M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour la réplique.
M. Alexandre Basquin. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais j’y décèle une véritable contradiction : d’un côté, vous voulez lutter contre la désinformation ; de l’autre, vous réduisez comme peau de chagrin les moyens de l’audiovisuel public.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée. Nous le rendons plus efficace !
conséquences des fouilles archéologiques préventives dans les projets d’aménagements portés par les collectivités territoriales
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 587, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les fouilles archéologiques préventives préalables à la réalisation de travaux d’aménagement.
Aux termes du code du patrimoine, les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique entraînent des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde du patrimoine.
Or la réalisation de ces fouilles archéologiques préventives affecte sérieusement le calendrier d’exécution des projets d’aménagement. Beaucoup de maires se retrouvent à attendre leur diagnostic archéologique, réalisé dans la grande majorité des cas par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap). Ce dernier, très sollicité, n’est pas en mesure de réaliser ces fouilles rapidement et il n’est pas rare de devoir attendre deux à trois années pour avoir le résultat des fouilles et pouvoir démarrer les travaux.
Ce retard, qui vient s’ajouter aux lourdes procédures d’urbanisme, est particulièrement pénalisant pour les collectivités locales, puisqu’il s’agit souvent de projets d’intérêt général majeur, tels que la construction d’hôpitaux, de collèges, de casernes pour les forces de l’ordre ou encore de programmes de logement. Ce retard peut parfois aller jusqu’à rendre caduques les offres de marché ou remettre en cause les subventions accordées aux projets concernés. Cela a également une incidence économique sur l’emploi et les entreprises dans un contexte déjà très difficile.
L’État doit prendre conscience de ces difficultés avérées sur le terrain et proposer des solutions pour mieux accompagner les collectivités locales confrontées à ces fouilles archéologiques préventives. Je souhaiterais donc savoir quelles actions seront mises en place par le Gouvernement pour mieux soutenir les collectivités territoriales confrontées à ces fouilles archéologiques, afin de concilier au mieux le développement économique et social de nos territoires avec ces exigences de conservation de notre patrimoine culturel.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice Sylviane Noël, vous m’interrogez sur un sujet qui revient de façon récurrente ici au Sénat, celui des fouilles archéologiques préventives préalables à la réalisation de travaux d’aménagement.
Vous conviendrez avec moi de l’importance, à la fois théorique et pratique, de ces mesures préventives. Vous l’avez dit, elles visent à assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde des éléments du patrimoine archéologique national qui peuvent être affectés par la réalisation de travaux d’aménagement.
Aujourd’hui, l’Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de caractériser la présence éventuelle d’éléments de patrimoine archéologique sur le site inspecté, dans le cadre d’une phase de « diagnostic ». Toutefois, vous l’avez dit également, dans un contexte de fort dynamisme en matière d’aménagement du territoire depuis 2020, les services engorgés de l’Inrap peinent à effectuer cette mission dans des délais raisonnables. En 2024, 2 000 diagnostics ont été réalisés, mais plus de 3 000 restent en stock.
Face à ces tensions, les services du ministère de la culture apportent un soutien aux collectivités territoriales qui réalisent des diagnostics d’archéologie préventive, via un dispositif de subvention révisé en 2022. C’est ainsi que soixante-trois services de collectivités territoriales, dont trente et un départements, sont aujourd’hui habilités par le ministère de la culture pour réaliser des diagnostics et des fouilles. Quelque 20 % des diagnostics prescrits par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) sont réalisés par les services de collectivités territoriales. Par ailleurs, de 2017 à 2025, les subventions allouées pour les diagnostics ont augmenté, passant, en exécution, de 9,8 millions d’euros en 2017 à 12,3 millions d’euros en 2025.
Enfin, le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, permettra d’alléger cette procédure pour les projets d’intérêt national majeur.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que l’État s’efforce de concilier le développement économique et la conservation du patrimoine de nos territoires : je vous renvoie, pour vous en convaincre, au projet de loi de simplification de la vie économique.
fin de la gratuité de l’autoroute a40 sur le tronçon reliant annemasse à saint-julien-en-genevois
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 564, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports.
