Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel avant l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. additionnel après l'art. 16

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est supprimé. »

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par Mme Blandin.

L'amendement n° 56 est présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 40.

Mme Marie-Christine Blandin. Il faut aussi entendre ceux qui s'étaient réjouis d'une journée sans chasse. Comme M. Carrère vient de le rappeler, la fermeture de la chasse le mercredi, qui a « fâché », fut non pas décidée par le gouvernement d'alors, mais par le Conseil constitutionnel, saisi à l'époque par la majorité d'aujourd'hui.

Je sais que les fédérations de chasseurs, conduites par des présidents raisonnables, maintiendront un ou deux jours de non-chasse. Toutefois, d'autres se garderont de le faire. Il faut aussi penser aux Français qui auront la malchance de vivre sur ces territoires. La loi doit donc prévoir l'institution d'au moins un jour sans chasse dans tous les départements.

J'entends bien la réfutation par Mme la ministre des arguments fondés sur la sécurité au vu des bilans statistiques. Il est vrai que les personnes qui sont le plus blessées par les chasseurs sont les chasseurs eux-mêmes et non pas les promeneurs.

Vous avez également évoqué, madame la ministre, le droit historique acquis par les chasseurs et la nécessité qu'ils puissent pratiquer à leur choix la gestion de la faune. Permettez-moi cependant d'insister sur un autre droit qui sera peut-être bientôt inscrit dans la Constitution : le droit d'accès des non-chasseurs à un environnement qui ne soit pas seulement urbain, et, quand la réglementation l'autorise, le droit à la cueillette, à la promenade, aux odeurs, au chant des oiseaux... Ce n'est pas de la sensiblerie, ils peuvent pratiquer ces activités sans chasser ! (MM. Jean Chérioux et Hilaire Flandre s'exclament.)

Je pourrais même vous dire, mais je ne crois pas que je parviendrai à vous en convaincre, que cet amendement visant à préciser le jour idéal de la promenade vous permettra, messieurs les praticiens de la chasse, d'être moins dérangés les autres jours !

M. le président. L'amendement n° 56 a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 40 et 56 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite d'abord intervenir sur l'article 16.

Premièrement, je rappelle que la modification introduite par le Conseil constitutionnel dans la loi de 2000 a consisté à retirer l'élément de souplesse que nous avions ajouté au texte, c'est-à-dire la possibilité de substituer au mercredi un autre jour de non-chasse, sur proposition des fédérations arrêtée par le préfet. Ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont rappelé lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a rejeté, à l'époque, ce volet de la rédaction parce que le motif d'intérêt général - la sécurité - évoqué dans la loi Voynet tombait.

Le Conseil constitutionnel a dit : « Votre argument n'est pas cohérent ; vous voulez interdire la chasse le mercredi pour des raisons de sécurité, notamment à l'égard des enfants, mais vous posez ensuite que l'on peut décider d'un autre jour de non-chasse dans la semaine. L'argument du mercredi, par conséquent, ne tient plus. » Tel est le motif pour lequel le Conseil constitutionnel a rejeté cette disposition, je tiens à le rappeler.

M. Jean-Louis Carrère. Parce qu'il avait été saisi !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes bien d'accord, et vous l'avez rappelé lors de la discussion générale.

Deuxièmement, l'une des raisons pour lesquelles on veut revenir sur le mercredi, jour de non-chasse, est l'argument sécuritaire qui est totalement illogique, incohérent, et je reste modéré dans mes expressions pour conserver à ce débat toute sa mesure. On sait très bien que le mercredi n'est pas le jour le plus dangereux, que ce n'est pas ce jour-là que les enfants sont plus nombreux à se promener dans les lieux de chasse. C'est le samedi et le dimanche. Donc, c'est une absurdité, à laquelle il est logique de mettre fin.

La conséquence de cette disposition, comme vous avez été nombreux à le rappeler dans la discussion générale, est qu'on est tombé dans une seconde absurdité : alors que, dans de nombreux départements, on ne chassait pas plusieurs jours par semaine, on a fini, en France, par ne pas chasser qu'un seul jour par semaine.

Ayons cependant l'honnêteté de reconnaître que, même si les fédérations départementales de chasseurs font preuve aujourd'hui d'esprit de responsabilité et ont la volonté de donner une bonne image en ayant déjà décidé de deux ou trois jours de non-chasse chaque semaine avant même que ce texte soit définitivement adopté, cette non-chasse ne s'applique qu'au gibier sédentaire. Le problème de la chasse aux oiseaux migrateurs demeure entier : il ne sera pas résolu par le Parlement, il ne le sera ni par la loi ni par le règlement français. C'est à Bruxelles, et j'ai beaucoup apprécié, madame la ministre, les engagements que vous avez pris devant nous tous, qu'il faudra aller le résoudre.

Les députés ont adopté une bonne solution. Peut-être, madame la ministre, y aura-t-il des contentieux, mais, dans sa première rédaction, le texte donnait aussi matière à contentieux.

L'argument que vous nous avez rappelé, qui est un argument fort, valait en effet également pour la première rédaction puisque vous proposiez le maintien d'un jour de non-chasse laissé au libre choix de chaque département, règle que nous nous apprêtions d'ailleurs à modifier, au moins en prévoyant que la décision serait prise sur proposition du président de la fédération départementale et arrêtée par le préfet.

La suppression de tout jour de non-chasse est peut-être la solution la plus forte qui sera la moins contestable.

Ce qui sera contesté, ce n'est pas la suppression du jour de non-chasse, c'est l'instauration d'autres jours de non-chasse dans chaque département. C'est là en effet que réside un risque de recours, mais avouez que ce serait un paradoxe, alors que l'on sait bien que, ces dernières années, c'est plutôt du côté des anti-chasse que les recours sont venus, que des recours soient maintenant déposés devant les tribunaux administratifs dans nos différents départements par des opposants à la chasse au motif que, dans tel ou tel département, un, deux, voire trois jours de non-chasse ont été décidés !

Il n'en demeure pas moins que le risque est là, et vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre.

Je terminerai en disant que la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 40 et 56.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite faire à Mme Blandin une proposition de nature à résoudre les conflits d'usage : je propose que nous réservions l'usage des territoires le lundi aux 4 x 4, le mardi aux VTT, le mercredi aux promeneurs à cheval, le jeudi à la cueillette des champignons, le vendredi aux pique-niques, le samedi à la chasse et le dimanche aux promeneurs à pied. (Rires.) Et nous pourrions décaler d'un cran la semaine suivante pour que chacun des utilisateurs puisse à tour de rôle avoir le jour qui lui plaît !

M. Jacques Valade. Et la cueillette des framboises ?

Mme Marie-Christine Blandin. La cueillette des framboises n'a pas fait beaucoup de morts...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Mais celle des champignons en a fait beaucoup plus que la chasse !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Madame Blandin, je vous mets en garde, si vous cueillez des mûres ou des framboises, faites attention à l'échinococcose ! (Sourires.) En effet, jusqu'à une certaine hauteur, la miction régulière du renard peut avoir contaminé la végétation.

Cela démontre d'ailleurs, une fois de plus, que nous sommes dans un milieu complexe où, comme les réalités naturelles, les partages d'usage doivent être pris en compte, hors de toute idéologie et de toute passion, avec raison et en connaissant la nature.

M. Jean Chérioux. Et dans le respect des autres !

Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je sens que je vais devenir paranoïaque : je considère comme insupportable cette allusion à ma petite taille à propos de la cueillette des mûres... C'est une plaisanterie. (Rires.)

M. Gérard Larcher, président de la commission. C'est la hauteur du renard qui est en cause, madame ! (Nouveaux rires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. L'évocation de l'échinococcose par M. Larcher me permet d'insister sur une demande récurrente à propos de laquelle on a du mal à faire évoluer la réglementation dans de nombreux départements. Je veux parler de la poursuite du tir de nuit du renard.

Nous savons que le renard est un des vecteurs, comme il l'a été pour la rage, de l'échinococcose. Il faudrait absolument, madame le ministre, que, dans le cadre des instructions que vous leur adressez, vous donniez latitude aux préfets de laisser aux fédérations départementales de chasseurs la possibilité de poursuivre, avec les agents de l'ONCFS et les gardes-chasse, le tir de nuit, bien entendu dans le respect de l'équilibre de la faune. Il ne s'agit pas d'éradiquer complètement les renards, mais il convient d'en diminuer la population de manière à éviter un risque majeur de santé publique dans notre pays.

Par ailleurs, s'agissant des jours de non-chasse, j'ajoute un élément de réflexion au débat : si l'on faisait le compte du nombre de jours chassés et du nombre de jours non chassés, on constaterait que, eu égard aux arrêtés pris par les préfets dans de nombreux départements pour limiter le nombre de jours de chasse pour toutes les espèces, le nombre de jours non chassés est infiniment plus important que le nombre de jours chassés.

Il y a donc une latitude, un espace, un nombre de jours suffisant pour permettre tout au long de l'année aux autres usagers de la nature de s'adonner au plaisir et au loisir de leur choix.

C'est un élément important, qui n'a pas été suffisamment avancé dans le débat, car il permet de « tordre le coup » à l'idée reçue selon laquelle les chasseurs confisqueraient l'ensemble de l'espace et du temps.

Par exemple, dans le département de l'Oise, quatre jours seulement sont autorisés pour le tir du lièvre : tous les autres jours de l'année peuvent donc être consacrés aux autres activités.

Le jour de non-chasse du mercredi était un non-sens et ne correspondait pas à la réalité quotidienne des Français. (M. Jean Chérioux applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 56.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste vote contre !

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 16 bis

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Sous réserve de l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 424-4, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser aux tendelles dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron. Un carnet de prélèvements est délivré à chaque intéressé et le nombre de captures par chasseur est préalablement fixé par le préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. »

« II. - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est précédé de la mention : "I. -".

« III. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. On l'a dit, la chasse fait partie de notre culture, et cette culture est adaptée aux territoires. Il en va ainsi de la pratique, courante en Lozère et dans l'Aveyron, de la chasse à la tendelle.

Certes, la chasse à la tendelle ne faisait pas beaucoup de dégâts parce que c'est une chasse très « économe », mais ce n'en est pas moins un acte très fort. La suppression un peu brutale des tendelles a suscité beaucoup d'émotion sur nos causses.

L'amendement n° 17 vise donc à autoriser, de manière bien entendu maîtrisée, cette pratique ancestrale, dont on trouve trace en Lozère dans des actes administratifs de 1875, qui permet de découvrir une vie rurale beaucoup plus authentique. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je compte sur vous !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Votre amendement, monsieur Blanc, soulève une vraie difficulté, car il semble que la chasse traditionnelle à la tendelle n'ait pas fait l'objet d'un dispositif déclaré au titre des dérogations de l'article 9 de la directive Oiseaux.

Or, comme vous venez de le rappeler, toutes les conditions sont réunies pour organiser cette chasse traditionnelle dans le respect de nos engagements communautaires.

Bien sûr, madame la ministre, on ne peut faire figurer dans la loi un dispositif spécifique à la chasse à la tendelle, mais si vous nous donniez l'assurance que le nécessaire sera fait sur le plan réglementaire pour permettre à quelques chasseurs de continuer à pratiquer cette chasse, M. Jacques Blanc pourrait alors retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je vais répondre à M. Jacques Blanc et à M. le rapporteur de façon un peu technique sur cet important sujet des chasses traditionnelles.

Le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement fixe le cadre général de la pratique des chasses traditionnelles : chasse aux gluaux, aux pantes, aux matoles et la tenderie.

Ces modes de chasse sont dérogatoires au regard de l'article 8 de la directive Oiseaux et de son annexe IV qui concernent les méthodes et les moyens de capture ou de mise à mort non sélectifs et donc interdits.

Ils font l'objet d'un rapport annuel de la Commission européenne, qui regroupe l'ensemble des dérogations décidées en application de l'article 9 de la directive.

Relèvent du niveau réglementaire les conditions particulières de l'exercice de ces chasses. Cinq arrêtés ministériels ont ainsi été signés le 17 août 1989.

La chasse aux tendelles, qui est pratiquée notamment en Lozère et en Aveyron, et qui vous est chère, monsieur Blanc, fait actuellement l'objet d'études.

Un protocole est en cours de mise en place par les fédérations départementales de chasseurs, en liaison avec l'ONCFS, portant notamment sur l'amélioration de la sélectivité des tendelles, puisque c'est sur le critère de non-sélectivité que les chasses peuvent être interdites.

Ce protocole permettra de préciser les conditions dans lesquelles cette pratique traditionnelle pourrait s'inscrire dans le cadre des dérogations prévues par la directive Oiseaux.

Je vous rappelle à ce sujet que les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes, récemment prononcées à propos de la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat au sujet des dérogations à la directive Oiseaux, portent sur les dates de chasse, c'est-à-dire sur l'article 7 et non sur l'article 8, qui porte sur les modes et les moyens. Elles ne concernent donc pas les tendelles.

Je tiens donc à vous rassurer : je souhaite que la chasse aux tendelles, qui fait partie intégrante du patrimoine de votre belle région, puisse ainsi bénéficier des dérogations prévues.

M. le président. Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Jacques Blanc. Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur et, avant de retirer mon amendement, je tiens à dire combien j'ai apprécié, madame la ministre, que vous ayez rappelé qu'on ne pouvait tricher avec le droit de la chasse. On a reconnu dans cet hémicycle que les chasseurs participaient à la gestion de la faune sauvage : c'est une étape formidable.

Grâce au travail accompli à l'Assemblée nationale puis au Sénat et grâce à l'attitude d'écoute du Gouvernement, les chasseurs se sentiront enfin aimés et réconfortés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 16 ter

Article 16 bis

M. le président. « Art. 16 bis. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée : "Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et la Vendée."

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 62, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : "et la Vendée". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 41.

Mme Marie-Christine Blandin. Permettez-moi tout d'abord de prendre acte de ce que le Gouvernement présentera un amendement concernant la Vendée qui retire un peu de force aux propos de contestation que je m'apprête à tenir. Néanmoins, quelques éclaircissements s'imposent.

Sous couvert de rassembler deux documents différents, à savoir la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit était autorisée et le décret en Conseil d'Etat concernant quelques cantons, l'article 16 bis vise un ensemble de départements où figurent désormais les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Ille-et-Vilaine, dans lesquels seuls quelques cantons étaient concernés. C'est donc l'ensemble de leur territoire qui l'est maintenant et il s'agit bien d'un accroissement de la surface ouverte à la chasse de nuit.

Je souhaite attirer votre attention sur un second point. Dans le rapport, à la page 52, il est précisé que « en tout état de cause, cette "légalisation" ne modifie pas les règles de fond s'agissant de l'autorisation de la chasse de nuit. Elle ne peut se pratiquer qu'à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés ».

J'avoue ne pas avoir une connaissance exacte de tous les cantons des Hautes-Pyrénées, mais je ne sais quels étaient les hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements énumérés ! Je souhaiterais donc que M. le rapporteur nous apporte quelques éclaircissements sur ce point. En tout état de cause, par précaution, j'ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 62 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Concernant l'amendement n° 62, l'inclusion de la Vendée dans la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée n'apparaît pas justifiée, compte tenu du fait, d'une part, que cette chasse de nuit n'est pas une pratique traditionnelle en Vendée, département de ma région, et, d'autre part, que cette possibilité créerait des perturbations avec les pratiques actuelles.

En effet, la chasse de nuit interférerait avec la chasse à la passée, qui, elle, est une pratique courante dans ce département.

Elle risquerait, en outre, de conduire à un développement anarchique de la chasse à la tonne dans le marais poitevin avec dérangement des oiseaux migrateurs - certains ne savent pas que la plus grande partie du marais poitevin, géographiquement parlant, se situe dans le département de la Vendée.

