Au reste, cet amendement ne vise pas nos autres dépendances, en matière d'hydrocarbures ou de technologies chinoises, par exemple.
Pour toutes ces raisons, et malgré l'intérêt évident de la proposition, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends bien le sens de cet amendement : il s'agit de réduire notre dépendance aux technologies américaines.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a défini le label SecNumCloud, qui permet d'identifier et de promouvoir des offres de services de cloud de confiance, notamment pour les entités publiques et les opérateurs d'importance.
Je m'interroge sur la pertinence de créer une obligation qui irait à l'encontre des analyses coûts-bénéfices devant être conduites au préalable.
Pour ce qui est du ministère des armées, toutes les données classifiées sont hébergées et traitées sur des infrastructures internalisées, c'est-à-dire sur des réseaux et des serveurs au sein d'emprises qui sont la propriété du ministère et dans lesquelles interviennent des agents du ministère.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Madame la ministre, j'ai cru que vous iriez jusqu'à considérer que l'amendement était satisfait. Sans doute n'en étiez-vous pas loin… (Sourires.)
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je me suis arrêtée à temps !
M. Mickaël Vallet. Il est bon de plaisanter parfois, même si le sujet s'y prête assez peu.
Monsieur le président de la commission, vous dites de manière quelque peu empruntée que, finalement, tout le monde au sein de la commission partage cet avis,…
M. Cédric Perrin, rapporteur. Pas tout le monde !
M. Mickaël Vallet. … mais qu'il faudrait l'exprimer de manière plus nuancée. Au contraire, je considère que nous sommes à un moment de notre histoire qui commande de définir clairement notre dépendance par rapport à un pays que nous considérons comme un allié.
En réalité, tout repose sur une fable qui date de la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, les gouvernements des États-Unis d'Amérique – il faut les distinguer du peuple américain, en effet – se comportent d'une manière qui ne va pas dans le sens de nos intérêts profonds.
C'est un non-dit, dont je vais vous expliquer la raison. Il nous arrive d'être reçus de manière informelle, dans le cadre du débat démocratique, par des autorités importantes, et d'échanger avec des ministres, pas seulement de la défense, ou avec des diplomates de pays voisins.
La vérité est que les dirigeants européens, y compris les nôtres, sont tétanisés à l'idée de froisser l'actuel président des États-Unis d'Amérique : ils veulent à tout prix éviter de jeter de l'huile sur le feu et se demandent sans cesse ce qui va leur arriver demain.
Tout de même, l'affaire du Groenland aurait dû entraîner une rupture totale dans la perception des choses ! Ceux qui persistent à considérer que l'on peut encore faire confiance aux États-Unis d'Amérique et qui n'ont ouvert les yeux ni avec l'affaire des sous-marins australiens ni avec la question du Groenland ne sont pas près de comprendre. Or le temps perdu est extrêmement précieux pour la souveraineté française.
C'est la raison pour laquelle, au risque de vous étonner, je voterai mon amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Monsieur Vallet, de ce point de vue, je prends également mes responsabilités. Lorsqu'il s'agit d'interroger Mme la ministre pour obtenir des garanties et faire en sorte que, par exemple, nous n'achetions pas de matériel américain pour les lance-roquettes unitaires (LRU), je le fais.
Je considère en effet, comme certains, que nous avons un trou capacitaire et que c'est prendre trop de risques à l'égard des Américains que d'entrer dans ce jeu, d'autant que celui-ci vise, au moins en partie, à tuer dans l'œuf un projet souverain. Je prends mes responsabilités et je les assume.
Nous devons donc être extrêmement vigilants et chercher davantage de souveraineté et d'autonomie. Ce n'est pas toujours possible, mais c'est en tout cas un sujet de préoccupation permanent pour les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
De même, lorsque l'on constate que 80 % des achats de matériel militaire en Europe proviennent des États-Unis, il y a un certain nombre de questions à se poser. Mais les Français ne sont pas les plus à blâmer de ce point de vue. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Il est très important que nous avancions sur cette question. Chacun prend, me semble-t-il, ses responsabilités.
Dans mon intervention en discussion générale, j'évoquais les achats militaires. Quand nous décidons de remplacer, plus tôt que prévu, nos AWACS (Airborne Warning and Control System), par des GlobalEye, qui sont des avions européens, nous le faisons en raison du coût comparé de l'heure de vol, mais également pour des considérations liées à notre souveraineté.
Je pourrais prendre d'autres exemples. En ce qui concerne le LRU, je le répète, j'ai réuni un comité ministériel d'investissement et donné le temps nécessaire aux industries souveraines.
Cela étant, et nous aurons l'occasion d'y revenir, quand on demande à augmenter les crédits de subsidiarité pour nos armées, chacun doit mesurer que les achats seront réalisés par les chefs de corps. Il faudra donc continuer à sensibiliser les uns et les autres sur la nécessité d'acheter du matériel souverain.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Absolument !
Mme Catherine Vautrin, ministre. En effet, par définition, de tels achats ne passeront pas par la direction générale de l'armement (DGA).
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, dans le cadre du budget 2025, quelque 92 % des crédits de la DGA ont été dirigés vers des produits souverains.
M. le président. L'amendement n° 158, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La rénovation du parc de logements familiaux domaniaux et des hébergements pour célibataires géographiques constitue une priorité de la présente actualisation, indissociable des objectifs de fidélisation des personnels et des conditions matérielles de mise en place du service national volontaire. Le Gouvernement engage sur la période 2026-2030 un plan de rénovation prioritaire ciblant les logements insalubres ou dégradés, en complémentarité avec le contrat de concession de services CEGELOG confié à Nové depuis le 1er janvier 2023, lequel ne couvre que les 8 000 logements du parc domanial métropolitain, soit environ 20 % du parc total. Ce plan porte une attention particulière aux garnisons des zones rurales, des bases aériennes et des régiments de l'Est et du Sud-Ouest, ainsi qu'à l'hébergement des célibataires géographiques, dont le nombre croît et pour lesquels les réponses actuelles sont insuffisantes. Il intègre les capacités d'hébergement nécessaires à la montée en puissance des appelés du service national prévue à l'article 24 de la présente loi. Le bilan annuel prévu à l'article 8 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense inclut un état d'avancement chiffré de ce plan, distinguant les opérations financées par le programme 212, celles relevant du contrat Nové et celles menées en partenariat avec Action Logement.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement a pour objet la rénovation des parcs de logements militaires.
Nous consacrons des milliards d'euros à la modernisation de nos équipements – c'est nécessaire –, mais la condition militaire ne se résume pas au matériel. Aujourd'hui, selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, 25 % des logements domaniaux présentent des défauts structurels, tandis que la dette immobilière du ministère atteint 4,4 milliards d'euros.
Mme la ministre elle-même a reconnu devant notre assemblée que le contrat Nové ne couvrait que 20 % du parc et que la situation des célibataires géographiques restait insatisfaisante. Comment fidéliser nos militaires lorsque leurs conditions de vie se dégradent ?
Cet amendement tend à faire du logement une priorité de la loi de programmation militaire et à prévoir un suivi annuel devant le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les enjeux de rénovation des logements et des hébergements, qui contribuent à la fidélisation de nos militaires, sont évidemment parfaitement identifiés.
Ils ont fait l'objet d'engagements dans la LPM 2019-2025 dite « à hauteur d'homme », puis dans le cadre des plans Hébergement et Ambition Logement, qui ont été poursuivis dans la programmation actuelle.
En 2026, par exemple, le seul plan Hébergement mobilisait ainsi 150 millions d'euros en autorisations d'engagement. Les crédits correspondants à ces programmes s'élèvent même à plus d'un milliard d'euros si l'on y inclut le logement familial, les bâtiments d'administration et l'action sociale.
Si de tels efforts ne sont pas assez soutenus – c'est une évidence –, ils produisent néanmoins des résultats assez rapides. C'est d'ailleurs souvent ce que concluent nos rapporteurs pour avis du programme 212, « Soutien de la politique de défense », Marie-Arlette Carlotti et Jean-Pierre Grand, qui suivent ces sujets avec attention. L'état des infrastructures suivi par le service d'infrastructure de la défense s'améliore tendanciellement.
Peut-être est-ce l'occasion pour le Gouvernement de nous présenter son projet concernant la conduite de la politique immobilière, à l'heure où la fusion entre la direction des services des infrastructures et celle de l'immobilier a été engagée ?
Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à un tel ajout dans le rapport annexé et, partant, à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dès mon arrivée au ministère, j'ai réuni un comité exécutif sur le thème de l'habitat pour m'assurer de la bonne prise en compte de ces différents éléments.
Dans le cadre de la LPM, le ministère des armées et des anciens combattants devait en effet consacrer plus de 300 millions d'euros par an à son parc de logements. Sur la même période, nous consacrerons 380 millions d'euros par an en moyenne à la construction et à la rénovation des hébergements.
La politique indemnitaire et d'action sociale sera orientée vers l'accès à l'habitat et mobilisera 720 millions d'euros chaque année.
Par ailleurs, je formalise actuellement une politique ministérielle de l'habitat, qui recouvre de manière cohérente et suivie l'hébergement et le logement, avec l'ensemble des moyens indemnitaires et des actions prévues par le ministère pour soutenir l'habitat sur l'ensemble du territoire.
Cela nous permet d'être plus efficaces, mais également de réaliser des économies de fonctionnement. Si le ministère des armées est bien évidemment concerné par des demandes d'augmentation de crédits – on en parle beaucoup –, il n'est pas dispensé de faire des économies chaque fois que cela est possible.
Enfin, je relève qu'une information concernant les logements et les hébergements est prévue à l'article 4 ter de ce texte, dans le rapport qui est remis par le Gouvernement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'exécution de la programmation.
Cet amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'actualisation de la loi de programmation militaire engage la France dans une trajectoire de respect effectif de l'article 6 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et prévoit l'adhésion de la France, comme membre observateur, au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires.
La dissuasion nucléaire repose sur une stricte souveraineté nationale, tant en matière de décision d'emploi que de maîtrise des capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous refusons l'inscription dans la loi d'une logique de renforcement permanent de la dissuasion nucléaire, laquelle contribue à la course mondiale aux armements et à l'escalade entre puissances nucléaires.
Nous affirmons la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux en matière de désarmement nucléaire, conformément à l'article 6 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), tout en rappelant que la dissuasion nucléaire, tant qu'elle existe, doit relever d'une stricte souveraineté nationale et ne saurait être intégrée dans des logiques de blocs ou de dépendance stratégique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la référence à la dissuasion nucléaire comme priorité de la loi de programmation militaire et à réaffirmer, a contrario, l'adhésion à une logique de désarmement nucléaire telle qu'elle est inscrite dans le TNP.
Ses auteurs semblent ignorer que les lois de programmation militaire ont été créées dans les années 1960 précisément pour développer la force de frappe nucléaire française, ainsi que ses porteurs, sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, chasseurs et bombardiers.
Les travaux de la mission d'information sur la dissuasion nucléaire française ont mis en évidence le fait que la menace nucléaire était redevenue une réalité et que la prolifération constituait de nouveau un risque pour la sécurité du monde, comme l'illustre la situation au Moyen-Orient.
Dans son discours – très bon, je dois le reconnaître – du 2 mars 2026, le Président de la République a rappelé que la force de frappe nucléaire constituait notre ultime garantie de sécurité souveraine et qu'il fallait la renouveler pour l'adapter aux nouvelles menaces. La LPM prévoit les moyens de ce renouvellement ; il convient dès lors de les maintenir.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est particulièrement attaché au TNP, qu'il considère comme la pierre angulaire de l'architecture internationale de non-prolifération. Je rappelle que la France est partie à ce texte et qu'elle le respecte.
En revanche, l'adhésion comme observateur au traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian) est incompatible avec la doctrine française et avec le TNP, puisque, comme le Gouvernement l'a déjà exposé à de nombreuses reprises, ce traité interdit toute possession d'armes nucléaires. Par définition, cela remettrait en cause la dissuasion française, pilier de notre sécurité et de celle de nos alliés.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 135, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
intensité
insérer les mots :
dans le seul objectif d'assurer la stricte défense du territoire national
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que la vocation première des armées françaises doit demeurer la protection du territoire national, de la population et de la souveraineté populaire.
Dans un contexte de montée des logiques de blocs et d'alignement croissant sur les doctrines de l'Otan, il est nécessaire de réaffirmer que l'adaptation des capacités militaires françaises ne saurait servir des stratégies de projection ou des intérêts étrangers, mais uniquement la défense nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cette restriction n'est pas souhaitable, car nous avons signé avec nos alliés des traités d'assistance mutuelle.
Je rappelle que, durant les deux guerres mondiales, nous avons bénéficié d'un soutien important de la part de nos alliés, notamment du Commonwealth. Que serait-il advenu si nos alliés avaient limité l'emploi de leurs armées à la stricte défense de leur territoire national ?
Nous devons donc être en mesure de respecter notre parole envers nos alliés, dans le cadre notamment de l'article 5 du traité de l'Otan, mais également de défendre l'Union européenne, dont nous sommes un membre fondateur.
C'est toute la logique de la trajectoire budgétaire que la commission a adoptée. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La politique de défense française ne se limite pas à la stricte défense du territoire. Elle repose sur une vision globale de la sécurité. Nos intérêts nationaux, économiques, stratégiques et humains s'étendent bien au-delà de nos frontières, ne serait-ce que parce que nous avons des ressortissants et des intérêts à l'étranger.
Prenons l'exemple du conflit au Proche et Moyen-Orient, dans lequel nous sommes intervenus de manière défensive. Si un amendement comme celui-ci avait été adopté, nous n'aurions pu le faire.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je comprends que vous n'ayez pas répondu tout à l'heure à la question sur les projections extérieures.
Toutefois, entre nous, nous avons pu adopter par le passé des positions communes réunissant un large spectre de sensibilités politiques. Nous avons eu raison de ne pas aller faire la guerre en Irak. On nous demandait pourtant de la faire ! Je citais tout à l'heure l'Afghanistan, la Libye ou le Sahel. Franchement, qui d'entre nous peut se féliciter du résultat final ?
Soyons donc vigilants sur la façon dont nous traitons cette question des opérations extérieures. Nous avons des partenaires, certes. Mais si l'on tire les leçons des précédents que je viens de citer, assurons-nous qu'il s'agit de partenaires loyaux et que, à la fin, l'opération menée débouche sur autre chose que sur le chaos.
Ensuite, madame la ministre, j'ai entendu vos propos sur le respect par la France du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Il serait bon de l'affirmer plus fortement. (Mme la ministre s'exclame.)
Bien sûr, madame la ministre vous n'êtes pas la seule responsable en la matière. Il serait donc bon que le Président de la République, compte tenu des prérogatives qui sont les siennes, le dise. Il a oublié de le faire de manière suffisamment forte dans son discours de l'île Longue.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon, M. Courtial, Mme Devésa, MM. Dhersin, Duffourg, Haye et Menonville et Mmes Patru, Perrot, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France se dote d'une capacité de cyberdissuasion graduée et attribuable contre les acteurs étatiques conduisant des cyberattaques persistantes contre ses intérêts, ses infrastructures critiques et ses représentants. En cas de guerre hybride menaçant le territoire national, la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population, les armées conduisent les actions de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) en étroite coordination avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La parole est à Mme Évelyne Perrot.
Mme Évelyne Perrot. Cet amendement vise à consacrer dans la loi de programmation militaire une doctrine de cyber-riposte active et proportionnée, conformément à l'orientation défendue dans le rapport sénatorial Pour une coordination de la cyberdéfense plus offensive dans la loi de programmation militaire 2024-2030.
Face à la multiplication des attaques, il est nécessaire que la France affirme explicitement sa volonté de disposer d'une capacité de riposte crédible, graduée et attribuable. Cette posture constituerait à la fois un élément de dissuasion et un signal adressé aux partenaires de l'Alliance atlantique et de l'Union européenne quant à la pleine participation française à la cyberdéfense collective.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'accélération massive des cyberattaques, afin d'actualiser la LPM dans le sens d'une montée en puissance des capacités cyber des armées.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Nous avons inscrit dans le budget 5 milliards d'euros pour le cyber. En outre, nous avons une doctrine en la matière. Par conséquent, je ne vois pas très bien ce que l'adoption de cet amendement apporterait en plus !
J'émets donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 136, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin d'atteindre les objectifs en matière d'autonomie stratégique, le Gouvernement s'engage à recruter suffisamment d'ouvriers d'État et à les fidéliser à travers une rémunération décente afin de garantir un haut niveau de maintien en condition opérationnelle (MCO) et toute perte irréversible de leurs savoir-faire techniques et industriels.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise une question qui est liée à celle de l'autonomie stratégique dont parle le Gouvernement.
Je veux attirer votre attention, madame la ministre, ainsi que celle de mes collègues, sur une réalité : sans ouvriers d'État, sans techniciens qualifiés, sans personnels civils maîtrisant les savoir-faire industriels et techniques les plus sensibles, il n'y a pas de souveraineté militaire réelle. Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point.
