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Séance du 26 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. J’accepte la formulation proposée par M. Cambon, mais je préfère le verbe « intégrer » au verbe « rechercher », car les interactions sont une réalité qu’il convient de prendre en considération.

M. Christian Cambon, corapporteur. D’accord !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 76 rectifié bis, présenté par M. Dantec.

Cet amendement est ainsi libellé :

Alinéa 71, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France promeut ainsi une planification urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains, périurbains et ruraux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Lorsque, il y a quelques instants, j’ai pris la parole sur l’amendement n° 55 rectifié, j’ai eu tort de m’adresser à nos collègues écologistes. En effet, l’amendement avait été déposé non par M. Dantec, mais par M. Bizet. Madame Blandin, vous avez eu raison de me le signaler !

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer les mots :

les améliorer

par les mots :

améliorer les

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement rédactionnel est fortement soutenu par la commission du développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 80

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les programmes de développement rural financés par la France doivent intégrer un volet de sensibilisation et d’information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques ainsi que sur les techniques visant à préserver le potentiel agronomique des sols à moyen et long terme.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à assurer une information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation d’engrais chimiques.

L’utilisation grandissante de produits chimiques dans les pays en développement entraîne l’augmentation des risques sanitaires et environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement considère que ces risques sont aggravés par des modifications constantes dans les modes de production, d’utilisation et d’élimination des produits chimiques.

Si le problème concerne les pays développés et les pays émergents, il touche aussi particulièrement les économies en développement, où les règlements sont souvent moins contraignants et les garanties plus faibles.

En outre, la dégradation des sols par l’utilisation massive d’engrais chimiques est un problème majeur dans les pays au climat tropical, notamment en raison de la composition des sols, qui sont particulièrement sensibles à l’acidification et à la baisse des niveaux d’humus résultant de l’application répétée d’engrais de synthèse. Ainsi, les engrais chimiques sont responsables d’une pollution massive des sols, mais aussi de l’eau, car ils atteignent les cours d’eau et s’infiltrent dans les nappes phréatiques.

D’après la FAO, dans les pays en voie de développement, 80 % de l’accroissement nécessaire de la production viendrait d’une hausse des rendements et des taux d’exploitation ; seulement 20 % viendrait d’une expansion des terres arables.

Dans une perspective de développement durable, il s’agit de trouver le juste équilibre : celui-ci suppose de faire une utilisation restrictive des engrais chimiques, notamment en appliquant le bon dosage, et de développer l’agriculture biologique autant que possible.

Dans ces conditions, il est indispensable, afin de répondre aux enjeux environnementaux et sanitaires, que chaque programme portant sur le développement de l’agriculture locale comporte un volet de sensibilisation et d’information sur les risques liés à l’utilisation massive des engrais chimiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Si le souci qui anime les auteurs de cet amendement nous semble tout à fait recevable, l’obligation qu’ils proposent d’instaurer nous paraît disproportionnée. Elle s’étend en effet à tous les programmes de développement rural, y compris aux petits projets ; pour l’ensemble d’entre eux, elle entraînerait, si elle était appliquée, des coûts qui ne seraient pas négligeables. Du reste, je ne suis même pas sûr que cette obligation existe pour nos projets nationaux.

Dans ces conditions, je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. La disposition suggérée par Mme Aïchi, insérée à cet endroit du projet de loi, affaiblirait quelque peu la cohérence d’ensemble de celui-ci.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre proposition est déjà satisfaite par l’alinéa 48 du rapport annexé, qui dispose que la France soutient « la transition des agricultures familiales vers une intensification agro-écologique », ainsi que « la lutte contre la dégradation et la pollution des terres ».

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Alinéa 90, première phrase

Remplacer les mots :

les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale

par les mots :

ses soutiens publics

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, est probablement l’un des amendements importants que nous avons à examiner cet après-midi.

Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le rapport annexé fixait l’objectif de réduire progressivement les soutiens apportés par la France aux énergies fossiles, cet objectif devant être porté par l’ensemble des banques multilatérales de développement.

Cette position était tout à fait cohérente avec les objectifs défendus par la France dans le cadre de la préparation de la conférence de Paris sur le climat – devant les commissions du développement durable et des affaires étrangères, il y a quelques jours, Laurent Fabius a exposé l’ambition de la France pour ce sommet. En même temps, elle était pragmatique puisque l’adverbe « progressivement » permettait de laisser du temps au temps. L’orientation choisie, donc, tout en étant ambitieuse, était en lien avec le réel : elle n’était ni théorique, ni idéologique, ni théologique.

Or la commission des affaires étrangères a restreint la portée de cet objectif aux seuls concours apportés aux énergies fossiles dans le cadre de la politique de développement.

Cette modification pourrait laisser entendre que la France a une politique différente à l’égard des énergies fossiles dans sa politique de développement, où elle réduirait progressivement les soutiens qu’elle leur apporte, et dans d’autres politiques publiques, où elle continuerait de les soutenir. Je puis vous assurer que cette contradiction ne passerait pas inaperçue dans les instances internationales et dans les lieux de négociation !

Amener l’ensemble des pays à conclure un accord ambitieux à Paris est actuellement l’une des priorités de la politique étrangère française. Pour réussir cette entreprise extrêmement difficile, nous devons être parfaitement crédibles et prévenir toute faille dans notre position.

Or la modification adoptée par la commission des affaires étrangères crée une véritable faille. Pour participer à ces négociations internationales, je puis vous garantir que nombre d’acteurs non étatiques recherchent constamment des failles et des incohérences dans les positions des uns et des autres. Mes chers collègues, croyez-moi : le changement rédactionnel adopté par la commission des affaires étrangères ne passera pas inaperçu !

C’est pourquoi je vous propose de rétablir la formulation que l’Assemblée nationale a votée. Il y va – je pèse mes mots – de la crédibilité de la stratégie française défendue par Laurent Fabius dans les négociations climatiques internationales.

Je répète que l’adverbe « progressivement » permet déjà un certain nombre d’adaptations, dans un souci de pragmatisme. Renonçons donc à la formulation adoptée par la commission, qui est dangereuse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Monsieur Dantec, j’entends bien votre argumentation, mais je vous rappelle que le projet de loi concerne la politique de développement et la solidarité internationale ; il ne concerne pas l’ensemble de la politique française dans tous les domaines.

La formulation que vous proposez de rétablir revient à anticiper les conclusions du grand débat qui aura lieu sur la transition énergétique, ce qui ne me paraît pas souhaitable. En effet, elle a une portée générale et aurait vocation à s’appliquer à toute la politique française en matière d’énergie.

Aussi, je propose de maintenir l’alinéa 90 dans la rédaction adoptée par la commission en rejetant l’amendement n° 86 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Je signale que la politique de développement ne finance déjà plus le soutien aux énergies fossiles ; à la limite, donc, la disposition dont il est question n’est pas nécessaire.

Toutefois, l’ambition dont cet amendement est porteur peut sembler intéressante : il faut donner un cap aux entreprises, tout en étudiant soigneusement les conséquences économiques et environnementales des décisions et en se donnant du temps pour mettre en place la nouvelle stratégie.

Au demeurant, je vous rappelle qu’une étude d’impact a été demandée sur ces questions. Même si l’on ne peut pas préjuger ses résultats, on sait pertinemment qu’il est possible d’aller plus loin, et cela grâce aussi aux progrès de la recherche, dont l’importance doit être signalée.

Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 90, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 2015

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement concerne l’élaboration d’une stratégie relative aux énergies fossiles avant la prochaine Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la COP 21. En effet, il est important de définir la trajectoire des engagements de la France avant cette conférence, qui se tiendra en 2015 sous la présidence de notre pays. C’est pourquoi nous proposons de raccourcir le délai de publication de la stratégie de deux ans à dix-huit mois environ.

Comme l'a souligné le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, lors de son audition devant la commission du développement durable et la commission des affaires étrangères, le 6 mai dernier, « la stratégie française repose d'abord sur l'exemplarité ».

En effet, la crédibilité de la présidence française nécessite de notre part l’affichage d’un certain nombre d’engagements publics en amont de la conférence. Une stratégie publiée après la conférence perdrait de sa portée politique, qui consiste en l’affichage d’une trajectoire d’engagements et son effet d'entraînement auprès des États parties à la conférence Climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Un délai d’un peu plus d’un an pour élaborer la stratégie française de réduction des soutiens aux énergies fossiles nous semble un peu court. Il s’agit certes d’un choix politique, mais sa mise en œuvre est importante. Une durée de deux ans paraît plus raisonnable.

De surcroît, cette décision relève davantage de la future loi sur la transition énergétique.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Nous avons besoin de temps pour mettre en place cette stratégie, pour réfléchir à ses conséquences économiques, et notamment à ses incidences sur le développement.

En outre, dans le contexte de la préparation de la COP 21, la priorité doit être donnée à la réussite de la négociation internationale, qui représente, comme vous le soulignez avec raison, madame la sénatrice, un enjeu absolument majeur pour la France.

À ce titre, et dans la mesure où la France présidera la prochaine conférence, nous nous devons avant tout d’emprunter la voie de la concertation, d’écouter, avant de prendre un certain nombre de décisions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Désormais, dans le cadre des banques de développement multilatérales et régionales dont elle est membre, la France s'oppose à tout nouveau projet de financement de centrale à charbon et de mine de charbon, à l'exception des centrales à charbon équipées d'un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement concerne l’opposition de la France dans les enceintes internationales au financement de centrales à charbon et de mines de charbon.

La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles.

L'engagement annoncé en mars 2013 par le Président de la République de ne plus financer, dans le cadre de sa politique de développement, des centrales à charbon ne concerne que l’AFD, et non les soutiens publics au travers des banques régionales dont la France est membre. L’annonce concernant l’AFD a été pionnière et exemplaire. Mais, depuis, sept autres pays européens – Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande –, ainsi que les États-Unis ont annoncé l’abandon de leur soutien aux projets de centrales à charbon à travers leur aide au développement et leur participation aux banques de développement multilatérales, allant ainsi plus loin que la France.

De même, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BERD, et la Banque européenne d’investissement, la BEI, ont arrêté de financer les centrales à charbon en 2013.

En tant qu’État administrateur de la Banque mondiale, de la BERD et de la BEI, la France a, de fait, déjà approuvé l’abandon des soutiens publics au secteur du charbon dans chacune de ces trois banques multilatérales.

Dans ce contexte, il est logique de compléter les engagements de la France et de mettre en cohérence son rôle actif au sein des institutions financières internationales avec sa politique de développement et de solidarité internationale. Il s’agit d’éviter que ne se reproduise le soutien français au financement, dans le cadre de la Banque asiatique de développement en décembre 2013, d’une centrale à charbon au Pakistan.

Pour cela, la France doit aujourd’hui s’engager à s’opposer à tout nouveau projet de centrale à charbon ou mine de charbon au sein des trois banques multilatérales et régionales dont elle est membre : la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement.

L’annonce de cet engagement concret de la France en faveur du climat dans le cadre de la promulgation de sa première loi de développement et de solidarité internationale serait un signal positif donné pour la future présidence de la COP 21. Il pourrait, dans la perspective des négociations internationales, avoir un effet d'entraînement sur les autres pays parties.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. À entendre Mme Aïchi, on a l’impression qu’elle souhaite supprimer tout financement relatif aux centrales à charbon. Or le texte de l’amendement précise bien « à l’exception des centrales à charbon équipées d’un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone ». J’avoue que je me satisferais de cet objectif. Cela étant, il est difficile de mesurer l’impact de cet amendement. La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. La position du Gouvernement, relayée par l’administration dans toutes les enceintes internationales, particulièrement au sein des banques multilatérales de développement, est de ne pas soutenir les projets de centrales à charbon, sauf circonstances exceptionnelles. Cette position s’applique de manière homogène et transversale.

La France a ainsi défendu les stratégies récemment adoptées en la matière par la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, fondées sur cette même logique de circonstances rares et exceptionnelles.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme Nicole Bricq. Ce serait une sage décision !

M. le président. Madame Aïchi, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Leila Aïchi. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l’eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les populations locales ;

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement est relatif aux priorités dans le domaine de l’exploitation de l’eau et de l’assainissement.

Les principaux facteurs de crises hydriques sont l’accroissement démographique, la dégradation de la qualité des eaux, l’augmentation de la demande, l’absence de capacité de gestion et le déficit de coopération interétatique.

Dans un contexte où l’eau reste un enjeu majeur du fait des difficultés d’accès, d’une surexposition aux stress hydriques et de l’apparition de conflits d’usages, il est aisé de comprendre que cette ressource est un problème excessivement sensible en matière de développement et de réduction de la pauvreté.

L’utilisation de l’eau doit être gérée de manière holistique pour être en adéquation avec les besoins en ressource, tout en maintenant les divers services que les écosystèmes d’eau douce apportent à la santé, à la stabilité et au développement des communautés. La mise en place de normes strictes en matière de qualité de l’eau est indispensable pour éviter les risques de pollution et de santé publique.

Selon un rapport du Programme des Nations unies pour le développement « 90 % de la population du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord devraient vivre dans des pays affectés par des pénuries d’eau d’ici à 2025 ».

Les tensions autour de l’exploitation de l’eau sont latentes et ont une incidence directe, au même titre que la gestion de cette ressource, sur la stabilité et le développement des pays concernés. Si les seules tensions hydriques sont considérées comme insuffisantes pour mettre en faillite des États fragiles, la combinaison avec des problèmes de pauvreté, de dégradations environnementales et de mauvaise gouvernance contribuera à de fortes instabilités sociopolitiques aux conséquences graves.

Cet amendement vise donc à apporter les précisions nécessaires à l’alinéa 95.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Comme nous l’avions indiqué devant la commission, nous étions déclarés prêts à accepter l’amendement sous réserve d’une modification. Celle-ci n’étant toujours pas intervenue, le Gouvernement maintient son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.

M. Christian Cambon, corapporteur. En réalité, la commission est favorable à cet amendement sous réserve de la modification demandée par le Gouvernement. Il s’agit de remplacer les mots « populations locales », expression non précise, par les mots « pour les utilisateurs ».

M. le président. Madame Aïchi, que pensez-vous de la suggestion de M. Cambon ?

Mme Leila Aïchi. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 94

Compléter cet alinéa par les mots :

, comprenant des normes de qualité de l’eau

II. - Alinéa 95

Rédiger ainsi cet alinéa :

• garantir l’exploitation et la gestion des ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures. Le groupe AFD exige des projets qu’il finance dans les industries extractives, que soit publié le principal marché conclu avec l’État qui énonce les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important audit marché. Lorsque le groupe AFD investit dans des projets donnant lieu à la fourniture de services essentiels aux utilisateurs finals, tels que l’alimentation en eau, en électricité, en gaz sous conduite et la fourniture de services de télécommunications à des ménages, dans des conditions de monopole, le groupe favorisera la divulgation de l’information concernant les tarifs demandés aux ménages et les mécanismes d’ajustement desdits tarifs, les normes de qualité de service, les obligations d’investissement, ainsi que la nature et l’ampleur de tout appui fourni par l’État.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. La transparence comptable, le respect des règles fiscales par les entreprises, la lutte des États contre l’évasion fiscale qui diminue d’autant les moyens consacrés au développement, sont des conditions essentielles d’une saine politique publique dans ce domaine.

Dans la mesure du possible, sur le modèle des recommandations de l’OCDE, nous proposons, au travers de cet amendement, de renforcer ces exigences pour les industries extractives et les projets d’infrastructures.

Il s’agirait en l’occurrence de conférer à l’AFD le pouvoir de demander aux entreprises qui bénéficient de son soutien qu’elles rendent publics les marchés et les clauses fiscales des contrats qu’elles ont signés avec les États.

Cette exigence aurait le mérite de souligner l’importance du respect des règles fiscales et de la contribution des entreprises aux finances publiques des pays aidés.

Par ailleurs, cette transparence pourrait également aider les gouvernements de ces pays lorsqu’ils ont la volonté de lutter contre la corruption.

Pour prendre un exemple dans un domaine voisin, dans l’affaire qui a récemment opposé le gouvernement du Niger au groupe Areva, je pense qu’une publicité de cette nature n’aurait pu nuire, loin s’en faut, à ce fleuron de notre industrie. Il s’agissait, sur le fond, de permettre au Niger d’augmenter les recettes fiscales auxquelles il a droit. Je me souviens, madame la secrétaire d’État, qu’en réponse à une question au Gouvernement votre prédécesseur avait admis que les demandes du Niger à l’égard d’Areva étaient légitimes.

Enfin, nous souhaitons également qu’une transparence et des informations très complètes soient exigibles de la part du groupe AFD envers les entreprises qui interviennent dans les secteurs de l’eau, de l’électricité, du gaz et des télécommunications.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Il est défavorable. Cet amendement concerne la publicité des marchés conclus dans les industries extractives. Son champ est extrêmement large et il fait peser sur l’AFD, à l’instar d’un certain nombre d’autres amendements, une charge trop lourde.

La question n’est pas de savoir si une telle disposition est souhaitable – elle l’est –, mais s’il est possible de la mettre en œuvre.

Mme Nicole Bricq. La réponse est non !

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Or il me semble que ce n’est pas possible. Soyons donc raisonnables. La rédaction de l’amendement entraînerait une obligation mal définie et qui me paraît excessive.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Soyons clairs : le groupe AFD ne peut pas publier les contrats auxquels vous faites référence, monsieur le sénateur. Ces marchés sont soumis à des législations locales, et l’AFD n’est pas partie aux contrats qui en découlent.

Le Gouvernement vous suggère de conserver le principe général d’encouragement à la transparence, afin de refléter la volonté de l’AFD sur ce sujet, mais de rédiger ainsi le début de l’alinéa que vous proposez d’insérer : « Le groupe AFD encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés conclus dans les industries extractives et les infrastructures, ainsi que tout avenant important audit marché. »

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émettra un avis favorable.

M. le président. Monsieur Billout, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme la secrétaire d’État ?

M. Michel Billout. Oui, par défaut, monsieur le président, car il faut repousser les limites du possible et cette proposition est un premier pas dans la bonne direction…

Mme Nicole Bricq. Attendons la deuxième lecture !

M. André Gattolin. Il n’y en aura pas : c’est une procédure accélérée !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Peut-être conviendrait-il effectivement d’attendre une phase ultérieure pour apporter cette modification.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Le Gouvernement s’efforce de donner une réponse allant dans le sens de la proposition de M. Billout. Mais soyons tout de même attentifs à notre façon de légiférer et ne faisons pas en séance le travail de commission. Attendons donc la commission mixte paritaire.