PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PORTANT INTÉGRATION DES NATIFS DANS LE CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
première lecture
[n° 2026-410 (18 mai 2026)]
Discussion générale:
Article 1er (Intégration des personnes nées en Nouvelle-Calédonie au corps électoral spécial pour l'élection au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie)