Cela étant, vous évoquez un chiffre de 3 000 conseillers numériques pour l’ensemble du territoire : voilà manifestement soulevée la question de l’accès – et de l’égalité d’accès – à ce dispositif, notamment pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, lorsqu’un dispositif ne marche pas ou se révèle perfectible, on cherche comment l’améliorer. Sa simple suppression ne saurait être une fin en soi, d’autant qu’elle crée des difficultés pour les structures d’accompagnement – je note qu’à cette question vous n’avez pas vraiment répondu.
persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d’aménagement pour les collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, auteur de la question n° 544, adressée à Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
M. Jean Sol. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la persistance des conséquences négatives de la réforme de la taxe d’aménagement pour les collectivités locales.
La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a redéfini les modalités de perception de cette taxe, organisant notamment le transfert de sa gestion des directions départementales des territoires vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), dans un objectif de simplification.
Cependant et malheureusement, les collectivités continuent de faire état de difficultés qui semblent en partie liées à la modification des règles de perception. La taxe d’aménagement n’est en effet désormais exigible qu’à l’achèvement des travaux, sur déclaration volontaire des contribuables. Des retards de perception et des pertes de recettes ont ainsi été constatés, malgré les contrôles de la DGFiP, ce qui impose aux collectivités un effort supplémentaire de contrôle.
Par ailleurs, outre de nombreuses omissions ou erreurs déclaratives – il arrive ainsi fréquemment qu’un bien soit déclaré comme résidence principale au lieu de l’être comme résidence secondaire –, beaucoup d’oublis sont relevés, notamment de la part de propriétaires étrangers, ce qui prive les collectivités concernées des recettes correspondantes.
Dès lors, une réforme des modalités déclaratives est-elle envisagée, par exemple dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 ? Quid, par exemple, d’un report de l’obligation déclarative du contribuable vers la collectivité concernée, commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui s’en acquitterait au moment de la délivrance du permis de construire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, la gestion de la taxe d’aménagement a été transférée à la DGFiP, qui n’en assurait jusqu’alors que le recouvrement. Ce transfert s’est accompagné du report de la date d’exigibilité de la taxe à la date de réalisation définitive des travaux, unifiant ainsi les obligations déclaratives fiscales applicables en matière foncière et en matière d’urbanisme. Un système d’acompte a également été créé afin de neutraliser les effets du décalage de l’exigibilité de la taxe sur les ressources des collectivités, effets qui peuvent apparaître dans le cas de grands projets s’étalant sur plusieurs années.
La liquidation de la taxe d’aménagement s’appuie sur la dématérialisation des déclarations, la création d’un référentiel des délibérations des collectivités locales et l’automatisation du calcul des taxes d’urbanisme.
Cependant, des dysfonctionnements ont en effet pu être observés. Afin d’éviter l’envoi de titres de paiement erronés, la DGFiP a mis en œuvre un système de vérification préalable qui a, de fait, freiné la fluidité du système.
Depuis le 3 février 2025, la DGFiP propose donc un parcours rénové pour rendre plus lisible le processus déclaratif. Elle a aussi commencé à sécuriser les éléments déclarés en 2024 en vue de la taxation de ces dossiers et a relancé les redevables n’ayant pas déposé la déclaration attendue. Aussi les collectivités bénéficieront-elles bel et bien in fine, même en cas de décalage dans les reversements, de la recette générée par l’achèvement des constructions.
Le report de la ressource est également lié à ce changement de processus et au renvoi du paiement à l’achèvement des travaux, dans un contexte d’allongement des délais de construction dû à divers paramètres extérieurs.
La diminution des montants collectés est par ailleurs fortement liée à la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme, qui a atteint 11 % en 2022 et 21 % en 2023.
Enfin, le décalage de calendrier et l’alignement de la taxation ont permis d’éviter l’émission de taxes pour des projets abandonnés. Les situations de ce genre induisaient auparavant des annulations de taxation a posteriori, insatisfaisantes tant pour les usagers que pour les collectivités, qui devaient, le cas échéant, reverser des sommes indûment perçues.
M. le président. La parole est à M. Jean Sol, pour la réplique.
M. Jean Sol. Je vous remercie, madame la ministre, de vos réponses.
Cela étant, une évaluation du dispositif serait la bienvenue pour remédier aux dysfonctionnements que signalent nos élus de manière récurrente.
accompagnement des étudiants internationaux dans l’enseignement supérieur en france
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, auteur de la question n° 514, transmise à M. le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Akli Mellouli. Chaque année, la France accueille des milliers d’étudiantes et d’étudiants internationaux, attirés par la qualité de notre enseignement supérieur et par l’idée que l’université française est un lieu d’émancipation, d’égalité et d’ouverture au monde.
Cette belle vitrine cache pourtant une sombre réalité : ces jeunes, parfois venus de très loin avec d’immenses espoirs, se heurtent dès leur arrivée à une succession d’obstacles qui transforment leur parcours universitaire en parcours du combattant.
Avant même leur entrée sur le territoire, ils affrontent les lenteurs et les incohérences de Campus France : refus non motivés, délais interminables, informations erronées, notamment en matière de logement. Ce système, censé être un outil d’accompagnement, devient une première barrière.
Une fois en France, l’épreuve ne fait que commencer. Pour beaucoup d’entre eux, obtenir ou renouveler un titre de séjour est un cauchemar administratif. Les rendez-vous en préfecture sont rarissimes et les délais d’attente inacceptables. Un simple redoublement ou un changement de formation, et c’est la menace d’expulsion !
À cette précarité juridique s’ajoute la précarité sociale. La plupart de ces étudiants ne sont éligibles ni aux bourses des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ni aux logements universitaires. Beaucoup doivent travailler pour survivre, au détriment de leurs études. Ils suivent des cours entièrement en français sans réelle aide linguistique. Éloignés de leur famille et souvent sans soutien proche, ils voient leur isolement social aggravé par l’absence de dispositifs d’intégration efficaces.
L’université française, lieu censé garantir l’égalité des chances, devient alors un espace de sélection injuste : une sélection sociale, mais aussi raciale, car ce ne sont pas les étudiants issus de pays européens ou plus généralement de pays riches qui en subissent les pires conséquences. Ceux que notre système rejette avec le plus de violence symbolique et matérielle sont souvent ceux qui sont issus de pays plus pauvres.
Monsieur le ministre, ces politiques discriminatoires trahissent les principes de notre République ; elles sapent notre prétention à l’universalisme ; elles fragilisent notre image au plan international.
Que comptez-vous faire pour changer cette réalité ? Allez-vous enfin mettre un terme à la tarification discriminatoire applicable aux étudiants non européens ? garantir un titre de séjour pluriannuel pour toute la durée des études sans conditionnalité abusive ? ouvrir l’accès aux aides sociales à tous les étudiants, sans distinction de nationalité ?
Monsieur le ministre, l’université ne doit pas être un privilège réservé à certains, elle doit devenir un levier d’émancipation pour toutes et pour tous. À vous de faire de cette promesse une réalité !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur Mellouli, je vous prie tout d’abord d’excuser le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous attirez son attention sur la situation des étudiants internationaux dans l’enseignement supérieur en France, en dressant un constat qui – pardon de le dire – me paraît trop sombre et qu’il importe vraiment de nuancer.
Pour ce qui est des frais de scolarité, ceux dont sont redevables les étudiants internationaux en France comptent parmi les plus faibles au monde, en particulier dans les établissements publics. Les droits différenciés, introduits en 2019 dans la réglementation, n’ont pas modifié cet état de fait. Au regard de la qualité de l’enseignement reçu, les établissements français restent particulièrement attractifs pour nombre d’étudiants internationaux.
L’étudiant en mobilité qui vient en France est supposé pouvoir subvenir à ses besoins matériels ; il y a là, d’ailleurs, un critère décisif pour l’obtention d’un visa pour études. Si l’enjeu de l’attractivité est primordial, nous devons veiller à n’accueillir ces jeunes que si et seulement si toutes les conditions sont réunies pour assurer le meilleur déroulement de leur séjour.
Le ministère de l’enseignement supérieur s’investit de manière continue pour améliorer les conditions d’accueil des étudiants en mobilité. Les politiques d’accueil qualitatives sont encouragées, notamment au travers du label « Bienvenue en France ». Ce dispositif a fait ses preuves en permettant une montée en qualité importante ; les établissements eux-mêmes le plébiscitent.
Les droits différenciés acquittés par les étudiants internationaux ont précisément pour objet de soutenir les politiques d’accueil des établissements. Ces derniers peuvent choisir dans le cadre de leur stratégie internationale de délivrer des bourses aux plus méritants.
Le ministère continue de travailler avec l’ensemble des parties prenantes de la politique d’accueil des étudiants internationaux. Son objectif est clair : simplifier les démarches, au bénéfice autant des étudiants que des établissements d’accueil. Les outils de candidature sont ainsi en cours de refonte et de simplification. Les premiers résultats de ces actions nouvelles devraient se faire sentir dès la rentrée 2026.
suppressions de postes dans le premier degré et moratoire sur les décharges pour les directrices et directeurs d’école sur l’académie de paris
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 502, adressée à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Colombe Brossel. Ma question s’adresse à la ministre de l’éducation nationale.
Depuis plusieurs mois, nous sommes nombreux à vous interpeller, élus, enseignants, directrices et directeurs d’école, parents d’élèves, sur la situation de l’école publique à Paris. Nous ne pouvons que nous étonner du silence qui règne aujourd’hui autour de la question de la décharge des directeurs d’école et des fermetures de classes, et ce à quelques jours du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN).
Pourquoi un tel silence sur les fermetures de classes ? Alors que Paris demeure l’académie la plus ségréguée de France, ce sont aujourd’hui une centaine de classes qui sont menacées de fermeture. Leur maintien n’est pourtant ni une charge ni un privilège, mais une opportunité à saisir afin de faire baisser les effectifs dans toutes les classes.
Les éléments de langage répétés en boucle sur le nombre moyen d’élèves par classe qui serait plus faible à Paris qu’ailleurs n’y changeraient rien : cela reste une moyenne. Dans une académie où près de 30 % des écoles sont en éducation prioritaire, le dédoublement des grandes sections, CP et CE1 en réseaux d’éducation prioritaire (REP) fait baisser cette moyenne sans pour autant décharger les autres classes.
Comment également interpréter le silence de vos services concernant la décharge des directrices et directeurs d’école, alors que leur combat, que nous soutenons et accompagnons depuis plusieurs mois, continue de mobiliser ? Un moratoire a certes été décrété pour la rentrée prochaine, mais la concertation promise commence à se mettre en place très doucement. Elle peine à associer les principaux acteurs concernés et aucune échéance n’est fixée, alors que même la Cour des comptes vante aujourd’hui les mérites des directeurs d’école à temps plein.
Madame la ministre, les derniers mois de mobilisation sur ces sujets vous envoient un message clair : les parents d’élèves, les personnels de l’éducation nationale et les élus parisiens n’accepteront pas une école publique au rabais, privée de ses moyens. Nous savons l’importance de celle-ci pour l’avenir de chacun des élèves, car c’est bien au sein de l’école de la République que se crée la mixité sociale et scolaire dont notre école et notre pays ont tant besoin.
Selon quelles modalités avez-vous prévu de faire avancer les concertations annoncées sur le sujet de la décharge des directrices et directeurs d’école à Paris, et avec quel calendrier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Brossel, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de l’éducation nationale.
La convention de 1982 lie l’État à la ville de Paris en accordant aux directeurs d’école un régime dérogatoire les déchargeant de leurs fonctions d’enseignement à partir de cinq classes contre douze ailleurs en France.
Dans ce cadre, la ville remboursait chaque année à l’État la différence entre le régime de droit commun et le régime dérogatoire. À compter de 2019, la ville a cessé de rembourser ces sommes. Vous le savez, puisque vous étiez alors adjointe à la mairie de Paris. Le manque à gagner s’élevait à 120 millions d’euros à la fin de l’année scolaire 2024.
C’est pourquoi la Cour des comptes s’est saisie de ce dossier en septembre dernier et a enjoint à l’État de mettre fin à ce régime dépourvu de base légale ou réglementaire, qui entraîne une rupture d’égalité par rapport aux autres communes.
Élisabeth Borne a donc demandé à la rectrice de Paris, au secrétaire général de son ministère ainsi qu’à la direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco) d’engager une concertation avec la ville. Elle a également décidé un moratoire pour la rentrée prochaine.
Trois réunions se sont déjà tenues et les échanges se poursuivent pour aboutir à une solution pérenne dans les meilleurs délais.
Concernant les fermetures de classes, l’académie de Paris possède déjà le meilleur taux d’encadrement métropolitain avec en moyenne vingt élèves par classe dans le premier degré public. De même en éducation prioritaire, où huit élèves sur dix sont scolarisés dans des classes de moins de vingt élèves.
Compte tenu de la baisse démographique plus forte à Paris qu’ailleurs, 3 200 élèves en moins sont prévus dans le premier degré à la rentrée prochaine.
À ce jour, 167 fermetures de classes sont prévues et les moyens consacrés au remplacement ont été augmentés. Chaque situation sera étudiée au cas par cas et pourra faire l’objet d’ajustements en juin, en fonction des effectifs.
cadre réglementaire de l’accueil familial
M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 304, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la pratique de l’accueil familial permet aujourd’hui à des particuliers d’accueillir à leur domicile, contre rémunération, des personnes âgées ou en situation de handicap. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties et les conseils départementaux chargés de l’agrément et de la formation des accueillants.
Souvent méconnu, l’accueil familial offre une solution de qualité, aux avantages nombreux, notamment en matière de préservation de liens sociaux et géographiques, et ce dans un contexte de manque de places et de moyens dans les établissements d’hébergement de personnes âgées et les établissements médico-sociaux.
L’accueil familial connaît une baisse d’activité préoccupante et peine à recruter. Le nombre d’accueillants familiaux – dont 48 % sont âgés de 60 ans et plus – est en diminution constante. Les raisons de ce constat sont connues depuis longtemps : complexité du statut ; défauts du cadre réglementaire ; absence de lisibilité et d’uniformité d’un dispositif mal connu, peu compréhensible et peu repérable au sein de l’offre sociale et médico-sociale ; précarité et absence d’attractivité des conditions financières.
La rémunération oscille autour de 25 euros net par jours, congés payés inclus. Pour un engagement de vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, ce montant est dérisoire !
Cette situation, connue du Gouvernement, attend encore des réponses concrètes et adaptées malgré quelques timides avancées – je pense notamment à l’annonce d’un plan d’action et de réforme.
Le temps me manquerait pour détailler ici les mesures réglementaires et législatives nécessaires. Je me limiterai à insister sur quelques dispositions d’urgence pour les accueillants.
Tout d’abord, il conviendrait de réviser le contrat d’accueil. Ce socle juridique qui encadre l’activité des accueillants date de 2010. Obsolète, inadapté et source d’interprétation, il place de nombreux accueillants familiaux dans une insécurité juridique.
Il faudrait ensuite prévoir une revalorisation significative du plancher de la rémunération journalière pour services rendus et de l’indemnité représentative des frais d’entretien, bloqués depuis vingt et un ans.
Enfin, il serait nécessaire d’ouvrir des droits à l’assurance chômage pour les accueillants familiaux de gré à gré.
Voilà autant de mesures qui permettraient de « déprécariser » cette activité et d’accroître son attractivité.
M. le président. Il va falloir conclure, chère collègue.
Mme Michelle Gréaume. Vos réponses précises à ces demandes sont attendues avec impatience.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Gréaume, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, qui ne peut être présente aujourd’hui.
Vous appelez son attention sur la situation de l’accueil familial. Je vous remercie de souligner, à juste titre, l’importance de ce mode d’accompagnement, qui offre aux personnes âgées ou en situation de handicap un cadre de vie à la fois familial, chaleureux, stable et sécurisant, tout en permettant un accompagnement individualisé. À ce titre, l’accueil familial constitue une réponse pleinement légitime aux défis que pose le handicap ou la perte d’autonomie.
Reposant à l’origine sur des arrangements informels entre familles d’accueil et personnes accueillies, l’accueil familial bénéficie depuis 1989 d’un encadrement réglementaire spécifique. Ce cadre a été régulièrement amélioré pour renforcer la qualité et la sécurité des accueils, tout en améliorant les conditions d’exercice des accueillants familiaux.
En raison de ses spécificités, l’accueil familial relève d’un régime dérogatoire au droit du travail. La relation entre la personne accueillie et l’accueillant familial repose sur un contrat d’accueil et non sur un contrat de travail.
Ce contrat constitue le socle juridique de l’activité et garantit des droits essentiels aux accueillants : une rémunération minimale indexée sur le Smic, des congés payés, une couverture sociale, ainsi que des indemnités destinées à couvrir les frais liés à l’accueil – entretien et mise à disposition du logement.
Les accueillants bénéficient par ailleurs de l’assurance chômage lorsqu’ils sont employés par une personne morale.
Le Gouvernement est pleinement conscient des limites actuelles du dispositif. C’est pourquoi une démarche de consolidation de l’accueil familial a été engagée. Elle a notamment conduit à la mise en place d’un formulaire Cerfa harmonisé pour la demande d’agrément, disponible depuis novembre 2024, qui facilite et unifie les démarches sur l’ensemble du territoire.
En parallèle, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) soutient activement le développement de l’accueil familial à travers un programme pluriannuel déployé dans plus de soixante départements.
Les difficultés que vous évoquez sont bien identifiées.
M. le président. Il va falloir conclure, monsieur le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre. J’arrête donc là, monsieur le président.
hausse des cotisations pour les employeurs publics affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 520, transmise à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, qui impose une hausse des cotisations des employeurs publics affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette mesure représente une charge considérable pour nos collectivités locales, déjà confrontées à des budgets contraints.
Prenons un exemple dans le Nord : la ville d’Hazebrouck devra assumer un surcoût de 180 000 euros par an jusqu’en 2028, soit un total de 700 000 euros ; Coincy connaîtra quant à elle un surcoût de 250 000 euros par an. Ces sommes auraient pu être investies dans la rénovation des écoles, la transition écologique ou la sécurité… Cette situation concerne 36 000 communes.
Ce décret pose un sérieux problème juridique.
Tout d’abord, il remet en cause le principe d’autonomie financière des collectivités, garanti par l’article 72 de la Constitution, en augmentant les charges des communes sans compensation. L’État leur impose une contrainte budgétaire qui limitera leur capacité d’action. Les communes devront-elles augmenter leurs taxes foncières ?
Par ailleurs, il crée une inégalité entre les employeurs publics et privés en instaurant un surcoût du travail plus élevé pour les collectivités locales, sans justification d’intérêt général suffisant.
Enfin, aux termes de l’article 34 de la Constitution, il revient à la loi de fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, y compris les régimes de retraite. En modifiant les règles de financement du régime spécial de la CNRACL sans habilitation législative, le Gouvernement prend une décision qui aurait dû relever du Parlement : ce n’est pas acceptable.
Monsieur le ministre, alors que les finances locales sont déjà sous tension, pourquoi imposer une charge supplémentaire aux communes sans respecter le cadre constitutionnel ? Allez-vous revoir ce décret ou attendre qu’il soit contesté devant la justice ? Nos collectivités méritent des réponses claires et des décisions justes.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question concernant le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Comme vous le savez, la situation financière de la CNRACL est très détériorée en raison de la dégradation du ratio démographique entre cotisants et pensionnés. Son déficit pour 2024 s’élève à 3,8 milliards d’euros et monterait à 10 milliards d’euros à l’horizon de 2030 – sur un déficit total de 14 milliards pour la branche vieillesse –, en l’absence du décret du 30 janvier 2025 relatif à la CNRACL.
La publication de ce décret fait suite à un long travail de réflexion de la part du Gouvernement, qui a missionné l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale de l’administration (IGA) pour rendre un rapport, publié en septembre dernier.
Pour rétablir les comptes de la CNRACL, ce rapport concluait à la nécessité d’une hausse du taux de la contribution employeur de 10 points dès 2025 et de 8 points supplémentaires à horizon de 2030. Ce n’est pas la solution qu’a retenue le Gouvernement, puisque la hausse de cotisations induite par le décret du 30 janvier est de moindre ampleur, étalée sur quatre ans à raison de 3 points de cotisations supplémentaires chaque année jusqu’en 2028.
Le décret du 30 janvier 2025 est conforme à l’ordre juridique et constitutionnel en vigueur : selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des modalités d’application, notamment les paramètres techniques comme les taux de cotisation.
Or c’est précisément l’objet de l’article L. 711-12 du code de la sécurité sociale, qui renvoie au pouvoir réglementaire la détermination du taux de cotisation des régimes spéciaux, dont celui de la CNRACL.
Le Gouvernement est conscient des défis financiers auxquels sont confrontées les collectivités locales. Un nouveau rapport a été commandé afin de préciser les orientations.
gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 525, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, c’est avec une réelle inquiétude que je m’adresse aujourd’hui à vous au sujet de la révision du guide spécifique à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux (Dasri), qui doit être publié prochainement.
Vous le savez bien mieux que moi, ces déchets – matériels contaminés en laboratoire de recherche ou d’analyses biologiques, pansements, objets de soin coupants, piquants ou tranchants – proviennent des opérations réalisées par les professionnels médicaux, les vétérinaires ou encore par des patients en autotraitement.
Ils représentent aujourd’hui près de 165 000 tonnes par an et leur traitement est quatre à huit fois plus cher que celui des ordures ménagères.
Par leur nature et les risques d’infection qu’ils présentent, ils constituent des déchets dangereux. Ils sont dangereux pour les professionnels de santé, pour les patients, mais aussi pour les personnels des sociétés de nettoyage, de collecte et de transport. Il est donc indispensable, afin d’éviter tout contact cutanéo-muqueux, piqûre, coupure, inhalation ou ingestion, de respecter strictement les bonnes pratiques.
Si personne ne discute aujourd’hui de l’opportunité de la révision par la direction générale de la santé (DGS) dudit guide, dont la dernière version date de 2009, force est de constater que de nombreux acteurs de terrain et opérateurs de traitement de déchets s’inquiètent de son contenu.
D’aucuns allèguent qu’il appartiendrait désormais aux professionnels de santé de définir le caractère infectieux et risqué de leurs déchets, ce qui induirait deux problèmes substantiels : les gestes de tri seraient plus complexes pour ces professionnels ; les risques seraient accrus pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures entendez-vous prendre pour rassurer les entreprises et les personnels qui assurent la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Madame la sénatrice Jouve, la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux est un enjeu crucial de santé publique tant pour la sécurité des professionnels de santé, des opérateurs de collecte, que pour celle de la population et de l’environnement.
C’est précisément pour répondre à l’évolution des pratiques de tri que la direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national de 2009.
Ce nouveau guide, fruit d’un travail collaboratif avec l’ensemble des acteurs concernés – professionnels de santé, experts du risque infectieux, fédérations hospitalières, opérateurs de collecte – sera publié très prochainement. Il se veut à la fois pédagogique et rigoureux sur les obligations réglementaires, avec des outils concrets d’aide au tri.