PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

première lecture

[23 juin 2026]

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  Rappel au règlement :

Article 1er (Remplacement des membres dans les commissions de délégation de service public et les commissions d'appel d'offres)

Article 2 (supprimé) (Simplification de la procédure de modification des statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI))

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 264 rectifié et n° 468 rectifié (Modalités d'application de la présomption de complétude pour le conseil municipal d'une commune nouvelle)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 265 et n° 470 rectifié bis (Clarification du rang des maires délégués d'une commune nouvelle)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 266 rectifié et n° 471 rectifié bis (Décision du conseil municipal pour se prononcer sur le maintien dans ses fonctions du maire délégué qui s'est vu retirer ses délégations)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 267 et n° 472 rectifié bis (Création d'une procédure spécifique de défusion d'une commune nouvelle)

Article 3 (Possibilité de vote à main levée pour l'élection des vice-présidents des syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 182, n° 114 rectifié et n° 54 rectifié ter (THEME)