PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 107 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte attentatoire aux libertés et aux droits fondamentaux. Méconnaissance du droit à mener une vie familiale normale, de la liberté du mariage et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Décision du Conseil constitutionnel de 1993 réaffirmant l'obligation de respecter les droits fondamentaux des étrangers. Jurisprudence du Conseil d'Etat. Invite ses collègues opposés au projet de loi à s'associer aux sénateurs du groupe CRC pour saisir le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)Propos inacceptables tenus par le ministre à l'encontre du parti communiste. (texte intégral du JO)
Question préalable :
Le groupe CRC votera la motion n° 1 de M. Bernard Frimat tendant à opposer la question préalable. Réponse aux propos des intervenants. Rappel de sa connaissance de la réalité du terrain. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Articles additionnels avant le titre Ier
Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission, n° 145 de M. Bernard Frimat, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Confirme les propos de M. Bernard Frimat sur les travaux en commission. Nécessité de savoir à quoi va servir ce nouvel organisme. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Intervient sur les amendements de suppression n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Données chiffrées sur les mariages mixtes enregistrés en 2004, la saisine des procureurs et les annulations de mariages. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)
Frilosité du Gouvernement à l'égard des étudiants étrangers potentiels, en dépit de la raréfaction de leur nombre. Investissements inexistants pour remédier au manque d'attractivité. Attitude négative pour l'avenir de la France et des pays concernés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 298 (suppression des dispositions cantonnant l'exercice d'une activité professionnelle dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement) ; n° 299 (repli) ; et n° 300 (apposition de la mention "salarié" sur la carte de séjour temporaire quelle que soit la durée de l'activité) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 301 (suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers) ; n° 302 (suppression de l'interdiction de travailler plus de six mois sur douze mois consécutifs) ; et n° 303 (possibilité pour le travailleur étranger d'exercer des travaux saisonniers chez le même employeur sur une période n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC est opposé à l'article 10, véritable usine à gaz bureaucratique. Déplore le silence du texte sur l'apport des migrants à la France. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal)
Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
Le groupe CRC votera contre l'article 12. Dispositif inefficace et choquant. (texte intégral du JO)Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
Favorable aux amendements identiques n° 144 de M. Bernard Frimat et n° 275 de Mme Éliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 309 (suppression de la disposition limitant les autorisations de travail à certaines activités professionnelles ou zones géographiques) ; et n° 310 (suppression de l'échange de renseignements entre l'autorité administrative et les organismes agissant dans le cadre du service public de l'emploi pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Soutient l'amendement n° 311 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 bis
Article additionnel après l'article 15 ter
Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Atteinte au droit à une vie privée et familiale. Pérennisation des situations irrégulières. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 349 (suppression du dispositif trop restrictif accordant la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de seize ans aux services de l'aide sociale à l'enfance, ASE) ; rejeté ; et n° 350 (attribution sans condition d'âge d'un titre de séjour aux enfants confiés aux services de l'ASE) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 354 de Mme Éliane Assassi (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 361 (suppression des modifications apportées au régime d'appréciation des liens personnels et familiaux pour l'attribution de la carte de séjour temporaire) ; n° 362 (rédaction) ; n° 363 (suppression du critère des conditions d'existence) ; n° 364 (suppression du critère d'insertion dans la société française) ; et n° 365 (suppression du critère de la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane)
Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)
Intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Nouvelle entrave au droit des migrants de vivre en famille, en dépit de la stabilité du nombre des regroupements familiaux depuis un certain nombre d'années. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)
