M. le président. L’amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette actualisation permettra de déplorer la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l’instabilité des relations internationales, la France n’ayant aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Dès lors, notre pays s’engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d’initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
Pour l’heure, l’efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, de la cybersécurité, des drones, de l’informatique quantique ou de l’intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d’une politique et d’investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l’export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le Gouvernement présente comme inévitable la militarisation croissante de nouveaux espaces stratégiques, tels que le numérique, l’espace extra-atmosphérique ou encore les fonds marins.
Pourtant, cette fuite en avant alimente une course aux armements qui accroît les tensions internationales et éloigne chaque jour davantage les perspectives de paix.
Ces espaces constituent des biens communs. Ils ne doivent pas devenir les nouveaux théâtres d’affrontement des grandes puissances ni être abandonnés aux logiques de concurrence militaire et de domination technologique.
Nous affirmons donc que la France doit retrouver une voie indépendante en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation progressive de ces espaces communs.
Les évolutions technologiques dans les domaines du cyber, du spatial, des drones, de l’intelligence artificielle ou de l’informatique quantique imposent naturellement une adaptation de nos capacités de défense.
Cependant, cette adaptation ne peut pas servir de prétexte à l’abandon de toute ambition de souveraineté industrielle. Les technologies duales qui structurent ces secteurs répondent d’abord à d’immenses besoins civils, scientifiques, industriels et de coopération internationale. Elles ne doivent pas être orientées exclusivement vers les marchés de l’armement ou les logiques d’exportation militaire.
C’est pourquoi nous défendrons une stratégie fondée sur la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, sur le contrôle démocratique des investissements et sur le développement des filières de souveraineté capables de répondre à la fois aux besoins civils de la Nation et aux exigences de sa défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette proposition constitue avant tout un message politique. Ses auteurs déplorent la course aux armements et la militarisation accrue dont témoignerait le présent projet de loi. Malheureusement, je suis tenté de vous dire que les phénomènes mondiaux qu’ils décrivent sont une réalité, mais que le monde est ainsi fait…
Toutefois, je ne partage pas leur analyse pour ce qui concerne la loi de programmation militaire. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, préparer la défense de la Nation, ce n’est pas préparer la guerre ; c’est donner à la paix les moyens de durer.
Les efforts prévus par cette actualisation de la LPM me paraissent nécessaires, dans une logique non pas de course aux armements ou d’agression, comme le prétendent les auteurs de l’amendement, mais de défense de notre pays face à des menaces chaque jour mieux identifiées. La meilleure manière de ne pas risquer d’encaisser un choc majeur dans les prochaines années est au contraire de montrer notre détermination et notre crédibilité.
Nous pouvons le déplorer, mais l’heure n’est hélas plus au désarmement, que nous avons très longtemps soutenu et que, je l’espère, nous aurons encore un jour l’occasion de défendre – le plus rapidement sera le mieux –, car cela correspond à notre nature pacifique. Malheureusement, j’y insiste, l’ère n’est pas à cela actuellement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’action de la France est toujours strictement défensive.
La revue nationale stratégique explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l’impasse sur notre sécurité. Disposer d’une armée crédible permet de donner une plus grande portée à nos messages diplomatiques, car nous respectons nos engagements internationaux.
Ensuite, les avancées technologiques dans les domaines que vous évoquez ne sont pas exclusivement destinées aux militaires. Renoncer à poursuivre les efforts de recherche et développement dans ces domaines nous mettrait demain face à des difficultés opérationnelles, ce qui serait extrêmement grave.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Remplacer les mots :
économie de guerre
par les mots :
effort de défense
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret. Au travers de cet amendement, nous proposons de remplacer l’expression « économie de guerre » par les mots « effort de défense ». Cette modification n’est pas seulement sémantique ; elle vise à employer les termes justes pour décrire la réalité stratégique de notre pays.
Oui, la France fait face à un environnement international profondément dégradé – cela a été rappelé maintes fois depuis le début de ce débat.
Oui, les menaces se multiplient, s’intensifient et s’inscrivent dans la durée.
Oui, cela signifie qu’il faut renforcer de manière déterminée nos capacités militaires et déployer un effort budgétaire soutenu pour garantir la crédibilité de nos armées et la sécurité de nos concitoyens.
La France n’est heureusement pas en guerre, ni, de fait, en situation d’économie de guerre, une notion qui renvoie historiquement à une situation bien particulière, celle d’une mobilisation massive de l’appareil productif national au service d’un conflit armé, impliquant une réorientation profonde de l’économie et des priorités de la Nation, à l’image de ce qui se passe en Russie aujourd’hui.
Nous n’en sommes pas là, fort heureusement, et nos dépenses de défense représentent un peu plus de 2 % de notre PIB.
L’expression « effort de défense » nous permet d’assumer toute l’ambition de la montée en puissance de notre outil militaire, tout en restant fidèles à la réalité stratégique, économique et budgétaire de notre pays.
Parce que les mots engagent, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Je fais partie de ceux qui, depuis le départ, ont toujours contesté l’expression « économie de guerre », parce qu’elle ne correspond pas à la réalité et que nous n’avons jamais pris de mesures pour organiser une économie de guerre. Il n’y a jamais eu de réquisition d’entreprise ou de personnel, ou que sais-je encore.
Par ailleurs, nous consacrons un pourcentage de notre PIB à la défense qui est bien trop faible pour affirmer que nous sommes en économie de guerre. Je rappelle que la Russie a dédié 10 % de son PIB à la défense en 2025.
L’utilisation de cette expression crée un malentendu sur la réalité de l’action à mener, à savoir un effort beaucoup plus important pour le réarmement. À titre personnel, j’ai plutôt tendance à parler d’« économie de temps de guerre », par opposition à l’« économie de temps de paix ».
Pour autant, votre formulation me paraît assez intéressante et j’émettrai donc un avis favorable sur votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je n’aurai pas le même avis que vous, monsieur le rapporteur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, plus que la description d’une situation immédiate, l’économie de guerre est une stratégie de préparation et de résilience. Elle signifie que nous préparons nos forces et notre industrie à un possible conflit de haute intensité. Cela va bien au-delà du calcul d’un ratio financier.
Je reviens sur ce point, car il me semble important que chacun ici précise ce qu’il inclut dans le calcul de ce ratio. En effet, je le répète, l’adoption tout à l’heure d’un amendement extérieur au budget de la défense va très concrètement accroître le pourcentage du PIB consacré à la défense, alors même que, dans sa prévision initiale, cette dépense n’entrait pas dans le ratio que nous envisagions.
Ensuite, l’effort de défense correspond au ratio des dépenses consacrées à la défense dans notre richesse nationale. Aujourd’hui, la France doit faire plus qu’augmenter le budget de ses armées et, partant, son effort de défense. Elle doit transformer son économie pour être prête. L’expression « économie de guerre » illustre bien cette réflexion.
Si nous nous en tenions uniquement à l’effort de défense, cela ne concernerait pas la société dans son ensemble. Ce concept est réducteur par rapport à ce que nous devons faire. Je ne crois pas que telle soit votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs ; au contraire, il me semble que vous voulez faire plus.
L’effort de défense est une notion moins forte que celle de l’économie de guerre, vers laquelle nous devons tendre pour être mieux préparés. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la ministre, notre ambition n’est pas d’aller à l’encontre des efforts budgétaires que le Gouvernement nous propose.
Cependant, il est malheureux d’user de superlatifs dans nos textes de loi. Si un jour nous devions véritablement être en économie de guerre, quels termes utiliserions-nous à ce moment-là ?
M. Bruno Sido. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 115, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet effort de défense ne sera socialement acceptable que s’il s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation de nos territoires, co-construite avec nos collectivités territoriales.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Les dispositions de cet amendement reposent sur une idée simple, qui a d’ailleurs été développée tout à l’heure par le président Perrin : l’effort de défense doit être considéré non pas uniquement comme un coût, mais aussi comme un investissement pour le pays.
Il s’agit donc de rappeler que, si la base industrielle et technologique de défense (BITD) joue un rôle essentiel pour nos armées, une capacité de mobilisation plus large de l’industrie civile est indispensable en cas de crise majeure.
Cela implique de nouer en amont un véritable partenariat entre l’État, les industriels et nos collectivités territoriales, afin de renforcer notre tissu productif, nos compétences et notre capacité de production, à l’image de ce qu’a entrepris notre ancien collègue Jérôme Durain en Bourgogne-Franche-Comté.
Il s’agit aussi de montrer que cet effort de défense a des effets positifs en matière d’emploi, de réindustrialisation dans tous nos territoires et de souveraineté économique.
En résumé, nous souhaitons mieux articuler politique de défense et stratégie industrielle, dans une logique de résilience et d’autonomie du pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Il me paraît utile de préciser, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, que l’effort de défense s’inscrit dans le cadre de la planification d’une politique industrielle de soutien à la croissance et à la réindustrialisation – nous revenons à nos discussions de tout à l’heure –, coconstruite, notamment, avec les collectivités territoriales.
C’est d’ailleurs ce que je fais avec Jérôme Durain dans la région Bourgogne-Franche-Comté, et cela de manière intelligente, me semble-t-il.
M. Rachid Temal. C’est vrai !
M. Cédric Perrin, rapporteur. J’ai émis tout à l’heure en commission un avis plutôt mitigé sur cet amendement. J’étais quelque peu bloqué par l’expression « socialement acceptable », qui me posait un certain nombre de problèmes.
Toutefois, le débat que nous avons eu a été très intéressant et m’a fait réfléchir. Il me semble finalement que les dispositions de l’amendement vont plutôt dans le bon sens ; j’émets donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, je précise qu’il n’y a pas que la région Bourgogne-Franche-Comté… (Sourires.)
M. Rachid Temal. Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement a signé des conventions avec la quasi-totalité des régions pour coordonner les actions. La direction générale de l’armement (DGA) s’appuie sur des clusters et des pôles de compétitivité locaux pour dynamiser l’industrie de défense. Nous avons des attachés de défense présents dans les régions.
Très honnêtement, l’action publique est orientée pour soutenir la base industrielle et technologique de défense dans une logique de souveraineté, ce qui est précisément la mission de la DGA. Par conséquent, je considère que cette proposition est pleinement satisfaite, même si, bien sûr, vous pouvez vous faire plaisir en l’adoptant, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, il est créé, auprès du Premier ministre, une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense, chargée de renforcer le rôle d’impulsion et de structuration du ministère des Armées dans l’articulation entre politique capacitaire, politique industrielle et enjeux de souveraineté.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Il s’agit toujours du cycle de l’industrialisation et de la souveraineté.
Nous le savons, de nombreux ministères peuvent intervenir sur ces questions. Il s’agit non pas de les remplacer, mais de mettre en place une instance de coordination souple autour du Premier ministre dans une logique interministérielle. Nous souhaitons faire en sorte qu’il y ait une meilleure coordination de la politique industrielle globale, toujours avec cette approche duale.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Monsieur Temal, vous proposez de créer auprès du Premier ministre une instance de coordination dédiée à la souveraineté industrielle de défense.
L’utilité de la création d’un tel comité auprès du Premier ministre n’apparaît pas évidente, puisque cette mission relève de la compétence du ministre des armées et des arbitrages du Président de la République.
De surcroît, vous ne précisez pas comment cette instance serait composée, quel serait son mode de fonctionnement, ni si elle formulerait des avis ou prendrait des décisions.
Enfin, la création d’une nouvelle structure administrative n’a pas sa place dans un rapport annexé. Une telle disposition, qui porte sur des objectifs capacitaires, relève d’une disposition législative ordinaire et tomberait très probablement sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Créer de nouvelles structures administratives constitue rarement un gage de simplification et d’efficacité… De surcroît, il me semble a priori que cette création ne relève pas du domaine législatif.
Sur le fond, la création en 2024 de la direction de l’industrie de défense (DID) au sein de la DGA vise précisément à atteindre l’objectif que vous mettez en avant.
Je ne partage pas tout à fait votre constat d’une fragmentation de l’action en la matière. Celle-ci est bien pilotée par la DID, qui s’appuie aussi bien sur le réseau interne que sur le réseau des attachés de défense en région et sur les experts techniques de la DGA.
Enfin, la DID travaille en étroite coordination avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), la direction générale des entreprises (DGE) à Bercy et la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, rattachée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
J’ai donc plutôt tendance à dire, monsieur le sénateur, qu’il faut essayer de faire mieux fonctionner ce qui existe, plutôt que de créer une nouvelle structure. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal. Il n’est pas question d’une nouvelle autorité administrative, ni de doublonner je ne sais quoi, ni de se substituer à la DGA ou au ministre.
Cependant, les sujets industriels nécessitent l’intervention de plusieurs ministères. Nous l’avons vu, par exemple, avec l’industrie automobile. Nous proposons simplement une meilleure coordination. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de renforcer la cohérence et la visibilité de l’action de la France dans les programmes européens de défense, une direction des affaires européennes est créée au sein de la direction générale de l’armement. Cette évolution répond à l’accroissement des initiatives et mécanismes européens de coopération en matière de défense et vise à doter la direction générale de l’armement d’un pilotage stratégique unifié de son positionnement dans ces programmes. Elle doit également permettre de renforcer la coordination avec les partenaires européens ainsi que l’intégration des entreprises françaises - notamment des entreprises de taille intermédiaire et des structures innovantes - dans les consortiums européens de défense. Cette direction a vocation à structurer et coordonner les fonctions relatives aux affaires européennes aujourd’hui réparties au sein de la direction générale de l’armement, sans se substituer aux services existants.
II. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
À cet effet
par les mots :
En complément
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cette proposition s’appuie sur un constat simple : la montée en puissance des instruments européens de défense modifie profondément les conditions dans lesquelles notre pays doit piloter sa politique d’armement et sa stratégie industrielle.
Les dispositifs européens se sont multipliés et vont encore s’amplifier dans les prochaines années, avec des montants tout à fait significatifs mobilisés au cours de la période 2028-2034, notamment au travers du Fonds européen de défense, des programmes de coopération capacitaire et des nouveaux outils issus des initiatives récentes de l’Union européenne.
Face à cette évolution, l’organisation actuelle de la DGA apparaît encore trop fragmentée pour assurer un pilotage pleinement stratégique de ces programmes. L’idée n’est pas de remettre en cause des dispositifs existants, comme le plateau Europe : ce dispositif constitue déjà une première réponse utile, mais il reste avant tout un outil d’appui et de coordination, sans véritable portage stratégique identifié.
C’est pourquoi, mes chers collègues, il vous est proposé de franchir une étape supplémentaire en structurant une véritable fonction dédiée aux affaires européennes au sein de la DGA.
L’objectif est de rendre l’action plus efficace et les relations avec les institutions européennes, les États partenaires et les industriels français plus lisibles. Nous songeons en particulier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire, qui peinent encore à accéder aux consortiums européens et à s’insérer dans ces dispositifs.
Enfin, une telle structuration permettrait de mieux défendre les intérêts industriels et technologiques français dans la conception des programmes européens à venir, alors que la France est appelée à jouer un rôle central dans la construction d’une Europe de la défense plus cohérente et plus souveraine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. La DGA a annoncé la création en son sein d’un plateau Europe, afin, notamment, d’être davantage présente à Bruxelles pour peser sur les discussions et les arbitrages du futur cadre financier pluriannuel. Cette réorganisation était devenue indispensable.
L’amendement est donc satisfait. Rappelons tout de même que l’organisation d’un ministère, et a fortiori d’une délégation générale qui lui est rattachée, relève non pas du domaine de la loi, mais du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mmes Conway-Mouret et Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 17, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette stratégie française a pour objet de renforcer la lisibilité, la cohérence et la visibilité des priorités industrielles, capacitaires et technologiques à moyen et long terme. Elle est déclinée dans une feuille de route régulièrement actualisée.
La parole est à M. Rachid Temal.
M. Rachid Temal. Par cet amendement, nous ne créons pas d’autorité et nous ne doublonnons rien du tout ! L’objectif est de proposer des choses assez simples, mais visibles.
Il s’agit d’établir une feuille de route stratégique, avec des déclinaisons sectorielles reprenant les éléments de la stratégie industrielle du pays. En la mentionnant ainsi dans le rapport, l’idée est de la présenter comme un élément structurant de notre politique de défense et de la rendre visible pour les acteurs de la base industrielle et technologique de défense.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, vous proposez de décliner la stratégie française de souveraineté industrielle du ministère des armées dans une feuille de route régulièrement actualisée.
Or un tel document, dont la périodicité et l’opposabilité ne sont pas précisées, ajouterait une nouvelle couche à l’ensemble des textes déjà prévus – loi de programmation militaire, livre blanc, revue nationale stratégique, stratégie industrielle, et j’en passe –, sans que son apport soit clairement établi. Au lieu de simplifier, ce nouveau document risque de rendre la situation plus complexe.
Par ailleurs, la stratégie de souveraineté industrielle est établie par le ministère, tout comme la feuille de route qui en serait la déclinaison, alors que nous avons plutôt besoin aujourd’hui de nouer un dialogue avec les entreprises et de cultiver avec elles un rapport de confiance sur un mode partenarial. Il nous faut plus de concertation et moins de directives venant d’en haut.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends les intentions de M. Temal, d’autant que la stratégie qu’il appelle de ses vœux existe pour certains secteurs sous la forme de notes d’orientation industrielle, les fameuses NOI, édictées par la DGA sur les drones de contact, le Titan ou les nanosatellites, par exemple.
Un travail a été lancé pour actualiser la politique industrielle de défense au regard du contexte actuel, notamment pour renforcer notre BITD de combat.
Dès lors, l’amendement étant déjà partiellement satisfait par le travail de la DGA et en voie de l’être totalement, puisque ce travail se poursuit, je sollicite son retrait.
M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Rachid Temal. Compte tenu de la réponse, qui me paraît très claire, de Mme la ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Perrot, Patru, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle renforce la souveraineté technologique et la cybersécurité des équipements connectés utilisés par les armées, les administrations publiques, les opérateurs d’importance vitale et les gestionnaires d’infrastructures critiques, notamment les véhicules connectés et systèmes de mobilité intelligents susceptibles de permettre des accès distants non maîtrisés aux données, aux systèmes de commande ou aux fonctions essentielles.
La parole est à Mme Évelyne Perrot.