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Séance du 11 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 10
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. additionnel après l'art. 11

Article 11

M. le président. « Art. 11. - L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :

« 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : "fédérations départementales", sont insérés les mots : ", interdépartementales et régionales" ;

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale des chasseurs par tout adhérent. » ;

« 3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »

L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 421-14 est ainsi rédigé :

« Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. »

Le sous-amendement n° 25, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

« Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 par les mots : "des chasseurs, conformément à la délibération du conseil d'administration de celle-ci". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que nous avons adopté à l'article précédent, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 25.

M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement vise à conforter la libre organisation des travaux de la Fédération nationale des chasseurs avec les associations cynégétiques spécialisées, dont l'autonomie, qu'il s'agisse d'associations départementales, régionales ou nationales, doit être respectée.

De la même manière que je l'avais fait pour les amendements relatifs aux fédérations départementales et régionales, et par souci de cohérence, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 25 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Supprimer le 2° de cet article. »

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots : "fédération départementale", insérer les mots : "et interdépartementale". »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l'amendement n° 36.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article 11 parce qu'il n'y a aucune raison valable de supprimer le plafond maximum qui existe pour le montant des cotisations aux fédérations départementales des chasseurs. Le motif avancé dans le projet de loi de la disparité des montants des dégâts de gibier n'est pas pertinent, puisque le code de l'environnement prévoit la possibilité d'appeler des surcotisations en cas de dépassement du budget prévu, d'une part, et l'exercice de la solidarité nationale par le biais d'un fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs, d'autre part.

En ce qui concerne la surcotisation, la loi a explicitement prévu qu'elle pouvait ne s'appliquer qu'aux chasseurs de grand gibier et de sangliers. Supprimer le plafond de cette cotisation présente donc le risque que certaines fédérations augmentent trop fortement leur cotisation, alors que celle-ci est obligatoire et que nul chasseur n'a le pouvoir de la contester.

Le risque de rencontrer de telles situations sera d'autant plus élevé si les titulaires de droits de chasse disposent de la majorité dans les assemblées générales.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 26 rectifié.

M. Xavier Pintat. Il s'agit de réparer l'oubli des fédérations interdépartementales dans la rédaction de l'article 11.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Sur l'amendement n° 36, la commission a donné un avis défavorable pour la raison que j'ai déjà exposée à deux reprises : tout l'objet du projet de loi que vous nous présentez, madame la ministre, est de responsabiliser les fédérations. En conséquence, il ne s'agit pas d'imposer, à l'échelon national, un montant maximum des cotisations assorti d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat !

L'amendement n° 26 rectifié de M. Pintat vise à apporter une précision importante et à réparer un oubli commis à la fois par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale. Le Sénat, grâce à l'un des siens, fait du bon travail de rattrapage !

Lorsque vous avez exposé le sous-amendement n° 25, mon cher collègue - et je vous remercie de l'avoir retiré -, chacun d'entre nous a fort bien compris que vous vouliez préciser que, à chaque échelon : départemental, régional et national, ce sont les conseils d'administration des fédérations concernées qui choisissent les associations spécialisées auxquelles elles souhaitent s'associer, et vous avez bien fait de le rappeler. Le message, en tout cas, est bien passé au Sénat, et tous ceux qui le souhaiteront pourront le retrouver par écrit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Pintat.

En revanche, je ne puis accepter l'amendement n° 36 qu'a défendu Mme Blandin. Nous nous sommes bien expliqués sur le travail de responsabilisation que nous menons pour rendre à ces associations de protection de la nature que sont les fédérations de chasseurs les moyens tant méthodologiques que financiers d'exercer leurs missions. Je ne vois donc aucune raison de limiter les cotisations et je fais confiance à la sagesse et à l'esprit de responsabilité des fédérations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le premier alinéa du 3° de cet article :

« Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Il n'existe pas de raison de supprimer les quatre derniers alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'environnement. D'ailleurs, certaines des dispositions qui y sont contenues sont reprises dans l'article 12 du projet de loi.

Le président de la Fédération nationale des chasseurs étant l'interlocuteur privilégié des instances nationales en matière de chasse, il apparaît plus démocratique qu'il soit élu directement par l'ensemble des présidents des fédérations départementales et non par un suffrage indirect du conseil d'administration de la Fédération.

Comme pour les fédérations départementales, interdépartementales ou régionales, les budgets proviennent essentiellement des cotisations obligatoires des chasseurs et doivent donc rester elles aussi soumises au contrôle financier et économique de l'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà eu le même débat à propos d'un amendement précédent concernant l'échelon départemental, amendement que, pour les mêmes raisons, la commission a rejeté.

Dans le projet de loi, que je considère comme équilibré, est prévu un contrôle a priori pour les missions de service public de la Fédération nationale. Ce sera donc votre rôle, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, que de vérifier si les sommes nécessaires ont bien été inscrites dans le budget de la Fédération nationale, notamment pour le fonds de péréquation, d'une part, et pour les dégâts de grand gibier, d'autre part.

Pour les autres missions et pour l'organisation de la Fédération nationale, en revanche, vous avez proposé un contrôle a posteriori.

C'est là un bon équilibre, que je ne souhaite pas voir remis en cause, mes chers collègues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Art. 11
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Art. 12

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Pintat, est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national. Ce fonds assure, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'un timbre national versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs détermine les montants, les clés de la répartition et les modalités de redistribution des contributions obligatoires et de la cotisation nationale susvisées dont le produit est versé au fonds cynégétique national. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. La loi du 26 juillet 2000 a créé un fonds dont l'objet est, d'une part, d'assurer une péréquation entre les fédérations départementales pour garantir un minimum de solidarité entre elles et, d'autre part, de contribuer à la prévention et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

Sans remettre en cause ses missions nationales, l'amendement n° 27 vous propose deux modifications relatives à ce fonds. La première tend à le baptiser « Fonds cynégétique national ». La seconde vise à clarifier son mode de gestion et à répondre ainsi aux interrogations des fédérations départementales sur les modalités de redistribution de ce fonds en inscrivant dans la loi qu'il appartient à l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs de déterminer les montants, les clés de répartition et les modalités de redistribution des cotisations obligatoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis de la commission a été précis.

L'idée de nommer ce fonds dès maintenant est une bonne idée, et l'amendement propose, à mon sens, une bonne dénomination.

En revanche, j'aurais souhaité que la discussion de la deuxième partie de l'amendement, qui vise tout de même à modifier l'article L. 421-14 du code de l'environnement et même à y introduire une disposition nouvelle, soit réservée et n'ait lieu que lors de l'examen du projet de loi qui traitera des affaires rurales.

Cher collègue, je vous suggère donc, si vous en êtes d'accord, de rectifier votre amendement en conservant la première phrase du texte que vous proposez pour le cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement : « Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national », mais en vous en tenant, pour le reste, à la rédaction actuelle du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dénommer le fonds « Fonds cynégétique national » me paraît une excellente chose. Mais monsieur Pintat, s'il ne s'agissait que de donner un nom à un fonds, cela ne nous emmènerait pas bien loin !

L'indemnisation des dégâts de gibier, en revanche, pose un vrai problème. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, cette question sera abordée au fond dans quelques mois, pour ne pas dire dans quelques semaines, lors de la discussion du texte relatif aux affaires rurales.

Je me permettrai très amicalement, monsieur Pintat, de vous suggérer de vous rallier à la proposition de M. le rapporteur : gardons la dénomination du fonds et laissons tomber le reste... pour l'instant !

M. le président. Monsieur Pintat, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?

M. Xavier Pintat. Je l'accepte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Pintat, et qui est ainsi libellé :

« Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le début de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds dénommé Fonds cynégétique national assurant... (le reste sans changement). »

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

(M. Guy Fischer remplace M. Bernard Angels au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER

vice-président

Art. additionnel après l'art. 11
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Art. 12 bis

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Sont insérés, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, trois articles L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-17 ainsi rédigés :

« Art. L. 421-15. - Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.

« La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.

« Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.

« Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

« Le budget de la fédération nationale est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Le ministre défère au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa transmission le budget approuvé s'il estime que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation. Sur demande du président de la fédération, le ministre l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif le budget de la fédération. Lorsque le ministre défère le budget au tribunal administratif, il en informe sans délai le président de la fédération et lui communique les motivations de sa décision.

« Art. L. 421-17. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. A l'article 12, il est fait mention des statuts types des différents niveaux de fédérations, statuts qui figurent en annexe dans le rapport.

Je souhaite insister sur l'adjectif « exclusif » qui qualifie l'usage du local des fédérations régionales et départementales.

En effet, une fédération qui est désormais chargée, notamment, « d'assurer la promotion et la défense de la chasse » et qui « peut recruter pour l'exercice de ses missions des agents [...] » a des missions si proches de celles que s'est assignées le parti Chasse, pêche, nature et traditions, le CPNT, que personne ne saurait le nier.

Puisque désormais elles ne seront plus soumises au contrôle financier ni a priori ni a posteriori,... (Mme la ministre lève les bras au ciel.)

M. Gérard César. Si, si !

Mme Marie-Christine Blandin. ... au moins pourrons-nous nous consoler grâce à la rédaction : « Le siège de la fédération départementale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet. »

Croyez bien, mes chers collègues, que nous serons extrêmement vigilants sur l'usage non politique de ces locaux.

 
 
 

ARTICLE L. 421-15 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 54, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le mot : "adopté", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement : "par le ministre de l'écologie et du développement durable". »

L'amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement, supprimer les mots : "et le ministre de l'agriculture". »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un amendement de cohérence : de même que nous avons clairement refusé que l'ONCFS soit placé sous une double tutelle, de même, nous le refusons pour la Fédération nationale des chasseurs.

M. le président. La parole est Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 61 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Tant dans mon intervention pendant la discussion générale que dans la réponse circonstanciée que j'ai faite aux orateurs qui, sur toutes les travées, ont souhaité la double tutelle du ministre chargé de la chasse, en l'occurrence la ministre de l'écologie et du développement durable, et du ministre de l'agriculture, j'ai expliqué pourquoi la cotutelle ne me paraissait pas aller dans le sens de la modernisation de l'Etat. Si certaines fédérations de chasseurs ont pu croire qu'elles trouveraient une oreille plus attentive auprès du ministère de l'agriculture que du ministère de l'écologie et du développement durable, cette époque est révolue !

Le texte que nous examinons aujourd'hui montre bien que le ministère de l'écologie et du développement durable est le ministère du monde associatif, de toutes les associations qui oeuvrent à la protection de la nature, et particulièrement des chasseurs.

On voit bien, au contraire, les inconvénients de la co-tutelle, même si l'excellent exemple évoqué par le président de la commission sur la cotutelle des courses me permet de lui suggérer qu'en ce domaine comparaison n'est pas raison.

M. Paul Blanc. Vous êtes spécialiste ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis donc résolument favorable au maintien de cette tutelle par le ministère en charge de la chasse, c'est-à-dire le ministère de l'écologie et du développement durable.

Mais le texte va encore plus loin ! En effet, préciser que le ministère de l'agriculture intervient dans les modalités de fonctionnement des fédérations me paraît de nature à alourdir les procédures d'une manière incroyable.

Notre pays souffre de technocratisme,...

M. Alain Gournac. Oh oui !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... de bureaucratie ! Vous êtes les premiers à le dénoncer, sur l'ensemble des travées, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Et la première chose que vous proposez, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est d'alourdir ce fonctionnement technocratique !

Si cela avait pour objet de mettre sous tutelle une ministre qui n'aime ni la chasse ni les chasseurs, je le comprendrais ! Mais, là, il n'y a aucune raison d'aller dans le sens d'un alourdissement des procédures. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter l'amendement n° 61.

M. Paul Blanc. Les ministres passent !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Madame la ministre, à l'évidence, il ne s'agit en aucun cas d'un geste de défiance à l'encontre de votre personne ! Je ne vais pas relancer tout le débat que nous avons eu hier, lors de l'examen de l'article 1er C. Cela correspond à une réalité de terrain au niveau national.

C'est la raison pour laquelle, sans vouloir allonger le débat, je reste toujours aussi ferme : je souhaite le maintien du texte tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la double tutelle. C'est plus qu'un acte symbolique : c'est un signe fort que nous adressons au monde de la chasse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 54.

M. Alain Vasselle. J'ai été sensible à l'argument de Mme le ministre, mais il existe une solution qui permettrait de supprimer certaines lourdeurs administratives : afin d'éviter que deux ministres n'aient à se prononcer, ce qui provoque des retards, il suffirait de confier au seul ministre de l'agriculture l'approbation des statuts. Ainsi, le problème serait réglé d'un seul coup ! (Rires.) Ce faisant, nous donnerions satisfaction non seulement à ceux qui souhaitent que le ministre de l'agriculture puisse garder un oeil sur tous ces dossiers, mais aussi à vous, madame le ministre, qui seriez soulagée d'un tâche administrative (Nouveaux rires), ce qui vous permettrait de mieux vous consacrer aux autres dossiers de votre ministère.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il m'est arrivé d'en rêver, monsieur le sénateur ! (Rires.) Mais vous me connaissez bien et vous savez que je ne me dérobe pas devant les difficultés.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est vrai !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme les fédérations de chasseurs le disent très justement, on ne peut pas à la fois plaider que la chasse est un moyen de gestion de la biodiversité et de protection de la nature, considérer que les associations de chasseurs jouent un rôle éminent dans cette protection de la faune sauvage, et souhaiter que la chasse ne soit pas placée auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable. Au demeurant, nous souhaitons tous que la chasse reste auprès du ministre de l'écologie et du développement durable.

Je vais même vous dire une chose, et je m'adresse très amicalement aux chasseurs et aux fédérations, qui ont souhaité parfois, et pour des raisons que je comprends, que la chasse soit placée auprès du ministère de l'agriculture : les conflits d'usage, si l'on y réfléchit bien, n'auront pas lieu entre les associations naturalistes et les chasseurs, qui, de toute bonne foi, peuvent conjuguer leurs efforts. Mais, à terme, les conflits d'usage pourraient bien avoir lieu entre les agriculteurs et les chasseurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 421-15 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 421-16 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Remplacer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le budget de la Fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. En cas de défaillance de la fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

« La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-16 à insérer dans le code de l'environnement :

« Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement n° 38.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement tend à préciser la procédure à laquelle devrait être soumis le budget de la Fédération nationale des chasseurs : avant son exécution, il devrait recueillir l'approbation du ministre chargé de la chasse, qui aurait le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. Eventuellement, en cas de défaillance de la Fédération nationale, ce que je n'imagine pas, le ministre pourrait décider d'assurer la gestion de ce fonds.

Le présent amendement rappelle également le contrôle auquel doit être soumise la Fédération nationale des chasseurs et il mentionne les textes de référence relatifs à ce contrôle. C'est une question qui mériterait d'être clarifiée.

Bien que ce ne soit pas mentionné dans l'exposé des motifs de la loi, il me semble que la rédaction actuelle implique la suppression du contrôle de la Cour des comptes sur la Fédération nationale des chasseurs, alors qu'à ma connaissance les fédérations départementales et régionales demeurent soumises au contrôle des chambres régionales des comptes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 38.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour ceux qui n'auraient pas suivi le feuilleton épisode après épisode, j'indique que l'amendement n° 38 est exactement identique à l'amendement n° 37.

Madame Blandin, vous avez tenté, à l'article 11, de rétablir le contrôle a priori des fédérations pour toutes leurs missions. Vous faites exactement la même tentative à l'article 12. J'émettrai donc le même avis défavorable.

L'amendement n° 12 est un amendement de cohérence avec les mesures que je vous avais proposées à l'article 6. C'est le second point sur lequel je vous suggère de ne pas suivre l'Assemblée nationale et de revenir au texte initial du Gouvernement.

Il avait été proposé, pour les fédérations départementales, une inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires, et, en cas de manquement grave, un recours possible devant la cour régionale des comptes. Pour la Fédération nationale des chasseurs, je suggère une inscription d'office quand le budget ne comporte pas les sommes nécessaires pour assurer les missions de service public. En cas de persistance à ne pas vouloir inscrire les sommes, le recours serait introduit devant la Cour des comptes, comme l'avaient proposé les députés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 38 et favorable à l'amendement n° 12.

Il est effectivement important que le contrôle soit assuré par le ministre. Je reprendrai l'argumentation qui avait été développée, à l'article 6, par M. le rapporteur sur la saisine du tribunal administratif, ses lenteurs et ses aléas.

Contrairement à ce qui a pu être avancé ici ou là, le contrôle est nécessaire, nous en sommes persuadés ! Il s'exerce dans un souci de responsabilité de la part des fédérations et du ministre en charge de la chasse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 421-16 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

 
 
 

ARTICLE L. 421-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 421-17 du code de l'environnement.

(Ce texte est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Art. 12
Dossier législatif : projet de loi relatif à la chasse
Art. 13

Article 12 bis

M. le président. « Art. 12 bis. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-17-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-17-1. - La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »

L'amendement n° 39, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je paraphraserai les commentaires de M. le rapporteur en disant, à l'attention de ceux qui n'ont pas suivi le feuilleton, que je tente à nouveau d'obtenir ce qui m'a été refusé tout à l'heure.

Lorsque les réserves de la Fédération nationale des chasseurs, fruits du cumul des excédents de gestion des budgets annuels, deviennent trop abondantes, il serait légitime de réduire la cotisation obligatoire des fédérations départementales et régionales ou de réserver ses excédents à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement.

Tout d'abord, sachez que nous aurons l'occasion d'ouvrir un débat sur les dégâts provoqués par les grands gibiers lors de la discussion du projet de loi sur les affaires rurales.

En commission, lorsque j'ai présenté mon rapport et les amendements, comme par hasard, le débat a dévié d'une manière très pertinente sur les dégâts provoqués par les grands gibiers et de nombreux exemples ont été cités.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces dégâts vont devenir de plus en plus importants et il n'est pas impossible que nous soyons obligés de prendre un certain nombre de décisions essentielles. Ces réserves risquent d'être très utiles d'ici peu pour aider à régler ce problème.

Je ne vais pas engager le débat aujourd'hui, car si je commence à parler des dégâts de grands gibiers, je crains que chacun ne se mette à raconter ce qui se passe chez lui. Attendons, si vous le voulez bien, mes chers collègues, la discussion du texte suivant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)