Enfin, elle risquerait de créer des conflits entre les agriculteurs et les chasseurs pendant la période d'étiage pour l'utilisation de l'eau.

Il convient également de souligner que la fédération départementale de chasseurs ne souhaite pas l'extension de la chasse de nuit à son département, et elle nous l'a fait savoir officiellement.

Pour toutes ces raisons, il convient de retirer la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée.

Pour ce qui est de l'amendement n° 41, j'y suis défavorable, car il représenterait un retour en arrière par rapport à des décisions prises par la ministre que Mme Blandin elle-même a soutenue et qui visaient à autoriser la chasse de nuit dans un certain nombre de cantons.

Vous défendez ici, semble-t-il, une position maximaliste, madame Blandin, afin de revenir sur les excès qui avaient été constatés mais qui sont levés grâce à l'amendement n° 62. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous le savez, j'ai auditionné de nombreuses personnes pour préparer mon rapport et mes amendements, notamment nombre de responsables et de représentants de mouvements globalement hostiles à la chasse.

Les uns et les autres ont utilisé les mêmes arguments que vous, madame Blandin, pour dire une chose totalement fausse, à savoir que les députés ont ajouté sept départements à la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée. Or, on n'a pas étendu la zone de chasse en France.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Eh non !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un mensonge que j'ai lu dans des tracts distribués dans des lieux où, comme par hasard, la chasse est un peu « chaude ».

La loi Voynet sur la chasse autorisait, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, la chasse de nuit dans vingt et un départements et prévoyait que des secteurs géographiques complémentaires pourraient être visés par décret, ce qui a concerné six autres départements.

Le texte était précis : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000... ».

C'est là que commence le mensonge, car la condition relative aux postes fixes existants au 1er janvier 2000 n'a pas changé.

Les députés ont certes, par souci de simplification, rajouté à la liste les six départements où des cantons avaient été autorisés à pratiquer la chasse de nuit - plus la Vendée - mais ils ont gardé la règle des postes fixes existants. Ainsi, toute personne qui dit que l'on a étendu la chasse de nuit en France ment ! C'est une présentation malhonnête.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne maintenant la Vendée, j'ai moi aussi été interpellé par le président de la fédération de chasseurs de ce département. La chasse à la passée y est pratiquée, certes, mais non la chasse de nuit à partir de postes fixes. Par des votes répétés lors de leurs assemblées générales de ces dernières années, les chasseurs de Vendée ont indiqué qu'ils n'étaient pas demandeurs.

Ce qui s'est passé, en réalité, c'est que, pour rédiger son arrêté, Mme Voynet avait demandé à ses services de contacter toutes les fédérations de chasseurs pour les prier de lui communiquer la liste exacte et le nombre des postes fixes existant sur le territoire départemental. Cela avait permis d'établir une liste très précise des cantons dans lesquels existaient des postes fixes. Or la fédération de chasseurs de Vendée, pour sa part, n'avait pas envoyé de liste, compte tenu des pratiques de chasse en vigueur dans le département : c'est un autre intervenant - peut-être s'agit-il d'un responsable d'une association de chasse - qui s'en est chargé.

En tout état de cause, l'amendement n° 62 est l'un des rares que nous n'avons pas eu le temps d'étudier en commission. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Art. 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 16 quater

Article 16 ter

M. le président. « Art. 16 ter. - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa". » - (Adopté.)

Art. 16 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 17

Article 16 quater

M. le président. « Art. 16 quater. - Le III de l'article 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse est abrogé. »

L'amendement n° 58, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Les bilans sont toujours utiles, car ils permettent à chacun d'apprécier les évolutions intervenues, quelles qu'elles soient. Il n'existe donc aucune raison valable de ne plus établir le bilan de la légalisation de la chasse de nuit dans vingt et un départements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu'il était préférable de confier à l'Observatoire de la faune sauvage et de ses habitats plutôt qu'au Gouvernement le soin de procéder à une éventuelle étude sur les conséquences de la chasse de nuit pour le gibier d'eau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable. Si j'ai proposé de créer l'observatoire, c'est précisément pour qu'il établisse tous bilans qui permettront de juger des conséquences de la pratique de la chasse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Si la loi du 26 juillet 2000 prévoyait certes l'établissement d'un bilan, il me semble souhaitable, afin de calmer les esprits et d'être plus en osmose avec les fédérations de chasseurs, de revenir sur cette disposition. En effet, ce bilan représentait une sorte de couperet, et les chasseurs pouvaient avoir l'impression que, le cas échéant, sa publication pourrait aboutir à l'interdiction de la chasse de nuit. Je crois préférable de faire procéder à une étude permettant de juger des pratiques et des prélèvements plutôt que d'établir en bilan.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater.

(L'article 16 quater est adopté.)

Art. 16 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. additionnel après l'art. 17

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. » - (Adopté.)

Art. 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 18

Article additionnel après l'article 17

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné.

« Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. »

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Carrère, Courteau, Courrière et Vantomme, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. »

L'amendement n° 29, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 425-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-5. _ Dans l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse, le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur ou qu'un groupe de chasseurs est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné. Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Comme les auteurs des deux autres amendements, je suggère l'inscription dans le code de l'environnement d'un prélèvement maximum autorisé - un PMA - départemental, en prévoyant d'instaurer une nouvelle règle par rapport au dispositif existant : ce PMA sera proposé par la fédération départementale de chasseurs, puis arrêté par le préfet, alors que, selon la rédaction actuelle dudit code, le préfet arrête le PMA après avis de la fédération, ce qui est très différent.

Il s'agit ici de répondre à une demande forte du monde de la chasse et des fédérations des chasseurs. Comme je ne cesse de le dire depuis hier, il convient de responsabiliser les chasseurs et de donner d'eux une image positive.

Pour autant, je ne propose pas de supprimer le PMA national, qui est un instrument utile. En cela, mon amendement diffère de ceux de mes collègues.

Je rappelle que, en décembre 2000, lors des grands froids, le gouvernement de l'époque, après consultation des fédérations départementales de chasseurs, avait prolongé de dix jours l'interdiction de la chasse aux oiseaux migrateurs, car tous les étangs de France, y compris un étang aussi vaste que celui de Berre, étaient gelés. Les oiseaux migrateurs ne pouvaient donc plus se défendre, et je me souviens avoir entendu, sur TF1, le président de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône, département où l'on aime pourtant cette chasse, approuver cette mesure.

Mon amendement présente donc à mon avis le mérite d'être assez équilibré, puisqu'il tend, comme les deux autres, à instaurer un PMA départemental, en fonction d'une proposition initiale de la fédération départementale de chasseurs, tout en maintenant le PMA national. Vous aurez pu constater à diverses reprises au cours de ce débat, mes chers collègues, que je suis partisan de conserver certains équilibres !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci d'équilibre, mais à l'heure où l'on envisage de procéder à une décentralisation dans un certain nombre de domaines, à l'heure où l'on affirme vouloir responsabiliser et prendre en considération les chasseurs, ne vaudrait-il pas mieux s'adresser directement aux structures représentatives de ces derniers, c'est-à-dire les fédérations départementales de chasseurs, pour nourrir le débat sur le PMA ?

Monsieur le rapporteur, j'ai approuvé presque toutes les positions prises par la commission des affaires économiques, car elles étaient, la plupart du temps, frappées au coin de la sagesse, sauf s'agissant du problème des cinquante possibilités de vote, mais je vous engage cette fois à examiner mes propositions et celles de mon collègue Xavier Pintat, qui se rejoignent tout à fait. Nous acceptons certes qu'un prélèvement maximal autorisé soit prévu à l'échelon national, mais il doit résulter de discussions menées à l'échelon départemental, et non pas national. Le PMA national ne doit pas venir infléchir les PMA départementaux.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous sommes bien sûr tout à fait favorables à ce que le PMA départemental soit fixé sur proposition de la fédération départementale de chasseurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite apporter une précision complémentaire. Au travers de ma proposition, je vise aussi un autre objectif que ceux que j'ai déjà évoqués : je souhaiterais, madame la ministre, que le décret du 25 janvier 2002, pris en application de l'actuel article L. 425-5 du code de l'environnement, soit retiré ou, à tout le moins, profondément modifié.

En effet, ceux d'entre nous qui suivent de très près les problèmes de la chasse se souviendront qu'il instituait une véritable « usine à gaz », alors que nous cherchons au contraire à mettre en place une gestion décentralisée. Ce dispositif pèse, à l'heure actuelle, comme une menace sur l'ensemble du monde de la chasse.

Par conséquent, madame la ministre, dans l'hypothèse où vous approuveriez l'amendement de la commission, qui me semble, je le répète, équilibré, il serait de bonne politique, pour rassurer le monde de la chasse, de nous annoncer le retrait ou la refonte complète du décret en question.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Xavier Pintat. Pour mémoire, je rappellerai brièvement que les prélèvements maximum autorisés ont été imaginés et conçus de façon libre et spontanée par les fédérations départementales de chasseurs avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Xavier Pintat. Cet outil de régulation a été partiellement inscrit dans la loi du 26 juillet 2000, mais celle-ci ne faisait pas expressément référence à la notion de « groupes de chasseurs ». La chasse de certains gibiers se pratique en effet de manière collective.

Sur ce point précis, l'amendement de la commission me donne pleinement satisfaction. D'une façon générale, M. le rapporteur a d'ailleurs accompli un travail véritablement remarquable sur ce projet de loi, et c'est bien volontiers que j'ai retiré jusqu'à présent les amendements que j'avais déposés.

Cependant, s'agissant du PMA national, je pense, comme mon collègue Jean-Louis Carrère, que sa reconnaissance par la loi irait à l'encontre de l'esprit de ce texte, lequel vise à responsabiliser les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs.

Non seulement les temps peuvent changer, monsieur le rapporteur, et le risque d'une décision autoritaire à propos de certaines espèces est donc loin d'être écarté, mais surtout le ministère dispose d'autres leviers pour agir sur la protection des gibiers et le repeuplement. Il me semble important de le souligner.

L'article L. 424-1 du code de l'environnement dispose en effet que « le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Par conséquent, je ne comprends pas la logique de ce PMA, qui nous pose problème.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 18 rectifié et 29 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces deux amendements sont en contradiction avec celui de la commission. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 rectifié, 18 rectifié et 29 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je donnerai, très logiquement, un avis très favorable sur l'amendement n° 14 rectifié de M. Poniatowski, et donc un avis défavorable sur les deux autres.

Le prélèvement maximum autorisé sert d'abord une certaine éthique de la chasse, en évitant des tableaux de chasse journaliers excessifs. Il s'avère également un bon outil de gestion, particulièrement pour les espèces sédentaires.

Sa mise en oeuvre pour des espèces migratrices suppose des réseaux internationaux d'observation à forte réactivité. Il me semble donc particulièrement important de maintenir la possibilité de fixer des PMA à l'échelon national pour certaines espèces migratrices, lorsque les informations dont disposent les différents partenaires les incitent à limiter provisoirement les prélèvements.

Je ferai ici référence à l'expérience que j'ai vécue cette année. Au coeur de l'hiver, lors de la vague de froid, si un PMA national ne m'avait pas permis d'autoriser les chasseurs à sortir en modérant leurs prélèvements, je n'aurais pas eu d'autre solution que de fermer totalement la chasse, et ce sur l'ensemble du territoire. Le PMA national a donc rendu possible une gestion fine de la chasse, que j'ai d'ailleurs conduite en étroite coordination avec les fédérations des chasseurs.

Par conséquent, le PMA national est un outil tout à fait utile, réclamé par les chasseurs eux-mêmes. Ce type de dispositif est néanmoins accessoire dans la gestion d'une espèce migratrice, l'essentiel résidant dans l'amélioration des connaissances sur sa biologie et son comportement, ainsi que dans la protection de ses habitats, coordonnée à l'échelle de l'aire de répartition.

Par ailleurs, il est pertinent de prévoir que la fédération départementale des chasseurs ait l'initiative en matière de PMA départemental. Cela est cohérent avec le fait qu'elle élabore le schéma départemental de gestion cynégétique.

Les deux outils, le PMA national et le PMA départemental, ne sont donc pas contradictoires, messieurs Pintat et Carrère ; ils sont complémentaires. Cet hiver, les chasseurs auraient été les premiers pénalisés par l'absence d'un PMA national pour les oiseaux migrateurs.

Enfin, monsieur le rapporteur, le décret du 25 janvier 2002, communément appelé « décret Cochet » dans le monde de la chasse, entraîne effectivement les effets pervers que vous avez soulignés. Nous travaillons à son toilettage et à sa mise en cohérence avec le reste du dispositif. J'ai parfaitement compris le sens de votre message.

MM. Alain Vasselle et Gérard César. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 14 rectifié.

M. Gérard Le Cam. Le PMA concerne essentiellement la gestion de la chasse à la bécasse, domaine dans lequel l'Ouest bénéficie d'une longue expérience. Les chiffres, qui étaient de cinquante bécasses par chasseur et par an, de trois bécasses par chasseur et par jour et de six bécasses par groupe de chasseurs sont en voie d'être revus à la baisse, le département des Côtes-d'Armor venant de proposer de les fixer à trente bécasses par chasseur et par an et à deux bécasses par chasseur et par jour. C'est sans doute là une sage proposition, compte tenu de la pression de la chasse et, peut-être, des populations existantes.

En outre, les PMA avaient sans doute aussi une influence sur les tarifs de location des chasses. J'ignore si l'abaissement des PMA aura une incidence sur ces tarifs, mais j'espère que cela permettra à davantage de chasseurs de pouvoir pratiquer leur loisir favori sur des terrains bien fréquentés par les gibiers.

Quoi qu'il en soit, je suis plutôt favorable à la coexistence d'un PMA national et d'un PMA départemental. Cela étant, je voudrais savoir lequel primera sur l'autre et si une possibilité de cumul entre les PMA sera prévue. En effet, s'il existe des oiseaux migrateurs, il existe aussi des chasseurs migrateurs.

M. Gérard César. Des chasseurs forains !

M. Gérard Le Cam. Par exemple, si un chasseur de Gironde se rend en Bretagne, il voudra peut-être ajouter à son PMA de trente bécasses le PMA breton : cela fera soixante bécasses. Allons-y gaiement !

Il faut donc éviter les effets pervers dans l'utilisation des PMA, et préciser les choses à cet égard.

Il serait également essentiel, madame la ministre, de prévoir que le carnet de prélèvement soit un document non transmissible et non falsifiable. Aujourd'hui, rien n'est plus simple, pour un chasseur qui ne chasse pas la bécasse, que de prêter son carnet de prélèvement à un autre chasseur. Il faut prévenir de telles pratiques, et je souhaitais attirer votre attention sur ce point.

Sous réserve de ces observations, je suis plutôt favorable à l'amendement de la commmission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Si je m'entête, madame la ministre, ce n'est pas par plaisir. Vous nous avez affirmé que les chasseurs vous avaient réclamé le maintien d'un PMA national, mais je puis vous dire que M. Pintat et moi-même avons également été interpellés par certains présidents de fédération de chasseurs, et non des moindres. Nous ne sommes pas devenus des courroies de transmission, mais nous comprenons leurs préoccupations.

Madame la ministre, je vous félicite pour votre action lors du « coup de tabac » climatique de cet hiver, mais s'il avait existé des PMA départementaux, vous auriez tout aussi bien pu intervenir par l'intermédiaire des préfets, en prenant des arrêtés préfectoraux.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non !

M. Jean-Louis Carrère. Je pense que si !

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, les chasseurs ne comprendraient pas que vous fixiez un PMA national qu'ils n'auraient pas élaboré et négocié et qu'ils ne gèreraient pas en prenant en considération la réalité des espèces, des migrations et des habitats, alors que vous prétendez vouloir les responsabiliser et qu'ils sont prêts, pour leur part, à faire des propositions empreintes de rationalité par le biais des fédérations départementales.

Par ailleurs, la question soulevée par M. Le Cam présente beaucoup d'intérêt. Il est bien sûr évident que la coexistence entre un PMA national et des PMA départementaux risque de poser problème. Je ne vois pas comment on pourrait opposer les PMA départementaux au PMA national. Que va-t-il se passer ? On définira des PMA départementaux par défaut. Certains auront des dotations et d'autres seront victimes de cotes mal taillées.

Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Il faut agir dans la plus grande transparence, département par département. J'en suis convaincu, madame la ministre, même s'il n'y a que des PMA départementaux, on aura de facto un PMA national.

M. Jean Chérioux. A géométrie variable !

M. Jean-Louis Carrère. Cela vous permettra tout de même de réguler et de gérer la chasse de manière très fine.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas ainsi que ça se passe, mon cher Jean-Louis.

Actuellement, il existe un PMA national. Il est menacé par le décret auquel j'ai fait allusion et qui est très pervers. Les chasseurs qui se sont manifestés auprès de vous, de moi et d'autres,...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Et de la ministre !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... et de la ministre, en effet, vont être satisfaits d'apprendre que certaines dispositions du PMA national seront supprimées et que le fameux décret Cochet sera révisé. En effet, l'addition de ces mesures est lourde de menaces. Nous avons donc progressé.

Monsieur Carrère, si votre amendement et celui de Xavier Pintat étaient adoptés, Mme la ministre ne pourrait pas prendre une mesure d'interdiction de chasser, notamment le gibier d'eau, lors de coups de froid. En effet, ces amendements précisent bien, comme le deuxième alinéa de celui que j'ai présenté, que « le préfet arrête, sur proposition de la fédération,... ». Si la fédération des Bouches-du-Rhône ne veut pas que la chasse au gibier d'eau migrateur soit interdite sur le territoire du département - bien sûr, elle n'agira pas ainsi et elle fera preuve d'intelligence et de responsabilité - et si figure dans la loi uniquement votre amendement, c'est-à-dire la seconde partie du mien, Mme la ministre ne pourra pas prendre de mesure préventive en faveur, notamment, des oiseaux migrateurs.

Voilà pourquoi j'ai dit que nous avions progressé en ce qui concerne le PMA national : nous le maintenons, mais nous allons réviser le décret Cochet. C'est une bonne mesure.

S'agissant du PMA départemental, nous changeons totalement son mécanisme : le préfet prend la décision après avoir demandé l'avis du président de la fédératin, mais sur proposition d'un PMA départemental. Je signale que ce PMA pourrait très bien ne pas exister. Demain, le président de la fédération de Gironde, mon cher Xavier Pintat, pourra décider de ne rien proposer. Aucun prélèvement maximal ni aucun prélèvement minimal ne serait autorisé pendant un, deux ou trois ans sur toutes les espèces. En revanche, un prélèvement pourrait être autorisé pour une espèce, la bécasse, par exemple, dans le Finistère ou les Côtes-d'Armor, avec une modification chaque année. Pourquoi faut-il, cette année, diminuer les prélèvements de bécasses ? Parce que la saison a été très mauvaise. Tous les chasseurs ont constaté qu'elles n'étaient plus là. Raisonnablement, les chasseurs de bécasses se sont imposé à eux-mêmes une règle de diminution de prélèvement.

M. Gérard Le Cam. C'est normal !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je leur dis : bravo ! Si les bécasses reviennent simplement au niveau départemental on pourra augmenter demain le prélèvement.

Voilà pourquoi il faut cette double souplesse, d'une part, au niveau départemental, avec l'avis des chasseurs, qui connaissent bien le terrain et peuvent évaluer les possibilités de prélèvements suivant les années et, d'autre part, au niveau national, en cas de pépin, notamment climatique.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je vous remercie d'avoir eu la bonté de me donner la parole pour me permettre de m'exprimer et de m'inscrire dans ce débat.

S'agissant de l'amendement de la commission, je souhaite formuler trois observations, qui permettront peut-être de parvenir à une rédaction consensuelle pouvant satisfaire à la fois M. Carrère, M. Pintat, Mme la ministre, ainsi que la commission et l'ensemble du Sénat.

M. Gérard César. Et les chasseurs !

M. Alain Vasselle. Et les chasseurs, bien entendu, puisque nous légiférons pour eux, mais également pour la gestion pertinente des espèces.

Je propose que l'on maintienne le dispositif permettant de prendre un arrêté national, mais au lieu que le ministre soit autorisé à le faire uniquement après avis de la fédération nationale, nous devrions nous inspirer de la proposition figurant dans le deuxième alinéa et selon laquelle le préfet prend, sur proposition de la Fédération départementale de chasseurs, un arrêté sur le PMA. En l'occurrence, nous pourrions écrire « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, après avis des fédérations départementales ». Une rédaction de cette nature pourrait donner satisfaction à MM. Carrère et Pintat et elle répondrait aux objectifs que se sont fixés la commission et Mme la ministre, c'est-à-dire la possibilité de prendre un arrêté national pour limiter le prélèvement d'oiseaux ou d'autres animaux lorsque les circonstances l'exigent, soit pour des raisons climatiques, soit pour d'autres motifs. C'est la première remarque que je souhaitais formuler.

