Mme la ministre donnait précédemment un exemple de ruissellement dans le domaine de la santé avec les pochettes de sang lyophilisé. L'illustration est sans doute juste – elle est même probablement incontestable –, mais le ruissellement pour notre modèle social lié à la différence entre 436 milliards d'euros et 450 milliards d'euros, franchement, je n'y crois pas.
C'est bien de débattre, mais il faut assumer des positions politiques claires !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Mon cher collègue, si ces 14 milliards d'euros ne provoquent pas de ruissellement, de quoi s'agit-il alors ?
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas. C'est à vous de me le dire.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Quand on commande 30 Rafales et 3 frégates, quand on se bat, comme l'a fait notre collègue Hugues Saury, pour essayer d'obtenir des lance-roquettes unitaires souverains, c'est la totalité de la base industrielle et technologique de défense française que l'on fait fonctionner !
Vous devriez être heureux, cher collègue, vous qui vous battez, à juste titre, pour les emplois ! Nous vous proposons justement 14 milliards d'euros de plan de relance, c'est-à-dire du travail pour nos entreprises ! Nous nous déplaçons tous dans les territoires. Nous avons tous dans notre département une partie de la base industrielle et technologique de défense, qui compte 200 000 ou 250 000 emplois directs dans le pays, sans parler des emplois indirects.
On ne peut pas affirmer qu'il n'y aura aucun ruissellement si le Sénat propose d'investir 14 milliards d'euros supplémentaires dans un système complètement souverain !
Quand le Gouvernement a fait le plan de relance, au moment de la pandémie de covid, la commission s'est battue pour que les armées soient concernées. Pourquoi ? Parce qu'un plan de relance dans l'automobile touche autant Rabat, la République tchèque ou la Chine que la France, alors qu'un plan de relance dans la défense permet de ne consacrer son budget qu'à l'économie française, puisque, par définition, nos armées achètent essentiellement du matériel souverain.
Le retour économique est significatif. De mémoire, 1 euro investi dans la défense, c'est à peu près 2 euros injectés dans l'économie. Le ruissellement est là, je ne peux pas vous laisser dire le contraire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J'écoute ce débat avec beaucoup d'intérêt.
M. Sido nous a d'abord expliqué que la programmation ne passerait pas la soirée, car, quoi que l'on inscrive dans la loi, on ne commanderait pas forcément les matériels prévus.
M. Rachid Temal. Nous faisons ce que nous voulons !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Or, à l'instant, M. Perrin nous a dit que l'on risquait de passer à côté de 14 milliards d'euros de commande, qui entraîneraient du ruissellement. Cela signifie donc bien que ces 14 milliards d'euros supplémentaires doivent être financés !
M. Cédric Perrin. En effet !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par conséquent, ma question est la suivante : comment financez-vous 14 milliards supplémentaires,…
M. Rachid Temal. M. le rapporteur va nous le dire !
Mme Catherine Vautrin, ministre. … compte tenu du déficit public que nous connaissons et de l'engagement de l'État de revenir sous les 2,8 % du PIB d'ici à 2029 ? Je rappelle que 14 milliards d'euros représentent 0,5 % de déficit…
Par ailleurs, cette approche financière amène la question du pourcentage du PIB consacré à la défense. Je répète la question que j'ai déjà posée : quelle enveloppe considère-t-on ? Que met-on dans le calcul de ce pourcentage ? Un amendement tend à prévoir des subventions pour la gendarmerie. Est-ce à dire que les dépenses de gendarmerie doivent être intégrées dans ce calcul ?
Enfin, je veux répondre à M. le sénateur de Legge. Il était bien prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2026, quelque 3,2 milliards d'euros. Ont été ajoutés 3,5 milliards d'euros, ce qui fait un total de 6,7 milliards d'euros.
Cela correspondait donc bien à cette actualisation, qui aura produit des effets dès cette année, au travers de commandes de munitions, notamment de missiles et d'obus de 155, de trois cent cinquante poids lourds, de deux Rafales pour remplacer les avions perdus, de quatre systèmes sol-air de moyenne portée terrestre de nouvelle génération (SAMP/T NG), ou encore de canons antiaériens. Il s'agit bien de commandes concrètes !
