles, la mission « Défense » ne se voit pas appliquer la mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Madame la ministre, en rédigeant cet amendement, je me suis dit qu'il allait vous plaire et que vous seriez dans une situation délicate, car il vous faudrait expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement s'y oppose. (Mme la ministre sourit.)
Lors de l'examen de l'amendement n° 11, vous nous avez donné une définition de l'économie de guerre. Je me suis alors dit que vous alliez émettre un avis favorable sur mon amendement, qui s'inscrit pleinement dans la logique que vous avez développée : l'économie doit s'adapter et il faut gérer différemment.
Quel est donc l'objet de l'amendement n° 3 rectifié ter ?
Il s'agit de prévoir que les crédits de la mission « Défense » soient gérés différemment et ne fassent plus l'objet d'une mise en réserve de précaution.
Voilà qui tombe bien, car vous avez évoqué une surmarge de 3,5 milliards d'euros dans le budget 2026. Pourtant, selon mes calculs, le total des gels et surgels opérés par Bercy atteint 2,24 milliards d'euros.
Il serait tout de même bon, avant d'envisager d'augmenter les crédits de la mission « Défense » – peu importe le montant de cette hausse : 34 milliards ou 50 milliards d'euros –, de respecter le vote du Parlement, en faisant en sorte que les crédits qu'il a votés soient véritablement mis à la disposition du ministère des armées. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette question est l'Arlésienne de la commission, si je puis dire ! (Sourires.)
Cet amendement est un amendement de conséquence de l'amendement n°1 rectifié ter relatif à la mise en réserve des crédits, qui sera examinée à l'article 2.
Il paraît très opportun de dispenser le ministère des armées des mesures de gel qui ont représenté près de 3,2 milliards d'euros en 2025.
Par coordination, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, vous connaissez trop la technique budgétaire pour ne pas savoir que crédit gelé n'est pas crédit annulé.
M. Rachid Temal. Ah...
Mme Catherine Vautrin, ministre. Ainsi, tous les ans – vous le savez fort bien, puisque vous y assistez chaque année –, le ministère des armées se bat pour obtenir des dégels et, tous les ans, nous réussissons à financer ainsi certaines opérations, dont de gros objets.
Qu'il faille ensuite des réflexions de fond sur le capacitaire et sur les moyens de financement de la défense, oui. D'ailleurs, cela peut faire partie des éléments de la discussion du livre blanc que chacun appelle de ses vœux. Prenons un exemple concret : doit-on être encore propriétaire de l'ensemble de nos matériels ou faut-il louer ? Je n'en sais rien, mais, si l'on veut gérer différemment, il faut examiner toutes les possibilités qui s'offrent à nous.
J'en viens à la visibilité concernant la disponibilité des crédits, tant pour les responsables de programmes au sein des ministères des armées que pour les entreprises de la BITD. Oui, c'est important.
À ce stade, et sauf contre-ordre, le Gouvernement estime que la logique de principe organique de la réserve de précaution reste indispensable pour préserver la trajectoire financière qui s'impose à tous. Cette mesure permet de faire face à des aléas budgétaires et opérationnels, y compris au sein de la mission « Défense ». J'ajoute que la décision du Conseil constitutionnel du 7 juillet 2005 précise que les dispositions prévues par la Lolf (loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances) « ne sauraient être entendues comme imposant au Gouvernement de mettre des crédits en réserve ».
Nous disposons donc encore de marges de manœuvre utiles, le cas échéant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de diversifier les leviers de financement concourant à l'effort de défense et d'accompagner cette trajectoire dans la durée, le Gouvernement s'engage à inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'examen de la proposition de loi n° 353 (2023-2024) visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté, déposée au Sénat le 20 février 2024. Ce dispositif aurait vocation à orienter une partie de l'épargne nationale vers le financement d'activités contribuant à la souveraineté et à l'autonomie stratégique du pays, en complément de l'effort budgétaire de l'État.