Ma deuxième remarque concerne l'expression « groupe de chasseurs ». Monsieur le rapporteur, je me demande si nous ne commettons pas une erreur en faisant référence uniquement à un groupe de chasseurs. Veuillez m'excuser de faire cette observation en séance ; j'aurais pu y penser plus tôt. Si on peut faire référence à un nombre maximal d'animaux par chasseur, cela me paraît beaucoup plus difficile à gérer s'il s'agit d'un groupe de chasseurs. Selon moi, il aurait été préférable de remplacer l'expression « groupe de chasseurs » par l'expression « détenteur du droit de chasse », car c'est lui qui doit veiller à ce que le prélèvement maximal autorisé soit assuré par les chasseurs, qu'il s'agisse d'un chasseur individuel ou d'un groupe de chasseurs. Sur le plan réglementaire, il sera beaucoup plus difficile de contrôler et de suivre un groupe de chasseurs.

Voilà la proposition que je présente. Étant donné qu'il n'y aura pas de navette, nous ne pourrons ni améliorer ni aménager le texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, car, semble-t-il, il n'y aura pas de commission mixte paritaire. Il faudra sinon attendre le projet de loi de M. Gaymard pour améliorer le texte sur la chasse. Il est possible d'attendre l'automne pour le faire, mais si nous pouvions le faire dès à présent et si mes propositions étaient de nature à recueillir l'adhésion de la majorité d'entre nous et de M. le rapporteur, nous ferions oeuvre utile.

J'en viens à ma troisième et dernière observation. Le PMA est une bonne chose car il apporte de la souplesse au dispositif réglementaire. Tant que nous aurons affaire à des gestionnaires qui sont responsables, nous n'aurons pas de souci à nous faire quant au prélèvement et au respect du PMA. Mais, comme moi-même, vous savez qu'un chasseur, au cours d'une chasse banale, perdu dans la nature - pas vu, pas pris ! - remplira son carnet de chasse seulement au moment où il rentrera chez lui s'il redoute un contrôle. Si aucun contrôle n'a lieu, ce qu'il aura prélevé sera dans sa gibecière, il rentrera chez lui, puis attendra le jour suivant pour éventuellement informer du prélèvement qu'il aura effectivement réalisé. Il faudrait, à mon avis, veiller à ce que les fédérations départementales de chasseurs jouent un rôle important.

C'est pourquoi la proposition de notre collègue M. Xavier Pintat, qui faisait référence à un schéma cynégétique permettant d'éviter des comportements abusifs de certains chasseurs, était intéressante. Il faut veiller à ce que le PMA puisse être mis en application, car nous avons là l'assurance maximale qu'il y a une véritable gestion des territoires. Quand ce ne sera pas le cas, nous n'aurons pas d'autre solution que de mettre en oeuvre le plan de chasse, car sur le plan réglementaire il est beaucoup plus contraignant et beaucoup plus restrictif, mais ne s'oppose qu'à l'égard de chasseurs irresponsables, qui se désintéressent totalement de la réglementation.

Voilà les trois remarques que je tenais à formuler dans un but constructif, afin de parvenir à un texte susceptible de recueillir l'assentiment général et pour que l'on puisse dire, une fois encore, que le Sénat a approuvé à l'unanimité le texte qui nous est proposé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Beaucoup d'éléments formulés par notre collègue Vasselle vont, me semble-t-il, dans le bon sens.

Je voudrais revenir sur le PMA national. Sans PMA national aujourd'hui, en cas de difficultés climatiques, le ministre dispose, me semble-t-il, des compétences pour agir. L'article L. 424 du code de l'environnement permet en effet au ministre de prendre des arrêtés pour prévenir toute destruction et favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toute espèce de gibier.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous avons déjà répondu sur ce point !

M. Xavier Pintat. Cela me semble donc compliquer la situation et être source, peut-être, de décision autoritaire si on n'instaure pas les garde-fous que suggèrent MM. Vasselle et Carrère.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes quasiment en train d'effectuer en séance un travail de commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Effectivement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant des observations de M. Alain Vasselle, je fais remarquer que nous avons, pour la partie PMA départemental, exactement la même rédaction. Ce n'est pas un secret : il s'agit d'une demande qui émane des fédérations de chasseurs. La notion de chasse et de prélèvement par groupe de chasseurs est une réalité dans deux cas : pour la chasse au gros gibier en battue et pour la chasse à la bécasse, les bécassiers souhaitant s'autoréguler.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas revenir sur cette rédaction même s'il n'est pas inintéressant d'avoir un débat. Je reste sur ma position - pardonnez-moi de manquer, pour une fois, de souplesse - car je pense que mon amendement est équilibré.

Il ne peut pas y avoir d'opposition entre un PMA national et un PMA départemental : ils ne traitent pas des mêmes sujets ! Un PMA départemental a pour objectif de permettre aux chasseurs de s'autoréguler et de s'organiser. La fédération doit proposer et le préfet arrêter. Le PMA national a, lui aussi, un objectif. Les deux PMA, je le répète, ne sont pas concurrents. Ils ne traitent pas du même sujet !

Je souhaite conserver cet équilibre, qui, à mon sens, n'est pas mauvais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17, et les amendements n°s 18 rectifié et 29 n'ont plus d'objet.