Les ouvriers d'État assurent des missions indispensables au maintien en condition opérationnelle des matériels. Ils s'occupent de la sécurité des installations et garantissent la continuité des capacités industrielles de défense.
La Cour des comptes elle-même a reconnu que le maintien en condition opérationnelle des armées nécessitait des personnels possédant des compétences spécialisées rares. L'État étant en concurrence directe avec le secteur privé pour les recruter, elle soulignait la nécessité de fidéliser ces personnels d'État, afin d'éviter des pertes de compétences.
Or nous constatons que l'inverse se produit. On observe non seulement des difficultés de recrutement, dont vous parlerez sans doute, madame la ministre, dans votre réponse, mais également d'importants écarts de rémunération avec l'industrie privée, ce qui aggrave la situation. De nombreux ateliers connaissent ainsi une perte progressive de savoir-faire, sous l'effet des gels salariaux, de l'insuffisance des recrutements et de la remise en cause progressive du statut des ouvriers d'État.
Par cet amendement, nous vous demandons donc de reconnaître le rôle central des ouvriers d'État, de garantir des recrutements suffisants et d'assurer des rémunérations permettant de fidéliser ces personnels indispensables à notre souveraineté industrielle et militaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s'engage à recruter « suffisamment » d'ouvriers d'État et à les fidéliser par une rémunération décente. Nul ne peut s'opposer à cela !
Toutefois, le dispositif de l'amendement n'est pas très précis, ni sur le nombre qui serait considéré comme « suffisant » ni sur ce qu'est une rémunération décente.
La décroissance du nombre d'ouvriers de l'État est par ailleurs une dynamique de fond, qui fait l'objet d'échanges entre le ministère et la Cour des comptes depuis une quinzaine d'années.
Or les magistrats financiers estimaient en 2021 – je précise ce point, monsieur le sénateur, car vous n'avez pas tout dit – que ce statut était porteur d'irrégularités juridiques et coûteux sur le plan budgétaire. Ils relevaient la non-conformité de certaines professions par rapport au statut, les problèmes d'absentéisme ou les difficultés posées par le reclassement en fin de carrière. Ils appelaient en conséquence à recruter davantage sous statut de contractuel pour pourvoir les postes de haute technicité.
D'après le dernier rapport d'avril 2025, le ministère s'est engagé à mettre en œuvre ces recommandations, tout en préservant un volant de recrutement sous statut pour les métiers techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels militaires. Il devrait aussi déployer des mesures de fidélisation. Mme la ministre pourra peut-être nous en dire davantage sur ces aspects précis, mais, pour l'heure, je suis défavorable à la fixation d'un objectif qui me paraît trop flou.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur : les ouvriers d'État permettent incontestablement le maintien en condition opérationnelle des matériels militaires.
Depuis 2016, le ministère des armées recrute de nouveau des ouvriers d'État dans vingt et une professions liées au maintien en condition opérationnelle, aussi bien dans la maintenance aéronautique et terrestre, dans la mécanique diesel, dans la maintenance des installations frigorifiques, dans la climatisation et la pyrotechnie que dans les professions de modeleur, de mouleur, de mécanicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale et de fauconnier, pour ne donner que quelques exemples.
Le volume est de 300 recrutements par an et le ministère des armées compte 10 000 ouvriers d'État au total.
Nous avons effectivement mis en place une réforme réglementaire assurant la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité qui justifient le recours au statut d'ouvrier d'État, avec la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d'un niveau hors groupe nouveau, HGN – on adore les acronymes dans les armées ! (Sourires.) – et d'un niveau hors catégorie D (HCD) pour les ouvriers d'État et les chefs d'équipe. L'objectif est bien de reconnaître leur savoir-faire.
On constate une complémentarité entre les services des armées et ceux des industriels. Ainsi, au 8e régiment du matériel (RMAT), à Mourmelon, l'atelier du régiment est situé juste à côté d'un établissement de KNDS : la complémentarité entre les deux est évidente.
Le Gouvernement a tenu ses engagements en ce qui concerne l'évolution de la carrière des ouvriers d'État, la mise en œuvre de mesures permettant une meilleure reconnaissance de ces professions et l'entrée en vigueur du nouveau statut.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve, Briante Guillemont, M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Bilhac et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :