Interventions de M. Hussein BOURGI

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'ACTION DE L'AGRASC ET À FACILITER L'EXERCICE DES MISSIONS D'EXPERT JUDICIAIRE

première lecture

[14 janvier 2026]

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Discussion générale:

Article 2 (Destruction de véhicules saisis de faible valeur économique)

Article 3 (Exécution provisoire des décisions de confiscation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 6 (Caractère prioritaire de l'affectation publique ou sociale des biens saisis)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 (Extension aux entreprises solidaires d'utilité sociale de la liste des affectataires de biens saisis)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 3 rectifié bis et n° 9 rectifié bis (Confiscation obligatoire des biens dont l'origine n'est pas justifiée)