J'y insiste, mesdames, messieurs les sénateurs, quand on parle de programmation, il faut évidemment avoir, ensuite, la capacité de la financer. Or l'enveloppe supplémentaire de 36 milliards d'euros proposée par le Gouvernement nous paraît correspondre à ce que nous sommes en mesure de supporter.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement n° 128.
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. M. de Legge a cité La Fontaine dans son propos liminaire. Je crois en effet que nous devons démentir quelques fables… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
On prétend que les 14 milliards supplémentaires financeront uniquement la BITD française, mais je ne vois cela écrit nulle part ; il n'y en a aucune garantie.
Sans doute sommes-nous simplement en train d'examiner l'actualisation d'une loi de programmation militaire, mais les propos de notre collègue Sido m'étonnent. Il faut tout de même que les gens qui nous écoutent et qui suivent les débats, comprennent bien à quoi sert cet exercice.
Soit on se fait plaisir en disant : « Si l'on pouvait – nous savons tous très bien tout ce que l'on pourrait faire avec des "si" –, nous aurions une armée dotée de tant et tant de milliards d'euros, mais ensuite, ma bonne dame, on verra bien ce que l'on pourra faire, budget après budget, parce qu'on a zéro visibilité » ; soit on considère qu'il faut être sérieux quand on élabore la programmation militaire, parce que l'on veut s'y tenir.
Je profite de l'occasion pour dire deux choses à Mme la Ministre.
Tout d'abord, je n'aurais jamais cru, en six ans de mandat, que je finirais par soutenir la position du Gouvernement, mais tout arrive, et je tiens à ce que cela figure au compte rendu intégral de nos débats, car c'est suffisamment rare pour être noté.
Toutefois – ne vous réjouissez pas trop vite ! (Sourires.) –, puisque vous suivez la bonne logique en disant qu'une énième surmarche de 14 milliards d'euros n'est pas neutre, car il faut la financer, eh bien, je vous prends au mot !
À quatre mois du dépôt du projet de loi de finances pour 2027, quand bien même la surmarche pour l'année 2027 ne serait que de 500 millions d'euros, vous êtes dans l'obligation de nous dire si, par hasard, vous aviez, de manière responsable, quelque idée des moyens de financer ce surplus. En effet, on ne peut pas non plus dire en même temps que c'est une loi de programmation à laquelle on se tiendra, mais que l'on n'a pas la première idée des moyens de la financer.
Enfin, calculer des ratios entre les dépenses sociales, les dépenses de culture ou les dépenses de l'intérieur ne nous donnera pas la solution.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Mickaël Vallet. Si nous ne sommes pas tous raisonnables, nous ne serons pas crédibles.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon. Je souhaite simplement procéder à un petit rappel historique, au profit de l'ensemble des collègues sur l'origine de la proposition du rapporteur d'augmenter de 14 milliards d'euros l'enveloppe supplémentaire prévue dans cette actualisation.
Madame la ministre, vous partez dans votre texte de 400 milliards d'euros, auxquels vous ajoutez 36 milliards d'euros, mais cela ne correspond pas au montant initialement prévu dans la loi de programmation militaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur : ce texte prévoyait non pas 400 milliards d'euros, mais 413 milliards d'euros. Or 413 milliards d'euros plus 36 milliards d'euros font 449 milliards d'euros. Le Sénat est donc tout à fait cohérent dans sa proposition de modification.
M. Mickaël Vallet. Vous êtes naïf !
M. Christian Cambon. Par ailleurs, pourquoi avions-nous défendu ce montant ? Parce que nous pensions, sur le fondement des informations obtenues de nos forces armées, qu'il était nécessaire d'accélérer les dépenses de manière beaucoup plus forte.
Du reste, ces 13 milliards d'euros, je les ai négociés auprès de la Première ministre de l'époque, dans la nuit du 7 juillet 2023. L'exécutif n'a donc pas respecté sa parole !
Il convient d'avoir tout cela en tête pour bien comprendre d'où émane ce montant de 14 milliards d'euros, que le rapporteur n'a pas sorti de son chapeau pour montrer que nous serions meilleurs que les autres. Simplement, le Sénat clame depuis longtemps qu'il faut accélérer nos efforts.
Nous avions accepté 413 milliards d'euros, mais le surplus de 13 milliards d'euros n'a pas été respecté, voilà tout.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur Cambon, c'est un sujet que nous évoquons régulièrement, mais vous avez raison d'y revenir.
Les 413 milliards d'euros de besoins programmés figurent toujours dans la LPM actualisée, ils n'ont pas disparu. La notion de besoin programmé est utilisée dans les travaux internes du ministère. Initialement, il y avait 400 milliards d'euros de ressources budgétaires pour la période de 2024 à 2030, auxquels s'ajoutaient 6 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires ; et l'actualisation prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires.
La différence entre les 413 milliards d'euros de besoins programmés et les 400 milliards d'euros provenait des 6 milliards d'euros de ressources extrabudgétaires auxquels s'ajoutaient à la fois la marge frictionnelle, c'est-à-dire le décalage en début de période de certains programmes, sans que l'on sache à l'avance lesquels, et la hausse du report de charges.
Nous avons souhaité rester précisément dans le cadre ce que vous avez négocié, afin de conserver ces 413 milliards d'euros et de garantir la clarté des enjeux. Les 36 milliards d'euros supplémentaires que nous proposons nous permettent aujourd'hui d'assumer l'ensemble des demandes de ressources.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 291 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 140 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(M. Didier Mandelli remplace M. Xavier Iacovelli au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli
vice-président
M. le président. L'amendement n° 132, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
réarmement
par le mot :
surarmement
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Ce texte ne prévoit pas une simple remise à niveau des capacités militaires françaises ; il organise une augmentation sans précédent des dépenses de défense, de 36 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2030.
Aussi, nous estimons que le terme de surarmement décrit plus fidèlement la réalité de la trajectoire proposée par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer le terme de réarmement par celui de surarmement.
Il s'agit bien évidemment d'une prise de position politique, à laquelle nous n'adhérons pas : l'effort proposé au travers de ce texte paraît tout à fait adapté aux menaces qui pèsent sur la France, en particulier de la part de la Russie, mais pas uniquement.
Il n'est pas pertinent de parler de surarmement, alors que nos alliés, mais aussi d'autres pays dans le monde, nous regardent. À cet égard, la Pologne ou l'Allemagne, par exemple, ont consenti des efforts considérables, suivant le mouvement général de réarmement qui est à l'œuvre.
Si besoin était, la récente chute d'un drone en Roumanie nous rappelle que notre sécurité a un prix, donc un coût. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous assistons tout de même à un processus de prolifération d'armes ! Notre discussion porte certes sur les armes conventionnelles, mais aussi sur l'extension de la dissuasion nucléaire. C'est donc bien un débat politique.
Monsieur le président Perrin, j'ai apprécié la manière dont nous avons échangé nos arguments tout à l'heure. Elle fait la qualité de nos débats.
Consultons donc ensemble le rapport du FMI d'avril 2026, ainsi que les conclusions de l'OCDE sur le ruissellement. À court terme, vous avez raison, il y a certes un petit bénéfice, mais à moyen terme, le déficit se creuse. Or nous sommes d'accord, le FMI et l'OCDE ne sont pas le Parti communiste ! (M. Rachid Temal s'exclame.)
Par ailleurs, vous évoquez la croissance, à laquelle contribueraient l'économie de guerre et les 14 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Nous y reviendrons, mais quelle en sera donc la conséquence ?
L'industrie militaire est extrêmement spécialisée et qualifiée. Des emplois seront créés, certes, mais ils le seront au détriment d'emplois qualifiés dans l'industrie civile.
