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Séance du 26 mai 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis !

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d’État, étant donné que vous êtes, au sein du Gouvernement, également chargée de la francophonie, je vous invite à mener une évaluation de l’ensemble des associations existant dans ce domaine. En effet, francophonie rime trop souvent avec cacophonie ! Nombre d’associations bénéficient de subventions multiples sans que l’on ait la moindre idée des actions qu’elles mènent ou des résultats qu’elles obtiennent.

Par ailleurs, le fait que la population francophone augmente est plus dû à la démographie, à une sorte de guerre de l’utérus, qu’au travail que nous menons.

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je tiens à réagir aux propos de Mme Goulet.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire au cours de la discussion générale : la francophonie est essentielle ; c’est un levier de développement. Reste que je ne suis pas opposée à une évaluation.

Cela étant, il serait extrêmement utile de recommander à tout un chacun, y compris aux parlementaires, de s’efforcer de ne pas parler en mauvais anglais au sein des institutions internationales et, lorsque la langue française est une langue officielle, d’employer le français, même s’ils maîtrisent l’anglais !

M. le président. L’amendement n° 10 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié ter est présenté par MM. S. Larcher, Vergoz, Vergès et Desplan, Mmes Claireaux et Farreyrol, MM. J. Gillot et Guerriau, Mme Herviaux, MM. Le Menn, Patient, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Antiste, Antoinette et Bizet, Mme Procaccia et MM. Cointat, Laufoaulu, Fontaine, Magras et Revet.

L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Collin, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte les caractéristiques et contraintes propres des outre-mer ainsi que leur nécessaire intégration dans leur environnement régional.

La parole est à M. Serge Larcher, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié ter.

M. Serge Larcher. Grâce à ses outre-mer, notre pays a la chance de bénéficier d’une implantation dans de nombreuses régions du globe : l’Atlantique Nord, les Caraïbes, l’Amazonie, l’océan Indien, l’océan Pacifique et même l’Antarctique. Cette situation lui confère non seulement des atouts, mais aussi des responsabilités dans la gouvernance mondiale, notamment au titre des relations avec les pays du Sud, qui sont très présents dans les environnements régionaux de nos outre-mer.

Nos territoires sont en contact direct avec nombre de ces pays, vis-à-vis desquels la France et l’Union européenne déploient une politique de développement et de solidarité. Nos collectivités ultramarines sont donc en première ligne.

Cet amendement tend à souligner l’importance de ce positionnement, qui, d’une part, constitue un paramètre clé de la mise en œuvre de cette politique dans les zones où existe une collectivité ultramarine et, d’autre part, implique la prise en compte des caractéristiques et contraintes propres de ladite collectivité dans la définition de la politique de développement et de solidarité appliquée localement. En effet, cette politique doit être conçue de sorte à constituer un élément moteur de l’intégration des collectivités ultramarines dans leurs environnements régionaux respectifs.

En 2009 déjà, le rapport Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présider, soulignait l’impérieuse nécessité d’une meilleure insertion régionale des outre-mer : « […] une meilleure insertion des DOM au sein de leur environnement régional serait bénéfique à la fois du point de vue économique, mais aussi dans des domaines comme la protection de l'environnement, la lutte contre l'immigration clandestine ou encore en matière culturelle. »

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les principes énoncés dans le présent amendement figurent dans le corps même du projet de loi et pas seulement dans le rapport annexé.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 59 rectifié.

M. Yvon Collin. La France bénéficie effectivement d’une implantation géographique aux quatre coins du monde. C’est un atout pour déployer la politique française d’aide au développement vers tous les horizons.

Cette situation présente aussi l’intérêt de permettre aux collectivités ultramarines de s’appuyer sur la politique d’aide au développement pour consolider leur intégration régionale.

Cet amendement vise ainsi à rappeler cet avantage, sans toutefois oublier que les outre-mer font face à des contraintes propres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques, non pas pour des raisons de fond, mais parce que nous trouverions plus pertinent que ce dispositif soit intégré dans le rapport annexé. La commission a d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement similaire qui porte sur ledit rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Les outre-mer doivent absolument être pris en compte dès l’article 1er du projet de loi, où sont précisés les grands objectifs de la politique de développement. Il faut en effet rappeler les questions d’intégration régionale, le réseau que ces collectivités peuvent offrir et les priorités propres aux outre-mer.

Les outre-mer comme la francophonie sont une chance pour les politiques de développement et doivent figurer dans le texte.

M. le président. Monsieur Serge Larcher, l'amendement n° 31 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié ter et 59 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Collin, Hue, Baylet, Requier, Barbier, Bertrand, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer les mots :

là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués,

La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. En juillet 2012, la France a défini une stratégie humanitaire élaborée dans la concertation. Depuis lors, le champ de l’action humanitaire française est clairement défini, ainsi que son lien avec l’aide publique au développement.

L’alinéa 4 de l'article 1er détaille les objectifs généraux de la politique de développement et de solidarité internationale. L’idée est généreuse, mais cette rédaction présente le risque, comme toute énumération, de manquer d’exhaustivité. C’est pourquoi nous proposons de supprimer un élément de la phrase. Nous considérons qu’il n’est pas utile d’entrer dans de tels détails, au risque d’affaiblir le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La commission rejoint l’opinion exprimée par notre collègue Robert Hue. Nous aurons également en plusieurs endroits l’occasion de simplifier la rédaction : nous écrivons un texte de loi, non une œuvre littéraire ! Au reste, même si les droits les plus élémentaires ne sont pas bafoués, nous devons pouvoir mettre en œuvre l’action humanitaire.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui simplifie et allège le texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et de lutte contre la corruption

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je sais que la question de la lutte contre la corruption est prise en considération dans le rapport annexé, mais la situation est extrêmement difficile. En outre, ce texte est si bavard, comme cela a déjà été souligné, que quatre mots supplémentaires n’y changeront rien. En matière de corruption, les sommations itératives ne peuvent pas nuire !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Le caractère itératif n’est pas toujours un défaut, mais, en l’occurrence, nous eussions préféré que Mme Goulet retirât son amendement.

Ma chère collègue, la commission émettra un avis favorable sur un amendement ayant le même objet à l’article 4. Je pense qu’une fois suffit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France promeut en particulier les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.

La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Cet amendement rappelle que les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l'Organisation des Nations unies en septembre 2013 sont promus et défendus par la France.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, elle se donne pour référence les principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies et encourage les acteurs de développement publics et privés à les mettre en œuvre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. M. Roger « promeut ». Pour ma part, je propose que nous nous « donnions pour référence ».

Votre temps étant compté, mes chers collègues, et n’ayant aucun orgueil d’auteur, je souhaite simplement dire que cette disposition est soutenue par la Coordination Sud, par la CNCDH et par le CESE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Les rapporteurs sont favorables à l’ajout proposé par notre collègue Roger. Il s’agit d’une allusion précise à une norme issue du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies.

J’invite donc Mme Blandin à retirer son amendement au profit de l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° 53 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 21 rectifié bis ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Elle participe à la construction d’une communauté mondiale solidaire pouvant affronter collectivement les défis environnementaux et sociaux qui s’imposent à tous, et élaborant des cadres de régulation contribuant à la paix et au développement pour tous.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.

Cet article, que certains pourraient qualifier de « bavard », énonce les principes de la politique de développement. Il ne peut donc pas ne pas contenir une référence à la construction d’une communauté mondiale solidaire, qui participe de la régulation. Je pense notamment à la négociation sur le climat. Dans ce domaine, la politique de développement va permettre de dégager des majorités en faveur d’accords ambitieux.

Cet article doit absolument mettre en perspective la politique de développement, y compris dans sa capacité de régulation mondiale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. M. Dantec a lui-même fourni le principal argument pour s’opposer à sa proposition : cet article est un peu bavard.

La commission cherche à limiter les ajouts qui n’apportent pas une plus-value, ce qui nous semble être le cas ici. C’est pourquoi elle demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est d’accord avec l’idée exprimée par cet amendement. Pour autant, ajouter à nouveau une telle disposition ici, alors qu’il est fait plusieurs fois allusion à cet objectif par ailleurs conduirait à alourdir le texte.

Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement et de solidarité internationale de la France s’inscrit pleinement dans la fusion des agendas du développement et du développement durable, objectifs du millénaire pour le développement et objectifs du développement durable, dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations unies.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement est soutenu par la commission du développement durable.

Il me semble important que dans la loi elle-même, et pas seulement dans le rapport annexé, on insiste sur les objectifs du développement durable, qui constituent l’élément clé de l’agenda international. On ne saurait concevoir une politique de développement en France sans se placer dans la perspective de ces négociations internationales intégrant les objectifs du millénaire et les futurs objectifs du développement durable.

Nous proposons donc de les inclure dans le texte, même si certains risquent de considérer que cela l’alourdit. Il me semble tout de même logique de les évoquer ici !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. Si la fusion des agendas du développement et du développement durable est tout à fait souhaitable – du reste un certain nombre d’États se sont déjà prononcés en ce sens –, il est peut-être un peu imprudent de précéder les décisions qui seront prises lors du sommet de 2015. Cette précision ne nous semble donc pouvoir figurer que dans le rapport annexé et non dans la partie normative du texte.

Je propose à M. Dantec de retirer cet amendement, sachant que cette fusion est déjà évoquée au paragraphe 4 du rapport annexé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 10)

M. le président. Je rappelle que, à la demande du Gouvernement, l’examen de l’article 2 et du rapport annexé est réservé jusqu’après l’article 10.

Chapitre II

Cohérence et complémentarité

Article 2 et rapport annexé (réservés jusqu’après l’article 10)
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Article 3 bis (nouveau)

Article 3

Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement.

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Dantec, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement, soutenu par la commission du développement durable, vise à revenir au projet de loi initial.

Je suis bien conscient qu’on n’aime pas toujours les énumérations dans les textes de loi, mais celle dont il est question ici a un sens, au point que l’Assemblée nationale l’a complétée. Il s’agit en effet d’affirmer que la politique de développement n’est pas secondaire et qu’elle ne s’exerce pas dans un champ délimité, mais qu’elle est au cœur de toutes les grandes politiques publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. L’avantage avec M. Dantec, c’est qu’il fait lui-même les réponses. (Sourires.)

La commission est très hostile à cet amendement, car les énumérations ne sont jamais exhaustives. La preuve : l’Assemblée nationale a ajouté des éléments. Je suis sûr que, chaque fois que nous reprendrons cette liste, nous découvrirons des oublis.

Notre position ne nous conduit pas à considérer que de telles listes sont inintéressantes, mais je rappelle que, en l’occurrence, dix-huit politiques étaient citées. Or je signale que l’énumération prévue par cet article, qui concerne la politique de développement, n’était pas forcément la même que celle qui a trait aux politiques publiques. Les deux listes auraient pourtant dû être cohérentes.

Plus on a de listes, plus on a d’incohérences ! Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui tend à énoncer clairement l’ensemble des politiques avec lesquelles une cohérence doit être recherchée.

Comme cela a été réaffirmé en début de semaine au CNDSI, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, il faut impérativement, pour que cette cohérence soit bien mise en œuvre, rétablir cette liste, afin que ces politiques essentielles, qui sont étroitement liées à la question du développement, soient directement visées.

Certes, la liste n’est pas exhaustive, mais nous devons envoyer un message fort.

Telle est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment le soutien au secteur du charbon compte tenu de son impact climatique.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à mettre fin à des projets incompatibles avec la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques, dont le soutien au secteur du charbon.

Le changement climatique fait partie des cinq politiques sectorielles adoptées par le Conseil de l’Union européenne en novembre 2009 et sur lesquelles les États membres ont décidé d’œuvrer en particulier. La lutte contre le changement climatique passe donc par la réduction et l’arrêt des subventions aux énergies fossiles. Ainsi, la réduction massive de l’utilisation des énergies fossiles suscitée par l’arrêt de ce type de subventions empêcherait l’émission de plusieurs tonnes de CO2.

Il est donc nécessaire de préciser la traduction concrète du principe de cohérence érigé dans le présent projet de loi. Quelles sont les conséquences de ce principe pour les autres politiques publiques françaises ?

Une politique de développement et de solidarité internationale soucieuse du développement durable ne peut être invalidée par des comportements contraires dans d’autres domaines. Ainsi, la fin des financements publics aux projets incompatibles viendrait renforcer cette recherche de cohérence.

La France présidera la vingt et unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, dite « COP21 », en 2015. Il est donc indispensable, pour que la présidence française soit crédible, que la France ait au préalable pris un certain nombre d’engagements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cambon, corapporteur. La commission comprend bien le sens de cet amendement. Toutefois, il est d’une portée bien trop générale et l’étendue de son application serait très incertaine.

De surcroît, je note que le texte de cet amendement comporte l’adverbe « notamment », lequel est particulièrement craint et poursuivi dans cette maison ! (Sourires.)

En effet, qui définirait, et sur quelles bases, une incompatibilité aussi importante, aussi globale entre les politiques publiques et la politique de développement ?

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, on ne peut pas mettre fin aussi brutalement que vous le souhaitez au soutien public dans ces matières. Il faut que les décisions que nous prenons en matière de financement des centrales à charbon prennent en compte la situation économique et énergétique, ainsi que les exigences de développement des pays souhaitant construire ce type d’infrastructures.

D’un point de vue purement environnemental, le financement de la rénovation des centrales à charbon, qui permet d’intégrer dans les infrastructures existantes des technologies plus performantes et plus respectueuses de l’environnement, constitue, en l’absence d’alternative crédible, une solution souvent adéquate.

Tel est l’engagement du Gouvernement dans la préparation de la COP21. Nous souhaitons donner la priorité aux énergies alternatives et aux énergies fossiles, mais nous avons besoin de temps pour le faire et pour accompagner les pays concernés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.

Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement.

Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l’aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.

Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d’une expérience, d’une expertise et d’une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.

Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement et l’énergie ou l’eau et l’assainissement.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces acteurs sont garants de la participation effective des personnes en situation de pauvreté. Ils veillent à ce que leurs chefs de projets désignent des personnes chargées de mettre en œuvre cette participation.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU nous importent et nous obligent.

Nous voilà au cœur de l’article 3 bis et de la reconnaissance de la mise en œuvre complémentaire par l’État, les collectivités, les ONG, les entreprises, des différents projets. Les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme ont été coélaborés et salués par la France à l’ONU. La Coordination SUD, représentative des acteurs de la solidarité internationale, s’en félicite.

La commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, est une autorité administrative indépendante qui assure auprès du Parlement et du Gouvernement un rôle de conseil. Elle nous en recommande l’application. Nous allons donc écouter ses préconisations !

Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, dans son avis sur le projet de loi, indique que les populations les plus vulnérables ont vocation à être des acteurs à part entière.

Ces trois institutions voulues par l’État, et auxquelles l’État est partie prenante, nous recommandent d’être exigeants sur ce point. Je vous propose donc de passer à l’acte.

Mes chers collègues, cet amendement étant le dernier que je présente sur ce texte, permettez-moi d’être un peu solennelle. Le scrutin du 25 mai dernier, qui nous gifle, nous montre que les gens, particulièrement les plus pauvres, ne peuvent plus se payer de mots et de discours.

Cet amendement est une proposition concrète, qui vise à passer de la parole aux actes et à nous donner les moyens réels d’associer les plus pauvres à l’élaboration des projets de développement. Si chacun est sincère, il ne devrait pas y avoir de problème.