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Séance du 11 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 12 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 14

Article 13

M. le président. « Art. 13. - Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-18. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Art. 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. additionnel après l'art. 14

Article 14

M. le président. « Art. 14. - L'article L. 422-21 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. » - (Adopté.)

Art. 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 15

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :

« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-2 du code de l'environnement est supprimée. »

La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Cet amendement concerne la chasse accompagnée.

Je ne rappellerai pas les conditions dans lesquelles cette chasse accompagnée a été autorisée, car vous les connaissez, me semble-t-il. Je préciserai simplement les dispositions de la loi : « Pour la chasse à tir, la personne autorisée et l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour deux. »

La chasse accompagnée a pour objet d'apprendre aux jeunes à chasser. Cet apprentissage doit s'appuyer sur la pédagogie : il faut que le formateur fasse la démonstration de la façon de chasser à la fois par des paroles et par des actes. Comment l'accompagnateur peut-il montrer au jeune chasseur la façon de bien porter son fusil, de bien sécuriser ses gestes, s'il ne dispose pas lui-même d'une arme ? Par conséquent, sur le plan pédagogique, il serait tout à fait judicieux que le jeune et l'accompagnateur aient chacun une arme. Par un effet de mimétisme, le jeune copierait son tuteur. C'est le premier point !

Ensuite, il y a la chasse au bois, qui se pratique sur des territoires de superficie moindre. Cette chasse est parfois mixte et certains chasseurs ont deux armes : un fusil pour tirer le petit gibier, et une carabine pour tirer le gros gibier. Pour le jeune qui fait son apprentissage, normalement, une seule arme n'est plus envisageable.

Enfin, lorsqu'un jeune comme un plus ancien tirent, ils ne tuent pas le gibier à chaque fois. Si ce dernier est blessé, le formateur doit avoir la possibilité de « rectifier le tir », en quelque sorte.

C'est la raison pour laquelle je souhaite vraiment que, pour cette chasse accompagnée, le tuteur et le jeune aient chacun une arme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Pierre Martin pose un vrai problème, que l'on constate sur le terrain.

Je chasse beaucoup - ce n'est pas un secret - et ce depuis très longtemps. Le véritable accompagnateur - et je l'ai été pendant des années - c'est celui qui n'a pas de fusil : j'étais gamin, mon père était à mes côtés, et j'ai beaucoup appris en le regardant. Le vrai apprentissage de la chasse, c'est cela ! (M. Jacques Blanc s'exclame.) A mon avis, j'ai dû surpasser mon père en ce qui concerne la qualité de la pratique. Mais paix à son âme ! Il me reste de cette période des souvenirs formidables, car c'est une chance d'apprendre à chasser avec son père.

Le véritable accompagnateur, c'est donc celui qui n'a pas de fusil. M. Martin nous propose que l'accompagnateur ait un fusil. Un argument plaide en faveur de cette proposition, un autre va à son encontre.

L'argument qui plaide en faveur de la proposition est celui par lequel notre collègue Pierre Martin a achevé son intervention. Il est vrai que, parfois, notamment pour la chasse au grand gibier, celui qui apprend ne tire pas forcément très bien et peut blesser l'animal. L'accompagnateur doit alors avoir la possibilité d'achever la bête, soit pour qu'elle ne souffre pas, soit parce qu'elle peut être dangereuse : un sanglier blessé peut être dangereux pour l'un ou l'autre des chasseurs, voire pour une tierce personne.

Mais un argument va à l'encontre de la proposition de M. Martin : être côte à côte avec deux fusils, dans de telles circonstances, peut également se révéler dangereux. L'idée de l'accompagnateur concerne non seulement la chasse au grand gibier, mais également la chasse au petit gibier ; c'est la chasse à la botte, qui consiste à se promener ensemble côte à côte.

Si l'on rabat un champ à deux et que le jeune est déjà à trente mètres, ce n'est plus une chasse d'accompagnement, nous sommes bien d'accord. La chasse accompagnée repose sur un principe simple : il s'agit, pour apprendre à chasser, de suivre pas à pas le chasseur, de se tenir à ses côtés pour apprendre les gestes de sécurité, pour parfaire sa connaissance du territoire et du gibier. Cela peut être dangereux : quand on chasse en se promenant, quand on chasse en battue, a fortiori si l'on chasse au mirador, on peut être tenté de corriger le tir par rapport à la personne qui se trouve juste à côté.

