PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Art. 1er B (Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement)
Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement)
Art. additionnel après l'art. 1er C
Favorable à l'amendement n° 1 de la commission (prolongation des fonctions du président de l'ONCFS). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Défavorable aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Art. additionnel après l'art. 14
Souhaite le retrait de l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 15 :
Art. additionnel avant l'art. 16
Art. additionnel après l'art. 17