Mme Évelyne Perrot. Les véhicules connectés de nouvelle génération constituent des plateformes numériques intégrant capteurs, caméras, systèmes de géolocalisation, logiciels embarqués et capacités de mise à jour à distance.
Plusieurs démocraties, dont Taïwan, considèrent désormais que certains équipements de mobilité connectée posent des problèmes de cybersécurité, de protection des données et de souveraineté technologique.
Le présent amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle et d’encadrement des véhicules connectés et équipements embarqués utilisés dans les secteurs sensibles, afin de garantir la sécurité nationale, la résilience des infrastructures critiques et la souveraineté numérique de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Ma chère collègue, vous mettez l’accent sur un sujet trop peu évoqué : notre grande vulnérabilité face aux objets connectés, dont certains transmettent en temps réel l’ensemble de leurs données à leurs fabricants, quand ce n’est pas à des agences de renseignement étrangères.
Il est devenu urgent de mieux prendre en compte cette fragilité systémique dans la perspective d’actions de guerre hybride.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, votre amendement a pour objet de mettre en lumière le risque posé par les objets connectés.
Tout d’abord, sachez que, lors de l’acquisition par l’administration d’objets connectés, le ministère intègre des exigences de souveraineté et de cybersécurité dans les contrats. Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité contient des dispositions de ce type, qui s’imposent aux opérateurs d’importance vitale.
Ensuite, l’utilisation de moyens connectés personnels sur les sites sensibles est réglementée. Les directives ministérielles prévoient les mesures à mettre en œuvre, comme l’isolement des véhicules sur un parking en dehors du site.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, qui me semble satisfait.
M. le président. Madame Perrot, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Évelyne Perrot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ses choix capacitaires, industriels et technologiques, la France veille à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques. Les coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables à notre sécurité collective. Elles ne doivent toutefois pas placer la France dans une situation de dépendance pour l’emploi, la maintenance, l’évolution ou l’exportation de ses équipements militaires. À ce titre, la programmation militaire privilégie, chaque fois que cela est possible, les solutions nationales ou européennes permettant de garantir la maîtrise des composants, des logiciels, des données, des chaînes de maintenance, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnel.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L’autonomie stratégique ne se mesure pas seulement à l’importance des crédits militaires. Elle implique aussi la capacité de notre pays à décider librement de l’emploi, de la maintenance, de l’évolution et de l’exportation de ses équipements.
Les coopérations avec nos alliés ne doivent pas conduire à placer notre capacité critique sous dépendance étrangère. Un équipement militaire n’est pas parfaitement performant s’il dépend d’une autorisation extérieure ou de conditions d’exportation décidées ailleurs.
C’est tout l’enjeu de cet amendement. Nous rappelons simplement que le réarmement français doit consolider notre souveraineté et non pas créer de nouvelles vulnérabilités.
La programmation militaire doit donc privilégier, chaque fois que c’est possible, les solutions nationales ou européennes garantissant la maîtrise des composants, des données, des logiciels, des approvisionnements et des conditions d’emploi opérationnelles.
Réarmer la France, c’est aussi s’assurer qu’elle reste pleinement maîtresse de ses capacités critiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Vous proposez d’inscrire dans le rapport annexé le principe selon lequel la France veille, dans ses choix capacitaires, à conserver la maîtrise effective de ses capacités critiques.
Je salue évidemment votre proposition, qui reconnaît que des coopérations conduites avec nos alliés, y compris les États-Unis, demeurent indispensables. Cependant, vous avez raison, chaque fois que c’est possible, il faut éviter de se placer dans une situation de dépendance.
Je ne reviendrai pas sur les lance-roquettes unitaires, dont nous avons beaucoup parlé aujourd’hui, ni sur la question des Himars. Mais, en émettant un avis favorable sur cet amendement, je réaffirmerai la position constante de notre commission en faveur de choix souverains. Ceux-ci constituent une exigence pour justifier les efforts budgétaires demandés.
Il s’agit d’un choix qui doit être réfléchi. L’exemple suédois nous montre ainsi que nous sommes en mesure de vendre du matériel lorsque nous acceptons d’en acheter. Nous ne pouvons pas non plus avoir des armements à 100 % français ; il faut savoir coopérer sur un mode gagnant-gagnant.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je salue les auteurs de cet amendement, mais je tiens à rappeler que le Gouvernement cherche systématiquement à appréhender le sujet sous l’angle de l’efficacité, du prix et de la capacité à délivrer, qui sont des éléments absolument essentiels. Il ne s’agit pas seulement de scander : « Souveraineté, souveraineté, souveraineté ! »
La souveraineté doit s’accompagner d’autres éléments, l’ensemble permettant de bénéficier des meilleures capacités pour assurer notre défense.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
La France est aujourd’hui fortement dépendante des technologies de l’entreprise Palantir dans le domaine du traitement et de l’exploitation des données. Au sein de l’OTAN, avec l’utilisation de la solution Maven mais également au niveau national, avec le recours par la Direction générale de la sécurité intérieure au programme Gotham ; en conséquence l’actualisation de la loi de programmation militaire permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. En mars 2025, l’Otan a annoncé l’adoption du Maven Smart System NATO (MSS NATO), développé par Palantir, pour équiper son Commandement allié opérations (ACO).