M. Cyril Pellevat. Ma question concerne la fin de la gratuité de l’autoroute A40 sur le tronçon reliant Annemasse à Saint-Julien-en-Genevois, décision récemment actée par l’Autorité de régulation des transports.
Cette mesure aura un impact direct et négatif sur des milliers d’usagers, notamment les travailleurs frontaliers, qui empruntent chaque jour cet axe structurant pour leurs déplacements domicile-travail. Elle risque d’aggraver la congestion déjà préoccupante de la RD 1206, de reporter le trafic sur les routes secondaires et d’accroître les nuisances qui affectent les riverains.
Au-delà de la question de la mobilité, ce nouveau péage représente une charge supplémentaire pour les ménages, dans un contexte économique déjà difficile. Il remet en cause l’accessibilité du territoire et fragilise son attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises locales.
Selon un sondage réalisé par le Groupement transfrontalier européen auprès de 1 500 frontaliers, 83 % des répondants se disent opposés à cette mesure et près de la moitié d’entre eux envisagent de modifier leur itinéraire. Les élus locaux, quant à eux, ont exprimé unanimement leur désaccord et demandent un retour à la gratuité.
Dans ce contexte, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision ? À défaut, quelles mesures concrètes entend-il mettre en place pour préserver la mobilité, le pouvoir d’achat et la qualité de vie des habitants concernés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Cyril Pellevat, la section de l’autoroute A40 qui se situe entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois n’a jamais été gratuite.
Entre 1991 et 2016, les frais d’exploitation étaient pris en charge par le département de Haute-Savoie. Celui-ci n’a pas souhaité proroger cette convention, ce qui a conduit à une situation de non-droit dénoncée par la Cour des comptes en 2019. Le Gouvernement a voulu prendre le temps de la concertation pour régulariser le péage qui doit être mis en place sur cette section. Toutefois, une telle mesure est inéluctable en son principe, comme l’a encore rappelé tout récemment l’Autorité de régulation des transports.
La régularisation du péage sur la section conduira à une tarification plus juste, corrigeant la situation actuelle dans laquelle certains usagers empruntant la section ne paient pas quand d’autres paient sans l’emprunter, ce qui est pour le moins curieux…
À la suite de la concertation, des mesures d’accompagnement seront par ailleurs mises en œuvre.
Premièrement, la remise à péage est accompagnée d’un abattement exceptionnel de 35 %, dès le premier trajet, pour les usagers disposant d’un badge, auquel s’ajoutent les réductions destinées aux usagers fréquents classiquement proposées par le concessionnaire ATMB. Ainsi ces usagers fréquents paieront-ils moins de 1 euro leur trajet entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois.
Deuxièmement, les conditions de circulation des usagers seront améliorées par des aménagements réalisés aux deux extrémités de la section, au niveau et de Saint-Julien-en-Genevois et d’Étrembières.
Enfin, concernant le réseau secondaire, toutes les études de trafic démontrent un impact infime, de l’ordre de 3 % du trafic actuel. Malgré tout, une enveloppe de 750 000 euros sera consacrée par ATMB à l’accompagnement des aménagements qui pourraient être entrepris par les gestionnaires sur le réseau secondaire en lien avec cette opération.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, pour la réplique.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie, madame la ministre, pour l’ensemble de ces éléments.
Du point de vue des usagers, l’autoroute était bien gratuite. On sait très bien que c’est le département de la Haute-Savoie qui payait. J’avais dénoncé cette situation dès 2015 et ma collègue Sylviane Noël ici présente avait fait de même : il serait possible de considérer cet aménagement comme une autoroute de contournement du Grand Genève et je regrette qu’aucune réunion à ce sujet n’ait été organisée avec nos homologues suisses. En ajoutant aux fonds émanant de la partie française les fonds genevois et les fonds suisses, nous aurions pu trouver les 300 millions d’euros dont il est question.
Si le prix annoncé est inférieur à 1 euro, les frontaliers ne sont pas les seuls à emprunter ce tronçon et nous regrettons que les autres travailleurs ne soient pas pris en compte ; leur pouvoir d’achat est moins important et va s’en trouver affecté.
Les études montrent, dites-vous, que le report sera de 3 %. Mais ce sera forcément davantage, car la population de notre département augmente chaque année de 15 000 à 17 000 habitants, cette croissance se concentrant de surcroît sur les points névralgiques que sont le Genevois haut-savoyard, le Chablais et le bassin annécien.
Pour toutes ces raisons, il importe que nous trouvions des solutions susceptibles de sécuriser les élus et les usagers. (Mme Sylviane Noël applaudit.)
dérogation au calendrier d’intervention pour l’entretien des rivières
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 575, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question est d’une urgence primordiale ; elle fait suite aux deux questions écrites que j’avais déposées sur le même sujet, restées sans réponse.
À cause des précipitations et des crues intenses, les syndicats d’aménagement des rivières et les riverains rencontrent des difficultés pour l’entretien annuel des cours d’eau.
D’une part, les berges et rives étant sous l’eau depuis quelques années du fait des crues répétitives, les techniciens de rivière ne peuvent intervenir pour mener à bien les travaux d’entretien.
D’autre part, les entreprises compétentes en matière de travaux de rivière se faisant de plus en plus rares, elles doivent allonger leur période d’intervention pour répondre à toutes les demandes, qui ne tiennent plus dans le calendrier.
En effet, pour les raisons que j’ai évoquées, et depuis plus de deux ans, la période d’intervention, limitée à quelques mois par le calendrier préconisé dans les arrêtés de déclaration d’utilité publique, ne permet pas l’entretien des rivières et des ripisylves, puisqu’elles sont immergées aux dates concernées.
Madame la ministre, ma demande est simple : il est impératif de déroger à l’interdiction d’intervention sur les rives de mars à octobre.
Je compte sur votre pragmatisme pour donner une réponse claire et favorable aux élus locaux qui entretiennent les cours d’eau, souvent en lieu et place de l’État et des riverains, dans le but de protéger les biens et les personnes contre les inondations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, vous signalez que les intempéries, qui s’étalent sur une période de plus en plus longue allant de la fin de l’hiver au printemps, empêchent les syndicats chargés de l’entretien des cours d’eau de respecter les dates d’intervention sur les ripisylves préconisées dans les arrêtés de déclaration d’intérêt général (DIG).
Comme vous, nous voulons faciliter la réalisation de ces interventions d’entretien des cours d’eau et, plus largement, de restauration de leurs fonctionnalités. Nous partageons votre souhait d’une adaptation des périodes d’intervention au cas par cas, en fonction de la situation pluviométrique et hydrologique.
Néanmoins, cette possibilité existe déjà.
Tout d’abord, seuls l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté ministériel relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales prévoient une interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août, période de nidification de nombreuses espèces d’oiseaux.
Cette interdiction réglementaire stricte ne s’adresse toutefois qu’aux agriculteurs qui bénéficient de la politique agricole commune (PAC).
Ensuite, les dates figurant dans les arrêtés de DIG sont souvent « préconisées » et rarement obligatoires. Elles sont parfois souples, aucun jour précis n’étant mentionné. Il est donc déjà possible de ne pas strictement respecter ces périodes et d’adapter le calendrier aux conditions de l’année en cours.
Enfin, ces prescriptions peuvent faire l’objet de modifications et d’adaptations à la demande du bénéficiaire ou sur l’initiative du préfet. Tous les syndicats de rivière peuvent donc d’ores et déjà demander au préfet de fixer des modalités d’adaptation du respect de ces préconisations en cas d’intempéries et de conditions défavorables à des interventions indispensables sur les ripisylves.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. Ma question porte sur l’entretien des rivières et non sur la taille des haies…
Si la possibilité est déjà donnée aux préfets d’accorder en la matière un peu plus de souplesse, je souhaite que l’État encourage positivement les préfets à exercer ce pouvoir de dérogation.
En ce qui concerne l’entretien des barrages, par exemple, on en arrive à des situations où les travaux sont bloqués depuis deux ans ; en conséquence, voilà deux ans que nous risquons des inondations ! Si certains barrages cèdent, c’est la population vivant en aval qui sera touchée. Il faut plus de souplesse et il faut encourager les préfets à accorder ces dérogations !
dysfonctionnements de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, en remplacement de M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 492, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je pose cette question au nom de mon collègue Didier Rambaud, empêché ce matin.
Il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment.
Depuis mai 2023, ce secteur est pleinement assujetti à cette fameuse « REP », en vertu des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). L’objectif de ce dispositif est vertueux : il s’agit d’améliorer le recyclage des déchets de chantier en assurant notamment une reprise gratuite et simple des matériaux, en contrepartie d’une écocontribution.
La REP impose aux producteurs de matériaux – fabricants, distributeurs et importateurs – de financer la collecte et le recyclage de ces déchets, dans un secteur qui en génère près de 46 millions de tonnes par an.
Toutefois, madame la ministre, force est de constater aujourd’hui que le système vertueux qui avait été promis ne correspond pas à la réalité du terrain : d’une part, les performances de collecte pour les déchets de catégorie 1 sont identiques à celles qui prévalaient avant la mise en place de la REP ; d’autre part, seuls 7 % des déchets de catégorie 2, qui incluent le bois, le métal et le plâtre, sont effectivement repris.
Par ailleurs, la majorité des volumes ne sont couverts ni par les points de collecte existants ni par les dispositifs de reprise sur chantier.
Plus inquiétant encore, les entreprises qui versent des contributions élevées à des éco-organismes privés estiment ne bénéficier d’aucune réelle contrepartie en termes de service rendu. Or ces structures augmentent leurs tarifs sans préavis ni transparence, ce qui rend toute anticipation impossible pour les artisans et les entreprises.
Dans ce contexte, la fédération du bâtiment et des travaux publics (BTP) de l’Isère appelle à une correction en profondeur du dispositif, fondée sur la transparence et sur une gouvernance équilibrée associant les acteurs de terrain.
Malgré un moratoire, malgré plusieurs annonces relatives à la refondation de la REP et en dépit de l’adoption par le Sénat, le 15 mai dernier, d’une proposition de loi introduisant un critère d’écomodulation pour les produits et matériaux biosourcés renouvelables, les professionnels craignent une réforme purement cosmétique.
Madame la ministre, quelle réforme le Gouvernement pourrait-il envisager pour rétablir la confiance dans ce dispositif, garantir la transparence de l’usage des écocontributions et permettre enfin une reprise effective et opérationnelle des déchets de chantier ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cette filière a été créée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en vue de répondre à un triple objectif : lutter contre les dépôts sauvages en créant un réseau de points de collecte ; développer le recyclage ; développer l’écoconception des matériaux de construction pour en faciliter le réemploi ou le recyclage.
Cette filière était très attendue, notamment par les collectivités territoriales, qui supportent un coût non négligeable pour la gestion des déchets – les dépôts sauvages, à eux seuls, représentent une charge d’environ 400 millions d’euros par an.
Le déploiement de la filière repose sur la gratuité de la reprise des déchets lorsqu’ils sont triés et sur le développement d’un maillage resserré de points de collecte. Pour assurer cette gratuité, les éco-organismes soutiennent financièrement les opérateurs qui collectent les déchets afin de couvrir les coûts de ces opérations. Toute personne qui en fait la demande peut bénéficier de ce soutien, sans discrimination, dès lors qu’elle accepte de souscrire aux contrats types élaborés par les éco-organismes.
Toutefois, en dépit de cette ambition, la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie du bâtiment s’est heurtée à des difficultés qui ont dégradé la maîtrise des coûts et ralenti le déploiement des points de collecte.
Le 20 mars dernier, ma collègue Agnès Pannier-Runacher a donc annoncé un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025, que vous avez rappelées. Elle a également lancé une consultation de l’ensemble des acteurs de la filière.
Le périmètre exact du moratoire et les orientations de la refonte du cahier des charges seront précisés à la fin du mois de juin. L’objectif est de mettre en place un nouveau cahier des charges avant la fin de l’année.
mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 487, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
M. Michaël Weber. Ma question porte sur la date de publication du décret d’application de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique. J’espère cette date prochaine comme j’espère ce décret issu d’une concertation avec les acteurs de la filière apicole.
Chaque année, la pression de cette espèce exotique invasive sur les colonies d’abeilles s’intensifie, au point d’être devenue l’une des principales causes de la surmortalité et du déclin des populations d’abeilles domestiques. Cette situation, extrêmement pénalisante pour la filière apicole et nuisible à la biodiversité, s’aggrave ; elle exige des pouvoirs publics une réactivité et une réponse qui soient à la mesure de l’urgence.
Une entrée en vigueur rapide de la loi est très attendue par la filière. Tout retard dans l’exécution de ces mesures risque d’amplifier les dégâts causés par cette espèce, donc le danger qu’elle fait peser sur la biodiversité, sur l’agriculture et sur la santé publique.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer la publication prochaine de ce décret et, le cas échéant, nous en préciser la date ? Pouvez-vous également nous assurer qu’un travail de concertation avec les acteurs socio-économiques concernés est bien engagé en vue de son élaboration ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur l’importance d’une mise en œuvre rapide de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Je tiens en premier lieu à vous assurer de l’attachement du Gouvernement à ce texte adopté à l’unanimité par le Parlement. Il doit apporter des réponses concrètes à une problématique qui touche nombre de nos concitoyens et dont l’impact est plus insupportable encore pour nos producteurs de miel.
Le Gouvernement n’a d’ailleurs pas attendu cette loi pour agir. Je rappelle qu’un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation a été lancé, qui prévoit un travail sur l’efficacité des outils de lutte, ou encore que le fonds vert finance des actions de lutte aux côtés des collectivités.
Cette nouvelle loi est une avancée significative pour la protection des apiculteurs français ; elle illustre la volonté du Gouvernement de lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Comme vous le rappelez, elle prévoit l’adoption d’un plan national qui sera décliné de telle manière que sa mise en œuvre se fasse au plus près des réalités locales.
Un décret d’application permettra de préciser les conditions d’adoption dudit plan. Il est en cours de préparation par les services du ministère de la transition écologique et de la biodiversité, en lien avec ceux du ministère de l’agriculture. Nous le publierons au plus vite.
La mise en œuvre de la loi, ses déclinaisons locales et les mesures concrètes à activer seront précisées lors de l’élaboration du plan national. Ce travail sera mené dans un esprit de concertation élargie, qui garantira pertinence et pragmatisme.
Vous pouvez compter sur la mobilisation d’Agnès Pannier-Runacher et de l’ensemble du Gouvernement pour mettre pleinement en œuvre, dans les délais que nous souhaitons les plus brefs, la loi de lutte contre le frelon asiatique ou frelon à pattes jaunes.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments de réponse.
Je souscris à vos propos sur l’utilité du plan Pollinisateurs, qui contribue à accompagner la profession et à maintenir la population d’abeilles en France. Cela n’est toutefois pas suffisant, vous le savez.
Je prends acte du temps que le Gouvernement consacre à la rédaction de ce décret. J’espère que ce délai est justifié par de bonnes raisons et qu’il n’est pas une façon de se cacher derrière l’ambiance pour le moins inquiétante qui prévaut aujourd’hui sur les sujets environnementaux en général.
