L'effort de réarmement de la France demeure indissociable de son attachement au droit international, à la Charte des Nations unies, au droit international humanitaire et à la protection des populations. Cet attachement guide l'action de nos forces lorsqu'elles sont engagées dans des opérations extérieures, dans le cadre de coalitions ou sous mandat international. À ce titre, la France réaffirme son soutien à la stabilité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale du Liban, ainsi qu'à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier la résolution 1701. Elle continue de contribuer, dans ce cadre, aux efforts internationaux de désescalade, de protection des populations et de soutien aux forces armées libanaises.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. L'effort de réarmement de la France doit demeurer indissociable du respect du droit international et de la protection des populations.
La progression sur le sol libanais de l'armée israélienne jusqu'à la forteresse de Beaufort rappelle la fragilité extrême de la situation. Le risque d'extension du conflit demeure réel dans une zone où chaque incident peut rapidement compromettre les équilibres diplomatiques et sécuritaires.
Dans le même temps, des discussions engagées entre Washington et les représentants libanais et israéliens indiquent qu'un espace diplomatique subsiste. Il est étroit et incertain, certes, mais il existe. Dans ce contexte, l'adoption de cet amendement enverrait un signal politique fort.
Monsieur le président Perrin, nous connaissons votre attachement à la souveraineté et à l'intégrité du Liban. Cet attachement consensuel est d'ailleurs largement partagé sur les travées de cet hémicycle.
Nous souhaitons donc réaffirmer le soutien de la France à la souveraineté du Liban et la reconnaissance du rôle central des forces armées libanaises, une position que, madame la ministre, que vous partagez certainement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cher collègue, votre intention est tout à fait louable. Cependant, la réaffirmation du soutien de la France à la stabilité, à la souveraineté et à l'intégrité du Liban, aussi légitime soit-elle, est bien trop liée à l'actualité pour trouver sa place dans le rapport annexé à une loi de programmation militaire. Il n'en demeure pas moins que c'est un sujet majeur et qu'il était important de l'évoquer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je voudrais également vous remercier, monsieur le sénateur, car votre amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France au droit international, au droit humanitaire et à la protection des populations dans le cadre de ses opérations extérieures.
Vous rappelez que la France soutient la stabilité, la souveraineté et l'intégrité territoriale du Liban, conformément à la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies. En somme, vous insistez, monsieur le sénateur, ce qui est au cœur de la position française, et nous avons parfaitement conscience des enjeux que vous soulevez.
Pour autant, je ne vois pas exactement comment nous pourrions inscrire de tels éléments dans le texte. Je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à définir les positions que nous pouvons défendre et réaffirmer par ailleurs, sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans la loi.
C'est la raison pour laquelle, tout en vous remerciant de nous avoir permis d'évoquer ce sujet, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Guiol, l'amendement n° 179 rectifié est-il maintenu ?
M. André Guiol. Le sujet est suffisamment grave pour que je maintienne cet amendement, monsieur le président !
Nous ne pouvons pas, dans un souci de cohérence, soutenir d'un côté la souveraineté de l'Ukraine, avec beaucoup d'argent et de moyens, et, en même temps, faire mine de fermer les yeux sur la situation au Liban. Je vous invite donc à réfléchir sur ce sujet, à le traduire d'une manière ou d'une autre dans la loi et à soutenir la souveraineté du Liban.
M. Rachid Temal. Nous voterons pour cet amendement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le vote ayant eu lieu, je veux souligner que personne ne ferme les yeux sur la situation au Liban, d'autant que deux de nos soldats sont morts pour la France dans ce pays il y a très peu de temps.
En revanche, il faut indiquer que nous agissons dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul). Nous cherchons, sur ce sujet, à travailler avec l'ONU. Il s'agit pour nous de faire en sorte que le Liban soit systématiquement inclus dans les négociations visant à parvenir à une déconfliction du Proche et du Moyen-Orient.
Ainsi, lorsque le Président de la République a défini la position française à propos de cette région, il a évoqué la défense des intérêts de nos ressortissants et de nos intérêts dans la zone, notre volonté d'obtenir la réouverture du détroit d'Ormuz et la garantie de la liberté de navigation par la voie diplomatique, mais il a ajouté un quatrième élément, à savoir la restauration de la paix au Liban.
Personne, je vous le garantis, monsieur le sénateur, ne ferme les yeux sur la situation au Liban, en tout cas au sein du Gouvernement !
Je tiens d'ailleurs à redire, dans cet hémicycle, notre reconnaissance à toutes les forces françaises qui servent aujourd'hui sous le mandat de la Finul. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. Guiol, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Fialaire et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France renforce ses moyens pour détecter, attribuer et contrer les campagnes de désinformation et d'influence menées par des puissances étrangères hostiles. Ces opérations visent à fragiliser la cohésion nationale, à perturber le débat démocratique et à affaiblir le soutien apporté à nos alliés. Cette action s'appuie sur une coopération renforcée entre les services de l'État, les autorités compétentes et nos partenaires européens, dans le respect de la liberté d'expression, du pluralisme et de l'indépendance des médias.
La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol. En effet, madame la ministre, nous n'avons pas fermé les yeux, mais c'est aux soldats de la Finul que je songeais.
Les menaces hybrides ne consistent pas seulement en des cyberattaques, des sabotages ou des opérations clandestines. Elles passent aussi par la propagande, la manipulation de l'information, la fragilisation de la cohérence nationale et l'affaiblissement du soutien apporté à nos alliés. Nous en voyons désormais les effets presque quotidiennement, y compris sur certaines antennes françaises.
La suspension des médias russes Russia Today (RT) et Sputnik au niveau européen, après l'agression russe contre l'Ukraine, a rappelé que certains organes présentés comme médiatiques peuvent participer à une stratégie d'influence d'une puissance étrangère.
Dès lors, la réapparition dans les débats publics nationaux de l'ancienne figure de RT France, qui est désormais accueillie comme chroniqueuse sur les chaînes d'information françaises, doit nous interroger – elle devrait même nous indigner. On peut aussi se demander comment le relais assumé d'un appareil de propagande étranger a pu accéder à notre espace public, puis y demeurer.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, compléter le rapport annexé, pour rappeler que la défense nationale inclut aussi la protection de notre espace informationnel et de notre résilience démocratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. En mettant l'accent sur les moyens de guerre informationnelle, cet amendement tend à compléter utilement la priorité que la commission a donnée aux capacités d'action dans les champs hybrides, au titre de la cyberdéfense et du renseignement.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. Rachid Temal. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur, la France a significativement renforcé, depuis le début des années 2020, ses dispositifs de veille et d'alerte.
Je pense notamment à la création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), en 2021, et à celle de la sixième fonction stratégique Influence, en 2022. Il faut évoquer également l'action du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère des armées, ainsi que nos capacités techniques de détection, qui relèvent du SGDSN, placé sous la responsabilité de Matignon.
Ces capacités permettent de caractériser et d'imputer les campagnes de manipulation de l'information d'origine étrangère. En outre, les administrations régaliennes ont collectivement renforcé leur arsenal de réponses face aux manipulations de l'information.
Ces réponses peuvent ainsi prendre la forme d'expositions publiques, d'actions par le biais de leviers diplomatiques, de sanctions, de judiciarisations, etc. Elles se dotent progressivement des moyens de riposter dans le champ informationnel.
Enfin, la France a renforcé sa coopération avec ses partenaires européens pour faire face collectivement à ces campagnes de désinformation.
Dans la mesure où ce sujet est très largement pris en compte et dépasse le périmètre du ministère des armées, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ne vise pas le budget des armées.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Conformément aux orientations de la revue nationale stratégique de 2025, au regard de l'évolution du contexte géostratégique et compte tenu des enjeux en matière de contrôle des flux et des ressources naturelles et énergétiques, l'actualisation de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 réaffirme la priorité accordée à la protection des outre-mer et de leurs populations face aux risques sécuritaires accrus et aux menaces hybrides de déstabilisation et d'ingérence étrangères. À ce titre, elle prévoit un renforcement des moyens régaliens permanents dans ces territoires et poursuivra les efforts de modernisation et d'augmentation des capacités humaines, matérielles et technologiques adaptées à chacun de ces territoires pour améliorer la surveillance et garantir l'intégrité de leurs espaces terrestres, aériens et maritimes et de leurs zones économiques exclusives. Elle assure en ce sens une sécurisation accrue des lignes de communication satellitaires, aériennes, maritimes, sous-marines et digitales et accompagne la densification des stratégies de coopérations internationales ou régionales spécifiques à chaque zone associant les collectivités territoriales concernées. Face à l'exposition des outre-mer aux phénomènes de trafic d'armes et de stupéfiants et aux menaces sécuritaires entretenues par les réseaux criminels organisés, la consolidation et la coordination des forces d'intervention, de projection et des moyens de contrôle des approches seront priorisées.
La parole est à M. Jérôme Darras.
M. Jérôme Darras. Cet amendement tend à mieux prendre en compte la place stratégique des outre-mer dans notre politique de défense.
Les outre-mer sont aujourd'hui en première ligne face aux menaces hybrides, aux ingérences étrangères, aux trafics, aux tensions sur les ressources et à l'exploitation de la fragilité liée à leur position géographique.
Pour qu'ils soient mieux pris en compte, il convient de traduire explicitement dans la loi de programmation les orientations de la revue nationale stratégique, en réaffirmant la priorité donnée à la protection de ces territoires et de leur population.
Cette protection passe par un renforcement des moyens régaliens permanents sur place, une meilleure adaptation des capacités humaines et matérielles aux réalités de chaque territoire, une sécurisation renforcée des infrastructures essentielles – maritimes, aériennes, numériques et énergétiques – et une coordination accrue des forces et des moyens de contrôle face aux trafics et aux réseaux criminels.
Enfin, il s'agit de mettre en avant l'importance du développement des coopérations régionales.
En résumé, cet amendement vise à renforcer la cohérence entre notre stratégie nationale de défense et la réalité des enjeux auxquels les outre-mer sont confrontés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Stéphane Lenormand, afin d'insérer dans le rapport annexé un alinéa réaffirmant la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense.
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa. Il vise notamment « le renforcement des moyens régaliens permanents », « une sécurisation accrue des lignes de communication », ainsi que la coordination des moyens de l'État.
Compte tenu de l'importance stratégique de l'outre-mer, qui assure à la France une présence dans tous les bassins océaniques, et face au risque renouvelé d'attaques hybrides, ce complément à l'amendement de l'Assemblée nationale constitue un rappel utile.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement vise à renforcer encore la portée des dispositions relatives aux outre-mer qui figurent dans le rapport annexé.
Je rappelle que les outre-mer bénéficieront de l'actualisation de la programmation militaire. Celle-ci prévoit, en effet, un effort de 13 milliards d'euros et le déploiement de 1 100 militaires supplémentaires.
Les renforts en effectifs ont déjà été réalisés à hauteur de 44 %. Trois des six patrouilleurs outre-mer prévus par la loi de programmation militaire sont déjà en poste ; un quatrième se trouve en transit vers Nouméa. Il en va de même pour deux hélicoptères de manœuvre Caracal sur les quatre prévus. Le déploiement des Falcon 2000 Albatros, en remplacement des Falcon 200, est accéléré.
Notre capacité de réaction est également renforcée par la montée en puissance de la flotte d'avions A400M, puisqu'un appareil est présent aux Émirats arabes unis, tandis qu'un autre arrivera bientôt en Nouvelle-Calédonie.
C'est la raison pour laquelle je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne signifie pas pour autant que le Gouvernement ne mesure pas l'impact de nos territoires ultramarins et leur rôle, notamment dans l'océan Indien, particulièrement près du canal du Mozambique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Prenant acte de l'accroissement des tensions transatlantiques et de la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine à l'Europe, l'actualisation de la loi de programmation militaire permet d'engager un dialogue structuré et ambitieux avec les pays dits du Sud, dans leur diversité, afin d'ouvrir à la France et à l'Europe de nouveaux débouchés stratégiques et militaires affranchis de la tutelle des grandes superpuissances.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences géopolitiques de la recomposition en cours de l'ordre international. L'examen d'un projet de loi d'actualisation de la programmation militaire est l'occasion d'évoquer ce sujet.
L'intensification des tensions transatlantiques, la montée des logiques de confrontation économique entre les grandes puissances et la guerre commerciale menée par les États-Unis et la Chine contre l'Europe imposent à la France de diversifier ses partenariats stratégiques et de renforcer son autonomie d'action.
Or la version initiale de la revue nationale stratégique de 2022 ne faisait absolument aucune mention de l'Amérique latine, alors même que cette région représente près de 10 % de la population du monde et de son PIB. La France est pourtant aussi un pays d'Amérique latine – il est dramatique d'avoir à le rappeler !
Cette absence contraste avec la profondeur historique des liens unissant la France et les nations latino-américaines. Des idéaux hérités de la Révolution française aux combats d'émancipation qui ont eu lieu dans ces pays, en passant par les solidarités intellectuelles et politiques du XXe siècle, incarnées notamment par les comités de libération, la France a longtemps entretenu un dialogue privilégié avec ce continent. Ces relations se sont toutefois affaiblies au cours des dernières décennies.
J'ai évoqué l'Amérique latine, mais la démarche que nous proposons vaut également pour les pays d'Afrique, d'Asie et l'ensemble des partenaires souhaitant construire des coopérations équilibrées, respectueuses des souverainetés et affranchies des logiques de dépendance que j'évoquais tout à l'heure.
L'examen de l'actualisation de la LPM doit ainsi être l'occasion de souligner que nous souhaitons engager un dialogue plus structuré avec ces États, afin d'ouvrir à la France et à l'Europe de nouveaux débouchés stratégiques, industriels et militaires, mais aussi d'être fidèles à notre histoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. L'auteur de cet amendement évoque une guerre commerciale qui serait menée par les États-Unis et la Chine. L'usage du terme « guerre » me fait toujours un peu mal aux oreilles ; il me paraît excessif en l'espèce. Par ailleurs, les pays du Sud ne forment pas un tout homogène. Le dialogue ne peut évidemment pas être le même avec le Brésil, l'Argentine ou l'Égypte qu'avec l'Iran, Cuba ou l'Afghanistan.
Je veux dire à Mickaël Vallet que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a pris sa part dans la démarche qu'il évoque.
Je rappelle ainsi que, depuis presque quatre ans, puisque nous avions commencé à le faire sous la présidence de Christian Cambon, nous nous sommes fortement intéressés à l'Indo-Pacifique.
Depuis deux ans, nous nous intéressons aussi tout particulièrement à l'Amérique du Sud. Nous avons noué des liens importants, en matière de diplomatie parlementaire, avec le Chili, l'Argentine, le Brésil, le Pérou, la Colombie et le Guyana.
Je rappelle d'ailleurs que c'est à la suite des recommandations d'un excellent rapport de notre commission en 2023 que la France a été la première en Europe, en dehors de la Grande-Bretagne évidemment, à ouvrir une ambassade dans ce pays, qui connaît la plus forte croissance économique mondiale et qui détient des réserves pétrolières parmi les plus importantes du monde.
Nous allons évidemment continuer à beaucoup insister sur ces pays, qui, compte tenu des difficultés commerciales que nous rencontrons avec les États-Unis, peuvent aussi offrir de nouvelles occasions de coopération.
Comme vous le constatez, mes chers collègues, la commission prend sa part dans ce travail, et je tenais à rappeler les actions que nous menons en la matière.
Cependant, la loi de programmation militaire n'a pas vocation à stigmatiser tel ou tel partenariat commercial. Par conséquent, je ne puis malheureusement qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le sénateur Vallet, sur le fond, je partage totalement votre analyse. Je représentais d'ailleurs le Gouvernement, vendredi et samedi derniers, au dialogue de Shangri-La. Dans cette région du monde, la France est vue comme un État particulièrement fiable et prévisible.
Dans votre amendement, vous faites allusion à la situation géopolitique mondiale. Face aux États-continents que sont la Chine, la Russie et les États-Unis, des États indépendants sont prêts à s'engager et à travailler avec nous. La France s'inscrit tout à fait dans cette démarche. Cela fait partie de notre stratégie internationale, dont témoignent l'engagement et les déplacements internationaux du Président de la République, qui sont révélateurs de la place de la France dans le monde.
Pour autant, cette disposition paraît difficile à insérer dans une loi de programmation. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Je saisis l'occasion de cette explication de vote pour dire à M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que l'objet de l'examen des amendements du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire n'est pas de modifier le programme de travail de la commission, dont nous nous satisfaisons grandement.
L'accent a effectivement été mis sur l'Amérique latine ; c'est très positif, même si c'était bien le moins que nous pouvions faire.
Néanmoins, dans nos débats en commission et ailleurs, y compris à l'Assemblée nationale et dans d'autres cercles à travers le pays, on observe que certains peinent réellement à comprendre que la majorité des États du monde ne pense pas comme nous, pour paraphraser le titre des mémoires de l'un de nos grands diplomates, Maurice Gourdault-Montagne.
Cet état de fait amène une partie de la classe politique française à considérer que certaines organisations de coopération internationale ou organisations multilatérales se trouvent maintenant sous la coupe de pays du Sud, qui ne sont pas démocratiques et qui ne partagent pas nos modèles. Et il ne serait donc plus nécessaire de discuter avec ces pays.
C'est une erreur fondamentale. Nous devons entretenir un dialogue approfondi avec les pays d'Amérique latine.
La question se pose aussi de savoir quel dialogue la France doit mener avec les Brics, c'est-à-dire le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud. Nous ne sommes pas obligés d'adhérer à la notion de Sud global, qui sous-tend le système des Brics, mais la France est le pays en Europe et au sein du bloc otanien, si je puis m'exprimer ainsi, le plus crédible pour discuter avec ces États, dans l'intérêt général de la stabilité du monde.
Toutefois, rien n'est jamais acquis. Nous vivons encore sur la rente liée à l'effet qu'a eu, en Amérique latine, la libération de la France par elle-même et la libération de Paris, qui a d'ailleurs provoqué là-bas des scènes de liesse plus importantes qu'en Europe, ainsi que la décision que nous avons prise, fort heureusement, en 2003.
Nous devons bien comprendre que cette image positive doit être entretenue. Or, lorsque l'on discute avec des responsables latino-américains ou avec des représentants des forces vives d'Amérique latine, on constate qu'ils n'ont pas toujours le sentiment que la France joue complètement son rôle.
M. le président. L'amendement n° 133, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Cette actualisation permettra de déplorer la course aux armements et la militarisation des espaces communs tels que le numérique, le spatial et les fonds marins, comme un facteur aggravant l'instabilité des relations internationales, la France n'ayant aucun intérêt à alimenter une escalade de cette militarisation qui deviendra vite insupportable. Dès lors, notre pays s'engage à relancer une stratégie diplomatique forte en faveur d'initiatives multilatérales de désarmement. La France fera prévaloir, une logique des biens communs inaliénables et démilitarisés.
Pour l'heure, l'efficacité opérationnelle de nos armées nécessite des transformations pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l'espace, de la cybersécurité, des drones, de l'informatique quantique ou de l'intelligence artificielle. La réponse aux besoins de nos armées dans ces domaines sera assurée en complément d'une politique et d'investissements industriels de souveraineté, conduite par des filières industrielles duales tournées vers la réponse aux énormes besoins civils et de coopération, comme aux besoins militaires de souveraineté sans être stérilisées au seul profit de l'export militaire. Les investissements en la matière doivent être placés sous contrôle public et appuyés par un fonds de financement stratégique de souveraineté, sous contrôle démocratique.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Le Gouvernement présente comme inévitable la militarisation croissante de nouveaux espaces stratégiques, tels que le numérique, l'espace extra-atmosphérique ou encore les fonds marins.
Pourtant, cette fuite en avant alimente une course aux armements qui accroît les tensions internationales et éloigne chaque jour davantage les perspectives de paix.
Ces espaces constituent des biens communs. Ils ne doivent pas devenir les nouveaux théâtres d'affrontement des grandes puissances ni être abandonnés aux logiques de concurrence militaire et de domination technologique.
Nous affirmons donc que la France doit retrouver une voie indépendante en faveur du désarmement, du multilatéralisme et de la démilitarisation progressive de ces espaces communs.
Les évolutions technologiques dans les domaines du cyber, du spatial, des drones, de l'intelligence artificielle ou de l'informatique quantique imposent naturellement une adaptation de nos capacités de défense.
Cependant, cette adaptation ne peut pas servir de prétexte à l'abandon de toute ambition de souveraineté industrielle. Les technologies duales qui structurent ces secteurs répondent d'abord à d'immenses besoins civils, scientifiques, industriels et de coopération internationale. Elles ne doivent pas être orientées exclusivement vers les marchés de l'armement ou les logiques d'exportation militaire.
C'est pourquoi nous défendrons une stratégie fondée sur la maîtrise publique des capacités industrielles stratégiques, sur le contrôle démocratique des investissements et sur le développement des filières de souveraineté capables de répondre à la fois aux besoins civils de la Nation et aux exigences de sa défense.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette proposition constitue avant tout un message politique. Ses auteurs déplorent la course aux armements et la militarisation accrue dont témoignerait le présent projet de loi. Malheureusement, je suis tenté de vous dire que les phénomènes mondiaux qu'ils décrivent sont une réalité, mais que le monde est ainsi fait…
Toutefois, je ne partage pas leur analyse pour ce qui concerne la loi de programmation militaire. Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, préparer la défense de la Nation, ce n'est pas préparer la guerre ; c'est donner à la paix les moyens de durer.
Les efforts prévus par cette actualisation de la LPM me paraissent nécessaires, dans une logique non pas de course aux armements ou d'agression, comme le prétendent les auteurs de l'amendement, mais de défense de notre pays face à des menaces chaque jour plus identifiées.
La meilleure manière de ne pas risquer d'encaisser un choc majeur dans les prochaines années est au contraire de montrer notre détermination et notre crédibilité.
Nous pouvons le déplorer, mais l'heure n'est hélas plus au désarmement, que nous avons très longtemps soutenu et que, je l'espère, nous aurons encore un jour l'occasion de défendre – le plus rapidement sera le mieux –, car cela correspond à notre nature pacifique. Malheureusement, j'y insiste, l'ère n'est pas à cela actuellement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l'action de la France est toujours strictement défensive.
La revue nationale stratégique explique pourquoi nous ne pouvons pas faire l'impasse sur notre sécurité. Disposer d'une armée crédible permet de donner une plus grande portée à nos messages diplomatiques, car nous respectons nos engagements internationaux.