Signé en seulement six mois, ce contrat, l’un des plus rapides de l’histoire de l’Alliance atlantique, marque un tournant. Il pose la question de la souveraineté numérique des États membres, alors que l’entreprise Palantir, dirigée par Peter Thiel, est étroitement liée au Pentagone et au camp Trump.
En décembre 2025, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a renouvelé son contrat pour trois ans avec cette même entreprise pour son programme Gotham.
Or plusieurs ONG, comme Amnesty International, accusent Palantir d’avoir recours à des pratiques illégales, telles que la surveillance de masse et l’atteinte aux libertés individuelles. Des enquêtes du New York Times ont pointé du doigt des projets confidentiels de fichage de citoyens américains et d’immigrés clandestins. Cette entreprise est dirigée par des hommes dont l’idéologie est très éloignée des valeurs démocratiques et républicaines.
La France et l’Europe doivent donc impérativement développer au plus vite des logiciels souverains de traitement et d’exploitation des données.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, je partage entièrement vos préoccupations quant à l’utilisation de logiciels et de plateformes souveraines par nos armées et nos services de renseignement. Le rapport annexé prévoit d’ailleurs déjà que l’actualisation de la loi de programmation militaire permette de développer une solution logicielle de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solutions étrangères.
Il n’est nul besoin de mentionner telle ou telle solution logicielle étrangère, que je vous laisse la responsabilité de citer, d’autant que vous oubliez de préciser que d’importants projets souverains sont en cours de déploiement. Je songe au projet Artemis IA, qui est une solution de traitement massif de données et d’intelligence artificielle, et à d’autres que je ne nommerai pas ici.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, les solutions de Palantir ne sont pas déployées au sein du ministère des armées.
Nous n’acceptons aucun compromis sur la souveraineté des données et nous sommes pleinement engagés dans le développement de systèmes souverains, notamment pour les usages les plus critiques. La direction du renseignement militaire (DRM) utilise le logiciel Escrim, qui repose sur la plateforme de données souveraine Artemis IA, pour traiter les données du renseignement dans un cadre national.
Le ministère des armées est par ailleurs pleinement mobilisé dans le cadre du projet Arcadia pour développer un système de commandement et de contrôle souverain qui respectera les normes de l’Otan et se posera en solution de rechange interopérable à Maven.
Cette solution permettra la conduite d’opérations autonomes en toute souveraineté, tout en maintenant une capacité d’action avec nos alliés.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 33, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le prolongement des engagements extérieurs et des retours d’expérience opérationnels récents, des acquisitions de matériels innovants sont réalisées par l’État français en vue de leur cession aux forces armées ukrainiennes, à leur demande, afin d’en tirer des enseignements opérationnels et industriels. Ces équipements sont conçus et assemblés en France ou portés par des entreprises françaises engagées dans des partenariats structurants avec la base industrielle et technologique de défense ukrainienne. Ce dispositif permet à la fois de renforcer la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment les TPE, PME et ETI, d’intégrer en continu les retours d’expérience opérationnels et de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production lorsqu’ils démontrent une capacité avérée à améliorer la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
II. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
Elle permet également
par les mots :
L’actualisation de la loi de programmation militaire permet également, au regard de ces retours d’expérience, d’adapter plus largement les moyens de soutien et le modèle de préparation des forces, ainsi que
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Cette proposition procède d’une conviction : pour préparer les guerres de demain, nous devons apprendre de celles qui se déroulent aujourd’hui. Depuis plus de quatre ans, le conflit en Ukraine constitue le principal laboratoire de la guerre de haute intensité sur notre continent.
Chaque jour y sont expérimentés de nouveaux usages des drones, de la robotique ou encore de la guerre électronique. Pourtant, cette réalité est absente de la présente actualisation de la LPM. L’Ukraine n’y apparaît ni comme un partenaire industriel stratégique ni comme une source essentielle de retour d’expérience opérationnelle pour nos armées.
Cet amendement vise à combler cette lacune.
