Sur la question de la responsabilité, je tiens à rappeler que l’évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément au code de la santé publique et au code de l’environnement. Ce principe n’est pas nouveau et ne doit pas être remis en cause compte tenu du fait que le producteur du déchet est le plus à même d’apprécier la nature du déchet produit en fonction du contexte dans lequel il évolue.
Cela ne signifie pas pour autant un isolement des professionnels de santé : le guide, appuyé par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rendus en 2023 et en 2024, fournit des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.
Par ailleurs, des formations de terrain, appuyées par les agences régionales de santé (ARS), viendront accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ces nouvelles recommandations.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que notre priorité est de garantir à la fois la sécurité des professionnels et celle de toute la chaîne de gestion des déchets.
conséquences financières de la non-compensation de la prime ségur pour les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 534, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences financières de l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dans les maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa).
Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, les Marpa jouent un rôle essentiel pour le bien-vieillir en milieu rural en offrant un habitat adapté, sécurisé et inclusif à des personnes âgées en perte d’autonomie.
Toutefois, la mise en œuvre de l’accord du 4 juin 2024 sans compensation financière durable de l’État place ces structures en grande difficulté économique. Pour exemple, dans le Nord-Pas-de-Calais, l’impact budgétaire annuel moyen du Ségur est estimé entre 25 000 euros et 30 000 euros par établissement.
Cette charge supplémentaire pourrait contraindre les Marpa à en reporter le coût sur les résidents. Cela correspondrait à une augmentation de plus de 100 euros par mois par résident, soit près d’un mois de loyer, ce qui remettrait en cause l’accessibilité de ces logements pour les personnes âgées les plus modestes. Cela pourrait également contraindre les structures à opérer des licenciements, voire à arrêter leurs activités.
Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour assurer la viabilité financière des structures concernées, pérenniser leurs activités et ainsi permettre à nos aînés de choisir de bien vieillir dans nos communes rurales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice, l’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale.
En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d’euros, pris en charge par les financeurs de la branche.
Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.
L’accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l’ensemble des professionnels de la branche de l’action sanitaire et sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d’ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d’euros dès juillet 2024.
Cet accord a été agréé par le Gouvernement après avis de la commission nationale d’agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l’accord opposable aux financeurs. Les résidences autonomie associatives, au nombre desquelles figurent les Marpa, financées par les départements, sont concernées par cet accord.
Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l’accord du 4 juin par certains départements. Avec Catherine Vautrin, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq est parvenue à un accord avec Départements de France sur le financement de l’accord du 4 juin 2024, dit Ségur pour tous, lors du comité des financeurs des politiques sociales du 29 avril dernier.
Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d’euros, soit 50 % du coût annuel du financement de l’extension du Ségur pour les structures financées par les départements.
Cet accord permettra d’assurer aux structures, notamment les Marpa, d’être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime Ségur, dans l’intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d’autonomie et des enfants placés auprès des départements.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.
Mme Amel Gacquerre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse concrète qui, je l’espère, rassurera les Marpa. Je salue le fait que l’extension du Ségur ne remette nullement en question la revalorisation du personnel. Vous convenez qu’il importe, à l’heure actuelle, d’apporter un soutien massif à ces structures, et je vous en remercie.
J’en profite pour rappeler la nécessité d’une loi sur le grand âge, que nous attendons tous. En 2030, un Français sur quatre aura plus de 65 ans. Il est temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et d’aller plus loin, car il y a de vraies attentes pour notre population et nos aînés.
accès limité aux traitements contre la drépanocytose
M. le président. La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, auteure de la question n° 546, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Mme Marie-Laure Phinera-Horth. Monsieur le ministre, au début de cette année, deux jeunes femmes sont mortes dans les services des urgences, en région parisienne, alors qu’elles attendaient des soins. Qu’avaient-elles en commun ? Une maladie génétique. Nous parlons de la drépanocytose, la maladie génétique la plus répandue en France.
Près de 400 000 personnes seraient porteuses du trait drépanocytaire et environ 30 000 d’entre elles vivent avec une forme majeure de la drépanocytose, les exposant à des crises douloureuses similaires à celles que connaissent ces jeunes filles.
Cette maladie génétique, qui touche principalement les populations d’origine subsaharienne, méditerranéenne, antillaise et maghrébine, reste peu connue des professionnels de santé.
Il y a deux ans, les acteurs de la lutte contre la drépanocytose remettaient au Gouvernement un livre blanc proposant des mesures concrètes pour améliorer la prise en charge de la maladie.
En premier lieu, ils avaient surtout réclamé une généralisation du dépistage néonatal à tous les nouveau-nés, sans ciblage ethnique. Je me réjouis que cette demande ait été satisfaite depuis le 1er novembre dernier.
D’autres priorités, tout aussi essentielles, restent aujourd’hui encore non traitées.
Je pense au renforcement de la formation dispensée aux professionnels de santé, car les symptômes et la prise en charge que nécessite la drépanocytose ne sont pas bien connus de l’ensemble du corps médical et paramédical.
Je pense aussi à l’amélioration de la lutte contre les discriminations et les inégalités d’accès aux soins, notamment dans les territoires ultramarins. Malgré une forte prévalence en Guyane, les patients rencontrent des difficultés pour accéder aux soins.
Enfin, je voudrais parler de l’amélioration du parcours de soins des patients, en facilitant l’accès aux traitements innovants et aux thérapies émergentes.
À l’approche de la journée mondiale de lutte contre la drépanocytose, célébrée le 19 juin, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie, qu’elles vivent en France hexagonale ou dans les outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice, en tant que ministre de la santé et médecin, je suis naturellement très attentif à votre question.
Elle lève le voile sur une inégalité sanitaire flagrante : la drépanocytose est la première maladie génétique en France, et pourtant elle reste reléguée aux marges du système de santé. C’est un scandale silencieux. Trop longtemps, cette pathologie a été ignorée, mal connue, mal dépistée, mal soignée. Cette réalité, il est temps de la regarder en face.
Depuis le 1er novembre 2024, une avancée majeure a été franchie : le dépistage néonatal de la drépanocytose est désormais généralisé à tous les nouveau-nés en France, mettant fin à l’approche ciblée auparavant en vigueur en métropole.
Ce dépistage, réalisé entre le deuxième et le troisième jour de vie, via un prélèvement sanguin au talon, permet d’identifier précocement cette maladie grave et fréquente. La Haute Autorité de santé a recommandé cette mesure en 2022 face à l’augmentation continue de l’incidence : 684 cas ont été dépistés en 2022 contre 431 en 2016. Il s’agit de cas avec des conséquences graves dès la petite enfance comme les accidents vasculaires cérébraux.
Cette généralisation s’inscrit dans l’extension progressive du plan national de dépistage néonatal (PNDN), qui concerne désormais treize maladies contre cinq en 2018. Elle permet une prise en charge plus rapide et plus équitable sur tout le territoire.
La recherche a par ailleurs permis la commercialisation de plusieurs médicaments favorisant la fixation de l’oxygène sur l’hémoglobine ou réduisant les risques cardiovasculaires et vaso-occlusifs.
Le troisième plan national maladies rares (PNMR3) a soutenu seize projets sur la drépanocytose pour près de 3,7 millions d’euros. Des approches innovantes comme la thérapie génique ou l’érythraphérèse répétée sont en cours d’évaluation et certaines sont déjà accessibles via des autorisations compassionnelles.
Le quatrième plan national maladie rare (PNMR4) vise à prolonger cette dynamique, à renforcer le diagnostic, à améliorer l’accès à l’innovation, à mieux former les professionnels de santé et à promouvoir le dépistage néonatal, notamment grâce à l’articulation avec le plan France Médecine génomique 2025 (PFMG2025).
Madame la sénatrice, il n’y aura pas de République en santé tant qu’une partie de notre population restera invisible dans les politiques publiques.
développement des traitements de nouvelle génération de la dépendance aux opioïdes
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 547, transmise à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Franck Menonville. Monsieur le ministre, ma question porte sur le développement des traitements de nouvelle génération pour lutter contre la dépendance aux opioïdes. Ce fléau frappe tous les territoires, occasionnant des dégâts humains et financiers considérables.
Les traitements de première génération, comme le Subutex et la méthadone, démontrent leurs limites en matière de sevrage. Leur trafic est en forte progression, ce qui est des plus inquiétant.
Dans le cadre des évolutions thérapeutiques, de nouveaux traitements ont vu le jour. Le Buvidal, traitement à libération prolongée, contribue à améliorer l’offre de soins qui n’a pas connu d’évolution depuis 1995. Il permet de passer d’une prise quotidienne à une injection par semaine, voire par mois, selon le profil des patients. Cette dernière ne pouvant être effectuée que par un médecin, elle évite donc tout trafic.
Disponible et remboursé dans plusieurs pays européens, mais aussi aux États-Unis et en Australie, il permettrait, selon l’étude Opale 2, d’éviter chaque année en France plus de 300 décès, plus de 5 000 hospitalisations et plus de 2 000 réincarcérations.
Cependant, le modèle de financement du traitement repose sur des crédits non reconductibles accordés par les agences régionales de santé. Or, selon les régions, l’accès à ce traitement est très inégal. La région Grand Est réserve ce traitement aux seuls patients en sortie de détention, alors même qu’une nouvelle instruction de la direction générale de la santé l’ouvre à toutes les personnes en ayant besoin. Aujourd’hui, seuls 700 patients dépendants aux opioïdes y ont accès sur 180 000 personnes qui pourraient en bénéficier.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles sont vos intentions pour déployer ce traitement sur tout le territoire et pour lui assurer un financement pérenne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Menonville, je vous remercie pour votre question. Vous mettez le doigt sur une vérité dérangeante : la dépendance aux opioïdes progresse en France et, avec elle, l’incapacité de notre système à offrir des réponses à la hauteur de la crise.
Ce n’est pas une dérive marginale. C’est un fléau qui traverse tous les territoires, des grandes villes aux zones rurales, et qui coûte chaque année des vies, des hospitalisations, des réincarcérations. Ce drame humain se double d’un désastre social.
Vous l’avez rappelé avec justesse : les consommations d’opioïdes sont en forte progression dans notre pays, avec des conséquences humaines, sociales et économiques dramatiques.
Il s’agit non pas seulement d’un problème de médicaments, mais bien d’une problématique complexe, multifactorielle, qui exige une mobilisation globale, cohérente et durable de l’ensemble des acteurs.
Le Gouvernement partage pleinement votre constat, lequel a justifié le lancement, en mars 2023, d’une stratégie interministérielle contre la conduite addictive. Celle-ci s’inscrit dans une logique d’action jusqu’en 2027 et repose sur trois piliers : prévention, prise en charge et réduction des risques et des dommages.
Ce cadre d’action donne toute sa place aux innovations thérapeutiques lorsqu’elles apportent des réponses plus adaptées à certains profils de patients.
Vous avez raison de souligner le potentiel du Bividal, forme de buprénorphine à action prolongée. Il constitue, selon de nombreux professionnels, une avancée thérapeutique utile pour certains patients, en complément de l’offre existante. C’est pourquoi le ministère de la santé, s’appuyant sur les équipes de la direction générale de la santé, suit avec attention son développement, son évaluation et son accessibilité.
Je tiens à souligner qu’une première enveloppe pérenne de 1 million d’euros a été mise en place dès l’an dernier afin de soutenir les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) volontaires pour amorcer le déploiement de ce traitement dans les territoires. Cette enveloppe a été répartie en fonction des besoins exprimés localement.
Nous sommes toutefois lucides : cette première étape ne permet pas encore de répondre à l’ensemble des besoins, notamment pour garantir une équité d’accès sur tout le territoire. Les disparités régionales que vous mentionnez sont bien réelles et préoccupantes.
Le Gouvernement entend y remédier ; c’est le sens des travaux qui ont été engagés pour réexaminer les modalités de financement du traitement dans le cadre d’arbitrages budgétaires concernant les crédits alloués aux Csapa. Vous pouvez compter sur ma détermination dans ce dossier.
situation des urgences hospitalières dans le calvados
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 584, adressée à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Mme Corinne Féret. Monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller sur la situation des urgences hospitalières dans le Calvados.
Ce week-end, le centre hospitalier de la Côte fleurie à Cricquebœuf a dû une nouvelle fois fermer son service des urgences, alors qu’il y avait déjà eu des interruptions lors des ponts du mois de mai. Cette situation suscite l’inquiétude légitime des élus locaux, surtout pour cet été.
Récemment, à Caen, les urgences de la Polyclinique du parc et de l’Hôpital privé Saint-Martin ont été fermées la nuit, occasionnant un surcroît d’activité très difficile à absorber pour le centre hospitalier universitaire (CHU).
À chaque fois, la raison principalement invoquée pour justifier ces fermetures est la difficulté à trouver des médecins et autres personnels qualifiés pour assurer la continuité des soins.
De plus, régulièrement, les urgences du centre hospitalier Robert-Bisson, à Lisieux, comme celles du CHU de Caen doivent accueillir un grand nombre de patients, dont des personnes âgées souffrant de pathologies nécessitant bien souvent une hospitalisation.
Faute de lits disponibles, les malades sont mis en attente en dehors des boxes, devant parfois attendre sur des brancards dans les couloirs pendant plusieurs heures.
Pour que ces situations ne se reproduisent plus, il conviendrait sans doute de rendre le Calvados attractif pour les professionnels de santé. Surtout, l’agence régionale de santé appelle à développer la coopération public-privé.
Il faut aussi travailler sur la cohérence des rémunérations versées pour éviter les surenchères entre établissements.
En définitive, la fixation de règles de répartition de la patientèle dans l’accès aux urgences, mais aussi des règles de continuité et donc d’ouverture des urgences doit être notre objectif.
Vous le savez, le système hospitalier est en proie à des difficultés majeures. À l’approche de l’été, période durant laquelle la population de certaines communes est multipliée par dix et les besoins en soins explosent, de nombreuses questions se posent.
Aussi, je souhaiterais savoir quelles actions vont être mises en place pour prévenir les fermetures répétées des services d’urgence des hôpitaux calvadosiens, mais aussi pour réduire les temps d’attente aux urgences et améliorer la prise en charge globale des patients.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le président, je ne parviendrai pas à répondre en deux minutes à la question de Mme la sénatrice. Me permettez-vous de dépasser mon temps de parole ?
M. le président. Si chacun formule une telle requête, monsieur le ministre, nous n’y arriverons plus ; je vous invite donc à essayer de respecter votre temps de parole.
M. Yannick Neuder, ministre. Le problème des urgences ne se réglera pas en deux minutes, monsieur le président…
Madame la sénatrice, vous mettez en lumière un sujet que je prends très au sérieux. Ce que vous décrivez n’est malheureusement pas isolé. C’est le reflet d’un défi national et j’entends prendre ce dossier à bras-le-corps.
Dans votre territoire, une équipe médicale de territoire s’est mise en place autour du CHU de Caen pour mieux répartir les ressources en médecine d’urgence. Une charte de solidarité interhospitalière, signée en février par les groupements hospitaliers de territoire (GHT), la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’ARS, vise à renforcer le recrutement, à mieux gérer les internes et à éviter les concurrences entre établissements. En outre, chaque quinzaine, les acteurs du territoire se réunissent pour ajuster l’organisation en temps réel.
Nous allons encore plus loin cette année, en lançant un plan permettant la mobilisation de l’ensemble du système de santé pour gérer la période estivale. Une instruction, adressée aux ARS, va être publiée dans le courant de la semaine pour organiser dès maintenant la réponse de terrain, y compris avec les conseils de l’ordre, en vue d’assurer la continuité des soins.
Ce plan prévoit un schéma territorial d’ouverture des urgences et services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur), adapté aux ressources disponibles ; le renforcement des points de garde libéraux, notamment sur la côte ; le déploiement de Smur paramédicaux dans les zones les plus en tension ; enfin, une régulation médicale préalable à l’entrée des urgences pour orienter les patients, soulager les équipes et garantir un accès rapide aux soins vitaux.
Ces mesures s’inscrivent dans une grande transformation structurelle : la réforme des autorisations de médecine d’urgence adoptée à la fin de l’année 2023, qui va permettre de moderniser l’organisation des services, avec une introduction des antennes de médecine d’urgence, la possibilité d’une réorientation à l’accueil, notamment grâce au protocole relatif aux infirmiers d’accueil, une primo-prescription autorisée pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), conformément au décret que j’ai signé en avril dernier, et un déploiement progressif des unités mobiles paramédicalisées.
Des guides pratiques ont été publiés ou sont en cours de diffusion sur la réorientation à l’accueil, les Smur paramédicalisés et, très prochainement, le fonctionnement des antennes de médecine d’urgence.
Surtout, nous devons désormais changer d’échelle. Les urgences sont le centre de gravité de notre système de santé. Il faut répondre à l’enjeu de façon pragmatique.
C’est le sens de la nouvelle étape de stratégie nationale que je lance sur cet aval des urgences, avec deux priorités : premièrement, le développement de solutions de substitution aux urgences, notamment les admissions directes non programmées, le renforcement de l’hospitalisation à domicile et les accueils de crise en psychiatrie ; deuxièmement, la fluidification des parcours après les urgences, grâce à la généralisation des dispositifs de bed management et la mise en place de cellules d’ordonnancement territorial couvrant tous les parcours de soins, de l’entrée jusqu’à la sortie de l’hôpital.
Je recevrai au ministère, le 16 juin prochain, l’ensemble des acteurs de l’activité de médecine d’urgence pour que le plan se décline correctement sur le terrain. J’ai adressé des courriers aux acteurs de la santé concernés, afin de relayer vos actions.
Madame la sénatrice, notre responsabilité collective est claire : agir pour garantir l’accès aux soins, y compris en période estivale. Tous les leviers sont mobilisés, dans le Calvados comme partout ailleurs.
prise en charge des molécules onéreuses
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 586, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, la santé mentale est la grande cause nationale de cette année 2025. Elle touche toutes les parties de la population, mais particulièrement les enfants qui sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Ces enfants sont souvent sujets à de doubles vulnérabilités, parce qu’ils ont été maltraités ou abandonnés dans leur famille d’origine et parce qu’ils sont fréquemment victimes de troubles du comportement, des pathologies rares et des troubles psychiatriques nécessitant une prise en charge spécifique, souvent sur la base de molécules dites onéreuses, qui viennent grever largement les budgets des établissements prenant en charge ces enfants.
Je pense notamment au Bercail Saint-Denis, dans mon département, qui accueille plus de 80 % d’enfants en situation complexe : la prise en charge des molécules onéreuses représente une part approchant 60 % du budget global, au détriment de l’accompagnement des autres enfants et obligeant parfois à faire des choix qui conduisent à exclure certains enfants de ces traitements, faute de budget.
L’ARS de Normandie travaille à trouver des solutions, mais ne dispose malheureusement pas aujourd’hui de réponse définitive.
Monsieur le ministre, comment aider les établissements de l’ASE à accompagner et à prendre en charge de manière renforcée les enfants qui bénéficient de traitements à base de molécules onéreuses ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question extrêmement importante sur l’accès aux molécules onéreuses pour les enfants placés à l’ASE. C’est un sujet essentiel.
Vous le savez, les enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance sont parmi les plus vulnérables de notre société. Beaucoup d’entre eux ont connu des parcours de vie marqués par l’instabilité, la maltraitance, parfois même la violence. Ces expositions précoces ont des effets profonds sur leur développement, leur santé physique et mentale et leur capacité à accéder à des soins de manière continue. Ainsi, nombre de ces enfants présentent des troubles chroniques ou des troubles du neurodéveloppement ou sont en situation de handicap, notamment de polyhandicap.
Dans ce contexte, il est de notre devoir collectif de garantir non seulement leur protection, mais aussi leur accès plein et entier à des soins de qualité, y compris aux traitements les plus innovants, souvent coûteux et non substituables.
Je veux redire ici l’engagement de mon ministère à bâtir une politique de santé plus juste pour ces enfants. Dès 2026, nous engagerons la généralisation des expérimentations Pégase et Santé protégée, avec le déploiement systématique des bilans de santé à l’entrée de l’ASE.
Cette dynamique s’appuiera notamment sur les centres d’appui à l’enfance, pour mieux structurer la coordination entre acteurs sociaux et professionnels de santé.
Je partage pleinement vos préoccupations sur le sujet de la charge financière des molécules onéreuses. Les établissements qui accueillent ces enfants ne peuvent porter seuls le poids budgétaire de traitements qui, pour certains, représentent jusqu’à la moitié de leurs charges. Cela n’est ni soutenable ni équitable.
Des solutions doivent être explorées avec pragmatisme. Parmi elles, le conventionnement entre établissements et caisses primaires d’assurance maladie, permettant un remboursement selon les mêmes modalités qu’en ville, constitue une première piste.
Nous travaillons également avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie pour définir des modalités opérationnelles, dans le respect des exigences de sécurité et de pertinence des soins.
Enfin, au-delà de ces réponses techniques, c’est bien une vision que nous défendons, celle d’un État qui tient sa promesse de solidarité envers les enfants les plus fragiles en leur garantissant un égal accès à l’innovation thérapeutique et à la dignité des soins.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Vous avez raison, donner une deuxième chance à ces enfants particulièrement vulnérables et leur permettre d’accéder à ces traitements, au même titre que tous les enfants français, est un enjeu de justice et de solidarité.
nouveau barème de sanctions concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active
M. le président. La parole est à Mme Pauline Martin, auteure de la question n° 589, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Pauline Martin. Monsieur le ministre, depuis le 1er janvier 2025, avec la réforme du revenu de solidarité active (RSA) et l’instauration de quinze heures d’activité hebdomadaires obligatoires, un nouveau barème de sanctions s’applique aux bénéficiaires.