PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION RELATIVE À LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE n° 2014-773 (dossier législatif)

Article 1er (Définition des objectifs)

Article 3 (Actualisation des orientations et cohérence de l'ensemble des politiques publiques)

Article 3 bis (nouveau) (Rôle et complémentarité de l'ensemble des acteurs)

Article 4 bis (Principe de gestion transparente, programmation conjointe avec l'Union européenne et coordination avec les autres bailleurs)

Article 5 (Responsabilité sociale et environnementale)

Article 5 quater (nouveau) (Fonds multibailleurs)

Article 5 quinquies (nouveau) (Commercialisation en France de services financiers de banques originaires de pays en développement)

Article 9 (art. L. 1115-1 et L. 1822-1 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique de l'action internationale des collectivités territoriales)

Article 10 (art. 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 - Rapport d'évaluation et durée d'application du projet de loi)

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservé) (Approbation du rapport annexé fixant les orientations de cette politique)

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