Nous souhaitons permettre l’acquisition rapide de matériel innovant développé par des entreprises françaises, notamment des TPE et PME, qui sont majoritaires pour produire ce type d’équipements, afin qu’il puisse être cédé aux forces ukrainiennes lorsqu’elles en expriment le besoin. Nous estimons au demeurant que nos efforts pour livrer du matériel militaire à l’Ukraine peuvent être accentués.
L’emploi de ces équipements en condition réelle d’engagement sur le théâtre ukrainien fournirait des enseignements opérationnels inestimables pour préparer nos propres armées. Il permettrait également d’identifier rapidement les solutions pertinentes, d’accélérer leur maturation et, le cas échéant, leur montée en production au bénéfice de nos propres armées. Ce serait aussi un outil puissant de soutien à notre base industrielle et technologique de défense, notamment à nos petites et moyennes entreprises.
D’autres pays européens l’ont compris avant nous. L’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark ont déjà développé des mécanismes de coopération industrielle étroite avec l’Ukraine. La France ne peut rester en retrait.
Nous proposons donc un investissement limité, mais à très fort effet de levier. Il s’agit d’un choix à la fois capacitaire pour nos armées, industriel pour nos entreprises, stratégique pour notre défense et politique pour notre soutien à l’Ukraine.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Malhuret, Grand et Médevielle, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. A. Marc et Rochette, Mmes Bellamy et Billon, MM. Bonneau et Buis, Mme Canayer, M. Courtial, Mme Havet, M. Haye, Mme Joseph, MM. Lévrier, P. Martin et Menonville, Mmes Patru et Perrot, M. Rojouan, Mme Romagny, M. Ruelle, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Somon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 82
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Ces commandes, dont le financement n’est pas imputé sur les crédits de la mission défense, permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement a été déposé par le président de notre groupe, Claude Malhuret. Il s’agit d’inscrire dans le rapport annexé un dispositif de commande rapide pour les matériels utilisés en Ukraine. Nous visons un double objectif.
Le premier, bien entendu, est d’intensifier le soutien que nous apportons à l’Ukraine dans le conflit qui oppose celle-ci à la Russie.
Le second est de renforcer notre base industrielle et technologique de défense en soutenant nos PME et nos ETI qui interviennent dans le cadre de l’économie de guerre.
Sur un théâtre d’opérations militaires, la rapidité de la commande représente un enjeu déterminant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 33 proposent l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès des PME françaises au profit de l’Ukraine. Je leur demande de le retirer au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis, qui vise les mêmes objectifs, mais tend à prévoir expressément que le financement de ces acquisitions ne sera pas imputé sur les crédits de la mission Défense.
Pour en revenir plus précisément à l’amendement n° 21 rectifié bis, celui-ci a lui aussi pour objet un dispositif de commande rapide de matériel innovant destiné aux forces ukrainiennes.
Si des mécanismes permettant d’accorder la priorité à des commandes existent déjà, notamment à l’article L. 1339-2 du code de la défense, le dispositif proposé par le présent amendement me semble innovant, en ce qu’il renforce le soutien accordé aux forces ukrainiennes, tout en favorisant la montée en puissance de la BITD.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je formulerai trois observations.
Premièrement, nous apprenons de l’Ukraine et, sur certains sujets, il nous appartient plutôt de solliciter des partenariats, que nous avons d’ailleurs déjà noués pour certaines acquisitions, notamment de drones.
Deuxièmement, en ce qui concerne les grands équipements, nous avons des échanges avec l’Ukraine, comme en témoigne la lettre d’intention qui a été signée au mois de décembre dernier.
Troisièmement, nous avons déjà des capacités d’acquisition.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, j’en sollicite le retrait.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot. Ce sujet est éminemment important.
Vous nous dites, madame la ministre, que ces amendements sont satisfaits. Non, la situation sur le terrain n’est pas satisfaisante, parce que nous livrons des armes et des composants aux Ukrainiens en trop faible quantité, trop lentement et trop tard ! Telle est la réalité de la situation.
Ces dispositions visant à structurer des relations entre nos entreprises et les différents acteurs ukrainiens me semblent aller dans le bon sens. J’y suis tout à fait favorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souhaite répondre à M. Folliot, qui s’est rendu en Ukraine, comme beaucoup d’entre nous.
Monsieur le sénateur, vous imaginez bien que nous travaillons de manière extrêmement régulière avec M. Fedorov, qui n’est autre que mon homologue, non seulement sur les composants, mais aussi sur tous les armements dont les Ukrainiens peuvent avoir besoin. Ces actions sont d’ores et déjà en cours.
De la même manière, la France s’est très fortement engagée pour obtenir le déblocage du prêt européen pour l’Ukraine, qui est sur le point de se réaliser.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que ces amendements sont satisfaits. Inscrire ces éléments dans la loi de programmation militaire ne changerait pas le cours de ce que nous faisons aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. L’examen de cet amendement nous permet de faire le point sur les drones, lesquels méritent une place qu’ils n’ont pas jusqu’à présent dans la programmation militaire. Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur : sur quel budget peuvent-ils être fléchés, sinon sur celui de la défense ?
En fait, nous proposons de réserver une partie de la production en France pour aider l’Ukraine en soutenant son effort de défense, d’autant que nous le faisons jusque-là assez modestement. J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais, si la France brille sur le plan politique, il n’en va pas de même sur le plan du soutien logistique, par comparaison avec nos partenaires européens.
Ce serait aussi une façon de donner un gage aux entreprises, petites et moyennes. Celles-ci ont besoin qu’une section consacrée aux drones figure dans cette programmation militaire. Cela leur donnera la possibilité d’engager des investissements et de se développer, en sachant qu’elles bénéficieront d’un retour d’expérience de l’utilisation de ces matériels et qu’elles seront soutenues dans leurs efforts, alors que leur trésorerie ne leur permet peut-être pas de se développer autant qu’elles le souhaiteraient.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 33, afin de le rendre identique à l’amendement n° 21 rectifié bis.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 33 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 21 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 218, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un tableau ainsi rédigé :
|
2026 |
2027 |
2028 |
2029 |
2030 |
Cible d’augmentation nette des effectifs |
+800 |
+2 150 |
+2 150 |
+2 100 |
+2 350 |
La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 185, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 30, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’extension éventuelle de cette obligation aux Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi fera l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 113-7 du code du service national dans sa rédaction résultant de la présente loi et des moyens alloués à l’administration chargée du service national.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Il s’agit d’un amendement de cohérence, qui vise à éviter qu’une extension de l’obligation de mise à jour des données personnelles des citoyens de plus de 25 ans soit décidée sans évaluation préalable.
Avant d’élargir un tel dispositif, il faut en mesurer concrètement la faisabilité, les moyens nécessaires et les effets réels, notamment à la lumière des premières mises en œuvre pour les plus jeunes.
C’est pourquoi nous proposons qu’une étude préalable soit conduite avant toute généralisation. Mieux préparer la décision publique plutôt que créer une obligation supplémentaire sans garantie sur sa soutenabilité ou sur son efficacité : tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement a pour objet d’assouplir l’obligation d’actualiser chaque année les données de recensement, prévue à l’alinéa 30 du rapport annexé, une mesure ajoutée par la commission. Ainsi, l’extension de cette obligation deviendrait « éventuelle » et ferait « l’objet d’une étude, tenant compte des enseignements de la mise en œuvre des dispositions » nouvelles prévues à l’article 23.
Or chacun comprend que, pour être efficace et juste, le dispositif de recensement devra concerner la frange la plus large possible de la population. Par ailleurs, cette extension dépendra des moyens alloués à l’administration du service national pour la gestion des dossiers.
L’extension de l’obligation déclarative ne peut donc se faire que progressivement. La rédaction retenue par la commission ne le conteste pas, mais reste plus ferme dans sa formulation.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la formulation est moins-disante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui met en évidence la contradiction qui existe dans la rédaction actuelle du projet de loi.
En effet, l’alinéa 43 de l’article 23 soumet à l’obligation d’actualisation des données les seuls Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi, alors que l’alinéa 30 du rapport annexé prévoit que « cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes de Français âgés de plus de 25 ans ». Une harmonisation s’impose.
Comme vous, je pense qu’il est nécessaire de rétablir la cohérence globale du projet de loi sur ce point et je vous confirme que le Gouvernement a bien l’intention de réserver cette obligation d’actualisation aux jeunes Français de moins de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement, qui vous sait gré de votre vigilance, émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 205, présenté par M. Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure, Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La montée en puissance de la réserve opérationnelle suppose également de renforcer la disponibilité des réservistes salariés, en particulier au sein des très petites, petites et moyennes entreprises, pour lesquelles leurs absences peuvent constituer une contrainte organisationnelle et économique significative. Le Gouvernement étudie la mise en place d’un mécanisme de mutualisation destiné à compenser, au moins partiellement, les charges supportées par les employeurs du fait de ces périodes d’absence, notamment les coûts de remplacement et de réorganisation interne. Il étudie également les modalités d’une mobilisation des opérateurs de compétences (OPCO), afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, notamment par le financement de solutions de remplacement, le soutien à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’appui à l’adaptation des compétences liées à l’engagement en réserve.
La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti.