PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 2 (Interdiction d'importation de denrées alimentaires traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 640 (Instauration de sanctions pénales en cas de méconnaissance de l'interdiction de produire, de stocker ou de faire circuler des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen)
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