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Séance du 26 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je propose donc de mettre aux voix l’amendement dans sa version initiale. (Assentiment.)

Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage aussi à renforcer son soutien au conseil fiscal des Nations Unies dans lequel les pays en développement sont représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays pour traiter des questions fiscales internationales.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement a trait au soutien de la France au Conseil économique et social des Nations unies.

En l’absence d’une organisation fiscale mondiale, le Conseil économique et social des Nations unies a créé, il y a quarante ans, un groupe d’experts ad hoc sur la coopération internationale en matière fiscale, chargé de développer des traités internationaux de coopération fiscale, restant ainsi l’espace de gouvernance le plus inclusif au niveau international.

Sur la recommandation de Kofi Annan, l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2003 de faire de ce groupe ad hoc un comité d’experts sur les questions fiscales, qui se réunit une fois par an à Genève.

Le mandat de ce comité est relativement large. Les pays en développement y ont voix au chapitre et peuvent demander à ce que les enjeux spécifiques aux pays pauvres soient pris en considération, à la différence de ce qui se passe dans les autres forums.

Le G20 est ainsi composé de dix-neuf pays membres ainsi que de l’Union européenne, excluant de facto cent quarante-huit pays du monde. Quant à l’OCDE, souvent présentée comme l’organisation spécialisée en matière fiscale, elle ne réunit que trente-quatre pays riches ou émergents. Si cette dernière multiplie les créations de « forums mondiaux » sur des enjeux spécifiques tels que l’échange d’information ou les prix de transferts réunissant plusieurs dizaines de pays, l’agenda et les positions de ces espaces restent largement maîtrisés par le secrétariat et les pays membres de l’OCDE.

La France se doit donc de renforcer son soutien à cet organisme, et permettre ainsi un élargissement de son mandat et une redéfinition plus ambitieuse de son statut.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Nous n’avons pas trouvé trace de ce « conseil fiscal des Nations unies » qui est mentionné dans l’amendement. Il existe bien un « comité d’experts sur la coopération internationale en matière fiscale », mais il n’est composé que de vingt-cinq membres, qui sont des « experts ». Par conséquent, on ne peut pas prétendre que les pays en voie de développement y sont « représentés sur un pied d’égalité avec les autres pays ».

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 104

Après les mots :

la mise en place d’États

insérer les mots :

stables, pacifiés,

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à mettre en avant les impératifs de sécurité et de stabilité indispensables à tout développement durable.

En effet, alors que les « pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité » sont visés par les partenariats différenciés, la permanence des situations conflictuelles dans certains pays en développement n’est pas suffisamment mise en avant dans le présent projet de loi. Elle est pourtant un frein à tout développement économique et social tel qu’il est visé à l’article 1er.

La fragilisation des structures étatiques intrinsèquement liée à une mauvaise gouvernance et à la corruption doit être comprise dans sa dimension sécuritaire et ainsi être intégrée à la liste des domaines d’intervention.

Alors que le changement climatique et l’égalité homme-femme sont définis comme des priorités transversales, la pacification des tensions sociopolitiques liées aux stress nourriciers, hydriques, énergétiques, sanitaires et économiques doit être mise en avant dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La commission émet un avis défavorable.

L’idée de pacification n’a pas nécessairement à voir avec la lutte contre la corruption. En outre, le mot « pacifié » est assez imprécis : le Mali, par exemple, doit-il être considéré comme un pays pacifié ? Au sud peut-être, au nord, je ne sais pas…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 118, troisième phrase

Après le mot :

Sahel

insérer les mots :

et aux pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Ce matin, plusieurs orateurs ont souligné que l’aide directe par la voie de subventions était aujourd’hui bien trop faible. Seulement quelques centaines de millions d’euros, soit une part minime de l’aide publique au développement, sont consacrées aux pays les moins avancés. De fait, ceux-ci n’ont pas accès ou ont très peu accès aux autres formes d’investissement, notamment aux prêts.

Il est assez étonnant que, aux termes du présent texte, la France concentre ses interventions sur les pays du Sahel. C’est un peu comme si, faisant le constat du peu de moyens disponibles, nous choisissions de réduire la liste des pays bénéficiaires plutôt que de nous demander enfin s’il ne conviendrait pas d’accroître l’aide au profit des pays les moins avancés ; car c’est bien la question clé !

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Nous vous avons déjà répondu sur ce point !

M. Ronan Dantec. Ce n’est pas de bonne méthode.

Je ne pense pas qu’il soit possible d’affirmer aujourd'hui dans cette loi que des pays comme le Togo, la Centrafrique, pays d’Afrique subsaharienne ne sont pas éligibles à cette enveloppe.

Même si je comprends qu’on accorde la priorité aux pays du Sahel, une priorité que nul ne conteste, j’estime qu’il convient d’ajouter les pays les moins avancés de l’Afrique subsaharienne aux pays du Sahel parmi ceux auxquels la France porte une attention particulière.

En tout cas, je le répète, au-delà de cette question du fléchage des pays prioritaires, il est nécessaire d’augmenter fortement l’aide directe et de revoir la façon de calculer celle-ci. Comme cela a été dit ce matin, à force de mélanger des carottes, des choux et des navets, on perd toute visibilité !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Mon cher collègue, dans l’argumentaire écrit de votre amendement, il est fait référence au document cadre de 2011, alors que le CICID de 2013, qui est désormais la base de notre engagement, a identifié seize « pays pauvres prioritaires ».

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’émet pas d’objection de fond sur cet amendement. Toutefois, il préconise d’éviter tout alourdissement du texte si ce n’est pas indispensable. En effet, il est précisé à l’alinéa 120 du rapport annexé que « l’État concentrera au moins 85 % de son effort financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne ». De plus, l’alinéa 224 dispose que la France se fixe comme objectif de consacrer 0,2 % de son revenu national brut à l’aide au développement des PMA.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 122, dernière phrase

Après les mots :

Union pour la Méditerranée,

insérer les mots :

Assemblée parlementaire de la Méditerranée

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée – APM –, où siègent l'Assemblée nationale et le Sénat, est une assemblée interparlementaire qui regroupe vingt-six parlements de la région méditerranéenne, dont ceux d’Israël et des territoires palestiniens, ce qui n’est pas le cas de l’Union pour la Méditerranée. L’APM est une organisation interétatique régionale bénéficiant du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. C’est un avis partagé et interrogatif…

Je découvre qu’il existe un grand nombre d’assemblées représentant les pays de la Méditerranée. J’ai impression qu’on en compte moins pour représenter les pays bordant la Baltique. (Sourires.)

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. L’Assemblée parlementaire pour la Méditerranée joue effectivement un rôle clé dans la région en contribuant au dialogue entre les élus des deux rives de la Méditerranée, en améliorant la transparence du partenariat euro-méditerranéen et en apportant une légitimité démocratique à la coopération régionale.

Le Gouvernement est favorable à l’inclusion de l’APM dans la liste figurant à la fin de l’alinéa 122 et émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 136

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre, à l’instar de l’évaluation réalisée par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale sur les financements de la société financière internationale, le groupe AFD évalue annuellement l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L’évaluation de ce qu’il est convenu d’appeler l’« effet de levier » des financements de l’AFD est une chose complexe, qui conjugue un grand nombre de paramètres.

Dans un texte de cette nature, il convient d’en rester à l’essentiel. Il me semble que les critères minimaux d’évaluation et de mesure de l’effet de levier devraient permettre de répondre à deux questions simples. En premier lieu, cela permet-il de mobiliser des financements privés qui, autrement, n’auraient pas été investis ? En second lieu, est-ce que la part des fonds publics engagés exerce réellement une influence d’ordre politique sur les finalités et les orientations assignées au projet et au fonds ?

Je soulève ces questions, car un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d’évaluation de la Banque mondiale relève clairement que moins de la moitié des projets ont été conçus avec l’objectif d’avoir un réel impact sur une politique de développement.

Cela fait bien ressortir le paradoxe qui existe entre la conception de projets et l’utilisation réelle d’investissements dont la vocation est justement de répondre à des défis que le secteur privé n’est pas en mesure de relever seul ou ne veut pas relever.

L’objet de notre amendement est donc d’encourager le groupe AFD à réaliser ce type d’évaluation de l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’alourdir la charge de travail de l’AFD puisqu’elle aurait alors l’obligation d’évaluer chaque année l’impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d’investissement destinés à mobiliser des financements privés.

Cette proposition pourrait mieux s’insérer dans la programmation des évaluations de la politique de développement sur les actions de Proparco, et non pas dans le projet de loi.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. L’AFD évalue régulièrement la qualité d’exécution des projets et renforce la mesure des résultats, conformément aux décisions du dernier CICID et aux orientations du contrat d’objectifs et de moyens. Toutefois, la mesure d’impact sur le développement nécessite des procédures scientifiques très complexes, et coûteuses, que l’AFD ne peut pas mettre systématiquement en œuvre, notamment dans ce cas de figure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié bis, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 138

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les évaluations de la politique de développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à inscrire dans la loi une des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur l’action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement, mission présidée par Henri de Raincourt et dont la rapporteuse était Kalliopi Ango Ela.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Avis très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Antoinette, Bizet, Vergès, Tuheiava, Vergoz et Cointat, Mme Claireaux, M. Le Menn, Mme Herviaux, MM. J. Gillot, Mohamed Soilihi, Desplan et Guerriau, Mmes Farreyrol et Procaccia et MM. Patient, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 152

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement doit être menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs économies. L’Agence française de développement, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces deux objectifs sont satisfaits.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

M. Serge Larcher. Le présent amendement fait écho à celui qui a été présenté à l’article 1er et visait à affirmer le principe d’une prise en compte des spécificités et des contraintes des collectivités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre de la politique de développement dans des pays de leur voisinage.

Ces politiques de développement et politiques sectorielles appliquées localement, y compris dans les outre-mer, doivent être menées avec cohérence. Cela constituera un gage d’efficacité, alors que certaines contradictions préjudiciables ont pu être dénoncées par le passé.

Ainsi, à plusieurs reprises dans notre hémicycle, dans le cadre de l’adoption de propositions de résolution européenne et, il faut le souligner, chaque fois par un vote à l’unanimité, le Sénat a appelé à cette cohérence et à la prise en compte des spécificités ultramarines dans la conduite des politiques communautaires, qu’il s’agisse de la conclusion d’accords de partenariat économique ou de la pêche.

La politique commune de la pêche, par exemple, comporte des contradictions entre son volet interne et son volet externe : alors que le volet interne proscrit toute aide publique à la construction de navires et encadre de façon drastique les aides à la structuration de la filière, le volet externe conduit l’Union européenne à subventionner le développement du secteur de la pêche dans certains pays voisins de nos territoires.

En mai 2012, l’Union européenne a ainsi conclu avec Madagascar un accord de partenariat de pêche qui prévoyait, outre le versement de 975 000 euros par an au titre du droit d’accès des navires de l’Union européenne aux zones de pêche malgaches, l’attribution de 550 000 euros par an de subventions au développement, et ce en contradiction avec la politique menée à La Réunion.

Il est incompréhensible que l’Union européenne encourage ainsi le développement de la pêche dans des pays potentiellement concurrents, tout en privant la pêche des régions ultrapériphériques d’un soutien équivalent.

Les politiques d’aide au développement, dans certains secteurs qui affectent de plein fouet des productions pivots de nos économies ultramarines, peuvent avoir des effets dévastateurs. Une mise en cohérence est donc indispensable, avec des effets escomptés « gagnant-gagnant », une meilleure intégration régionale de nos outre-mer créant des imbrications qui constituent autant de points d’appui pour développer les solidarités régionales.

En outre, l’AFD joue un rôle clé d’accompagnement des politiques publiques tant dans les outre-mer que dans les pays de leur environnement régional. Il est donc logique que l’Agence s’assure systématiquement, pour chaque projet au financement duquel elle contribue, de cette mise en cohérence.

Notons d’ailleurs que l’encouragement à l’intégration régionale constitue un objectif affiché de la stratégie de l’agence.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 60 rectifié.

M. Yvon Collin. Notre collègue Serge Larcher a excellemment défendu cet amendement de cohérence. En effet, certains projets menés dans une même région peuvent se concurrencer, donnant ainsi lieu à des gaspillages d’argent public, et, pis, avoir des impacts négatifs sur l’économie locale.

Le projet de loi pose la cohérence comme un principe fondateur de la politique d’aide au développement. Ce principe doit être parfaitement assuré en outre-mer lors de l’instruction des projets. L’adoption de cet amendement contribuera à cette cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La commission a émis un avis favorable sur le principe de ces amendements, car ils tendent à ce que la politique de développement soit menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional.

C’est la seconde phrase de ces amendements qui nous a posé problème, car elle oblige l’AFD à s’assurer, pour tous les projets menés dans les pays voisins d’une collectivité ultramarine, qu’ils renforcent leur insertion régionale et qu’ils ne fragilisent pas leur économie. Il nous a semblé que cette obligation serait particulièrement lourde pour l’AFD et que, de surcroît, elle pourrait soulever un certain nombre de difficultés d’interprétation en ce qui concerne l’objectif de renforcement de l’insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement. Par exemple, un projet qui serait neutre de ce point de vue devrait-il être rejeté ?

Au demeurant, la notion de fragilisation de l’économie a aussi une portée relative, notamment dans le temps.

Quoi qu'il en soit, la commission émettra un avis favorable sur ces amendements à condition que la seconde phrase du texte proposé soit supprimée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Je l’ai dit lors de la discussion générale, je tiens particulièrement à ces amendements, ayant moi-même constatée les difficultés posées par des financements de l’AFD portant sur des projets qui intéressaient, d'une part, les outre-mer, d'autre part, les pays du même bassin maritime. Nous voulons une politique cohérente, et elle doit l’être jusqu’au bout. La conciliation entre les programmes de l’AFD destinés à aider les outre-mer et ceux qui concernent les pays en développement doit absolument être réalisée.

C’est pourquoi je souhaite que soient maintenues les deux phrases qui composent l’alinéa proposé. En effet, la première ne règle pas toute la problématique de l’environnement régional. C’est à l’AFD de s’assurer que les deux types de programmes n’entrent pas en concurrence et n’occasionnent aucun effet négatif, ni dans les outre-mer ni dans les pays en développement.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié ter et 60 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 153, cinquième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La France s’engage à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l’échelon européen conformément aux missions définies par le Traité sur l’Union européenne. Elle contribuera à définir au niveau bilatéral, européen et international, des mécanismes de prévention adaptés aux causes multidimensionnelles concourant, aujourd’hui, à la fragilisation des structures étatiques.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Ces dispositions visent à instaurer des actions de prévention des conflits et de maintien de la paix à l’échelon européen.

La politique de prévention et de résolution des crises, composante de la politique étrangère et de sécurité commune, a déjà été mise en place à plusieurs reprises : en Indonésie, au Kenya, aux Philippines, en Birmanie, ou pour normaliser les relations entre la Serbie et le Kossovo.

Ces démarches, dans des crises ou des conflits de nature extrêmement différente, ont eu des issues diverses. Toutefois, elles ont parfois contribué à établir un climat de confiance entre les antagonistes et favorisé les négociations débouchant sur des solutions politiques. Elles se sont souvent accompagnées de mesures tendant à rétablir un État de droit : formation d’une police et d’une justice parallèlement à l’existence d’une administration.

La mise en avant de l’échelon européen, notamment à travers les articles 42 et 43 du traité sur l’Union européenne – ceux-ci définissent les actions conjointes, telles que les missions de prévention des conflits, de maintien et de rétablissement de la paix, ainsi que de stabilisation –, répond au principe d’aide différenciée en direction des pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité visé aux alinéas 124 et 125 du rapport annexé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Mme Aïchi anticipe sur deux éléments : la réduction des crédits militaires et la mise en place de l’Europe de la défense. Ni l’un ni l’autre, je l’espère – et surtout pas le premier –, n’est à l’ordre du jour. Pour ce qui est de l’indépendance de la politique française en matière de défense, voire de prévention des conflits, il me semble qu’il n’est pas nécessaire de passer obligatoirement par le niveau européen.

Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 153

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la France transposera dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables en particulier dans les secteurs à risques et susceptibles d’avoir une incidence négative sur les droits humains, l’environnement et la santé. La France s’appliquera à prendre ces mesures dans un délai raisonnable.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Les principes directeurs des Nations unies, dans un grand élan de générosité, reconnaissent et encouragent la contribution que les entreprises multinationales peuvent apporter au développement. Les Nations unies leur confèrent aussi, eu égard à leurs activités au niveau local, la vocation de favoriser une contribution efficace au progrès économique, environnemental et social des pays dans lesquels elles sont implantées.

Ces principes soulignent que l’efficience de la coopération internationale peut être accrue si l’on aborde les questions concernant l’investissement international et les entreprises multinationales avec des instruments de régulation indépendants.

C’est, entre autres, pour de telles raisons qu’est préconisée l’application de ce qu’on appelle la « diligence raisonnable » dans les chaînes de décision des multinationales. Cette expression désigne, en résumé, un processus de prise de décision de nature à limiter les risques de toutes sortes.

Au-delà de ces abstractions et de ces constructions juridiques internationales, il nous paraît utile d’inscrire dans la loi que notre politique d’aide au développement s’inspire aussi de ces principes qui prétendent à l’universalité.

Nous proposons donc que le Gouvernement s’attache à étudier les modifications législatives nécessaires à l’application de ces règles de diligence raisonnable dans le droit français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Cet amendement nous apparaît de portée tout à fait incertaine et vague. Du reste, le droit français contient déjà de nombreuses mesures qui entreraient dans son champ.

Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Billout, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.

L'amendement n° 15, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser le recours à la médiation en cas de mauvaises pratiques d’une entreprise française dans un pays en développement, la France œuvrera à renforcer l’efficacité du Point de contact national français pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des multinationales. À cet effet, une réforme de cette instance sera entreprise afin d’y associer les acteurs de la société civile et de garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement.

La parole est à Mme Michelle Demessine.