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
Afin d'assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s'engage de façon volontariste
par les mots :
Par ailleurs, le ministère s'engage de façon volontariste, dans une logique de soutenabilité de la programmation
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.
M. Jean-Marc Vayssouze-Faure. Cet amendement trouve son origine dans l'esprit de cohérence et de responsabilité du groupe SER, qui se soucie de trouver de nouvelles ressources pour financer le nécessaire effort en direction de notre défense. Il reprend une proposition ancienne et régulièrement évoquée, celle de mobiliser une partie de l'épargne des ménages pour contribuer au financement de cet effort.
Ce faisant, nous souhaitons souligner la nécessité de diversifier les sources de financement au-delà du seul budget de l'État, dans un contexte de montée en puissance des besoins capacitaires. Cette démarche s'inspire également des mécanismes en vigueur dans d'autres secteurs, comme les livrets d'épargne fléchés vers des objectifs d'intérêt général, qui permettent d'orienter l'épargne vers des priorités stratégiques de long terme.
La création d'un livret d'épargne défense souveraineté en tant qu'outil d'épargne souveraine permettrait de renforcer le lien entre les citoyens, l'économie nationale et les enjeux de souveraineté, tout en apportant des financements stables aux entreprises du secteur.
L'intérêt est double. Il permet, d'une part, de soutenir la capacité d'investissement de la BITD, notamment les PME et ETI, qui ont besoin de visibilité pour monter en cadence, d'autre part, de renforcer le lien entre la nation et sa défense, en donnant une traduction concrète à l'idée d'un effort partagé.
C'est dans cette logique que le groupe socialiste a déposé, le 20 février 2024, une proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté au Sénat et c'est avec la même conviction qu'il demande au Gouvernement de s'en saisir, car il s'agit d'un dispositif à la fois financier et politique répondant à un besoin identifié de long terme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'enjoindre le Gouvernement d'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement la proposition de loi visant à créer un livret d'épargne défense souveraineté. La commission débat régulièrement de ce sujet depuis plusieurs années.
Je rappelle qu'il s'agit d'une initiative lancée par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard et examinée lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, reprise sous la forme d'une proposition de loi par le groupe SER.
Sur le fond, je suis plutôt d'accord avec l'objet de cet amendement, même s'il me semble que le Gouvernement devrait, dans un premier temps, inscrire à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française de Pascal Allizard, qui a été adoptée par le Sénat le 5 mars 2024 à une très forte majorité.
Sur la forme, il ne me semble pas opportun de faire figurer une telle injonction adressée au Gouvernement dans un texte législatif.
En la matière, les efforts sont manifestes. À cet égard, je remercie Éric Lombard d'avoir, alors qu'il était ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, explicitement affirmé à l'occasion d'une grande réunion à Bercy sur le financement de la défense – c'était le 20 mars 2025, je crois –, qu'il n'y avait pas d'armes controversées, mais qu'il y avait des armes interdites ou autorisées. Je crois que c'était un point important.
Nous sommes soumis à la conformité bancaire, ou compliance, et à une taxonomie verte européenne, qui nous pose des difficultés. Pascal Allizard suit ce sujet de très près. Il vient d'ailleurs de déposer une proposition de résolution européenne sur ce sujet.
Reste que la commission demande le retrait de cet amendement que je considère comme un amendement d'appel ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que ni le rapport annexé ni aucune disposition législative ne pourrait contraindre le Gouvernement inscrire un texte à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Voilà pour la forme. J'en viens au fond.
Évidemment, je vois bien l'appel lancé au Gouvernement, mais il faut savoir que les entreprises n'ont pas besoin que soit mise en place une nouvelle voie pour emprunter. En effet, la plupart d'entre elles ont maintenant accès au financement.
Sébastien Lecornu a organisé l'année dernière avec Éric Lombard un dialogue de place. Le 9 avril dernier, j'ai organisé une réunion pour en dresser un premier bilan. Le financement des entreprises de la défense par les six principaux groupes bancaires français a atteint 46,6 milliards d'euros, en intégrant le hors bilan, soit une hausse de 26 % par rapport à 2024. Trente véhicules d'investissement dédiés à la souveraineté et à la défense sont opérationnels ou en cours de levée, pour un montant cible supérieur à 7 milliards d'euros totalement consacrés à la défense.
Sur la place de Paris, plusieurs initiatives – fonds Bpifrance, fonds Carac-Tikehau, le fonds de Sienna IM, Wynn Capital, le fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) Elevation Patria – ont été prises. Ce constat ainsi que l'attractivité du fonds Bpifrance attestent qu'il n'est pas pertinent de créer aujourd'hui un livret d'épargne spécifique au financement de la BITD pour combler une faille de marché ou permettre à nos concitoyens qui le désirent d'investir.
Il faut plutôt que la DGA et la direction générale du Trésor (DGT) suivent attentivement le niveau de financement de la BITD par les acteurs de l'écosystème.
C'est la raison pour laquelle, à ce stade, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard. Il s'agit là d'un sujet sur lequel je travaille beaucoup depuis cinq ans avec mes corapporteurs socialistes de la commission des affaires étrangères : tout se passe donc de façon extrêmement transparente.
Dans le cadre des travaux préparatoires à cette actualisation de la LPM, nous avons auditionné les acteurs du secteur et je confirme les propos de Mme la ministre : oui, la situation s'est significativement améliorée.
Néanmoins, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur deux points.
D'une part se pose la problématique des stocks. Je suis favorable au principe des stocks, ce n'est donc pas le propos. Reste que les exigences de stocks qui sont nécessaires vont entraîner des besoins supplémentaires en fonds de roulement, notamment dans les petites et moyennes entreprises du secteur. Il faut que les acteurs bancaires y soient vigilants.
D'autre part, on entend toujours en bruit de fonds des questions d'assurance.
Sur cet amendement, je suivrai donc la recommandation du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Il s'agit bien d'un travail transpartisan.
Le projet de livret d'épargne défense souveraineté ne concernerait pas seulement la BITD. Comme son intitulé l'illustre – défense souveraineté –, son objet est plus large.
Par ailleurs, sa création est aussi un moyen de sensibiliser les citoyens aux questions de défense et de raviver le lien avec ce sujet. Aujourd'hui, dès que l'on a trois francs six sous, on peut placer cette somme sur un livret – livret A, LDDS (livret de développement durable et solidaire), etc.
L'amendement n° 18 est évidemment un amendement d'appel. Je le retire.
Même si la situation s'améliore, un livret permettrait non seulement de participer au financement des petites entreprises, mais aussi d'intéresser les Français aux questions de souveraineté et de défense, en les faisant contribuer par leurs économies. C'est donc un système vertueux.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mme Gréaume et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'augmenter ou de préserver le niveau des dépenses consacrées aux services publics, la soutenabilité de cet effort supplémentaire repose sur l'identification de recettes nouvelles, pouvant notamment passer par la mise à contribution des entreprises bénéficiaires des commandes publiques de défense dont les résultats progressent directement du fait de la présente programmation.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Qui va payer ?
Qui va payer les dizaines de milliards d'euros supplémentaires inscrits dans ce projet de loi, alors qu'aucune recette nouvelle n'est prévue ? Faudra-t-il accroître la dette, faire des coupes budgétaires ?
C'est déjà ce qui se passe ! Pendant que les crédits militaires progressent, les ministères civils subissent des gels et des surgels, ainsi que des annulations de crédits – 6 milliards d'euros !
Le Gouvernement nous parle d'effet d'entraînement, de retombées industrielles, de croissance induite. Nous connaissons cet argument : il a servi à justifier la précédente LPM. Trois ans plus tard, les comptes publics sont dégradés et les inégalités ont crû ; pourtant, on nous tient le même discours.
Les économistes sont clairs : le multiplicateur budgétaire de la dépense militaire est structurellement inférieur à celui de l'investissement public civil – l'éducation, la santé, la transition écologique… – et une part croissante des équipements repose sur des chaînes d'approvisionnement internationales, dont les retombées nationales sont au mieux incertaines. C'est donc non par la croissance que se financera ce réarmement, mais bien par le sacrifice des autres politiques publiques ou par l'endettement, les deux se conjuguant souvent.
C'est pourquoi nous proposons un principe de responsabilité : toute augmentation des dépenses de défense doit être adossée à des recettes nouvelles d'un niveau équivalent. Ces recettes existent : les profits des grands groupes ont atteint des niveaux historiques, les dividendes versés aux actionnaires, notamment du CAC 40, n'ont jamais été aussi élevés – 100 milliards d'euros en 2025.
Ce sont là des gisements considérables que nous refusons de laisser inexploités pendant qu'on ampute les services publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La création de nouvelles taxes pour les acteurs de la BITD aurait essentiellement pour effet d'affaiblir les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes étrangères.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l'État est actionnaire d'un certain nombre d'entreprises de la défense. C'est un élément non négligeable, y compris en termes de recettes pour l'État.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter leur accès aux marchés innovants et de mieux adapter les contrats à leur capacité de montée en charge industrielle, le seuil relatif aux marchés de défense ou de sécurité portant sur des fournitures, services ou travaux innovants pourra être ajusté. Cette évolution devra permettre de favoriser l'intégration durable des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire dans la base industrielle et technologique de défense, tout en renforçant leur capacité à contribuer à l'effort de réarmement.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Les conflits récents nous enseignent une leçon essentielle : dans un environnement où les technologies évoluent à un rythme inédit, la supériorité opérationnelle repose aussi sur notre capacité à identifier, intégrer et produire rapidement les innovations les plus pertinentes.
Nous pouvons nous féliciter du dynamisme de notre écosystème de défense. De nombreuses innovations décisives émergent désormais des TPE, des PME et des start-up, particulièrement agiles et capables de développer rapidement de nouvelles solutions.
Il est essentiel d'aider ces entreprises à franchir l'étape décisive entre le prototype et la production industrielle, autrement dit à accéder aux contrats structurants. Or le plafond actuel applicable aux marchés innovants en matière de défense en procédure simplifiée reste trop bas pour accompagner ce changement d'échelle.
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d'ajuster ce seuil afin de faciliter l'accès des TPE, des PME et des ETI innovantes au marché de défense, de consolider leur développement et d'accélérer l'intégration de leurs solutions au profit de nos armées.
Je vous invite à voter cet amendement, car chaque innovation qui ne parvient pas à être industrialisée, faute de débouchés, représente une capacité perdue pour nos forces. À l'inverse, chaque entreprise française qui franchit le cap de la production renforce directement notre autonomie stratégique et notre souveraineté technologique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il me semble effectivement nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter ce seuil, dont le niveau, bien qu'il ait été rehaussé en 2024, reste bas.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement ajustera par décret le seuil prévu à l'article R. 2322-16 du code de la commande publique pour les marchés de défense ou de sécurité innovants, afin de permettre d'intégrer durablement les PME et les ETI.
Cette mention dans le rapport annexé n'est pas nécessaire : ce seuil étant de nature réglementaire, il peut par nature être modifié par l'exécutif.
Cela étant dit, je précise que la France dispose d'une certaine latitude pour définir les seuils de publicité et de mise en concurrence en matière de commande publique, dans la limite des seuils européens de procédure formalisée. Les seuils relatifs aux marchés de défense ou de sécurité s'élèvent à 432 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures et de services et à 5 404 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux.
Le Gouvernement a bien mobilisé les marges de manœuvre existantes, puisqu'un décret a porté le seuil applicable aux marchés de défense et de sécurité de 100 000 euros à 300 000 euros.