PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables)
Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis (Maintien en vigueur du principe d'information de l'ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l'expertise comptable)
Article 9 (priorité) (Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF))
Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis (Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers)
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter (Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)
Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude)
Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude)
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