Interventions de M. Ian BROSSAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS

première lecture

[21 octobre 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

Article 1er bis (Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers)

Article 2 (Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation)

Article 2 bis (Précision relative à la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer)

Explications de vote sur l'ensemble :