M. Jean-Louis Carrère. Et que se passe-t-il ? On se tire dans les canons !

M. Gérard Larcher, président de la commission. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il peut y avoir tirs croisés, sans compter qu'il n'est pas donné à tout le monde d'être un bon chasseur. Parfois, on a le sang un peu chaud, on peut avoir le geste leste pour rattraper la bête que le jeune a manquée. C'est ce second argument qui l'a emporté en commission, chers collègues.

Compte tenu de ces arguments, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, la commission y serait défavorable. Mais il n'était pas mauvais que nous puissions débattre de cette question. J'avoue y avoir pris un plaisir certain ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je remercie M. le rapporteur d'avoir évoqué les moments merveilleux qu'il a passés en compagnie de son père, à la chasse.

Je souscris complètement aux arguments que vient de développer M. le rapporteur, monsieur Pierre Martin. Certes, votre amendement comporte des éléments positifs, mais les éléments négatifs l'emportent. Je suis, comme la commission, sensible aux problèmes de sécurité que poserait votre concept de chasse accompagnée.

J'ajoute que l'amendement aurait pour effet d'abaisser l'âge minimal du port d'arme pour les jeunes chasseurs. En effet, le décret du 6 mai 1995 prévoit que l'âge requis pour détenir une arme est de seize ans, avec autorisation parentale. Dans 95 % des cas, les titulaires de l'attestation de chasse accompagnée ont entre quinze et seize ans. Voilà pourquoi, sans méconnaître l'intérêt du dispositif proposé, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Je souhaitais intervenir à cet instant parce que je suis à l'origine, en tant que président de fédération, de la demande de chasse accompagnée, il y a plus d'une douzaine d'années. Permettez-moi de rappeler dans quelles conditions nous avons proposé cette mesure, qui a d'ailleurs été reprise dans la loi de 2000.

Dans notre esprit, il ne s'agissait pas seulement de favoriser l'apprentissage de la chasse par le fils ou la fille du chasseur, expérience que nous avons tous faite, que ce soit au chien courant, en ce qui me concerne, ou à la bécasse. Nous souhaitons également permettre à un certain nombre de chasseurs de former des jeunes sans liens avec le milieu rural ou la tradition agricole. J'ai la chance de former un jeune de cette manière-là : c'est vraiment un très grand bonheur.

A l'instar de M. le rapporteur, nous étions partis d'une observation que l'on trouve dans La Gloire de mon père, de Marcel Pagnol : le narrateur apprend à connaître la nature, le gibier, les munitions, mais, en même temps, il observe. Nous avons établi également un parallèle avec la conduite accompagnée, qui nous a amenés à exiger que l'accompagnant soit aux côtés de l'accompagné pour le surveiller, lui enseigner les bons gestes, éveiller son attention. Voilà pourquoi notre démarche consistait bien - pardonnez-moi l'expression - en « un fusil pour deux ». (Sourires.) C'était le sens d'une telle démarche, réclamée il y a fort longtemps et qu'il fallu près de dix années pour concrétiser.

Je comprends donc la préoccupation de notre collègue M. Pierre Martin, mais, d'expérience, je préfère en rester à la situation actuelle.

Par ailleurs, je ne suis pas insensible à l'observation qu'a formulée Mme la ministre, notamment sur le problème de l'âge limite qui interdirait à une partie des jeunes de découvrir, au travers de la chasse accompagnée, l'ensemble des gestes qui conduisent à une meilleure sécurité et à une connaissance plus grande du milieu.

M. le président. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Il faut en finir !

M. Gérard César. Chaque chose en son temps, mon cher collègue, et ici, c'est le temps de la chasse ! (Sourires.)

Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par les uns et par les autres.

Permettez-moi d'en verser un autre aux débats, qui me semble important, celui du risque extraordinaire que courrait l'accompagnateur, car les angles de tir peuvent être très dangereux. Or aucune compagnie d'assurance ne couvrirait aujourd'hui un tel risque.

C'est la raison pour laquelle, je demande, à mon tour, à mon collègue Pierre Martin - un grand chasseur, nous le savons tous - de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Tout amendement a son utilité, même s'il n'a pas vocation à être adopté. (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Belle formule !

M. Alain Vasselle. Notre collègue M. Pierre Martin a eu raison de présenter son amendement, qui a d'ailleurs suscité un débat nourri. Je me permets d'y contribuer en m'adressant aux uns et aux autres, et en particulier à M. le président de la commission, à M. le rapporteur et à Mme la ministre, pour dire qu'il serait heureux d'en tirer des enseignements dans le cadre de la formation pratique des jeunes chasseurs.

Il ne suffit pas d'apprendre aux jeunes chasseurs à manier une arme pour tirer, il faut également leur apprendre à utiliser une arme en toutes circonstances. Pour cela, il faut que le jeune puisse effectuer des parcours sur un terrain boisé ou en plaine, de telle manière que, le jour où il se trouvera seul avec l'arme de chasse, il puisse tirer dans toutes les conditions de sécurité souhaitables. S'il n'est jamais mis dans les conditions réalistes de chasse, un accident est toujours possible.

L'idée de M. Pierre Martin est excellente, chacun le reconnaît. Il faut en tirer des enseignements pour les épreuves pratiques, dans l'intérêt des chasseurs et des jeunes eux-mêmes.

M. Gérard Larcher, président de la commission. Il a raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tout à fait !

M. le président. Monsieur Martin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. Pierre Martin. Monsieur le président, j'ai bien vu en quoi mon amendement posait un problème en termes de sécurité. Simplement, je suis parti d'une comparaison avec celui qui apprend à conduire : même s'il a accompagné ses parents pendant longtemps dans la voiture familiale, il doit apprendre à conduire et, généralement la personne qui se trouve à ses côtés a, dans la voiture de l'auto-école, les moyens d'arrêter le véhicule, de montrer comment il faut pratiquer. Je m'appuyais sur cet exemple.

S'agissant du port d'arme, il est vrai que le jeune pourrait porter une arme, mais, comme l'a fort bien dit mon collègue Alain Vasselle, on n'apprend pas à tirer à la chasse, on apprend à chasser ! C'est tout à fait différent. Pour cette raison, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n°15 est retiré.

Art. additionnel après l'art. 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. additionnel avant l'art. 16

Article 15

M. le président. « Art. 15. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. »

« II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : "qui assure la gestion de ce fichier" sont remplacés par les mots : "ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent". »

L'amendement n° 13, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement :

« Il est constitué un fichier national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, minsitre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15

 
 
 

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Martin, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 424-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... _ La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.

« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »

La parole est à M. Pierre Martin.

M. Pierre Martin. Autrefois, les moissons duraient deux mois, et l'on ne pouvait pas chasser tant que la plaine n'était pas libérée. Aujourd'hui, avec la mécanisation, on constate parfois dès la mi-août qu'il ne reste, comme on dit en campagne, « plus rien à la plaine », hormis les betteraves et les maïs, dont on s'occupe déjà dès le début du mois de septembre. Or le décret Bouchardeau, qui concerne toutes les régions, et non pas seulement la région Picardie et le département dont je suis l'élu, précise que l'on ne peut chasser qu'à partir du quatrième dimanche de septembre.

Cependant, à cette époque de l'année, la récolte des betteraves et du maïs ayant été entamée dans la plaine, il n'y a plus de « couvert », pour reprendre le jargon des chasseurs. Dès lors, comment chasser la perdrix au chien d'arrêt ? Comment chasser les cailles, alors que les conditions ne s'y prêtent plus ?

Il serait certainement plus judicieux de permettre à tous de commencer la chasse dès le deuxième dimanche de septembre, tout en se ménageant une certaine souplesse pour tenir compte des exigences biologiques de la reproduction et des conditions climatiques. Ainsi, après accord de la fédération et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, l'autorité administrative pourrait, par arrêté, avancer l'ouverture au deuxième dimanche de septembre une année et, l'année suivante, si nécessaire, la repousser en s'adaptant aux conditions du moment, qui ne sont pas forcément les mêmes d'une année sur l'autre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d'accord sur le fond, mais pas sur la forme.

Je suis d'accord sur le fond, parce que tout ce qu'a dit notre collègue est exact. Il faut savoir que l'article R. 224-4 du code rural divise notre territoire en quatre zones. Ma région relève de la même zone que celle de M. Pierre Martin. Mais les choses changent, évoluent. Je ne vais pas rouvrir les débats sur l'effet de serre, mais, il fait plus chaud, et chaud plus tôt, dans notre pays. De ce fait, certaines cultures mûrissent plus vite et, notamment à la période dont nous parlons, mon cher collègue, vous et moi, c'est-à-dire le quatrième dimanche de septembre, il y a bien longtemps que la quasi-totalité des cultures ont été coupées. Il n'y a plus rien, plus de couvert, plus d'abri et, bien sûr, plus de gibier. C'est la raison pour laquelle je suis vraiment favorable à cet amendement sur le fond.

En revanche, sur la forme, je ne suis pas d'avis qu'il faille inscrire ce dispositif dans le texte de loi. C'est, en effet, mon cher collègue, risquer de rendre l'ensemble encore plus rigide, alors que vous prônez, à juste titre, une certaine souplesse. Pour aller dans votre sens, je vais demander à Mme la ministre de la souplesse. Mais n'allons pas tout rigidifier en introduisant cet article additionnel.

M. Gérard César. Voilà !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En effet, qui nous dit que, demain, notre pays ne va pas entrer dans un cycle d'humidité pour trois, quatre, cinq ou six ans ? Il faudrait alors revenir très vite sur cette disposition et ne rouvrir la période de chasse à la perdrix grise que le quatrième dimanche de septembre.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je me tourne vers vous, madame la ministre : il serait, me semble-t-il, judicieux - peut-être grâce au travail de l'Observatoire - que vous introduisiez plus de souplesse dans l'article R. 224-4 du code rural, afin de tenir compte de la réalité du terrain et du changement des conditions climatiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. Martin, par son amendement, soulève un problème de fond et, finalement, il est curieux de constater que, parfois, les extrêmes peuvent se rejoindre, en l'occurrence ceux qui souhaitent des interdictions massives au motif que la chasse serait une activité illégitime et moralement répréhensible, et ceux qui veulent inscrire dans le marbre des dates de chasse.

La chasse est une activité au plus près de la nature qui, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur, a besoin de souplesse et doit pouvoir s'adapter selon les territoires : la chasse dans ma Brière n'est pas la même qu'en la baie de Somme ou en Camargue !

M. Pierre Martin. Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, misnistre. Par conséquent, appuyer des décisions administatives, comme je l'ai vu faire au Conseil d'Etat, sur des travaux qui remontent parfois à plusieurs années, mais qui n'ont plus de valeur au moment où la décision est prise est évidemment absurde. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai créé l'Observatoire de la faune sauvage afin de permettre une vision écologique, au sens noble du terme, de la chasse.

Monsieur Martin, je partage l'avis de M. le rapporteur sur votre amendement, à savoir que ce dernier, s'il est justifié sur le fond, est inadapté dans la forme.

Cet amendement reprend des demandes qui ont été présentées devant le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, notamment en vue d'autoriser la chasse des perdrix plus tôt dans le nord de la France. Le décalage des dates d'ouverture générales entre le nord et le sud est fondé sur la biologie des espèces qui terminent en général leur reproduction plus tardivement au Nord qu'au Sud.

Je comprends, bien entendu, l'insatisfaction des chasseurs du fait que la chasse au lièvre, à la perdrix rouge et à la perdrix grise n'est ouverte par les préfets que le quatrième dimanche de septembre dans la moitié nord de la France. Je suis consciente des difficultés causées par les dispositions en vigueur. Elles ne conviennent plus, notamment parce qu'elles ne tiennent pas compte de l'évolution des pratiques culturales.

Je suis prête, monsieur le rapporteur, comme vous me le demandez, à étudier toutes modifications utiles de ce texte et à les proposer à l'examen d'un prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Pour ce qui est de la caille de blés, j'ai ouvert sa période de chasse du 31 août au 16 février, ce qui correspondait à la demande des chasseurs. Je crois qu'ils en sont satisfaits.

Une réflexion est engagée sur les périodes de chasse des trois espèces ici concernées.

En tout état de cause, la fixation des dates de chasse relève du domaine réglementaire.

M. Jean-Louis Carrère. Ah ! Que cela fait plaisir !

M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

M. Paul Blanc. Madame la ministre, il nous faut, en effet, plus de souplesse, selon les départements. Je pense ici en particulier à la chasse à la caille sur le plateau Cerdan, à la frontière avec l'Espagne. Je puis vous assurer qu'il est tout à fait désagréable, pour les chasseurs du département des Pyrénées-Orientales, d'assister à l'ouverture de la chasse à la caille le 15 août sur la région de Puigcerda et d'entendre tirer à quelques kilomètres sans pouvoir eux-mêmes chasser. Quand la chasse à la caille est ouverte chez nous, c'est-à-dire le deuxième dimanche de septembre, les cailles sont parties !

M. Jean-Louis Carrère. Il faut aller chasser en Espagne ! (Sourires.)

M. Paul Blanc. Madame la ministre, il faut, en ce domaine, la plus grande souplesse possible de façon que les chasseurs puissent trouver satisfaction.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai la solution : faites-vous inviter par un ami en Espagne ! (Nouveaux sourires.)

M. Paul Blanc. Monsieur le rapporteur, elles sont chez nous, on les entend chanter, mais on ne peut pas les tirer ! (M. Jean-Louis Carrère imite le chant de la caille de blés.)

M. Jacques Blanc. Il n'y a plus de frontières !

M. Paul Blanc. Peut-être votre Observatoire, madame le ministre, pourrait-il chercher une solution qui permette aux chasseurs des Pyrénées-Orientales de chasser la caille sur le plateau Cerdan.

M. Jacques Blanc. Il a raison !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons nous arrêter là pour ce qui est des témoignages personnels ! (Sourires.)

Monsieur Pierre Martin, retirez-vous l'amendement n° 16 ?

M. Pierre Martin. Non, monsieur le président, je le maintiens, et pour plusieurs raisons.

Dans la chasse que j'évoque, on recherche le gibier. Or, pour rechercher le gibier, il faut que ce dernier ait la possibilité de se cacher. Je viens de faire la démonstration qu'à certains moments de l'année, le gibier n'avait plus cette possibilité. En fait, je souhaite non pas allonger la période de chasse au perdreau, mais, au contraire - pourquoi pas ? - la raccourcir : elle commencerait, certes, plus tôt, et s'achèverait bien plus tôt.

Par ailleurs, un énorme problème se pose aussi à nos chasseurs : après s'être tant investis pour faire renaître cette chasse au perdreau dans les plaines, dès la moisson terminée, ils ne vivent plus et veillent la nuit, craignant le braconnage, auquel il est si aisé de se livrer quand la végétation est rare. Imaginez ce que ressentirait un agriculteur qui, pendant un an, a durement travaillé pour préparer sa terre, mais ne trouve plus rien à récolter une fois le moment venu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Comme vous, monsieur Martin, je souhaite que les chasseurs de votre zone puissent se livrer à leur passion en chassant des gibiers qui auront, sinon, quitté le plateau Cerdan au moment de l'ouverture officielle de la chasse. Cependant, en droit, si vous voulez vraiment gagner, il faut demander à Mme la ministre d'agir par voie réglementaire et surtout pas législative. Sinon, ce serait le meilleur moyen de permettre à certains d'attaquer la loi...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Très juste !

M. Jean-Louis Carrère. ... ou de la mettre à mal, puisque l'économie en serait complètement perturbée. Vous devez donc obtenir gain de cause de manière différente.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Merci, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Même si je vous soutiens dans votre lutte, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement après avoir obtenu un engagement de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je veux préciser la position de la commission. J'ai dit que j'étais tout à fait d'accord sur le fond : les arguments complémentaires de notre ami Pierre Martin sont bons. Sur la forme, adopter cet amendement serait une erreur. Je fais confiance à Mme la ministre sur ce sujet et, compte tenu de l'engagement qu'elle a pris, j'estime que la meilleure solution est de retirer cet amendement. A défaut, la commission en demandera le rejet.

M. le président. Monsieur Martin, votre amendement est-il finalement maintenu ?

M. Pierre Martin. Etant donné l'engagement pris par Mme la ministre, je retire mon amendement.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.