Vous l’avez souligné, ce texte a été adopté à l’unanimité. Soutenu sur tous les bancs du Parlement, il doit absolument se traduire par une action concrète le plus rapidement possible, car il y va de la biodiversité et, par conséquent, de la vie sur notre planète.
pass numérique
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, auteure de la question n° 553, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Karine Daniel. Ma question porte sur le pass numérique et sur l’échec de l’opérateur Aptic.
Voilà plus d’un an maintenant que nous avons assisté à la liquidation de la société Aptic, qui éditait le pass numérique, destiné notamment à lutter contre l’illectronisme. Alors que 13 millions de nos concitoyens sont éloignés du numérique, 400 000 d’entre eux avaient bénéficié de ce dispositif.
Aujourd’hui, les structures qui ont dispensé les formations et agi en faveur de l’inclusion numérique restent sans nouvelles de la société Aptic, dont elles sont créancières : elles n’ont pas été rémunérées et, pour certaines, elles sont en grande difficulté. Nous attendons une réponse à ce sujet, et une issue favorable.
Quel est le dispositif censé remplacer le pass numérique en 2025 ? Est-ce aux collectivités locales de s’y substituer, sachant que leur situation financière est difficile et que, le cas échéant, se poserait la question de l’équité d’accès à cette politique de lutte pour l’inclusion numérique ? Quelle égalité d’accès peut-on assurer dans un tel contexte ?
En somme, quelle est la pérennité du dispositif ? Quelles compensations financières sont prévues pour les structures concernées ? Quelle politique pour l’inclusion numérique ? Quelle égalité d’accès ? Il y va de la cohésion sociale.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Clara Chappaz, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice, la lutte contre l’illectronisme est un enjeu majeur, sur lequel le Gouvernement se mobilise depuis plusieurs années et auquel je suis particulièrement attachée, notamment à l’heure de l’intelligence artificielle.
Le pass numérique était un dispositif visant à former aux usages du numérique. Il fut généralisé en 2019 grâce au soutien apporté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aux collectivités territoriales pour l’achat de ces pass. Au total, plus de 21 millions d’euros – 11,6 millions de l’État, 10,2 millions des collectivités – ont été mobilisés dans l’objectif d’accompagner 440 000 personnes éloignées du numérique.
Cependant, malgré les efforts consentis, le dispositif s’est heurté à de nombreuses difficultés. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture des lieux d’accueil durant dix-huit mois ; des contraintes juridiques obligeaient les collectivités commanditaires à constituer des régies de distribution ; des délais de latence ont été observés dans la labellisation des lieux et la distribution des pass ; le dispositif était gourmand en ressources humaines.
Dans les faits, les crédits parvenaient difficilement aux structures et seules 40 000 personnes, sur les 440 000 visées, ont pu bénéficier du pass : c’est dix fois moins que l’objectif initial. Face à l’accumulation des critiques envers le modèle proposé par Aptic, il a donc été annoncé, fin 2023, qu’aucun nouvel appel à projets ne serait lancé.
Cela étant, le Gouvernement reste très engagé dans la lutte contre l’illectronisme et déploie de nombreux autres dispositifs.
Je pense au dispositif des conseillers numériques, lancé dès 2021 pour former les Français au numérique du quotidien.
C’est un succès : 5 millions d’accompagnements ont été dispensés par les près de 4 000 conseillers numériques en poste. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, vous le savez, nous avons beaucoup œuvré pour maintenir une enveloppe de 40 millions d’euros visant à préserver ce réseau dans un contexte budgétaire très difficile. Cette enveloppe permettra de préserver la présence sur le terrain de près de 3 000 conseillers numériques. Le renforcement des modèles économiques des structures de médiation numérique reste une priorité pour assurer leur pérennité, compte tenu du contexte budgétaire que je viens d’évoquer.
Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement et sur mon implication personnelle pour accompagner les collectivités dans cette démarche et dans ces réflexions.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.