S'interroge sur le sens de l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République). (texte intégral du JO)Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 312 (suppression des restrictions apportées au droit au séjour des étrangers communautaires) ; n° 313 (extension du bénéfice du droit au séjour au partenaire pacsé avec un citoyen de l'Union européenne) ; n° 314 et 315 (suppression de l'obligation faite aux citoyens de l'Union européenne de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence) ; n° 316 (impossibilité de refuser le séjour à un membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne ressortissant d'un Etat tiers au motif que sa présence constitue une menace pour l'ordre public) ; n° 317 (coordination) ; n° 318 (suppression de l'exigence d'une résidence ininterrompue en France pour l'acquisition du droit au séjour permanent) ; n° 319 (droit au séjour permanent en France des travailleurs communautaires ayant cessé leur activité) ; et n° 320 (suppression des dispositions prévoyant la perte du bénéfice du droit au séjour permanent en cas d'absence du territoire français pendant plus de deux années consécutives) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 314-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE)
Soutient l'amendement n° 339 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 345 (abrogation du délit de séjour irrégulier) ; et n° 346 (abrogation du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 33
Favorable à l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Intervient sur l'annonce par le ministre de la fermeture du centre de rétention administratif pour hommes du Palais de justice de Paris. Demande des précisions sur l'application de l'amendement n° 48 de la commission (intervention de l'administrateur ad hoc dès le refus d'entrée sur le territoire opposé à un mineur étranger et non plus au moment de son placement en zone d'attente), tout en jugeant préférable de confier les mineurs isolés à l'ASE. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France)
Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)
Soutient l'amendement n° 395 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination)
Soutient l'amendement n° 396 de Mme Éliane Assassi (suppression pour coordination) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)
Intervient sur les amendements de suppression n° 201 de M. Bernard Frimat et n° 397 de Mme Éliane Assassi. Recul inacceptable des droits des étrangers pour des raisons de simplification des procédures. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 406 (suppression) ; n° 407 (allongement d'un mois à deux mois du délai de recours en contestation d'un refus de titre de séjour) ; n° 408 et 410 (suppression des dispositions relatives aux différentes règles de placement en rétention et de recours) ; n° 411 (allongement de trois mois à six mois du délai imparti au juge administratif pour délibérer) ; et n° 409 (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire sont jugés en formation collégiale) ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 208 de M. Bernard Frimat (précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale). (texte intégral du JO)
Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)
Intervient sur l'amendement n° 219 de M. Bernard Frimat (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) et sur l'"absence de liens avec leur famille dans leur pays d'origine", conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion. (texte intégral du JO)Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente)
Soutient l'amendement n° 428 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 59
Soutient l'amendement n° 433 de Mme Éliane Assassi (suppression des conditions de durée de résidence pour l'octroi de la nationalité française aux enfants recueillis en France) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 59 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 434 (retour aux dispositions de la loi du 16 mars 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage et réduction du délai probatoire de vie commune conditionnant l'acquisition de la nationalité française) ; et n° 435 (exemption des couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union de la condition de durée du mariage pour l'acquisition de la nationalité française) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Article 60 quater (art. 21-14-2 du code civil - Organisation obligatoire d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers naturalisés par décret)
Soutient l'amendement n° 442 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 61 (art. 21-19 du code civil - Suppression de certaines dispenses de stage aux fins de naturalisation)
Soutient l'amendement n° 443 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. S'associe aux propos de Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Article choquant vis-à-vis des ressortissants des pays liés à la longue période coloniale de la France. (texte intégral du JO)Article 62 quinquies (art. 21-29 nouveau du code civil - Possibilité pour le maire d'organiser la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Soutient l'amendement n° 447 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 63
Article 63 ter (chapitre III du titre II du livre VI et art. L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française)
Soutient l'amendement n° 450 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)
Intervient en faveur de l'amendement de suppression n° 451 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66
Soutient l'amendement n° 454 de Mme Éliane Assassi (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle à tous les demandeurs d'asile exerçant un recours tant devant la Commission des recours des réfugiés que devant l'OPFRA) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 455 (suppression) ; n° 456 (extension des missions des CADA aux actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile) ; et n° 457 (suppression de l'obligation faite aux CADA de transmettre des informations relatives aux personnes recueillies) ; rejetés. (texte intégral du JO)