Voilà notre préoccupation. Vous pensez le contraire ; nous verrons ce qu'il en sera. De toute évidence, nous assisterons au transfert d'emplois qualifiés de l'industrie civile vers l'industrie militaire. Je l'ai vérifié lorsque j'ai visité le site de Thales, à Mérignac, où j'ai rencontré des ingénieurs et des techniciens. Le phénomène est enclenché, et il va s'accélérer.
C'était aussi le sens de cet amendement : lancer une alerte.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Cédric Perrin, rapporteur. Rappelons quelques éléments.
Les Allemands ont fait par le passé des choix que l'on connaît et qui les placent maintenant dans des situations délicates, leur PIB restant toutefois, évidemment, sans commune mesure avec le nôtre. Mais ils ont décidé de relancer leur industrie de la défense et d'en faire un moteur de la relance économique de leur pays.
Aujourd'hui, une grande partie de la sous-traitance en Allemagne s'oriente ainsi de plus en plus vers la défense.
M. Pascal Savoldelli. Nous ne pouvons pas nous comparer à l'Allemagne !
M. Cédric Perrin, rapporteur. Pour ma part, j'habite à dix kilomètres de Sochaux. Il ne vous aura pas échappé qu'il y a là-bas une petite usine, qui n'est autre que le plus grand site industriel de France.
En l'espace d'un an et demi, nous avons perdu 130 000 emplois dans l'automobile en France. Je puis vous assurer que nous essayons tous de trouver, y compris d'ailleurs avec Mme la ministre, des pistes de diversification pour les sous-traitants du secteur automobile, même si, bien évidemment, cela ne réglera pas la totalité de leurs problèmes.
Je peux vous rejoindre sur la spécialisation du secteur de l'aéronautique, mais il en va autrement de l'industrie lourde ou des matériels roulants notamment : en la matière, les spécificités sont tout à fait abordables et sont déjà mises en œuvre, dans le secteur de l'automobile, par exemple. Quand une entreprise comme Turgis Gaillard travaille avec Renault, elle se diversifie.
Les Allemands ont compris, avant nous peut-être, comment ils pouvaient diversifier leur économie.
M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas comparable !
M. le président. L'amendement n° 202, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de cette trajectoire suppose une réorientation de certaines contributions extérieures, notamment celles versées à la Facilité européenne pour la paix, afin de garantir les marges budgétaires nécessaires à son exécution.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Il s'agit d'un amendement de précision.
En expliquant comment il comptait investir l'argent des Français, le président Perrin évoquait tout à l'heure un éventuel ruissellement des 14 milliards d'euros de crédits supplémentaires. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de financement de la trajectoire de réarmement prévue par la loi de programmation militaire et son actualisation.
Des montants importants sont annoncés. La crédibilité de cette loi repose sur l'existence de ressources budgétaires identifiées et mobilisables dans un contexte de contraintes accrues sur les finances publiques.
À cet égard, il apparaît nécessaire de procéder à une réorientation des priorités budgétaires, en privilégiant le financement direct des capacités des armées françaises.
Les contributions versées à la Facilité européenne pour la paix (FEP) financent un dispositif relevant d'un domaine qui n'est pas de la compétence de l'Union européenne, au détriment de notre souveraineté.
Cet amendement tend donc à s'inscrire dans une logique de sincérité budgétaire. Il s'agit de conditionner la crédibilité de la trajectoire annoncée à des choix clairs de financement au service de la défense nationale – en d'autres termes, d'investir l'argent des Français en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Les auteurs de l'amendement proposent, pour financer l'effort de défense, de réduire certaines contributions extérieures, en mentionnant uniquement celles qui sont versées à la Facilité européenne de paix.
Or cet instrument extrabudgétaire de l'Union européenne constitue le principal outil européen de financement de l'indispensable soutien militaire à l'Ukraine.