L'amendement n° 28, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une ligne de conduite préjudiciable aux fédérations départementales. Le contrôle du permis de chasser, qui doit être valable et dûment validé, s'exerce à partir de deux critères : d'une part, le paiement des cotisations statutaires à une fédération départementale ou interdépartementale et, le cas échéant, à la Fédération nationale et, d'autre part, le paiement des redevances cynégétiques. Il semblerait qu'aujourd'hui, dans certains départements, le contrôle se limite aux redevances cynégétiques, laissant de côté les cotisations fédérales, ce qui n'est pas acceptable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis de « sagesse favorable ». Le paiement des cotisations statutaires et de la redevance cynégétique est indispensable pour la validation annuelle du permis de chasser. Mais cette précision ne doit, en aucun cas, empêcher le juge pénal de prononcer éventuellement des peines plus importantes si l'infraction commise est grave.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans ma sagesse, j'émets un avis favorable. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.

Art. 15
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Art. 16

Article additionnel avant l'article 16

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 424-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :

« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ni le jour de la semaine qui ne peut être le dimanche, où toutes les formes de chasse à tir sont interdites de six heures du matin au lendemain six heures par le préfet, après consultation de la fédération départementale des chasseurs, aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature. Les interdictions ne s'appliquent pas aux postes fixes pour la chasse aux colombidés ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau dans les conditions fixées à l'article L. 424-5. »

« II. - L'avant-dernier alinéa est supprimé. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 56, qui est complémentaire de l'amendement n° 55.

Le débat confus qui a eu lieu à l'Assemblée nationale autour du jour de non-chasse montre les difficultés qu'engendre cette notion même. En 2000, nous nous étions opposés à ce que le mercredi soit retenu comme jour de non-chasse, dans la mesure où cette disposition ne réglait rien en matière de sécurité, la nature étant bien plus sollicitée par ses autres usagers le samedi et le dimanche.

Par ailleurs, on peut reprocher à cette mesure d'être discriminatoire puisqu'elle ne concernait pas tous les modes de chasse, notamment la chasse à courre, la chasse au vol, la chasse sous terre et la chasse à tir dans les enclos. En réalité, elle s'appliquait essentiellement aux chasses dites populaires, toujours les premières victimes des attaques anti-chasse.

Nous proposons donc un amendement qui nous ramène à la situation antérieure à 2000, tout en précisant qu'en cas de non-chasse cette disposition doit concerner tous les modes de chasse. Des dispositions spécifiques pourront concerner uniquement la chasse au gibier d'eau et aux colombidés à partir de postes fixes.

Rien désormais n'impose ou n'interdit aux fédérations départementales de chasseurs de choisir comme jour sans chasse le mercredi, parmi d'autres jours. J'imagine que libérées de toute contrainte elles sauront gérer ce problème avec intelligence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est quelque peu paradoxal. En effet, notre collègue Gérard Le Cam utilise l'argument du partage des différents usages de la nature pour demander qu'en aucun cas le dimanche ne soit un jour de non-chasse. Dans mon département, la fédération a désigné à l'avance le mardi comme jour de non-chasse. S'agissant de la forêt périurbaine proche du chef-lieu où se promènent de nombreux enfants, beaucoup demandent à ce qu'on ne puisse pas chasser le dimanche pour des raisons de sécurité.

Je comprends bien votre objectif, monsieur Le Cam : vous voulez protéger ceux qui ne peuvent chasser que le dimanche, notamment les chasseurs modestes. Autrement dit, votre intention est excellente. Mais le résultat risque d'être catastrophique, car, en disant que le dimanche ne pourra jamais être un jour de non-chasse, on tombe dans une contradiction, à mon avis, très dangereuse.

La liberté qui va être donnée, par ce projet de loi, aux fédérations départementales de chasseurs et qui permettra, et je sais que c'est déjà le cas dans de nombreux départements tels que le mien, que l'on puisse chasser le dimanche, sauf là où des problèmes de sécurité se posent, est une bonne formule.

Voilà pourquoi je souhaite que l'on en reste au texte du Gouvernement, et je pense qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré, compte tenu de son ambiguïté, même si son objet est, lui, tout à fait louable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. A ce stade du débat, il me semble opportun de répéter ce que j'ai déjà dit lors de la discussion générale sur la finalité du jour sans chasse.

Monsieur Le Cam, le droit de chasse est intrinsèquement lié au droit de propriété. C'est un acquis très fort de la Révolution. Nos grands-pères se sont battus - certains en sont même morts - pour défendre ce droit. Dans la ferme de mon grand-père, son prédécesseur avant la Révolution a été tué par le seigneur du village, parce qu'il avait chassé sans son autorisation.

