Questions orales
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER ET SÉCURISER LE POUVOIR PRÉFECTORAL DE DÉROGATION AFIN D'ADAPTER LES NORMES AUX TERRITOIRES (dossier législatif)
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Interventions de Mme Agnès CANAYER (mardi 10 juin 2025)
Les interventions en séance publique
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