Soutenir les forces armées ukrainiennes, c'est en effet soutenir la démocratie ukrainienne et, in fine, défendre l'Europe. Le dispositif de la Facilité européenne de paix a par ailleurs évolué avec le temps, en permettant l'acquisition conjointe de matériel européen au profit de l'Ukraine. C'est donc une manière de soutenir aussi la BITD européenne, ce qui est un autre objectif partagé, dont la France tire avantage.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La contribution à la FEP est par définition une question éminemment interministérielle. Je ne peux donc pas prendre, seule, de décision de réorientation. Ne serait-ce que pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme G. Jourda, M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras, P. Joly, Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
Cette trajectoire budgétaire de réarmement doit s'inscrire dans une stratégie nationale cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense. Poursuivant l'objectif du renforcement de la compétitivité des industries nationales de défense, cette stratégie doit décliner notamment :
- la ventilation des montants attendus des programmes ReArm UE en subventions et en prêts ;
- la consommation des fonds de cohésion ;
- la mobilisation des capitaux privés provenant de l'épargne et des investissements provenant de la Banque européenne d'investissement (BEI) ;
- le soutien politique apporté aux entreprises françaises de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) pour améliorer leurs accès aux financements et le fléchage des fonds européens vers des produits conçus en Europe et comprenant majoritairement des composants européens ;
- les domaines de coopération européenne prioritairement ciblés ;
- les contreparties, notamment financières, exigées en cas d'accès aux programmes européens par des acteurs hors Union européenne.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda. Cet amendement vise à mieux articuler la trajectoire budgétaire de réarmement avec les instruments européens de financement de la défense.
L'idée est simple : l'effort national ne peut pas être pensé isolément, alors même que l'Union européenne développe de nouveaux outils de financement et de soutien à la base industrielle et technologique de défense.
Il s'agit donc de demander que cette stratégie soit rendue plus lisible et plus cohérente, en précisant plusieurs éléments : la répartition entre subventions et prêts dans les programmes européens, la mobilisation des fonds existants, notamment des fonds de cohésion, ainsi que le rôle de la Banque européenne d'investissement et de l'épargne privée.
L'amendement vise également à renforcer le soutien aux entreprises de la BITD, en veillant à ce que les financements européens bénéficient prioritairement à des productions européennes et à des composants majoritairement européens.
Enfin, nous appelons à une meilleure définition des coopérations prioritaires et des conditions d'accès aux programmes européens, y compris pour les acteurs extérieurs à l'Union.
L'objectif est donc de garantir une véritable cohérence entre l'effort national de défense et les instruments européens disponibles au service de la souveraineté industrielle et de la compétitivité de notre base de défense.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Si les différents mécanismes de financement européen sont évidemment utiles et doivent être sollicités au mieux pour concourir à l'effort de défense, la trajectoire des crédits mentionnée à l'article 2 du projet de loi concerne les crédits budgétaires prévus en loi de finances.
Elle ne peut donc pas être confondue avec des ressources de natures très diverses, publiques et privées, comme les subventions ou prêts dans le cadre des programmes européens.
Cette trajectoire exprime le besoin opérationnel des armées et ne doit pas dépendre de l'existence ou non de programmes européens qui interviennent pour faciliter le financement et favoriser les partenariats, lesquels sont souvent source de coûts et de complexité.
Le souci exprimé au travers de cet amendement ne peut donc pas trouver sa place dans le rapport annexé. En revanche, il serait tout à fait utile qu'un jaune budgétaire détaille l'ensemble des aspects évoqués dans l'amendement concernant la cohérence des programmes de soutien européens.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La programmation militaire a été élaborée en pleine cohérence avec la stratégie européenne.
La trajectoire de réarmement définie dans ce projet de loi a été conçue en intégrant les stratégies et les outils de financement européens, qui ont été pris en compte dès l'élaboration de la programmation.
Elle fait l'objet d'un ajustement annuel qui permet de l'adapter en fonction des dernières évolutions des différents programmes européens. Cela garantit une cohérence stratégique permanente avec les financements disponibles au niveau européen.
Certains éléments clés de notre programmation, qui sont au cœur de notre souveraineté, restent toutefois autonomes par rapport aux programmes européens. Cette approche nous permet de concilier coopération européenne et indépendance stratégique. La complémentarité stratégique est donc prise en compte dans nos travaux.
Madame la sénatrice, cet amendement étant à mon sens satisfait, je vous invite à le retirer.
M. le président. Madame Jourda, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par MM. M. Vallet et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce contexte, l'émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d'industrie et de sécurité doit être accélérée. Le revirement du président Donald Trump comporte certes sa part de rupture avec la tradition états-unienne, mais aussi de tradition de mise en dépendance stratégique et militaire et de vassalisation technologique de ses « alliés ». En effet, la France demeure fortement dépendante de technologies américaines, en particulier dans les secteurs du traitement des données et du cloud numérique, où la prééminence d'acteurs privés états-uniens constitue une vulnérabilité stratégique majeure. L'opportunité permise par l'actualisation de la loi de programmation militaire doit précisément favoriser une réduction de ces dépendances.
La parole est à M. Mickaël Vallet.
M. Mickaël Vallet. Le présent amendement vise à affirmer, dans le rapport annexé, que l'émancipation de la tutelle des États-Unis en matière de défense, d'industrie et de sécurité doit être accélérée.
Le temps et le monde de l'aveuglement atlantiste sont révolus. En effet, les alliés les plus loyaux eux-mêmes peuvent se retrouver, du jour au lendemain, dans le collimateur des États-Unis d'Amérique. Le coup d'État au Venezuela, les menaces sur le Groenland ou l'attaque illégale menée en Iran témoignent de la faillibilité de « l'allié » états-unien.
Il est nécessaire de le comprendre et de montrer à nos concitoyens que nous avons compris en quoi consistait de longue date la diplomatie américaine.
Il est également nécessaire d'identifier les ruptures du trumpisme et d'agir en conséquence, en proposant une nouvelle architecture de sécurité conforme à l'histoire de la France comme à ses intérêts, et propre à pacifier les relations internationales.
Or cette lucidité suppose de nommer clairement les dépendances stratégiques qui entravent aujourd'hui notre souveraineté. Le rapport annexé en est l'occasion.
La France, à l'instar d'une grande partie de l'Europe, demeure placée dans une situation de dépendance critique à l'égard des États-Unis dans des secteurs décisifs pour l'exercice de sa souveraineté.
Nos administrations, nos entreprises et parfois nos propres services de sécurité reposent massivement sur des infrastructures d'informatique en nuage et de logiciels contrôlés par des groupes américains qui sont soumis, qu'on le veuille ou non, au droit extraterritorial des États-Unis.
Dans ces conditions, parler d'autonomie stratégique européenne ou de pilier européen de l'Otan sans désigner explicitement la dépendance aux États-Unis relève du déni. Il n'y aura ni l'une ni l'autre tant que les Européens demeureront structurellement dépendants des technologies, des infrastructures numériques, des composants critiques et des systèmes d'armes américains.
Telle est la raison d'être du présent amendement, dont les dispositions ne coûtent, rien budgétairement parlant. En revanche, ce qui coûte, c'est de penser contre soi-même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Cédric Perrin, rapporteur. Sur le fond, on peut adhérer à ce discours, qui est d'ailleurs sous-jacent à toute l'actualisation de la loi de programmation militaire.
J'ai d'ailleurs fait remarquer tout à l'heure, dans mon discours à la tribune, que les États-Unis nous regardaient, de même que la Russie, la Chine et d'autres pays encore. À cet égard la position de la commission est très claire : nous devons rechercher davantage de souveraineté et d'autonomie. Or pour y parvenir, il faut avoir un budget à la hauteur. Voilà ce qui est important.
Cela étant, la relation transatlantique mérite peut-être un discours plus nuancé. Pour ma part, je fais la différence – vous aussi, j'en suis persuadé – entre Donald Trump et les Américains. Comme l'a rappelé l'amiral Vandier lors de son audition devant la commission, en la matière, la nuance est de mise. Il n'est pas certain, d'ailleurs, que le rapport annexé soit le lieu pour évoquer cette situation très complexe.