Le droit de propriété est donc une notion très forte, qui a structuré les droits que nous avons hérités de la Révolution.

Par conséquent, on ne peut toucher au droit de chasse que pour des motifs extrêmement importants, notamment en déclarant que la limitation de ce droit de chasse est un acte de gestion de la faune sauvage. Les notions de partage de la nature et de sécurité ont été taillées en pièces par l'expérience que nous vivons, avec la suppression du jour de chasse le mercredi.

Il faut laisser aux chasseurs la possibilité d'interdire ou non la chasse un ou plusieurs jours par semaine, afin de gérer la faune sauvage. Il faut donc donner une assise juridique forte à cette restriction du droit de chasse, qui est un droit fondamental.

C'est pourquoi j'avais souhaité ne pas me référer à la période précédente, durant laquelle le principe du jour sans chasse se fondait sur l'article R. 224-7 du code rural, qui est d'une extrême fragilité juridique. Je le redis aujourd'hui solennellement, mesdames, messieurs les sénateurs, cette assise juridique est fragile, elle conduira à des contentieux, car l'habitude a maintenant été prise de gérer les problèmes liés à la chasse par la voie du contentieux.

C'est vous dire que je ne suis absolument pas opposée à la totale suppression du jour sans chasse, qui renvoie à l'autorité administrative. Bien au contraire, cela a fonctionné pendant des décennies. Je pense que, compte tenu des habitudes qui ont, hélas ! été prises dans la gestion de la chasse, la solution de suppression que vous présentez, monsieur Le Cam, comporte des inconvénients majeurs.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, bien entendu, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée sur cette suppression pure et simple. Si ce que je crains se réalise, nous aurons toujours l'occasion d'y revenir et de donner un fondement juridique stable à une gestion de la chasse apaisée et écologique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Oui, je le maintiens, car il a le mérite de poser une vraie question : et si, demain, un préfet décide de choisir le dimanche comme jour de non-chasse ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pensez-vous que nos préfets sont des cinglés ?

M. Gérard Le Cam. Pas du tout, madame la ministre !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est le président de la fédération qui propose le jour de non-chasse et le préfet qui se prononce.

M. Christian Poncelet, président du Sénat. La question méritait d'être posée.

M. Gérard Le Cam. Nous verrons, la jurisprudence tranchera, mais je pense que la question méritait effectivement d'être posée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Nous savons toutes et tous comment est apparu le problème du jour de non-chasse. Je rappelle, car personne jusqu'à présent ne l'a fait, que c'est le Conseil constitutionnel qui, saisi par des membres de la majorité actuelle, a fixé le mercredi comme jour de non-chasse.

M. Roland Courteau. Exact !

M. Jean-Louis Carrère. Si le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi, chers collègues, le jour de non-chasse aurait été librement déterminé par les préfets sur proposition des présidents des fédérations.

Cette décision ne nous satisfait donc pas. Elle a en outre été mal comprise dans le milieu de la chasse et, au-delà, dans le monde rural. Je crois qu'il faut revenir au système antérieur dans lequel les présidents des fédérations pouvaient proposer des journées sans chasse, dont le nombre, je le rappelle, étaient, dans de nombreuses fédérations, supérieur à une journée.

Pour être parfaitement honnête, je dois rappeler que les nouvelles journées de non-chasse, comme celles d'avant la loi de 2000, s'entendent comme des jours de non-chasse au gibier sédentaire uniquement, alors que le mercredi était une journée de non-chasse, hors une dérogation pour la chasse aux colombidés à partir de postes fixes dans certaines régions de France-Monsieur. Le Cam, nous avons le garde-fou qui nous prémunira contre le risque de voir un préfet interdire la chasse le dimanche. Je ne crois pas, en effet, qu'une seule fédération de chasse de ce pays puisse proposer à un préfet de fermer la chasse le dimanche.

M. Gérard César. C'est sûr !

M. Jean-Louis Carrère. Cela dit, il fallait que le débat ait lieu dans cette assemblée, qu'on explique clairement que la chasse, pour garder son caractère populaire, devrait pouvoir se pratiquer le samedi et le dimanche. Mais, en tout état de cause, je ne pense pas qu'on puisse maintenir cet amendement qui risquerait d'entraîner l'inconstitutionnalité de ce texte.

M. le président. L'amendement n° 55 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.