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Séance du 26 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michelle Demessine. Dans le cadre de la contribution des acteurs privés multinationaux aux politiques de développement, ce texte a pour objet de cadrer précisément la responsabilité desdits acteurs.

Pour notre part, nous souhaitons également favoriser les possibilités de médiation dans le cas où une entreprise française serait mise en cause pour ses mauvaises pratiques dans un pays dans lequel elle intervient.

Un tel dispositif est prévu, puisqu’il existe dans chaque pays qui a adhéré aux fameux principes directeurs de l’OCDE édictés à l’intention des multinationales ce que l’on appelle un « Point de contact national », chargé de promouvoir et de diffuser ces principes et de répondre, s’il y a lieu, à des saisines pour non-respect de ceux-ci.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande, dans un avis d’octobre 2013, d’associer des experts indépendants aux travaux du Point de contact français et de mettre en place un dialogue ordonné avec des représentants de la société civile.

La CNCDH propose en outre de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de nature à renforcer l’accessibilité, la transparence de fonctionnement, la visibilité, ou tout simplement l’efficacité de notre point de contact. À cette occasion, le Parlement pourrait également mieux exercer son contrôle, puisqu’il en est désormais partie prenante.

Je sais qu’une réforme en ce sens du Point de contact est actuellement en gestation. Notre collègue Nicole Bricq, lorsqu’elle était ministre du commerce extérieur, s’y était engagée. Toutefois, il ne me semble pas inutile d’y faire référence dans ce texte qui donne sa légitimité législative aux principes et aux grandes orientations de notre politique d’aide au développement.

Cet amendement vise donc à associer les acteurs de la société civile aux travaux du Point de contact national et à garantir un contrôle effectif du Parlement sur le fonctionnement de cet organisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Le présent amendement tend à réformer le Point de contact national pour y associer les acteurs de la société civile et garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.

Ces objectifs sont certes louables, mais le Point de contact a justement révisé son règlement intérieur. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place une instance de réflexion plus large sur la responsabilité des entreprises.

Dans ces conditions, on peut se demander s’il est préférable de conserver le format actuel du Point de contact ou s’il faut le modifier. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement confirme son attachement au Point de contact national, qui a été profondément renouvelé depuis 2012, puis renforcé et institutionnalisé en mars 2014, sur l’initiative de Nicole Bricq, en lien avec les acteurs de la société civile.

Ces changements donnent des résultats. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de s’engager dans une nouvelle réforme.

À ce stade, madame la sénatrice, nous souhaitons que vous retiriez votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Madame Demessine, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 167

Compléter cet alinéa par les mots :

telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’Assemblée nationale a inséré dans le texte l’obligation pour l’AFD d’inclure, dans les marchés qu’elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L’alinéa visé faisait initialement référence aux dispositions de la loi bancaire concernant la publication d’informations en matière de transparence. La commission des affaires étrangères a supprimé cette référence, ce qui me semble tout à fait dommageable. En effet, si l’on a adopté une loi bancaire extrêmement précise, c’est pour s’en inspirer !

Le présent amendement tend donc à réintroduire cette référence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La commission est évidemment très réservée sur cet amendement, qui soulève une difficulté dans la mesure où la loi bancaire française n’est pas encore entrée en vigueur en France, car il doit préalablement y avoir une directive européenne. Nous ne pouvons donc pas faire appliquer cette loi à l’étranger par l’AFD.

Par ailleurs, la loi bancaire concerne les grandes entreprises internationales. De plus, elle renvoie à un décret en Conseil d’État qui fixe un seuil d’application. Or ce décret n’a pas été publié.

Si cet amendement était adopté, nous obtiendrions le résultat suivant : l’AFD serait conduite à demander à toutes les entreprises qui répondent à ses appels à projets des informations sur leurs filiales à l’étranger, telles que le nom de leur implantation, la nature de leurs activités, leur chiffre d’affaires, leurs effectifs en équivalents temps plein, leur bénéfice, leur perte avant impôts, le montant de leurs impôts, etc. Cela aboutirait clairement à une disproportion entre la demande ainsi faite aux entreprises et l’objet de la politique menée en matière de développement.

Pour tous ces motifs, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Cet amendement permet de préciser l’origine des dispositions auxquelles fait référence l’alinéa 167, à savoir la loi bancaire. L’AFD est en mesure de répondre à ce niveau d’exigence sans risque juridique, même si l’on craignait dans un premier temps que ce ne soit impossible pour elle. C’est pourquoi il nous semble très important de conserver l’alinéa tel qu’il avait été prévu, notamment les références aux dispositions de la loi bancaire votée en France.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France conduit une politique d'influence à l'échelle européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle applique à ses banques et entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. L'adoption de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait de la France un pays en pointe sur la question de la transparence financière de ses banques et entreprises.

Cet amendement tend à mettre en avant ce progrès en appelant l'État à conduire une politique d'influence pour étendre ces avancées en termes de transparence financière et fiscale à tous les secteurs d'activité au niveau européen et mondial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, dont la rédaction est simple est claire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d’une légère modification : il s’agirait de remplacer les mots « qu’elle applique à ses banques et entreprises » par les mots « qu’elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises ». Cette rectification permettrait de clarifier le sens de la phrase et la nature des principes auxquels il est fait référence.

M. le président. Monsieur Roger, que pensez-vous de la suggestion de Mme la secrétaire d’État ?

M. Gilbert Roger. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France conduit une politique d'influence aux échelles européenne et mondiale pour que soient promus les principes qu'elle a inscrits dans la loi pour les banques et les entreprises en termes de transparence financière et fiscale, de façon à garantir la lutte contre les dérives financières et notamment la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 174

Après le mot :

soutient

insérer les mots :

au niveau européen

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement concerne le reporting pays par pays. Cette méthode, défendue à l’origine par les organisations non gouvernementales, a depuis été encouragée par les grandes institutions. On ne peut que s’en réjouir, car il n’est plus tolérable que des multinationales se soustraient à leurs responsabilités fiscales. Beaucoup d’entre elles organisent l’évasion de recettes fiscales dont elles devraient être théoriquement redevables et entravent ainsi le processus de développement de nombreux pays.

Nous connaissons tous ici la force du lien entre fiscalité nationale et développement. Le financement indépendant d’infrastructures dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de l’aménagement du territoire, entre autres, est la condition d’un développement harmonieux et profitable au plus grand nombre. Actuellement, par exemple, plusieurs pays d’Afrique cherchent à instaurer une couverture sanitaire universelle. Cette ambition nécessite une garantie de financement pérenne, chacun le comprend.

La France promeut depuis plusieurs années cette exigence indispensable de responsabilité des entreprises. Dans le contexte des discussions relatives à la directive européenne CRD IV, nous avons adopté l’année dernière un dispositif dans ce domaine, au titre de la loi bancaire. Il faut désormais aller plus loin pour l’étendre à toutes les entreprises.

Il me semble que ce combat doit être mené non seulement à l’échelon national mais aussi au niveau européen, pour avoir davantage d’impact. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La commission est évidemment favorable au reporting pays par pays. Néanmoins, il se trouve qu’une directive européenne l’a déjà mis en œuvre pour l’ensemble des États de l’Union.

Par ailleurs, rien n’est précisé, dans le présent amendement, au sujet du reste du monde. Peut-être eût-il fallu en étendre la portée à cette échelle pour garantir, comme nous le souhaitons, cette transparence dans tous les pays.

Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, cet amendement est inutile, car il est déjà satisfait par une directive. La commission en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. À ce jour, il n’existe effectivement aucune instance internationale en mesure d’assumer cette mission de reporting : elle n’est garantie qu’au niveau européen. Cela étant, le Gouvernement est favorable à cet amendement, que l’on peut considérer comme un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Mes chers collègues, dans ce jeu de ping-pong, je veux savoir où se situe la vérité : un reporting au niveau européen est-il déjà prévu dans les textes ? Dans l’affirmative, cet amendement n’a pas lieu d’être. Dès lors, je ne comprends pas que le Gouvernement y apporte son soutien !

Pour ma part, je n’ai rien contre M. Collin, au contraire…

M. Yvon Collin. Il ne s’agit pas de moi mais de mon amendement !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Vous comprendrez aisément, cher collègue, que je n’aie aucune raison objective de soutenir un amendement qui est déjà satisfait. D’ailleurs, ce qui m’étonne, c’est que vous le mainteniez si tel est le cas !

M. Yvon Collin. Mais je n’ai encore rien dit ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Ne le prenez pas ainsi, monsieur Collin : je m’adressais à vous en toute sympathie ! Je voulais simplement savoir à quoi m’en tenir.

M. le président. Monsieur Collin, l’amendement n° 57 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 57 est retiré.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 183, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une priorité de la politique française, en lien avec les organisations internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées, et les acteurs de la société civile.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, que soutient la commission du développement durable, tend, dans la droite ligne de ceux que j’ai précédemment présentés, à faire reconnaître le volet culturel du développement durable. Il s’agit d’affirmer que la politique de développement de la France doit veiller à la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays en développement et permettre la préservation de leur diversité culturelle.

Mes chers collègues, si vous le souhaitez, je peux vous relire l’ensemble des articles de la déclaration de « Rio+20 » qui sont en lien avec ces questions,…

M. Christian Cambon, corapporteur. Je vous en prie ! (Sourires.)

M. Ronan Dantec. … mais je peux aussi m’en tenir là ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 202

Compléter cet alinéa par les mots :

, et leur coopération

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Toujours avec le soutien de la commission du développement durable, je propose que la politique de développement et de solidarité internationale de la France non seulement promeuve le développement des organisations de la société civile au Nord comme au Sud, mais encore encourage leur dialogue et leur coopération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 211

Compléter cet alinéa par les mots :

, et participant au rapprochement des sociétés civiles

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Avec cet amendement, qui a également reçu le soutien de la commission du développement durable, il s’agit de cibler l’action des collectivités territoriales françaises, qui doit permettre une approche territoriale en matière de développement et de solidarité internationale et donc encourager le dialogue et le rapprochement entre les sociétés civiles du Nord et du Sud.

Nous avons consacré un long débat à la nécessité d’assurer une cohérence entre l’action nationale et celle des collectivités territoriales. Ces deux amendements successifs offrent un bel exemple de cohérence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Cet amendement tend à reprendre une idée figurant déjà dans le précédent. Mieux vaut, à mon sens, éviter les redondances. Aussi, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès et Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi et Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat et Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol et MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise et cherchent à l’associer à la définition et à la mise en œuvre de ce programme ou ce projet.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié ter.

M. Serge Larcher. Le présent amendement tend à faire des collectivités ultramarines, chaque fois que cela paraît pertinent, des partenaires locaux de la politique de développement et de solidarité internationale.

Par leur connaissance concrète des contraintes de leur environnement et leur proximité culturelle avec leur voisinage, les outre-mer sont à même de jouer un rôle de « bases avancées ». En résultera un double bénéfice : d’une part, l’optimisation de l’efficacité de la politique de développement ; d'autre part, le renforcement de l’intégration des outre-mer dans leur environnement régional.

Je ne prendrai qu’un seul exemple : celui du séisme qui a ravagé Haïti en janvier 2010. Le dispositif d’intervention aéromobile positionné aux Antilles a permis une intervention moins de vingt-quatre heures après cette catastrophe. Les territoires antillais, la Martinique au premier chef, ont bien joué ou rôle de base avancée durant cette phase de première urgence.

Dans ces situations extrêmes, on pourrait concevoir un recours accru aux collectivités et aux populations de la zone concernée, qui sont familières de la gestion des crises provoquées par une catastrophe naturelle, notamment par les secousses sismiques. J’ajoute qu’elles partagent la culture et, parfois, la langue – c’est le cas avec Haïti – des peuples voisins.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre l’amendement n° 61 rectifié.

M. Yvon Collin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La rédaction de ces amendements pose un problème. En effet, si on les lit attentivement, on comprend que, lorsqu’un projet est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le porteur du projet doit informer la collectivité et chercher à l’associer à sa définition et à sa mise en œuvre. Fort bien ! On conçoit l’esprit de cette disposition, mais elle n’est pas praticable en l’état. En effet, se dressent au moins deux difficultés.

Premièrement, que recouvre « l’environnement régional » ? Englobe-t-il, pour la Martinique et la Guadeloupe, toutes les îles des Caraïbes, tous les pays d’Amérique centrale et du Sud ? S’étend-il, pour La Réunion, aux côtes méridionales et orientales de l’Afrique ?

Deuxièmement, de quelles collectivités s’agit-il ? Quelles sont celles qui devront être informées et consultées ? La région ? Le département ? Une partie des communes ou l’ensemble de celles-ci ?

Par exemple, si la ville de Rennes veut creuser des canaux d’irrigation pour le développement rural à Madagascar, devra-t-elle informer et chercher à associer la région de La Réunion, les départements de La Réunion et de Mayotte, ou toutes les communes composant ces deux territoires ? Si un projet est envisagé en République dominicaine, consultera-t-on les deux régions et les départements de Martinique et de la Guadeloupe, ainsi que les soixante-six communes de ces territoires, sans compter les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ?

En d’autres termes, une telle mesure risque d’alourdir les procédures, voire d’empêcher in fine la réalisation des projets de développement, ce qui n’est évidemment pas le but des auteurs des amendements.

De surcroît, une telle disposition ferait dépendre l’action internationale du Gouvernement et des collectivités locales de la volonté des collectivités ultramarines, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Pour ces raisons, il nous semble que ces amendements peuvent être retirés, quitte à être par la suite repris dans une rédaction différente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Lorsque a été examiné l’alinéa 9 de l’article 9, nous avons évoqué la question de la cohérence, soulignant qu’il fallait faire en sorte que l’ensemble des collectivités métropolitaines se parlent, qu’elles s’informent mutuellement des projets qu’elles mènent, de leur localisation et du calendrier de leur mise en œuvre, afin d’éviter les contradictions ou les doublons entre des projets intéressant un même territoire. Le Sénat s’est prononcé unanimement en ce sens.

M. Gilbert Roger. C’est désormais réglé !

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Ici, il s’agit exactement du même enjeu : le présent amendement tend à tisser les mêmes liens et à garantir la même cohérence pour les collectivités d’outre-mer.

Monsieur Serge Larcher, vous avez cité Haïti. Tous les bilans le font aujourd’hui ressortir : associer la Martinique aurait permis une réaction beaucoup plus performante, parce qu’il existe un réseau, une culture commune. (M. Serge Larcher acquiesce.) La Martinique et la Guadeloupe doivent être associées, voire informées dès qu’un projet est lancé dans les Caraïbes. Elles peuvent toujours être à même de mettre un réseau à disposition !

M. le rapporteur émet un doute concernant le périmètre des collectivités concernées. Peut-être faut-il que nous travaillions davantage la question des moyens d’information, pour savoir qui est directement connecté à tel ou tel projet.

Cela étant, à mon sens, il est possible de conserver cet amendement en l’état, à condition d’en retirer les derniers mots : « et cherchent à l’associer à la définition et à la mise en œuvre de ce programme ou ce projet ».

Je comprends les réserves exprimées par la commission : les collectivités métropolitaines ne devront pas avoir pour obligation d’associer les collectivités ultramarines. En revanche, il est possible de les associer à la définition et à la mise en œuvre de ces programmes. Au surplus, l’information est nécessaire ! Ces collectivités d’outre-mer pourront ainsi être associées, si elles le souhaitent. Mais ce serait peut-être aller trop loin que d’imposer une coopération.

Si les auteurs de ces amendements acceptent cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon, corapporteur. Sous réserve de cette suppression, qui permettrait d’alléger singulièrement le dispositif proposé, la commission émettra un avis favorable.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, que pensez-vous de la suggestion de Mme la secrétaire d’État ?

M. Serge Larcher. J’y souscris, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin. Je fais de même, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 33 rectifié quater est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Vergès et Vergoz, Mme Procaccia, MM. Mohamed Soilihi et Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Tuheiava, Patient, Cointat et Guerriau, Mme Claireaux, M. Desplan, Mme Farreyrol et MM. Bizet, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 61 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 212

Après le mot :

internationale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 229, après la troisième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

La France s’abstient à l’avenir de notifier comme aide publique au développement, au sens de la définition du Comité d’aide au développement de l’OCDE, des prêts ne respectant pas la définition stricte du caractère de concessionalité. Sera ainsi exclu de la notification au CAD tout prêt octroyé dont le taux de crédit est supérieur ou égal au taux auquel les institutions françaises empruntent préalablement sur les marchés financiers. 

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement tend à comptabiliser certains prêts au titre de l’aide publique au développement française.

La France doit se conformer strictement aux recommandations du comité d’aide au développement de l’OCDE, auxquelles elle est liée en matière de notification et de concessionalité de son aide pour le développement.

Dans ce cadre, les prêts accordés aux pays à faibles revenus ne doivent pas conduire ceux-ci à se surendetter. Il est important de faire cesser la pratique consistant à octroyer des prêts aux pays pauvres à des taux supérieurs à ceux auxquels les institutions françaises, en particulier l’AFD, ont accès sur les marchés financiers, et à les comptabiliser au titre de l’aide publique au développement.

La France se doit d’être exemplaire quant au respect du principe de concessionalité des prêts qu’elle octroie.